ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 31 octobre 2024 Pourvoi : n° 191/2022/PC du 07/06/2022 Affaire : La société BOCOM PETROLUM SA (Conseil : Maître Paul ZEUFACK, Avocat à la Cour) Contre Monsieur Roger NGANKAM Arrêt N° 295/2024 du 31 octobre 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 31 octobre 2024 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 juin 2022, sous le n°191/2022/PC et formé par Maître Paul ZEUFACK, Avocat à la Cour, Cabinet sis à Douala, au Cameroun, au 197, rue Pasteur Lottin Same, face ancien immeuble Facob, agissant pour le compte de la société BOCOM PETROLEUM SA, dont le siège est sis à la Place de l'UDEAC à Bonanjo, BP 12 262 Douala, dans la cause l'opposant au nommé Roger NGANKAM, domicilié à Penka Michel, ayant pour conseils Maitres André Marie TASSA et Easter BENA NIBA NCHOTU, tous deux Avocats au Barreau du Cameroun, avec résidence à Bafoussam, BP 260 et 756, en cassation de l'Ordonnance n°22/CE du 10 novembre 2021 rendue par la Cour d'appel de l'Ouest à Bafoussam, au Cameroun, et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard de toutes les parties, en chambre du contentieux de l'exécution et en premier ressort ; EN LA FORME : Déclarons recevable l'action introduite par sieur NGANKAM Roger ; AU FOND : L'y disons partiellement fondée ; Condamnons la société BOCOM PETROLEUM SA à payer au sieur Roger NGANKAM, les causes de la saisie soit la somme de cinq millions de francs (5000.000) sous astreinte de 25 000 (vingt-cinq mille) francs par jour de retard à compter de la signification de la présente ordonnance ; Le déboutons du surplus comme non justifié ; Condamnons la société BOCOM PETROLEUM SA aux dépens ; Disons notre ordonnance exécutoire sur minutes avant enregistrement » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Armand Claude DEMBA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier de la procédure que, par jugement n°04/SOC du 10 juillet 2017, le Tribunal de grande instance de la Mifi, à Bafoussam, a condamné l'Eglise Evangélique du Cameroun à payer à Roger NGANKAM la somme de 4. 729. 839 FCFA pour licenciement abusif ; qu'en vertu de ce jugement, Roger NGANKAM a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la société BOCOM PETROLEUM SA pour obtenir paiement du montant de la condamnation ; que le 27 juillet 2021, Roger NGANKAM a attrait la société BOCOM PETROLEUM SA et l'Eglise Evangélique du Cameroun (EEC) devant le Président de la Cour d'appel de l'Ouest statuant en matière de contentieux de l'exécution ; que vidant sa saisine, la cour a rendu l'Ordonnance n°22/CE du 10 novembre 2021, objet du présent pourvoi ; Attendu que le pourvoi en cassation formé par la société BOCOM PETROLEUM SA a été signifié le 16 septembre 2022 par la Cour de céans à Roger NGANKAM à l'adresse de son conseil Maître Henri TASSA et conformément aux dispositions des articles 29 et 30 du Règlement de procédure de la Cour ; que l'intéressé n'ayant pas cru devoir déposer un mémoire en réponse, il y a lieu d'examiner le pourvoi, le principe du contradictoire ayant été respecté ; D'office, sur la violation des dispositions des articles 10 du Traité de l'OHADA et 49 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 10 du Traité précité, « les actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats Parties nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure » ; que l'article 49 de l'Acte uniforme dispose que « la juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d'exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le président de la juridiction statuant en matière d'urgence ou le magistrat délégué par lui » ; Attendu qu'en l'espèce, et en vertu de la primauté des actes uniformes proclamée par l'article 10 du Traité, seul le président de la juridiction statuant en matière d'urgence ou le magistrat délégué par lui est compétent pour statuer en matière de contentieux de l'exécution ; que le Président de la Cour d'appel de l'Ouest, en statuant en matière de contentieux de l'exécution, a méprisé les dispositions de l'article 49 susmentionné en rendant l'ordonnance attaquée ; qu'il échet dès lors d'annuler ladite ordonnance pour violation de la loi ; Attendu que l'ordonnance du Président de la cour d'appel ayant été annulée pour violation des règles de compétence édictées par les dispositions de l'article 49 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, il convient de dire qu'il n'y a pas lieu à évocation ; Sur les dépens Attendu que monsieur Roger NGANKAM ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux entiers dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Annule l'Ordonnance n°22/CE du 10 novembre 2021, rendue par la Cour d'appel de l'Ouest, à Bafoussam ; Dit n'y avoir lieu à évocation ; Condamne monsieur Roger NGANKAM aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)