ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 31 octobre 2024 Recours : n° 119/2022/PC du 07/04/2022 Affaire : KOSSERE Honoble Germaine (Conseil : Maître KOUASSI Adjoua Madeleine, Avocat à la Cour) Contre Société MTN Côte d'Ivoire (Conseils : SCPA DOGUE-Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 275/2024 du 31 octobre 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 31 octobre 2024 où étaient présents : Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Président, rapporteur Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le renvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 avril 2022, sous le n°119/2022/PC, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, devant la Cour de céans, de l'affaire KOSSERE Honoble Germaine contre MTN Côte d'Ivoire, par arrêt n°237/17 du 13 avril 2017 de la Cour suprême de Côte d'Ivoire, saisie d'un pourvoi formé par Maître KOUASSI Adjoua Madeleine, Avocat à la Cour, 20 BP 679 Abidjan 20, agissant au nom et pour le compte de madame KOSSERE Honoble Germaine, commerçante, demeurant à Abidjan Cocody Sainte famille, dans la cause l'opposant à MTN Côte d'Ivoire, en abrégé MTN CI, société anonyme dont le siège est à Abidjan, Plateau, 12 avenue CROSSON DUPLESSIS, 01 BP 3865 Abidjan 01, ayant pour conseils la SCPA DOGUE- Abbé YAO et Associés, Avocats à la Cour, 29, boulevard Clozel, 01 BP 174 Abidjan 01, en cassation de l'arrêt n°312 du 09 mai 2014 rendu par la Cour d'appel d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; En la forme Déclare madame KOSSERE Honoble Germaine recevable en son appel relevé du jugement civil contradictoire numéro 2110 rendu le 13 novembre 2013 par le tribunal de première instance d'Abidjan. Au fond L'y dit mal fondée ; L'en déboute ; Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ; Met les dépens à la charge de KOSSERE Honoble Germaine. » ; La requérante invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Premier Vice- Président ; Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, madame KOSSERE Honoble Germaine, invoquant une créance issue d'un contrat de bail conclu le 25 mai 2004 avec la société MTN CI, tacitement reconduit après son échéance fixée au 1er février 2010, a obtenu, le 02 juillet 2012, une ordonnance portant injonction de payer la somme de 3.840.000 F CFA rendue par la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance d'Abidjan ; que, sur opposition de la société MTN CI, ce tribunal, par jugement du 13 novembre 2013, a débouté madame KOSSERE Honoble Germaine de sa demande ; que, sur appel de cette dernière, la Cour d'appel d'Abidjan a rendu un arrêt confirmatif, contre lequel madame KOSSERE Honoble Germaine s'est pourvue en cassation ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que la société MTN CI soutient, dans son mémoire en réponse déposé au greffe le 24 novembre 2022, que le pourvoi serait irrecevable pour défaut de motivation des moyens, en violation de l'article 28 ter du Règlement de procédure de la CCJA ; Attendu que l'article 28 ter du Règlement de procédure visé concerne la motivation des moyens de cassation, et impose, à peine d'irrecevabilité, que chaque moyen de cassation ou élément de moyen mette en œuvre au moins un des cas d'ouverture prévus à l'article 28 bis ; Mais attendu que la recevabilité du pourvoi s'apprécie distinctement de celle des moyens invoqués ; Que l'exception d'irrecevabilité soulevée par la société MTN CI, qui vise les exigences relatives à la recevabilité des moyens de cassation prévues à l'articles 28 ter, ne saurait être appliquée à la recevabilité du pourvoi lui-même, laquelle est régie par d'autres conditions ; qu'il s'ensuit que l'exception d'irrecevabilité du pourvoi invoquée doit être rejetée et le pourvoi déclaré recevable ; Sur le premier moyen Attendu qu'il est reproché à l'arrêt un défaut de base légale résultant de la contrariété de motifs, en ce qu'il a jugé que madame KOSSERE Honoble Germaine exerçait un droit de rétention en raison d'arriérés de loyers dus par la société MTN CI, tout en affirmant qu'elle ne pouvait prétendre au paiement d'arriérés de loyers au-delà du 1er février 2010, faute de reconduction tacite du bail, alors que, selon le moyen, la société MTN CI a continué à payer les loyers au-delà de cette date, ce qui établit la continuation de la relation contractuelle au- delà de la date de résiliation invoquée ; Mais attendu qu'au sens de l'article 28 bis du Règlement de procédure, le défaut de base légale résulte de l'insuffisance de motifs et non de la contrariété de motifs ; que le moyen, tel que formulé, est donc irrecevable ; Sur le deuxième moyen Attendu qu'il est reproché à l'arrêt la violation ou l'erreur dans l'application des articles 1 à 18 de l'Acte uniforme du Traité OHADA, en ce qu'il a confirmé le jugement ayant débouté la recourante de sa demande en paiement d'arriérés de loyers au motif que sa créance est incertaine, alors, selon le moyen, que la créance du bailleur tire sa source du droit de rétention, lequel découle de la mauvaise exécution du contrat par le preneur ; Mais attendu que le moyen, qui vise une violation des articles 1 à 18 de l'Acte uniforme du Traité OHADA sans préciser l'acte uniforme concerné ni les dispositions spécifiques prétendument violées, doit être déclaré irrecevable ; Sur le troisième moyen Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir omis de statuer, en ce qu'il n'aurait pas répondu à un chef de demande relatif à l'existence de l'arrêt n°865/12 du 13 juillet 2012, devenu définitif, dont les termes s'imposeraient aux parties ; Mais attendu que la recourante ne précise pas le chef de demande qu'elle aurait formulé concernant l'existence de cet arrêt ; qu'en l'absence d'un moyen explicitement formulé, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à une prétention qui ne se fondait pas sur des énonciations précises ; que, dès lors, le moyen, non fondé, ne peut être accueilli ; Attendu qu'en définitive, aucun des trois moyens n'ayant prospéré, il y a lieu de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que madame KOSSERE Honoble Germaine, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi recevable ; Le rejette ; Condamne madame KOSSERE Honoble Germaine aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)