ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 28 novembre 2024 Recours : n° 340/2021/PC du 07/09/2021 Affaire : 1-GRELAUD Sophie 2-DAVY Stanislas 3-GARCIE GRELAUD Gaël 4-LUSIMBA Félicien 5-N'SELE Ludwig Rudolph 6-GARCIE GRELAUD Edwina 7-N'SELE Celia Sophie 8-N'SELE Victoria Eva 9-N'SELE Fiona Zoza (Conseil : Maître PONGO WONYA Landry, Avocat à la Cour) 10- ANTAYA MANDI GARCIE (Conseil : Maître LUPULA NDUAYA Christian, Avocat à la Cour) Contre MBO MOSHA Christophe (Conseil : Maître ALUMBA Vincent de Paul, Avocat à la Cour) Arrêt N° 305/2024 du 28 novembre 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 novembre 2024 où étaient présents : Mesdames Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, rapporteur Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge Messieurs Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 septembre 2021 sous le n° 340/2021/PC et formé par Maître PONGO WONYA Landry, Avocat à la Cour, demeurant au 130 Bd du 30 juin, Immeuble ELEMBO, Commune de la Gombe, République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de madame GRELAUD Sophie, Messieurs DAVY Stanislas, GARCIE GRELAUD Gaël, LUSIMBA Félicien, N'SELE Ludwig Rudolph, mesdames GARCIE GRELAUD Edwina, N'SELE Celia Sophie, N'SELE Victoria Eva, N'SELE Fiona Zoza, tous héritiers de feue GARCIE Antaya Antoinette Yvette, demeurant respectivement au Boulevard Louis Mettewie 41/004, 1080 Molenbeeck Saint Jean, Bruxelles, et Bernsesteenweg 126, 1.500 Halle Bruxelles, Belgique, et monsieur ANTAYA MANDI GARCIE, résident au Royaume-Uni Flat 6, Juno curt, Cadwell London SW90EZ, ayant pour conseil Maitre LUPALU NDUAYA Christian, Avocat à la Cour, résident au 1, Anciennes Galléries Présidentielles, Local 1, Gombe-Kinshasa dans la cause qui les oppose à monsieur MBO MOSHA Christophe, domicilié sur l'avenue Lubudi n° 38, quartier « Sper », Commune de Lemba, Kinshasa, ayant pour conseil Maître ALUMBA Vincent de Paul, Avocat à la Cour, résidant à Kinshasa-Matete, République Démocratique du Congo, en cassation de l'arrêt RREA 663 du 30 juillet 2021 de la Cour d'appel de Kinshasa-Gombe, dont le dispositif est le suivant : « La Cour, statuant contradictoirement à l'égard des appelants ainsi que des intimés Maître MBO MOSHA Christophe et MANDI ATAYA Garcie et par défaut à l'égard de monsieur le greffier divisionnaire du TGI/GOMBE ; Le Ministère public entendu ; Reçoit les appels de Madame GRELAUD SOPHIE et consorts mais les dit non fondés ; Reçoit les exceptions soulevées par les appelants mais les rejette ; En conséquence ; Confirme l'œuvre du premier juge en toutes ses dispositions ; Met les frais d'instance à charge des appelants » ; Les requérants invoquent à l'appui de leur recours les quatre moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué et des productions des parties que monsieur MBO MOSHA Christophe a été nommé, par jugement n° RC 79.308 du 27 novembre 2001 du Tribunal de grande instance de Kinshasa- Gombe, liquidateur de la succession de feue GARCIE Antaya Antoinette Yvette dont les requérants sont les héritiers ; qu'en réclamation de la rémunération liée à cette charge, le liquidateur a obtenu du Président du même Tribunal l'ordonnance n° 476/D15 en date du 25 septembre 2020, enjoignant la succession à lui payer la somme de 102 600 USD, ainsi que 25% de la valeur d'un immeuble appartenant aux héritiers, lequel devait être licité et partagé ; que contre cette ordonnance, deux oppositions ont été formées par les héritiers de feue GARCIE Antaya Antoinette Yvette, sous RRE 711 et RRE 725, devant le Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe ; que le tribunal ayant déclaré la déchéance de l'opposition sous RRE 711 et la forclusion de l'opposition sous RRE 725, les héritiers ont relevé appel, et la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe a rendu l'arrêt dont pourvoi ; Sur la première branche du premier moyen, tirée de la violation de la loi Attendu que les demandeurs reprochent à l'arrêt la violation de l'article 10, alinéa 2 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, en ce que pour déclarer leur opposition irrecevable, la cour d'appel a retenu que la signification à résidence valait signification à personne, et qu'ils avaient quinze jours à compter de la délivrance de l'acte à leur « résidence, centre d'affaire de leur propriété », pour former opposition, alors qu'aucun d'eux n'a sa résidence habituelle ou n'exerce ses activités commerciales au lieu où l'acte a été délivré à des personnes qui n'avaient pas qualité pour le recevoir, en application des dispositions visées au moyen ; qu'ainsi, l'opposition demeurait recevable, jusqu'à l'expiration du délai de quinze jours suivant le premier acte signifié à personne ou la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponible les biens du débiteur ; que la cour d'appel ayant épousé le raisonnement du premier juge en statuant autrement, son arrêt mérite cassation ; Attendu qu'aux termes de l'article 10 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, « l'opposition doit être formée dans les quinze jours qui suivent la signification de la décision portant injonction de payer. Le délai est augmenté, éventuellement, des délais de distance. Toutefois, si le débiteur n'a pas reçu personnellement la signification de la décision portant injonction de payer, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai de quinze jours suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponible en tout ou en partie les biens du débiteur » ; Attendu qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que la décision d'injonction de payer n'a été reçue à personne par aucun des opposants, lesquels résident tous à l'étranger ; que la signification, qu'elle ait été faite à domicile ou à résidence, comme le désigne la Cour d'appel en se référant à « leur résidence, le centre de leurs intérêts », ne saurait équivaloir à une signification à personne ; que la Cour d'appel, pour avoir adopté le même raisonnement que le premier juge et confirmer sa décision sur ce point, a commis le grief allégué ; qu'il échet de casser l'arrêt et d'évoquer, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens ; Sur l'évocation Attendu que par déclarations des 18 et 21 décembre 2020, puis du 1er juin 2021, GRELAUD Sophie, DAVY Stanislas, GARCIE GRELAUD Gaël, LUSIMBA Félicien, GARCIE GRELAUD Edwina, MANDI ANTAYA GARCIE et MBO MOSHA Christophe, ont respectivement relevé appel principal et incident contre le jugement rendu sous RRE 711/725 le 20 novembre 2020 par le Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe, dont le dispositif est le suivant : « Le Tribunal, statuant contradictoirement et en urgence à l'égard de toutes les parties et par défaut à l'égard du greffier divisionnaire du tribunal de céans ; Vu la loi organique n°10/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; Vu l'acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, spécialement en ses articles 10 et 11 dit ; - Les demandeurs dans la cause sous RRE 711 déchus de leur droit ; - Forclose l'opposition inscrite sous RRE 725 ; - Met les frais de la présente à la charge de tous les demandeurs solidairement » ; Attendu qu'au soutien de leur action, les appelants héritiers estiment que le premier juge a rendu sa décision sans la motiver, et sans répondre à leurs conclusions écrites, notamment celles relatives au point de départ du délai d'opposition après signification à personne de l'ordonnance d'injonction de payer à toutes les parties opposantes ; que sans motivation, le premier juge a retenu la tardiveté ou la forclusion de leur action ; qu'en l'espèce, tous résident à Bruxelles et à Londres, et l'ordonnance ayant été signifiée à une autre personne, leur action ne pouvait être déclarée irrecevable ; qu'il convient d'infirmer l'œuvre du premier juge ; Attendu qu'en réplique, monsieur MBO MOSHA déclare que l'ordonnance d'injonction de payer a bel et bien été signifiée à toutes les parties le 30 septembre 2020 à leur résidence, le centre d'affaire de leur propriété ; qu'il sollicite donc que la décision du premier juge soit confirmée ; Mais attendu que pour les mêmes motifs que ceux qui ont justifié la cassation de l'arrêt attaqué, la décision du premier juge mérite infirmation ; que l'action en opposition des appelants sera par conséquent déclarée recevable ; Statuant à nouveau ; Attendu qu'aux termes de l'article 1er de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, « Le recouvrement d'une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer » ; Que selon l'article 2 du même Acte uniforme, « la procédure d'injonction de payer peut-être introduite lorsque : 1. La créance a une cause contractuelle ; 2. L'engagement résulte de l'émission ou de l'acceptation de tout effet de commerce, ou d'un chèque dont la provision s'est révélée inexistante ou insuffisante » ; Attendu qu'en l'espèce, la créance à l'origine de l'ordonnance d'injonction de payer n'a aucun fondement contractuel, monsieur MBO MOSHA ayant été désigné liquidateur par une décision de justice, et non par un acte contractuel avec les héritiers ; que de plus, le juge qui a nommé le liquidateur par le jugement n° RC 79. 308 du 27 novembre 2001, n'a nullement déterminé les modalités de sa rémunération, toute chose qui enlève à la créance réclamée tout caractère certain et liquide ; qu'aucune des conditions des articles 1 et 2 de l'AUPSRVE n'étant remplie, il convient d'annuler l'ordonnance d'injonction de payer n° 476/D15 du 25 septembre 2020 ; Sur les dépens Attendu que le défendeur ayant succombé, il sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'arrêt n°RREA 663 du 30 juillet 2021 de la Cour d'appel de Kinshasa-Gombe ; Infirme le jugement rendu sous RRE 711/725 le 20 novembre 2020 par le Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe ; Statuant à nouveau ; Déclare recevable et fondée l'opposition des héritiers GRELAUD Sophie, DAVY Stanislas, GARCIE GRELAUD Gaël, LUSIMBA Félicien, N'SELE Ludwig Rudolph, GARCIE GRELAUD Edwina, N'SELE Victoria Eva, N'SELE Fiona Zoza et ANTAYA MANDI GARCIE ; Annule l'ordonnance d'injonction de payer n° 476/D15 du 25 septembre 2020 du Président du Tribunal de grande instance de Kinshasa-Gombe ; Condamne monsieur MBO MOSHA Christophe aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 6 chunks (dont cartographie)