ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 12 décembre 2024 Pourvoi : n° 056/2022/PC du 28/02/2022 Affaire : Aboubacar Sidy DIALLO (Conseil : Maître Jean Baptiste HABA, Avocat à la Cour) Contre ORABANK GUINEE SA (Conseil : SCPA KABELE LAW GROUP, Avocats à la Cour) Arrêt N° 362/2024 du 12 décembre 2024 La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Madame Afiwa Kindéna HOHOUETO, juge, assistée de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu à son audience publique tenue le 12 décembre 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Mesdames : Ester Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge rapporteur Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°056/2022/PC du 28 février 2022 et formé par Maître Jean Baptiste HABA, Avocat à la Cour, demeurant au 2ème étage, Immeuble DEM, en face de la Mairie, quartier Dixinn centre, Commune de Dixinn, Conakry, agissant au nom et pour le compte de monsieur Aboubacar Sidy DIALLO, domicilié au quartier Coléah-cité, Commune de Matam, Conakry, dans la cause qui l'oppose à la société ORABANK GUINEE SA, sise à la 6ème Avenue, Angle 5ème Boulevard, quartier Almamya, Commune de Kaloum, Conakry, ayant pour conseil la SCPA KABELE LAW GROUP, Avocats à la Cour, demeurant au 2ème étage de l'Immeuble OSSAILY, 6ème Avenue, quartier Sandervalia, Commune de Kaloum, Conakry, représentée par son associé-gérant, Maître Amara Ibrahima SOUMAH, Avocat à la Cour ; en cassation de l'arrêt n°545/2021 du 23 novembre 2021 rendu par la Cour d'appel de Conakry, dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière économique, sur appel et en dernier ressort ; Après avoir délibéré ; En la forme : déclare l'appel recevable ; Au fond : le déclare non fondé ; Constate que les dires et observations n'ont pas été reçus dans le délai légal ; En conséquence, confirme le jugement commercial n°61 en date du 23 juillet 2020 et fixe la date de l'audience d'adjudication au 24/12/2021 » ; Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi les cinq moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mathias NIAMBA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société ORABANK GUINEE SA, s'estimant créancière de monsieur Aboubacar Sidy DIALLO de la somme de 1.888.670.953 francs Guinéens, matérialisée par une convention de compte courant avec affectation hypothécaire, a fait servir à celui- ci, le 08 octobre 2019 un commandement aux fins de saisie immobilière portant sur l'immeuble formant la parcelle située dans la zone hors lotissement de Dar Es Salam d'une contenance de 809.462 mètres carrés, objet du Titre Foncier n°26857/2016/TGF du 30 mars 2016 du Livre Foncier de Conakry, Volume N°46, Folio 155 de 2016 ; que par la suite elle a déposé au greffe du Tribunal de commerce de Conakry le cahier des charges et a fait donner sommation le 02 décembre 2019 à monsieur Aboubacar Sidy DIALLO de prendre communication dudit cahier et d'y insérer ses dires et observations ; Que par jugement rendu le 23 juillet 2020, le Tribunal de commerce de Conakry déclarait les dires et observations du requérant irrecevables pour cause de déchéance et fixait la date de l'audience d'adjudication au 18 septembre 2020 ; que sur appel de monsieur Aboubacar Sidy DIALLO, la Cour d'appel de Conakry rendait le 23 novembre 2021 l'arrêt confirmatif, objet du présent pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 09 décembre 2022, la société ORABANK GUINEE SA soulève l'irrecevabilité du recours en cassation pour violation de l'article 28.2 du Règlement de procédure de la CCJA, au motif que la requête au pourvoi ne mentionne pas la date à laquelle la décision attaquée a été signifiée au requérant ; Qu'aux termes des dispositions de l'article 28-6 du Règlement susvisé « Si le recours n'est pas conforme aux conditions fixées au présent article, le Juge rapporteur fixe au requérant un délai aux fins de régularisation du recours ou de production des pièces mentionnées ci-dessus. A défaut de cette régularisation ou de cette production dans le délai imparti, la Cour se prononce sur la recevabilité du recours. » ; Mais attendu que l'absence des mentions prévues à l'article 28 précité dans la requête aux fins de pourvoi n'entraine l'irrecevabilité du recours que suite à une demande de régularisation formulée par le greffe à l'attention du requérant et restée infructueuse ; qu'en l'espèce, aucune demande de régularisation du recours n'a été adressée à monsieur Aboubacar Sidy DIALLO ; que le pourvoi est donc recevable ; Sur la violation, relevée d'office par la Cour de céans, des dispositions de l'article 300 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) Attendu qu'aux termes de l'article 300, alinéas 1 et 2 de l'Acte uniforme susvisé, « les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière ne sont pas susceptibles d'opposition ; elles ne peuvent être frappées d'appel que lorsqu'elles statuent sur le principe même de la créance ou sur les moyens de fonds tirés de l'incapacité d'une des parties, de la propriété, de l'insaisissabilité ou de l'inaliénabilité des biens saisis » ; qu'en l'espèce, il est établi que le tribunal a statué uniquement sur la régularité de la procédure ; que le principe de la créance n'a pas été évoqué ; que de même il n'a pas été statué sur un quelconque moyen de fond tiré de l'incapacité d'une des parties, de la propriété, de l'insaisissabilité ou de l'inaliénabilité des biens saisis au sens de l'Acte uniforme susmentionné ; Que dès lors, en déclarant un tel appel recevable, la cour a violé le texte visé au moyen ; qu'il échet par conséquent pour la Cour de céans de relever d'office cette violation, de casser l'arrêt entrepris et d'évoquer l'affaire sur le fond conformément aux dispositions de l'article 14, alinéa 3 du Traité de l'OHADA ; Sur l'évocation Attendu que par acte d'appel reçu au greffe du Tribunal de commerce de Conakry le 04 août 2020, Maître Jean-Baptiste HABA, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de monsieur Aboubacar Sidy DIALLO, relevait appel contre le jugement n°61/2020 rendu le 23 juillet 2020 par le Tribunal de commerce de Conakry et dont le dispositif est ainsi libellé ; « Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort ; Déclare irrecevables les dires et observations de monsieur Aboubacar DIALLO pour cause de déchéance du disant ; Fixe la date de l'audience d'adjudication au vendredi 18 septembre 2020 ; Met les dépens à la charge du saisi. » ; Attendu qu'au soutien de son appel, monsieur Aboubacar Sidy DIALLO sollicite l'infirmation du jugement querellé motif pris de ce que la cour a violé les dispositions des articles 270 et 273 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ; Attendu qu'en réplique ORABANK GUINEE SA conclut à la confirmation du jugement entrepris, les premiers juges ayant fait une juste application de la loi ; Du bien-fondé de l'appel Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit à la cassation de l'arrêt déféré, tirés de la violation de l'article 300, alinéas 1 et 2 de l'AUPSRVE, il y a lieu de déclarer l'appel interjeté par monsieur Aboubacar Sidy DIALLO irrecevable ; Sur les dépens Attendu que monsieur Aboubacar Sidy DIALLO, succombant, sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi recevable ; Casse l'arrêt n°545/2021 rendu le 23 novembre 2021 par la Cour d'appel de Conakry ; Evoquant et statuant sur le fond Déclare l'appel interjeté par monsieur Aboubacar Sidy Diallo irrecevable ; Le condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé. La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)