ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 28 novembre 2024 Pourvoi : n° 180/2023/PC du 26//05/2023 Affaire : Société STANDARD TELECOM CONGO SA (Conseils : Maîtres Bosco KISEKEETI, Serge LUSIANITU, Prince-Héritier BINTENE MASOSA, Flory MUSUANGI, OMBA N'DJEKA et Gérard MALWAYA KOROMBANG Avocats à la Cour) Contre Société OPTIMUM MULTIMODAL SOLUTIONS SARL (Conseils : Maîtres Paulin KAMBA KOLESHA et consorts, Avocats à la Cour) Arrêt N° 320/2024 du 28 novembre 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 novembre 2024 où étaient présents : Mesdames Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge Messieurs Mathias NIAMBA, Juge rapporteur Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°180/2023/PC du 26 mai 2023 et formé par Maîtres Bosco KISEKE ETI, Serge LUSIA NITU, Prince-Héritier BINTENE MASOSA, Flory MUSUANGI, OMBA N'DJEKA et Gérard MALWAYA KOROMBANG, Avocats à la Cour, demeurant à Kinshasa et au Congo Central, agissant au nom et pour le compte de la société STANDARD TELECOM CONGO SA, ayant son siège social au n°139, Boulevard du 30 juin, Commune de la Gombe, Kinshasa, BP 10432 Kinshasa, République Démocratique du Congo, agissant poursuites et diligences de son directeur général, monsieur Sylvain MUDIKONGO, dans la cause qui l'oppose à la société OPTIMUM MULTIMODAL SOLUTIONS SARL, dont le siège social est situé au n°8 de l'Avenue Kiwango, Quartier Basoko dans la Commune de la Gombe, ayant pour conseils Maîtres Paulin KAMBA KOLESHA et consorts, Avocats à la Cour, domicilié à Kinshasa aux anciennes galeries présidentielles, 1er étage local 1M dans la Commune de la Gombe (RDC), en cassation de l'arrêt RMUA 1114 du 26 janvier 2023 rendu par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties ; Reçoit le moyen lié au rejet des pièces non communiquées de l'appelante principale soulevé par l'intimée mais le dit non fondé ; Reçoit également la fin de non-recevoir tirée d'irrecevabilité de l'appel principal mais la dit non fondée ; Reçoit la fin de non-recevoir tirée d'irrecevabilité de l'action originaire sous RRE 1.034 pour défaut de capacité dans le chef de la Société OPTIMUM MULTIMODAL SOLUTIONS SARL soulevée par l'appelante principale mais la dit non fondée ; Reçoit la fin de non-recevoir tirée d'irrecevabilité de l'action originaire sous RRE 1.034 pour défaut de qualité dans le chef de monsieur John HENDRIK REINDER MIETES soulevée par l'appelante principale mais la dit non fondée ; Reçoit l'appel principal de la Société STANDARD TELECOM CONGO SA et le dit partiellement fondé ; En conséquence ; Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne la condamnation des astreintes de 5.000 USD (cinq mille dollars) par un jour de retard dès le prononcé de la décision dont appel jusqu'au parfait paiement ; L'émendant Condamne la Société STANDARD TELECOM CONGO SA aux astreintes de 1.000 USD (mille dollars américains) en lieu et place de 5.000 USD (cinq mille dollars américains) par jour de retard dès le prononcé de la décision dont appel jusqu'au parfait paiement ; Confirme pour le surplus la décision entreprise ; Dit par contre irrecevable l'appel incident de la Société OPTIMUM MULTIMODAL SOLUTIONS SARL ; Délaisse les frais des deux instances à charge de l'appelante principale et intimée sur incident, la Société STANDARD TELECOM CONGO SA et de l'intimée et appelante sur incident, la Société OPTIMUM MULTIMODAL SOLUTIONS SARL à raison de la moitié pour chacune. » La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mathias NIAMBA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en exécution de l'ordonnance exécutoire rendue par la Juridiction présidentielle du Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe, la société OPTIMUM MULTIMODAL SOLUTION SARL, a fait pratiquer une saisie-attribution de créances entre les mains de la société STANDART TELECOM CONGO SA, au préjudice de la Société Congolaise des Postes et Télécommunications SA (SCPT SA) pour obtenir paiement de la somme de 106.280 USD au titre des causes de la saisie, 5.000 USD de dommages-intérêts ainsi que 5.000 USD d'astreinte par jour de retard ; que lors des opérations de ladite saisie, la STANDARD TELECOM CONGO SA déclarait détenir pour le compte de la SCPT SA la somme de 1.210.871, 76 USD ; que face à son refus de payer ladite somme au motif qu'elle a été transformée en actions sociales, la société OPTIMUM MULTIMODAL SOLUTIONS SARL l'assignait par devant la Juridiction présidentielle de Kinshasa/Gombe en paiement des causes de la saisie et à des dommages-intérêts ; que ladite juridiction accédait à la demande par ordonnance exécutoire rendue le 15 août 2022 ; que sur appel de la STANDARD TELECOM CONGO SA, la Cour d'appel de Kinshasa rendait le 26 janvier 2023 l'arrêt, dont pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que, par mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 06 septembre 2023, la défenderesse au pourvoi soulève l'irrecevabilité du recours de la société STANDARD TELECOM CONGO SA, motif pris de ce qu'il a été formé hors délai ; qu'elle soutient que l'arrêt a été signifié le 27 février 2023 et que la société STANDARD TELECOM CONGO SA n'a exercé son recours que le 26 mai 2023, soit plus de deux mois après le délai prévu par l'article 28.1 du Règlement de procédure de la CCJA ; Mais attendu que, la régularité de la signification de l'arrêt déféré à la censure de la Cour de céans, doit être appréciée en application des dispositions du droit national de chaque État partie au Traité OHADA ; qu'ainsi, le Code de procédure civile congolais prévoit en son article 197 qu' « en cas de notification d'un acte ou de signification d'un exploit, ou d'un jugement sur le territoire de la République du Zaïre, le délai applicable est toujours déterminé d'après le lieu de la notification ou de la signification même si celui à qui la notification ou la signification est faite n'y a ni son domicile ni sa résidence… » ; Attendu qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'huissier s'est limité à constater le refus de signer, sans l'accomplissement d'aucune formalité supplémentaire notamment la prescription d'un délai de signification ; qu'il s'ensuit, que la signification de l'arrêt en violation des formes prescrites par la législation interne applicable n'a pu faire courir le délai du recours et que l'exception d'irrecevabilité soulevée, au motif que le recours a été formé hors délai est mal fondée , le recours étant recevable en la forme ; Sur le premier moyen, tiré du fait de statuer sur une chose non demandée Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir statué ultra petita, en ce que le juge d'appel aurait retenu comme faute, l'absence de la présentation des pièces justificatives, alors, selon le moyen, qu'il est reproché au tiers saisi son refus de payer les sommes qu'il a déclarées détenir pour le compte du saisissant ; qu'en procédant comme elle l'a fait, la cour d'appel a, selon le moyen, exposé son arrêt à la cassation ; Mais attendu qu'en l'espèce, la cour d'appel a été saisie d'une demande aux fins de condamnation du tiers saisi aux causes de la saisie et à des dommages- intérêts, ce à quoi la cour a répondu en confirmant la décision du premier juge en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne les astreintes ; que ce moyen est inopérant et doit être rejeté ; Sur le second moyen, tiré de la dénaturation des faits de la cause ou des pièces du dossier Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dénaturé les pièces de la procédure, en ce que l'arrêt entrepris lui imputerait une faute imaginaire ayant conduit à sa condamnation, alors, selon le moyen, que le juge d'appel aurait dû tenir compte de l'acte notarié daté de 2018 qu'elle a produit en justification de l'effectivité de l'augmentation du capital ; qu'en décidant autrement, le juge d'appel a dénaturé les pièces de la procédure et l'arrêt encourt la cassation ; Mais attendu que, le moyen, tel qu'articulé ci-dessus, ne spécifie pas en quoi consiste la dénaturation alléguée au regard de la solution donnée par la cour d'appel au litige ; qu'il se révèle par conséquent imprécis, ambigüe, vague et doit être déclaré irrecevable ; Attendu qu'en définitive aucun des deux moyens n'ayant prospéré, il y a lieu de rejeter le pourvoi comme non fondé ; Sur les dépens Attendu que la société STANDARD TELECOM CONGO SA, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la société STANDARD TELECOM CONGO SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé. La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)