ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 12 décembre 2024 Pourvoi : n° 113/2022/PC du 01/04/2022 Affaire : Société JAM Entreprise -SARL (Conseil : Maître Joséphine ADAE-DIRABOU, Avocat à la Cour) Contre Société UNILEVER-Côte d'Ivoire dite UNILEVER-CI SA (Conseil : Maître AMON N. Séverin, Avocat à la Cour) Arrêt N° 365/2024 du 12 décembre 2024 La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Madame Afiwa Kindéna HOHOUETO, juge, assistée de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu à son audience publique tenue le 12 décembre 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge, Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge, Joachim GBILIMOU, Juge, Rapporteur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 1er avril 2022, sous le n°113/2022/PC et formé par Maître Joséphine ADAE-DIRABOU, Avocat à la Cour, y demeurant, Abidjan Cocody-les-Deux-Plateaux, 7ème tranche, Carrefour Aghien, derrière la Station PETROCI, 01 BP 3385 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de la société JAM Entreprise, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Abidjan-Treichville, Avenue 17, Rue 9, Gare de Bassam, 18 BP 1698 Abidjan 18, représentée par son gérant, monsieur AFRIFA Menzan Joseph, demeurant audit siège social, et élisant domicile en l'Étude de son conseil, dans la cause qui l'oppose à la société UNILEVER-Côte d'ivoire dite UNILEVER-CI, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social est situé à Abidjan, Boulevard de Vridi, 01 BP 1751 Abidjan 01, agissant poursuites et diligences de son président-directeur-général, monsieur TIM Kleinebenne, domicilié ès qualité audit siège, ayant pour conseil Maître AMON N. Séverin, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Plateau, 44, Avenue Lamblin, Résidence EDEN, 4ème étage, Porte 42, 01 BP Abidjan 11775 01, en cassation de l'arrêt RG n° 395/2021 rendu le 08 décembre 2021 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Vu l'arrêt avant-dire droit RG n°395/2021 du 03 novembre 2021 ; Déclare l'appel de la société UNILEVER-CÔTE D'IVOIRE recevable ; L'y dit bien fondée ; Infirme le jugement RG n°2892/2020 rendu le 29 décembre 2020 par le Tribunal de commerce d'Abidjan en ce qu'il a condamné la société UNILEVER- CÔTE D'IVOIRE à payer à la société JAM ENTREPRISE la somme de 60.600.000 FCFA au titre des frais d'immobilisation ; Statuant à nouveau sur ce point ; Déclare la société JAM ENTREPRISE mal fondée en sa demande en paiement de la somme de 69.388.158 FCFA au titre des frais d'immobilisation ; L'en déboute ; Confirme le jugement attaqué en ses autres dispositions ; Condamne la société JAM ENTREPRISE aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que dans le cadre de la distribution et de la vente de ses produits manufacturés à destination de divers pays, la société UNILEVER-Côte d'Ivoire dite UNILEVER-CI concluait avec la société JAM Entreprise, le 24 mars 2014, un contrat de transport de marchandises, dont l'article 3 définit et précise les tarifications retenues et les modes de paiement ; qu'après avoir réglé les factures de transports des marchandises reçues, la société UNILEVER-CI refusait de payer les frais d'immobilisation, objet de factures par elle réceptionnées et déchargées sans réserve ; que pour obtenir paiement de celles-ci, la société JAM Entreprise l'assignait devant le Tribunal de commerce, lequel, par jugement RG n°2892/2020 rendu le 29 décembre 2020, condamnait la société UNILEVER CI à lui payer, à cet effet, la somme de 69.388.158 FCFA ; que sur le recours de cette dernière, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan rendait l'arrêt dont pourvoi ; Sur le premier moyen, tiré de la violation des dispositions de l'article 9 de l'Acte uniforme relatif au contrat de transport de marchandises par route (AUCTMR) et de l'article 1134 du Code civil ivoirien Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement RG n°2892/2020 du 29 décembre 2020 et rejeté en conséquence la demande en paiement des frais d'immobilisation des véhicules, en considérant, en sa page 8, que le premier juge a, d'une part, fait une mauvaise appréciation des faits, en retenant l'existence de l'usage conventionnel entre les parties, invoqué par la requérante comme fondement juridique de son action en paiement, sans toutefois rechercher les éléments caractérisant cet usage et, d'autre part, condamné, à tort, la société UNILEVER CI au paiement de la somme de 60.600.000 FCFA au titre desdits frais, au motif que l'usage conventionnel invoqué n'est pas établi, alors, selon le moyen, que l'article 9 de l'AUCTMR susvisé n'inclut pas dans la détermination de la période du transport, une période d'immobilisation prolongée des véhicules du transporteur ; qu'une telle immobilisation, hors la période de chargement ou de déchargement des marchandises, non expressément prévue dans le contrat, mais intervenue dans l'exécution de celui-ci, cause au transporteur un préjudice réel réparable, justifiant les factures y afférentes, reçues par la société UNILEVER CI, sans réserve ; que toujours selon la requérante, la société UNILEVER CI avait déjà payé une facture d'immobilisation de camions d'un montant de 16.700.000 FCFA, une pratique constante intégrée dans la relation des parties, et devenue loi entre elles, conformément à l'article 1134 du Code civil ivoirien ; qu'en excipant d'une absence « d'usage conventionnel » pour rejeter sa demande de paiement, déniant ainsi l'existence d'une obligation de paiement née de la convention des parties, et sans rechercher si les factures litigieuses sont la conséquence de l'exécution du contrat de transport, l'arrêt déféré encourt la cassation ; Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 9 de l'AUCTMR, « le transport de marchandise couvre la période qui s'étend de la prise en charge de la marchandise par le transporteur en vue de son déplacement, jusqu'à la livraison de ladite marchandise » ; Attendu qu'il est constant que les réclamations de la société JAM Entreprise, relatives à une période d'immobilisation des camions, non expressément prévue par les parties dans leur contrat de transport, et intervenue dans l'exécution de celui-ci, telle que relevée par la requérante dans son recours, n'étaient pas faites sur le fondement des dispositions de l'article 9 de l'AUCTMR précité, mais plutôt sur le fondement d'usages établis entre lesdites parties ; que la décision attaquée énonce, à cet égard, que la société JAM Entreprise indiquait «clairement dans son acte d'assignation qu'en plus du paiement des frais de transport stipulés dans le contrat par la société UNILEVEL-CÔTE D'IVOIRE, les parties ont intégré dans leurs usages, et à la charge de celles-ci, l'obligation de payer les frais afférents à la durée d'immobilisation (…) à raison de 100.000 FCFA par jour d'immobilisation » ; Qu'en relevant, en l'espèce, d'une part, que « l'usage conventionnel résulte de comportements répétés et généralisés entre des parties ou dans une branche d'activités qui ont une force contraignante ; (…) il correspond à des règles habituellement suivies par les parties au contrat ; (…) que la règle invoquée comme usage conventionnel doit être générale, ancienne et constante, de sorte qu'une règle, qui n'a reçu qu'une seule application, ne peut être qualifiée d'usage » et, en considérant, d'autre part, que « la société JAM ENTREPRISE ne rapporte que la preuve d'un seul paiement effectué en 2016 par la société UNILEVEL-CÔTE D'IVOIRE (…), alors que l'usage ne se déduit pas d'un seul précédent, mais plutôt d'une pratique constante et réitérée dans les rapports entre les parties contractantes ; (…) » et que le montant de 16.700.000 FCFA payé ne correspond pas au nombre de jours de stationnement nécessaire au chargement et au déchargement des camions, mais plutôt au titre de frais d'immobilisation de 03 camions bloqués au Nigéria, pour infirmer le jugement qui lui était déféré, la cour d'appel n'a en rien violé les textes visés au moyen, lequel sera donc rejeté ; Sur le second moyen, tiré du défaut de base légale résultant de l'insuffisance de motifs Attendu que la requérante reproche à l'arrêt déféré un défaut de base légale résultant d'une insuffisance de motifs, en ce qu'il s'est limité, d'une part, au paiement antérieur d'une seule facture d'un montant de 16.700.000 FCFA, pour estimer qu'une telle preuve était insuffisante pour établir l'usage conventionnel entre les parties, et, d'autre part, au terme « camions bloqués » pour décider que les immobilisations dont les frais sont réclamés ne sont pas conformes aux précédentes immobilisations qui constateraient un blocage, alors, selon le moyen, que le relevé bancaire produit au dossier retrace clairement plusieurs paiements de factures d'immobilisation par la défenderesse et que le terme immobilisation signifie en lui-même blocage ; Mais attendu que contrairement à ce que soutient la requérante, si le relevé bancaire produit comporte des mentions de paiements et de virements, il ne permet nullement de rattacher l'une quelconque de ces opérations à des paiements de frais d'immobilisation de camions aux fins de chargement et de déchargement des marchandises, motif également différent de celui de blocage de 03 camions au Nigeria, et pour lequel le montant de 16.700.000 FCFA a été payé ; qu'un tel moyen, assis sur une pièce qui n'établit aucun lien avec le grief articulé, ne permet pas à la Cour d'exercer son contrôle ; qu'il est par conséquent inopérant ; Attendu qu'aucun des deux moyens n'ayant prospéré, le pourvoi mérite rejet ; Sur les dépens Attendu que la société JAM Entreprise-SARL ayant succombé, les dépens sont mis à sa charge ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la société JAM Entreprise-SARL aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 6 chunks (dont cartographie)