ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 28 novembre 2024 Recours : n° 203/2022/PC du 06/06/2023 Affaire : TOURE Barrakissa (Conseil : Maître VIEIRA Georges Patrick, Avocat à la Cour) Contre NSIA Banque Côte d'Ivoire (Conseils : SCPA BLESSY & BLESSY, Avocats à la Cour) Arrêt N° 332/2024 du 28 novembre 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 novembre 2024 où étaient présents : Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Président, rapporteur Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 06 juin 2022, sous le n°203/2023/PC et formé par Maître VIEIRA Georges Patrick, Avocat à la Cour, Plateau-Indénié, 3, rue des Fromagers, immeuble CAPSY Indénié, 1 er étage à gauche, 01 BP V 159 Abidjan 01, agissant au nom et pour le compte de madame TOURE Barrakissa, opératrice économique, demeurant à Abidjan-Abobo N'dotré, dans la cause l'opposant à la NSIA Banque CI ex BIAO-CI, société anonyme dont le siège est à Abidjan Plateau, 8-10 avenue Joseph Anoma, 01 BP 1274 Abidjan 01, représentée par son directeur général, ayant pour conseils la SCPA BLESSY & BLESSY, Avocats à la Cour, Km 4, Boulevard de Marseille, face à Bernabé, 18 BP 716 Abidjan 18, en cassation du jugement n°0365 du 01 février 2023 rendu par le Tribunal de commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Déclare l'action de madame TOURE Barrakissa recevable ; Les y dit mal fondée ; La déboute de sa demande ; Condamne madame TOURE Barrakissa aux dépens » ; La requérante invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Premier Vice- Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon le jugement attaqué, que pour le recouvrement de sa créance à l'égard de madame TOURE Barrakissa, la NSIA Banque SA a fait procéder à la saisie de l'immeuble objet du titre foncier n°58107 de la circonscription foncière de Bingerville, appartenant à sa débitrice ; qu'à l'audience d'adjudication du 19 octobre 2022, le Tribunal de commerce d'Abidjan a adjugé ledit immeuble à la saisissante pour un montant de 20.000.000 FCFA ; que cependant, par exploit en date du 02 novembre 2022, madame TOURE Barrakissa a assigné la NSIA Banque SA devant le Tribunal de commerce d'Abidjan aux fins d'annulation de cette décision d'adjudication ; que, vidant sa saisine, la juridiction saisie a rendu la décision objet du pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que dans son mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour le 17 août 2023, la NSIA Banque SA soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif que le jugement attaqué a été rendu en premier ressort et qu'il est, par conséquent, susceptible d'appel ; Mais attendu que, selon l'article 300 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, « les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière (…) ne peuvent être frappées d'appel que lorsqu'elles statuent sur le principe même de la créance ou sur des moyens de fond tirés de l'incapacité d'une des parties, de la propriété, de l'insaisissabilité ou de l'inaliénabilité des biens saisis (…) » ; que le jugement d'adjudication, en l'espèce, n'ayant statué sur aucun de ces cas, il ne peut faire l'objet d'appel et peut, dès lors, être attaqué directement en cassation ; qu'il y a lieu de rejeter cette fin de non-recevoir et de déclarer le pourvoi recevable ; Sur le premier moyen, tiré de la dénaturation des faits de la cause ou des pièces de la procédure Attendu qu'il est reproché au jugement d'avoir dénaturé les faits de la cause en affirmant que « madame TOURE Barrakissa ne peut valablement reprocher à [la société NSIA Banque Côte d'Ivoire] de n'avoir pas mentionné dans l'annonce publicitaire faite dans le journal d'annonces légales, le nom de son conseil », alors que la requérante reprochait en réalité à la NSIA Banque Côte d'Ivoire, d'une part, de n'avoir pas mentionné le nom de son conseil dans la publicité résultant du placard apposé sur l'immeuble objet de la vente et, d'autre part, de n'avoir effectué, ni justifié avoir effectué, une insertion dans un journal d'annonces légales ; Mais attendu qu'en l'espèce, la requérante n'a pas produit aucune copie de l'assignation permettant de vérifier qu'elle limitait son grief à l'absence de mention du nom de son conseil relativement à l'apposition des placards sur l'immeuble objet de la vente, et qu'elle reprochait également à la NSIA Banque de n'avoir effectué aucune insertion dans un journal d'annonces légales ; qu'il y a lieu de rejeter le moyen comme non fondé ; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation de la loi Attendu qu'il est reproché au jugement d'avoir violé les articles 297 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, en rejetant l'action en annulation de l'adjudication de la requérante, au motif que celle-ci ne rapportait pas la preuve du préjudice subi, alors que, selon le moyen, seule la nullité fondée sur l'irrégularité des formalités prévues aux articles cités par l'article 297 susvisé est subordonnée à la preuve d'un préjudice aux intérêts de celui qui l'invoque, et non le défaut d'accomplissement de ces formalités, qui est sanctionné par la nullité en vertu de l'article 246 du même acte uniforme ; Mais attendu qu'il ressort des énonciations du jugement attaqué que la requérante invoquait, non pas l'absence de publicité légale, mais le défaut d'indication du nom de son conseil dans lesdites formalités ; qu'en retenant que ce grief nécessitait, conformément à l'article 297, la preuve d'un préjudice résultant directement de cette omission, et qu'une telle preuve n'était pas rapportée, le tribunal n'a pas violé ledit article 297 ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé et doit être rejeté ; Sur la première branche du troisième moyen tiré du manque de base légale Attendu qu'il est reproché au jugement d'avoir manqué de base légale en rejetant la demande de la requérante au motif que « la constitution d'un avocat pour assurer les intérêts d'une partie à un procès ne peut valablement se présumer et être tirée de sa constitution dans des précédentes procédures ; l'avocat doit régulièrement se constituer en faveur d'une partie et faire connaitre sa constitution à la partie adverse et au tribunal (…) n'ayant donc pas constitué le conseil d'un avocat (…) et porté à la connaissance de la créancière poursuivante, l'identité de son conseil, madame TOURE Barrakissa ne peut valablement reprocher à celle-ci de n'avoir pas mentionné dans l'annonce publicitaire faite dans le journal d'annonces légales, le nom de son conseil », alors, selon la branche du moyen, que madame TOURE Barrakissa a rapporté la preuve devant le Tribunal que Maître VIEIRA Georges Patrick est son conseil depuis 17 années ; Mais attendu que cette branche du moyen, qui invite la Cour à apprécier la valeur probante des différentes pièces produites par madame TOURE Barrakissa pour démontrer que la NSIA Banque SA connaissait l'identité de son conseil, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond ; qu'elle est dès lors irrecevable ; Sur la seconde branche du troisième moyen, tiré du manque de base légale Attendu qu'il est reproché au jugement d'avoir manqué de base légale en rejetant la demande de la requérante au motif qu'elle ne justifiait pas d'un préjudice, alors, selon la branche du moyen, que le défaut de publicité aurait entraîné l'absence d'enchérisseurs et le bradage à vil prix de l'immeuble au profit de la NSIA Banque ; Mais attendu qu'il résulte des propres constatations du tribunal que les formalités publicitaires ont été régulièrement accomplies lors de la procédure de la saisie immobilière ; qu'il s'ensuit que la requérante ne saurait utilement invoquer un défaut de publicité ; que, par conséquent, cette branche du moyen n'est pas fondée et doit être rejetée ; Attendu qu'aucun moyen n'ayant prospéré, il y a lieu de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que, succombant, madame TOURE Barrakissa sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi recevable ; Le rejette ; Condamne madame TOURE Barrikissa aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)