ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 28 novembre 2024 Pourvoi : n° 141/2022/PC du 29/04/2022 Affaire : Société Ciments de l'Afrique en abrégé CIMAF SA (Conseils : Le Cabinet PARTNERS et le Cabinet KAMIL TAREK, Avocats à la Cour) Contre Société Ivoirienne de Transformation et de Commercialisation Industrielle (ITRACI) SARL Arrêt N° 311/2024 du 28 novembre 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique ordinaire du 28 novembre 2024 où étaient présents : Mesdames Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Afiwa-Kindéna HOHOUETO, Juge Messieurs Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge, rapporteur et Maître Jean-Bosco MONBLE, Greffier Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 29 avril 2022, sous le n° 141/2022/PC et formé par le Cabinet PARTNERS, situé à Abidjan- Zone 4, 102 rue Louis Lumière, Résidence BEGONIA, 5ème étage, Appartement A, 26 BP 135 Abidjan 26, et le Cabinet KAMIL TAREK, Avocats à la Cour, demeurant Abidjan-Marcory Résidentiel, Immeuble LENA, 7ème étage, Porte C, 05 BP 1404 Abidjan 05, agissant au nom et pour le compte de la société Ciments de l'Afrique en abrégé CIMAF SA, ayant son siège social à Abidjan-Yopougon, Zone Industrielle, 01 BP 5676 Abidjan 01, prise en la personne de son représentant légal, monsieur KHALID IBEN KHAYAT, directeur général régional, demeurant es-qualité audit siège, dans la cause qui l'oppose à la société Ivoirienne de Transformation et de commercialisation Industrielle en abrégé ITRACI SARL, dont le siège social est situé à Abidjan-Cocody-deux Plateaux, 06 BP 2391 Abidjan 06, représentée par monsieur DIABY Daouda, gérant, demeurant es qualité audit siège, en cassation de l'arrêt n° 729/2021 rendu le 16 décembre 2021 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclare recevable l'appel de la société CIMAF interjeté contre l'ordonnance RG N° 2112/2021 rendue le 22 juin 2021 par le juge de l'exécution du tribunal de commerce d'Abidjan ; L'y dit cependant mal fondé ; L'en déboute ; Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Met les dépens à sa charge. » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu selon les énonciations de l'arrêt attaqué que, la société ITRACI SARL pratiquait une saisie-attribution sur le compte de la société CIMAF SA ouvert dans les livres de la SGCI pour une sûreté et paiement de la somme principale de 285.000.000 FCFA ; que par exploit du 14 mai 2021, elle dénonçait cette saisie à la CIMAF SA qui, estimant que la date d'expiration du délai de contestation indiquée dans l'exploit de dénonciation n'était pas exacte, saisissait par exploit du 3 juin 2021 le juge de l'exécution du Tribunal de commerce d'Abidjan pour entendre prononcer la nullité de la saisie-attribution pratiquée à son préjudice par la société ITRACI SARL ; que vidant sa saisine, le susdit juge déclarait par ordonnance RG n° 2112/2021 du 22 juin 2021 la société CIMAF SA mal-fondée en sa demande ; que sur appel de celle-ci relevé, la Cour d'appel d'Abidjan rendait en date du 16 décembre 2021 l'arrêt confirmatif n° 729/2021, dont pourvoi ; Attendu que par lettre n°0942/2022/GC/G4 du 1er juin 2022, le Greffier en chef de la Cour de céans a signifié le pourvoi à la partie défenderesse ; que cette lettre reçue le 15 juin 2022 par son conseil, Maître MOULARE Thomas, est demeurée sans suite ; que le principe du contradictoire ayant été observé, il y a lieu de statuer sur le recours ; Sur le moyen unique, tiré de l'insuffisance des motifs dans l'application de l'article 160 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) Attendu que la CIMAF SA fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir été insuffisamment motivé au regard des dispositions de l'article 160 de l'Acte uniforme visé au moyen, en ce que, pour confirmer la décision du premier juge, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan a retenu que la dénonciation de la saisie querellée a été faite le 14 mai 2021 et que le délai de contestation expirait le 16 juin 2021, alors, selon le moyen, que ce délai d'un mois, qui est de 30 jours, a commencé à courir le 15 mai 2021 pour se terminer le 14 juin 2021 ; que, selon le moyen, c'est à tort que la cour d'appel a considéré la date du 16 juin 2021 indiquée dans l'exploit de dénonciation comme étant la date exacte d'expiration du délai de contestation ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 160-2 de l'Acte uniforme précité que, l'acte qui dénonce la saisie-attribution au débiteur contient, à peine de nullité, : « en caractères très apparents, l'indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d'irrecevabilité, dans un délai d'un mois qui suit la signification de l'acte et de la date à laquelle expire ce délai ainsi que la désignation de la juridiction devant laquelle les contestations pourront être portées » ; que l'article 335 du même acte dispose, par ailleurs, que « les délais prévus dans le présent Acte uniforme sont des délais francs » ; qu'il infère de la combinaison de ces dispositions que le délai d'un mois, loin de s'entendre d'un délai de 30 jours, est plutôt un délai franc dans le décompte duquel sont exclus le dies a quo ou premier jour de l'acte et le dies ad quem ou le dernier jour de l'acte ; Attendu qu'en l'espèce l'acte de dénonciation querellé est du 14 mai 2021, d'où en application des dispositions des articles 160-2 et 335 de l'Acte uniforme susvisé, en écartant le dies a quo et le dies ad quem, la date à laquelle expire le délai de contestation est bien le 16 juin 2021 et non le 14 juin 2021 comme le soutient la demanderesse au pourvoi ; qu'ainsi en relevant que « le délai pour élever les contestations contre la saisie du 14 mai 2021, s'agissant d'un délai exprimé en mois et donc se comptant de quantième en quantième, expirerait le 16 juin 2021 ; qu'ayant indiqué la date du 16 juin comme date à laquelle expire le délai de contestation, l'acte de dénonciation du 14 mai 2021 est conforme aux exigences de l'article 160 sus indiqué », la cour d'appel a suffisamment motivé sa décision ; que le grief n'est pas fondé et mérite rejet ; Attendu que le moyen unique n'ayant prospéré, il échet de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu qu'ayant succombé, la Société Ciments de l'Afrique en abrégé CIMAF SA doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi contre de l'arrêt n° 729/2021 rendu le 16 décembre 2021 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan ; Condamne la Société Ciments de l'Afrique en abrégé CIMAF SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)