ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 28 novembre 2024 Recours : n° 003/2022/PC du 07/01/2022 Affaire : Bureau d'Etudes et Laboratoire des Techniques de Construction Civile (BELT) SARL Bureau d'Etudes Experts Sahel Infrastructures (ESI) (Conseil : Maître YAGI Ibrahim, Avocat à la Cour) Contre Société ARCHITEAM GROUP Société NIAPORT SA Etat du Niger, représenté par Agence Judiciaire de l'Etat (AJE) (Conseils : Cabinet Ibrahim DJERMAKOYE, Avocats à la Cour) Arrêt N° 322/2024 du 28 novembre 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 novembre 2024 où étaient présents : Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge, rapporteur et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 janvier 2022, sous le numéro 003/2022/PC et formé par Maître YAGI Ibrahim, Avocat à la Cour, Koira Kano, avenue de la Nigelec Centrale, rue KK160, BP : 12788 Niamey, République du Niger, agissant au nom et pour le compte du Bureau d'Etudes et Laboratoire des Techniques de Construction Civile (BELT) SARL ayant son siège social à Niamey/Recasement, représenté par son gérant, Djibo Maidawa, et du Bureau d'Etudes Experts Sahel Infrastructures (ESI), ayant son siège social à Niamey/Recasement, représenté par son directeur général, Issaka Bayere Mahamadou, dans la cause qui les oppose à la société Architeam Group, ayant son siège social à Abuja/Nigeria, suite 3.2 Wadata House, parcelle 1247 Aminu Kano- Crescent Wuse zone II, représentée par son président directeur général, monsieur MUNTAQA TIDJANI USMAN, à la société Niaport SA, société de gestion des aéroports, ayant son siège social à Niamey, quartier Terminus, rue NB 49 CN3, porte 144, représentée par son directeur général, Monsieur Mansour Attaher, et à l'Etat du Niger, représenté par l'Agence Judiciaire de l'Etat (AJE) prise en la personne de son directeur général, monsieur Ibrahim OUMAROU, demeurant à la rue KK-138 (Koira-Kano), BP 11 404 Niamey/Niger, ayant pour conseil le Cabinet Ibrahim DJERMAKOYE, Avocats à la Cour, cabinet sis à la rue de la Tapoa, BP 12.651 Niamey/Niger, en cassation de l'arrêt n°62 du 13 octobre 2021, rendu par la Cour d'appel de Niamey et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'exécution et en dernier ressort ; En la forme Reçoit l'opposition formée par Architeam Group ; Rétracte l'arrêt n°58 en date du 22 Août 2021 ; Reçoit l'appel interjeté par Niaport SA ; Au fond, annule l'ordonnance attaquée pour violation de la loi ; Evoque et statue à nouveau ; Déclare caduque l'acte de saisie-attribution de créance en date du 07 juillet 2021 pour avoir été irrégulièrement dénoncé ; Met Architeam Group ainsi que Mai Salé hors de cause ; Condamne les intimés aux dépens » ; Les requérants invoquent à l'appui de leur recours les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des productions des parties que dans le cadre d'un projet de réhabilitation et de modernisation de l'aéroport international Diori Hamani de Niamey, la société de gestion des aéroports, Niaport SA, filiale de la société Architeam Group, confiait les travaux d'études socio- économiques, techniques, d'impact environnemental et social, ainsi que ceux d'études architecturales, aux Bureaux d'Etudes BELT SARL et ESI ; que les trois parties s'accordaient, devant le juge de la mise en état du Tribunal de commerce de Niamey, suivant procès-verbal de conciliation n°037/2018, en date du 14 décembre 2018, sur les sommes dont la société Niaport restait redevable au titre de prestation, fixées à 909 696 250 F CFA et 1000 000 F CFA pour la société BELT SARL et 895 050 000 F CFA en faveur du bureau d'études ESI, ainsi que sur les modalités de leur paiement ; qu'en recouvrement desdites sommes sur Niaport SA, les deux bureaux d'études faisaient pratiquer une saisie-attribution de créances, en date du 07 juillet 2021, sur les avoirs de la société-mère Architeam Group entre les mains de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP) ; que le juge de l'exécution du Tribunal de commerce de Niamey rejetait les contestations élevées par la société Niaport, suivant ordonnance n°87/2021 en date du 12 août 2021 ; que, sur appel de celle-ci, et sur opposition formée par Architeam Group contre l'arrêt n° 58 du 26 août 2021, la Cour d'appel de Niamey rendait l'arrêt infirmatif dont pourvoi ; Sur le premier moyen, tiré de la violation de la loi Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel la violation des dispositions de l'article 135 du Code de procédure civile du Niger, en ce qu'elle a admis l'exploit d'opposition du 27 août 2021 de la société Architeam Group, alors demanderesse sur opposition, l'exploit d'assignation du 04 août 2021 ainsi que l'acte d'appel du 20 août 2021, tous destinés à la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique, structure dépendant du ministère de l'économie et des finances, dépourvue de la personnalité juridique, alors, selon le moyen, qu'aux termes du Décret n° 2016-447/PRN/PM/SGG du 11 août 2016, seule l'Agence Judiciaire de l'Etat est habilitée à représenter celui-ci dans le règlement de toutes les affaires contentieuses devant les instances judiciaires et arbitrales ; que les exploits sus visés encourent nullité pour incapacité juridique de leur destinataire, au regard des dispositions légales précitées aux termes desquelles « constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : - le défaut de capacité du requérant ou du destinataire de l'acte (…) » ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que les demandeurs au pourvoi aient soumis ce moyen à l'examen de la cour d'appel ; que présenté pour la première fois devant la Cour de céans, il sera déclaré irrecevable ; Sur la première branche du deuxième moyen, tirée de la violation des articles 464 du Code de procédure civile nigérien et 172 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir, en violation des dispositions sus visées, reçu l'opposition de la société Architeam Group, au motif que l'arrêt n° 58 du 26 août 2021, dont opposition, a été rendu par défaut à son égard, alors, selon le moyen, qu'en matière de référé et de saisie-attribution de créances, l'opposition n'est pas admise comme voie de recours, les ordonnances rendues dans ces matières n'étant susceptibles que d'appel ; Mais attendu qu'il ressort des dispositions de l'article 172, alinéa 1 er de l'AUPSRVE que « la décision de la juridiction tranchant la contestation est susceptible d'appel dans les quinze jours de sa notification (…) » ; que l'article 464 du Code de procédure civile nigérien prescrit que « l'ordonnance de référé n'est pas susceptible d'opposition. Elle peut être frappée d'appel (…) » ; que l'article 465 de ce texte ajoute que « le président de la cour d'appel est compétent pour connaître des appels interjetés contre les ordonnances rendues par les juridictions de référé de premier degré ; à cet égard, il peut ordonner pour les cas d'urgence, toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et que justifie l'existence d'un différend, sans que ces mesures puissent préjudicier au fond du litige principal. » ; qu'il résulte de ces dispositions que les ordonnances tranchant la contestation à une saisie-attribution des créances ou celles de référé, non susceptibles d'opposition, mais appelables, sont celles rendues par le juge du premier degré, à l'exclusion des décisions rendues en appel ; Que dans le cas d'espèce, en recevant l'opposition formée contre un arrêt d'appel rendu en référé, la cour d'appel n'a en rien violé les dispositions visées au moyen ; qu'il y a lieu de rejeter le moyen comme étant mal fondé ; Sur la deuxième branche du deuxième moyen, tirée du défaut, de l'insuffisance ou la contrariété des motifs Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué un défaut, une insuffisance ou une contrariété des motifs en ce qu'il a énoncé que : « Il est de droit contrairement à la motivation ci-dessus, qu'en droit processuel si une partie a été condamnée alors même qu'elle n'était pas partie au procès ni en première instance ni en cause d'appel, c'est la voie de la tierce opposition ou de l'intervention volontaire qui lui est ouverte et non celle de l'opposition qui n'est, elle ouverte qu'au défaillant en application des dispositions de l'article 498 al 1 er in fine du code de procédure civile nigérien ; Ainsi, l'alinéa second du texte susvisé dispose formellement que « l'opposition tend à faire rétracter les jugements ou les arrêts rendus par défaut. Elle n'est ouverte qu'au défaillant. L'opposition remet en question devant le même juge les points jugés par défaut pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit. » ; Or, quid en l'espèce où le même juge reconnaît que l'arrêt querellé a été rendu contradictoirement entre les parties ; Cette motivation équivaut assurément à une contrariété de motifs qui mérite d'être sanctionnée ; Au demeurant, quid de l'intervention volontaire de Maitre Mai Salé Djibrillou pour la défense d'ARCHITEAM GROUP qui a été déclarée recevable en cause d'appel ? Qu'il ressort des dispositions l'article 108 du code de procédure civile nigérien : « L'intervention volontaire est principale ou accessoire. Elle est principale lorsque son auteur élève une prétention à son profit ; dans ce cas elle n'est recevable que si celui-ci a le droit d'agir relativement à cette prétention. Elle est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie. Elle n'est alors recevable que si son auteur a intérêt pour la conservation de ses droits à soutenir cette partie. L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention » ; A l'analyse des dispositions ci-dessus et au regard des faits de l'espèce ainsi que les pièces versées aux débats, il est incontestable que Maître Mai Salé Djibrillou n'a aucune qualité à intervenir en son nom personnel dans les débats si ce n'est pour défendre les intérêts de ARCHITEAM GROUP pour laquelle il a du reste plaidé vêtu de sa robe d'avocat tant à l'occasion des débats en cause d'appel que ceux ayant porté[s] sur la procédure d'opposition, En tout état de cause, s'il s'agissait de ses intérêts personnels comme il le prétend, il aurait dû valablement agir en distraction et ne pas comparaître à l'audience vêtu de sa robe ; Que le spectacle de la procédure d'opposition que nous a offert le conseil initial de NIAPORT SA (Société Civile Professionnelle d'Avocats IMS) devenu subitement conseil de ARCHITEAM GROUP, en violation du conflit d'intérêt corrobore[r] la supercherie procédurale initiée à dessein et en violation des règles d'éthique et de déontologie ; (…) Pourquoi, il échet d'en tirer les conséquences de droit en annulant purement et simplement la décision attaquée de ce chef » ; Attendu que pour être recevable, le moyen doit être clair et précis ; qu'en l'espèce, tel que présenté, le moyen est non seulement caractérisé par son imprécision, mais encore mélangé de fait et de droit ; qu'il échet de le déclarer irrecevable ; Sur le troisième moyen, tiré de la dénaturation des faits de la cause ou des pièces de la procédure, ainsi que du défaut, de l'insuffisance ou de la contrariété des motifs Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué la dénaturation des faits de la cause ou des pièces de la procédure, ainsi que le défaut, l'insuffisance ou la contrariété des motifs, en ce que, d'une part, pour « annuler » l'arrêt n°58 du 26 août 2021, le juge de référé en cause d'appel a tiré argument de ce que par l'effet de l'acte de mandatement du 03 mai 2021 signé par la société Architeam Group au profit de Maître Mai Salé Djibrillou, elle n'était plus propriétaire des fonds, objet du mandatement, et qu'en déclarant bonne et valable la saisie pratiquée le 07 juillet 2021, le premier juge exposait sa décision à l'annulation ; que contrairement à cette motivation, ledit mandatement date plutôt du 31 mars 2021 et que ce mandatement ne saurait avoir été signé afin que les droits de la société Architeam Group soient transférés à son conseil Maître Mai Salé Djibrillou, d'autant que dans la pratique le mandatement est un acte administratif relevant de la compétence de l'agence judiciaire de l'Etat qu'il faut distinguer du virement bancaire, lequel, en l'espèce, n'est pas encore intervenu s'agissant de la seconde tranche du paiement à effectuer en faveur de Architeam ; que, d'autre part, il a fondé sa motivation sur les dispositions de l'article 160 de l'AUPSRVE relatives à la dénonciation de la saisie, motivation qui, selon le moyen, « tranche » avec celle retenue pour conclure à l'annulation de la saisie-attribution des créances pour caducité ; que, par ailleurs, cette motivation contredit celle développée dans son arrêt, dont opposition, qui a confirmé ladite saisie ; qu'ainsi, en rétractant cet arrêt, la cour s'est dédit, et a exposé son œuvre à la cassation ; Mais attendu que le moyen vise deux cas d'ouverture à cassation, à savoir la dénaturation des faits de la cause ou des pièces de la procédure, ainsi que le défaut, l'insuffisance ou la contrariété des motifs, sans les caractériser dans des branches spécifiques ; qu'il y a lieu de le déclarer irrecevable ; Attendu qu'aucun moyen de cassation n'ayant prospéré, le pourvoi sera rejeté ; Sur les dépens Attendu que succombant, le Bureau d'Etudes et Laboratoire des Techniques de Construction Civile (BELT) SARL et le Bureau d'Etudes Experts Sahel Infrastructures (ESI) seront condamnés aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne le Bureau d'Etudes et Laboratoire des Techniques de Construction Civile (BELT) SARL et le Bureau d'Etudes Experts Sahel Infrastructures (ESI) aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 7 chunks (dont cartographie)