ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 28 novembre 2024 Pourvoi : n° 118/2022/PC du 06/04/2022 Affaire : NDERBE KEMNADE (Conseils : Maîtres MBAÏSSAÏN DJEDANEM Maxime, DOUMRA Manasse, Avocats à la Cour) Contre Société COTONTCHAD SN SA (Conseils : Maîtres Philippe HOUSSINE et Jean-Baptiste YANYABE, Avocats à la Cour) Arrêt N° 310/2024 du 28 novembre 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 novembre 2024 où étaient présents : Mesdames Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge Messieurs Mathias NIAMBA, Juge, rapporteur Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°118/2022/PC du 06 avril 2022 et formé par Maître MBAÏSSAÏN DJEDANEM Maxime, Avocat à la Cour, demeurant au quartier ABENA dans le 7ème Arrondissement municipal de la ville de N'Djamena, Immeuble DAN MBEUNGAR, face espace FESTAFRICA, Avenue Mobutu, et Maître DOUMRA Manasse, Avocat à la Cour, dont le Cabinet est sis Avenue Monseigneur Mathias NGARTERI MAYADI, Immeuble R+2, face ANATS collé au Commissariat de l'ordre public 7, Rue 5700, Porte n°0200, BP 5004 N'Djamena-Tchad, agissant au nom et pour le compte de monsieur NDERBE KEMNADE, de nationalité tchadienne, demeurant à Moundou, ex directeur des ressources humaines, dans la cause qui l'oppose à la société COTONTCHAD SN SA, ayant son siège social sis à Rue du Capitaine d'Abzac, BP 116 N'Djamena- Tchad, représentée par son directeur général, ayant pour conseils Maîtres Philippe HOUSSINE et Jean-Baptiste YANYABE, Avocats à la Cour, demeurant au quartier Moursal, BP 6572 N'Djamena Tchad, en cassation de l'arrêt n°10/22/CS/CJ/SS du 14 février 2022 rendu par la Cour suprême du Tchad et dont le dispositif est libellé ainsi qu'il suit : « Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Ordonne le sursis à exécution de l'arrêt social n°001/2022 du 13/01/2022 rendu par la Cour d'appel de Moundou ; Reserve les dépens » ; Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mathias NIAMBA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que suite à un litige intervenu entre lui et son employeur, la société COTONTCHAD SN SA, monsieur NDERBE KEMNADE saisissait la juridiction sociale qui, par jugement n°037/2021 du 4 juin 2021 condamnait son employeur à lui payer diverses sommes à titre de droits sociaux ; que sur appel de celui-ci, la Cour d'appel de Moundou, par arrêt social n°001/2022 rendu le 13 janvier 2022, infirmait ledit jugement pour ramener à la hausse les différents chefs de réclamations du travailleur ; que la société COTONTCHAD SN SA se pourvoyait en cassation le 19 janvier 2022 devant la Cour suprême du Tchad contre ledit arrêt, avant d'introduire une requête aux fins de sursis à exécution le 09 février 2022 ; que par arrêt N°010/22/CS/CJ/SS rendu le 14 février 2022, la Cour suprême du Tchad ordonnait le sursis à exécution de l'arrêt de la cour d'appel, pendant que monsieur NDERBE KEMNADE pratiquait une saisie-attribution de créances au préjudice de son employeur le même jour, laquelle saisie n'a été dénoncée à ce dernier que le lendemain, 15 février 2022 ; qu'estimant que l'arrêt ordonnant le sursis à exécution était rendu au moment où l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel avait déjà été entamée, monsieur NDERBE KEMNADE saisissait la Cour de céans d'un pourvoi en cassation contre la décision de la cour suprême ; Sur la compétence de la Cour Vu l'article 14, alinéas 3 et 4 du Traité institutif de l'OHADA Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 21 septembre 2022, la société COTONTCHAD soulève l'incompétence de la Cour à connaître du présent pourvoi, au motif que l'arrêt de la Cour suprême du Tchad ayant ordonné le sursis à exécution de l'arrêt de la cour d'appel, ne rentre pas dans la catégorie des décisions attaquables devant la CCJA, en ce qu'il a été rendu avant même qu'une exécution forcée ne soit entamée ; Attendu que, selon le texte susvisé, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales. Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d'appel rendues par toute juridiction des Etats-Parties dans les mêmes contentieux. » ; Mais attendu qu'après avoir formé pourvoi en cassation le 19 janvier 2022 contre l'arrêt social n°001/2022 du 13 janvier 2021 devant la Cour suprême, la société COTONTCHAD a, en application des dispositions internes du droit tchadien, notamment les articles 617 du Code de procédure civile, commerciale et sociale et 97 de l'ordonnance n°002/Pr/2021 portant attributions, organisation, fonctionnement et règles de procédures devant ladite Cour, introduit le 09 février 2022 une requête aux fins de sursis à exécution de l'arrêt de la cour d'appel ; que par arrêt n°10/22/CS/CJ/SS du 14 février 2022 à 9h28mn la cour suprême ordonnait le sursis sollicité ; que le même jour, à 9h46mn monsieur NDERBE KEMNADE pratiquait une saisie-attribution de créances au préjudice de la société COTONTCHAD SN SA, laquelle saisie lui sera dénoncée le 15 février 2022 ; Attendu que l'arrêt n°10/22/CS/CJ/SS du 14 février 2022 de la Cour suprême du Tchad contre lequel monsieur NDERBE KEMNADE s'est pourvu en cassation est une mesure provisoire prise sur requête aux fins de sursis à exécution de l'arrêt de la cour d'appel en application, non pas d'un Acte uniforme ou d'un Règlement prévu au Traité, mais plutôt des dispositions du droit interne tchadien ; que ladite procédure aux fins de sursis à exécution introduite le 09 février 2022, donc avant la saisie-attribution de créances pratiquée le 14 février 2022 et qui a abouti à l'arrêt attaqué n'avait pas pour objet de suspendre une exécution forcée déjà engagée, mais d'empêcher qu'une telle exécution puisse être entreprise ; qu'ainsi, l'affaire ne soulevant aucune question relative à l'application des Actes uniformes et d'un Règlement prévu au Traité, il échet pour la Cour de céans de se déclarer incompétente ; Sur les dépens Attendu que monsieur NDERBE KEMNADE, succombant, sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne monsieur NDERBE KEMNADE aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé. La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)