ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 28 novembre 2024 Pourvoi : n° 253/2023/PC du 24/07/2023 Affaire : ABDUL REDA RIAD Société NEW COCO BEACH SARL (Conseil : Maître KAKOU Gnadjé Jean Avocat à la Cour) Contre Société civile particulière LE PHOENIX DE COCO BEACH SARL (Conseil : Maître Eric SAKI, Avocat à la Cour) Arrêt N° 333/2024 du 28 novembre 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 novembre 2024 où étaient présents : Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge, rapporteur Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 24 juillet 2023, sous le n°253/2023/PC, formé par Maître KAKOU Gnadjé Jean, Avocat à la Cour, demeurant à Cocody Angré Djibi, Résidence Sicogi Djibi, cité Soleil Levant, villa 603, 22 BP 1156, Abidjan 22, République de Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de sieur ABDUL REDA RIAD, domicilié à Abidjan, Zone 4, rue du Canal et de la société NEW COCO BEACH SARL, dont le siège se situe à Abidjan, Vridi, Petit Bassam, 26 BP 554 Abidjan 26, République de Côte d'Ivoire, dans la cause qui les oppose à la société civile particulière PHOENIX DE COCO BEACH SARL, dont le siège social se situe à Abidjan Port Bouët, Vridi plage, boulevard de l'océan, 26 BP 554 Abidjan 26, ayant pour conseil Maître Eric SAKI, Avocat à la Cour dont le cabinet se situe à Cocody Riviera Palmeraie, en face de la cité Rosier, Programme 4, immeuble boulangerie Brioche d'or, 3ème étage, porte à droite, 01 BP 121 Cidex 01, République de Côte d'Ivoire, en cassation de l'Arrêt RG n° 534/2022 du 24 novembre 2022 rendu par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclare recevable l'appel interjeté par monsieur ABDUL REDA RIAD et la société NEW COCO BEACH contre l'ordonnance de référé n°2229 et RG n°1725/2022 rendue le 10 juin 2022 par la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d'Abidjan ; Les y dit mal fondés ; Les en déboute ; Confirme l'ordonnance querellée en toutes ses dispositions ; Met les dépens de l'instance à leur charge » ; Les requérants invoquent à l'appui de leur recours les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte de la procédure et de l'arrêt attaqué qu'aux termes d'un contrat conclu le 28 septembre 2018 entre le sieur ABDUL REDA RIAD et la société NEW COCO BEACH SARL, d'une part, et monsieur LOROUGNON LOBOUO Jean Pierre, d'autre part, ce dernier s'est engagé à payer une certaine somme à ses cocontractants en contrepartie de la cession du droit d'exploiter l'hôtel New Coco Beach ; qu'à la suite de contestations relatives au paiement des sommes convenues, et sur la demande de monsieur ABDUL REDA RIAD et la société NEW COCO BEACH SARL, le Tribunal de commerce d'Abidjan, par jugement RG n° 0332/2021 en date du 08 avril 202, prononçait la résolution du contrat, ordonnait à monsieur ABDUL REDA RIAD de restituer à monsieur LOROUGNON LOBOUO Jean Pierre l'acompte de 65 000 000 FCFA perçu de lui ainsi que le déguerpissement de LOROUGNON Jean Pierre et de tout occupant de son chef de l'hôtel New Coco Beach, et assortissait sa décision de l'exécution provisoire ; que contre cette décision, la Société Civile Particulière Phoenix de Coco Beach Sarl dans laquelle LOROUGNON LOBOUO Jean Pierre, décédé entre temps, détenait, par l'intermédiaire du sieur GUIBE Yagba Eugène qui en était porteur, 1080 des 1100 parts sociales émises par la société, saisissait, parallèlement à une tierce opposition qu'elle avait exercée contre le jugement précité et qui a finalement été déclarée irrecevable, le juge des référés du Tribunal de commerce d'Abidjan afin d'obtenir sa réintégration dans la parcelle de terrain de 1890 mètres carrés sise à Vridi dans la commune de Port Bouët où se trouve l'hôtel New Coco Beach, et d'où elle avait été déguerpie ; que le juge des référés ayant fait droit à cette demande par ordonnance n°2229/2022 et RG N°1725/2022 rendue le 10 juin 2022, monsieur Abdul Reda RIAD, es qualité de gérant et associé unique de la société New Coco Beach Sarl, relevait appel de ladite décision ; que vidant sa saisine, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan rendait l'arrêt dont pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le deuxième moyen, réunis Attendu que dans la première branche du premier moyen, il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions de l'article 329 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE), en ce qu'il a déclaré recevable l'action en réintégration de la société Phoenix Coco Beach Sarl, sans vérifier la qualité de gérant ou le pouvoir de celui qui prétendait représenter légalement ladite société, alors, selon le moyen, que son gérant était décédé depuis le 24 mars 2017 ; Que dans la seconde branche du premier moyen, il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions de l'article 323 AUSCGIE, en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de référé n°2229/2022 qui a déclaré recevable l'action en réintégration de la société Phoenix Coco Beach Sarl, alors, selon le moyen , que son gérant est décédé depuis le 24 mars 2017 et qu'il n'a pas été pourvu à son remplacement par les associés ; et que par conséquent, l'action avait été introduite pour le compte de cette société par une personne non habilitée à la représenter ; Attendu que le deuxième moyen reproche à l'arrêt attaqué, un défaut, une insuffisance ou une contrariété de motifs, en ce qu'il a retenu que la mention dans l'acte d'assignation, selon laquelle la société agissait aux diligences et poursuites de son représentant légal, suffisait à rendre régulière la représentation, alors, selon le moyen, que la cour d'appel était tenue de vérifier si la personne se disant représentant de la société Phoenix Coco Beach Sarl était habilitée à la représenter légalement ; qu'en s'abstenant d'effectuer cette vérification, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision ; Mais attendu que la mention dans l'acte introductif d'instance du nom de la personne physique, organe représentant de la personne morale appelante, n'est exigée par aucun texte ; que dès lors que la juridiction saisie constate que l'acte introductif d'instance comporte la mention de la forme sociale et indique que la société agit aux poursuites et diligences de ses représentants légaux, la saisine ne peut encourir aucun reproche ; qu'en l'espèce, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a d'abord relevé de l'acte d'assignation que « la société civile particulière Phoenix de Coco Beach, société à responsabilité limitée […] ; agiss[ait] aux poursuites et diligences de son représentant légal […]… » ; qu'elle a ensuite retenu qu'une société « … ne pouvant ester en justice que par l'entremise de celui-ci, la mention sus indiquée est suffisante, de sorte que la représentation ainsi intervenue est régulière » ; qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué n'a pas violé les dispositions sus visées ; que par ailleurs, les motifs sus indiqués de l'arrêt ne sont ni contradictoires ni insuffisants ; qu'il échet, en conséquence, de rejeter lesdits moyens comme non fondés ; Sur le troisième moyen, tiré du manque de base légale Attendu que dans ce troisième moyen, il est fait grief à l'arrêt querellé un manque de base légale en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de référé n°2229/2022 ayant ordonné la réintégration de la société Phoenix de Coco Beach Sarl, alors, selon le moyen, que cette ordonnance de référé préjudiciait au fond du litige et était devenue sans effet du fait de l'irrecevabilité de la tierce opposition de ladite société, prononcée par jugement du Tribunal de commerce d'Abidjan le 30 juin 2022 ; Mais attendu que le défaut de base légale s'entend d'une incomplétude de l'exposition du fait dont la conséquence est l'inexactitude ou l'incomplétude des motifs de droit qui laissent de côté certaines conditions indispensables, certaines présuppositions nécessaires de la règle de droit, lesquelles empêchant à la juridiction de cassation de vérifier si celle-ci a été correctement mise en œuvre ; qu'en l'espèce, les requérants, qui se contentent simplement d'affirmer que la cour d'appel ne pouvait confirmer une ordonnance de référé alors que le fond du litige avait été tranché, ne démontrent pas en quoi il y a inexactitude ou incomplétude dans le raisonnement juridique de cette juridiction susceptible de caractériser une carence dans la motivation ; qu'ils ne précisent pas le présupposé que la cour d'appel, saisie seulement de deux moyens d'appel que sont l'irrecevabilité de l'action de l'intimée et l'incompétence du juge des référés, était tenue d'établir ; que le moyen n'est donc pas fondé et mérite rejet ; Attendu qu'en définitive, aucun moyen n'a prospéré ; qu'il échet de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que ABDUL REDA RIAD et la société NEW COCO BEACH SARL, ayant succombé, doivent supporter les dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette le pourvoi contre l'Arrêt RG n°534/2022 du 24 novembre 2022 rendu par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan ; Condamne ABDUL REDA RIAD et la société NEW COCO BEACH SARL aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)