ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 31 octobre 2024 Pourvoi :n° 346/2021/PC du 15/09/2021 Affaire : Madame Elisabeth SALUMU NENGILA NEMBUNZU (Conseils : Maîtres Crispin CHIRAGARULA MPARANYI, Roger MPANDE NSELE, AMANI KAJANGU Christian et Ali BASHIMBE BUGONDO, Avocats à la Cour) Contre 1- La société STARTIMES MEDIA RDC SARL (Conseil : Maître HAPALI épouse GOBLY Nathalie Désirée Amoin Kan, Avocate à la Cour) 2- Monsieur Bienvenu CALEB TUKEBANA (Conseils : Maîtres KUMERITA Blaise et KIGALU NGUVU Omar, Avocats à la Cour) Arrêt N° 291/2024 du 31 octobre 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 31 octobre 2024 où étaient présents : Messieurs : Sabiou MAMANE NAISSA, Président Armand Claude DEMBA, Juge, rapporteur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°346/2021/PC du 15 septembre 2021 et formé par Maître AMANI KAJANGU Christian, Avocat au Barreau de Kinshasa/Gombe, agissant au nom et pour le compte de Madame Elisabeth SALUMU NENGILA NEMBUNZU, résidant à Kinshasa, Avenue MONGAMBA, n°102, quartier WENZE, dans la commune de KINTAMBO, dans la cause qui l'oppose à la société STARTIMES MEDIA RDC SPRL, devenue société STARTIMES MEDIA RDC SARL, dont le siège social est sis immeuble FUTUR TOWER, 4ème Etage, appartement 403, 3642 boulevard 30 juin, commune de la Gombe, ville de Kinshasa, CD, mais localisable à l'adresse sis n°17C, avenue Pierre MULELE, immeuble Infinity Center, 5ème étage, Local 501 et ayant pour conseil Maître HAPALI épouse GOBLY Nathalie Désirée Amoin Kan, Avocate à la Cour d'appel d'Abidjan, Barreau de Côte d'Ivoire, associée à ACCES-AVOCATS AFRICA, Société Civile Professionnelle d'Avocats, près la Cour d'appel d'Abidjan, demeurant à Abidjan, commune de Cocody, Deux Plateaux, 7ème Tranche, résidence DAVID, 4ème étage, porte D2, 27 BP 766 Abidjan 27, et Monsieur Bienvenu CALEB TUKEBANA, propriétaire de CINARC TV, chaine 100, dans le bouquet du décodeur Startimes, résidant au n°21 de l'avenue Télévision, quartier Beau vent, commune de Lingwala, en République Démocratique du Congo, et ayant pour conseils Maîtres KUMERITA Blaise et KIGALU NGUVU Omar, Avocats aux Barreau de Kinshasa/Gombe, en cassation de l'arrêt RCA 36.415 rendu le 25 juin 2021 par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe et dont le dispositif est le suivant : « La Cour, statuant publiquement et contradictoirement à l'égard des parties ; Le Ministère Public entendu ; Dit recevable mais non fondée l'exception d'irrecevabilité de l'appel tirée du défaut de qualité de la société STARTIMES MEDIA RDC SARL, du défaut de qualité pour mandat non valable du gérant et du défaut de production de l'expédition régulière de la décision attaquée soulevée par dame SALUMU NENGILA et la rejette ; Dit recevable mais non fondée l'exception de surséance tirée du principe le criminel tient le civil en état soulevée par Monsieur Caleb TUKEBANA et la rejette ; Dit recevable et fondé l'appel de la société STARTIMES MEDIA RDC SARL ; Infirme le jugement entrepris dans toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, et faisant ce qu'aurait dû faire le premier juge, dit recevable mais non fondée l'action mue sous RCE 6226/6315 par dame SALUMU NENGILA et l'en déboute ; Met les frais d'instance à charge de cette dernière » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Armand Claude DEMBA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des autres pièces du dossier de la procédure que, reprochant à la société STARTIMES MEDIA RDC SPRL, devenue société STARTIMES MEDIA RDC SARL, et au nommé Bienvenu CALEB TUKEBANA d'avoir violé son droit à l'image, dans le cadre de la promotion d'une série télévisuelle, dame Elisabeth SALUMU NENGILA NEMBUNZU saisissait, courant l'année 2019, le Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe pour s'entendre dédommager du préjudice subi ; qu'en date du 14 juillet 2021, cette juridiction, par jugement RCE 6226/6315, faisait droit à sa demande et condamnait solidairement STARTIMES MEDIA RDC SARL et CALEB TUKEBANA à lui payer la somme de 200.000$ à titre de dommages et intérêts ; que statuant sur l'appel relevé de ce jugement, la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe rendait le 25 juin 2021 l'arrêt infirmatif n°RCA 36.415, objet du présent pourvoi ; Sur la recevabilité du mémoire en réponse Attendu que dans son mémoire en réplique reçu le 25 octobre 2022, la requérante soulève l'irrecevabilité du mémoire en réponse produit par la société STARTIMES MEDIA RDC SARL le 10 mai 2022, au motif que celle-ci s'étant contentée d'affirmer qu'elle a reçu la signification du recours le 21 janvier 2022, par DHL, sans verser aucune pièce qui atteste de la véracité de cette réception, a mis la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage en difficulté de computation du délai de recours ; Mais attendu qu'en application des dispositions des articles 30 et 28 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage et de l'article 1er de la Décision n°002/99/CCJA augmentant les délais de procédure en raison de la distance devant ladite Cour, toute partie défenderesse à un pourvoi peut présenter un mémoire en réponse dans un délai de trois mois à compter de la signification de recours, délai augmenté éventuellement des délais de distance ; qu'en l'espèce, la société STARTIMES MEDIA RDC SARL ayant produit son mémoire en réponse le 10 mai 2022, après avoir reçu signification du recours le 21 janvier 2021, son mémoire doit être déclaré recevable pour être intervenu dans les délais requis, dès lors que la requérante qui conteste cette recevabilité ne fait elle-même aucun rapport de la preuve contraire ; Sur la compétence de la Cour de céans Attendu que dans son mémoire en réponse reçu le 10 mai 2022, soutenu par un autre mémoire en duplique reçu le 1erfévrier 2023, la société STARTIMES MEDIA RDC SARL soulève l'incompétence de la Cour de céans à apprécier le recours introduit par la requérante, au motif que le litige opposant les parties tire son origine d'une action en responsabilité portant sur la réparation du préjudice éventuel découlant du droit à l'image, action qui, selon elle, est fondée exclusivement sur des dispositions du droit interne, notamment celles du Code civil congolais ; que par ailleurs, les conditions de recevabilité d'un appel sont déterminées par le droit interne ; qu'il en résulte que la Cour de céans doit se déclarer incompétente pour connaître des questions relatives à l'application du droit interne, en cause dans le pourvoi, en application de l'article 14, alinéa 3, du Traité OHADA ; Mais attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 14, alinéa 3, du Traité de l'OHADA, « saisie par voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des Actes uniformes et Règlements prévus au Traité, à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales… » ; qu'en l'espèce, il appert des éléments du dossier que l'arrêt attaqué a répondu, dans le cadre de la recevabilité de l'appel, à des questions relatives à la violation alléguée des dispositions de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ; que par conséquent, la Cour de céans doit se déclarer compétemment saisie ; que l'exception étant ainsi mal fondée, elle mérite rejet ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que la société STARTIMES MEDIA RDC SARL soulève l'irrecevabilité du pourvoi, au motif qu'il n'a pas été signifié au sieur Bienvenu CALEB TUKEBANA, son codéfendeur et ce, en violation de l'article 29, alinéa 5, du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ; Mais attendu que l'article 29 dont s'agit ne subordonne nullement la recevabilité d'un pourvoi à sa signification à toutes les parties ; que l'exception est donc mal fondée, et qu'il y a donc lieu de déclarer le pourvoi recevable ; Sur le premier moyen de cassation, tiré de la violation des dispositions des articles 6 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique et 47-1° de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général Attendu que la requérante fait grief à la cour d'appel d'avoir violé les articles susmentionnés, en ce qu'elle a admis la recevabilité de l'appel interjeté par la société STARTIMES MEDIA RDC SPRL, devenue société STARTIMES MEDIA RDC SARL, alors, selon le moyen, que les statuts de ladite société, datés du 25 juin 2011 et non harmonisés au droit OHADA, indiquent qu'elle est une Société Privée à Responsabilité Limitée (SPRL) ; que cette forme sociale n'existant pas en droit OHADA, l'appel formé par cette société aurait dû être déclaré irrecevable par la cour d'appel ; qu'en effet, selon la jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, le défaut d'harmonisation des statuts d'une société assimile celle-ci à une société fictive ; Mais attendu que le défaut de mise en harmonie des statuts d'une société avec les dispositions de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ne la prive pas de son existence juridique, celle-ci dépendant plutôt de son immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier ; qu'en recevant l'appel, la cour n'a donc, en rien, violé les dispositions alléguées au moyen ; que celui-ci étant mal fondé, il échet de le rejeter ; Sur le deuxième moyen de cassation, tiré de la violation des dispositions de l'article 915 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique Attendu que la requérante reproche à la cour d'appel d'avoir violé l'article 915 de l'Acte uniforme susvisé, en ce qu'elle s'est référée à l'article 15.1, alinéa 5, des statuts de la société STARTIMES MEDIA RDC SPRL pour motiver son arrêt, alors, selon le moyen, que les clauses contenues dans les statuts de cette société, dont la forme n'est pas reconnue en droit OHADA, sont réputées non écrites ; Mais attendu que le simple fait pour la cour d'appel de se référer à une disposition statuaire de la société STARTIMES MEDIA RDC SPRL pour motiver son arrêt n'est pas suffisant à caractériser la violation alléguée, dès lors que la requérante n'a pas démontré que ladite disposition est contraire aux dispositions de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ; que cette contrariété n'ayant pu être établie, le moyen est mal fondé et doit être rejeté ; Sur le troisième moyen de cassation, tiré de l'omission ou du refus de répondre à un chef de demande Attendu que la requérante fait grief à la cour d'appel d'avoir omis ou refusé de statuer sur la validité de la procuration spéciale signée le 03 août 2020 par le gérant XUE JIN, au nom et pour le compte de la société STARTIMES MEDIA RDC SARL et en vertu de laquelle le conseil de ladite société a interjeté l'appel, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions devant les juges d'appel, elle avait fait remarquer que cette procuration contenait l'indication d'un siège social autre que celui qui est inscrit dans les actes de la société STARTIMES MEDIA RDC SARL, tels que déposés au RCCM, et sans que soit annexé un procès-verbal d'une assemblée générale ayant décidé d'un changement de siège social ; que le gérant XUE JIN a certainement agi au nom d'une autre entité morale avec un autre siège social dont il ne peut détenir mandat valable ; qu'ainsi, la cassation est de mise ; Mais attendu que la lecture du dixième feuillet de son arrêt renseigne que, s'agissant de la validité du mandat excipé, la cour d'appel a retenu ce qui suit : « …en rapport avec la deuxième branche du susdit moyen, la Cour note qu'aux termes de l'article 323 de l'acte uniforme sus évoqué :" la société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associés ou non. Elles sont nommées par les associés dans les statuts ou dans un acte postérieur. Dans le second cas, à moins qu'une clause des statuts n'exige une majorité supérieure, la décision est prise à une majorité des associés représentant plus de la moitié du capital. Toute délibération prise en violation de ces règles de majorité est nulle". Dans le cas sous examen, la Cour relève que suivant le procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire annuelle tenue en date du 29 juin 2018, Monsieur XUE JIN a été nommé en qualité de gérant de la société STARTIMES pour une durée de 2 ans et ce, jusqu'à la prochaine assemblée générale et il dispose des pouvoirs les plus étendus pour la représenter et agir en son nom conformément à l'article 15.1 alinéa 5 de ses statuts » ; qu'il s'en déduit que les juges d'appel se sont bien prononcés sur la question de la validité du mandat arguée par la requérante, au-delà des irrégularités qu'elle prétend avoir constatées ; que le moyen, mal fondé, doit être rejeté ; Attendu qu'aucun des trois moyens n'ayant prospéré, il échet, en conséquence, de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que Madame Elisabeth SALUMU NENGILA NEMBUNZU, partie succombante, doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable le mémoire en réponse, produit par la société STARTIMES MEDIA RDC SARL le 10 mai 2022 ; Se déclare compétente ; En la forme : déclare le pourvoi recevable ; Au fond : le rejette ; Condamne Madame Elisabeth SALUMU NENGILA NEMBUNZU aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 6 chunks (dont cartographie)