ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 31 octobre 2024 Recours : n° 095/2022/PC du 22/03/2022 Affaire : Bakary KONE (Conseils : SCPA DO-Fini CONSULT, Avocats à la Cour) Contre Diéminatou SANGARE Modibo KEITA Souleymane FOMBA (Conseils : SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 274/2024 du 31 octobre 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 31 octobre 2024 où étaient présents : Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Président, rapporteur Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 mars 2022, sous le n°095/2022/PC et formé par la SCPA DO-Fini CONSULT, Avocats à la Cour, rue pavée du Dr Ousmane Traoré, Porte 607 à l'étage du salon de coiffure Génial 2, BP E369 Hamdallaye-Bamako, agissant au nom et pour le compte de Monsieur Bakary KONE, cultivateur, domicilié à Koutiala, Président de la Confédération des Sociétés Coopératives des Producteurs de Coton du Mali, sise au quartier du fleuve, avenue l'Yser, Porte 663, Bamako, dans la cause l'opposant à Madame Diéminatou SANGARE, inspectrice de la sécurité sociale, Ministre de la Santé et du Développement Social, cité administrative Bamako, Monsieur Modibo KEITA, Ministre du développement rural et monsieur Souleymane FOMBA, juriste à la retraite, domicilié à Niamakoro, rue 69, Porte 251, ayant pour conseils la SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI & Associés, Avocats à la Cour, 7, boulevard Latrille, 25 BP 945 Abidjan 25, en cassation des arrêts n°429 du 08 octobre 2021 et 501 du 12 novembre 2021 rendus par la Cour d'appel de Bamako, dont le dispositif est le suivant : Arrêts n°429 du 08 octobre 2021 « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ; Au principal, renvoie les parties à mieux se pourvoir ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent, Vu l'urgence, par provision ; En la forme : Reçoit les fins de non-recevoir soulevées par l'intimé ; Les déclare mal fondées et les rejette ; Reçoit l'exception d'incompétence soulevée par l'intimé, la déclare mal fondée et la rejette ; Reçoit les observations soulevées par l'intimé, les déclare mal fondées et les rejette ; Au fond : Reçoit l'appel, le déclare bien fondé, infirme l'ordonnance N°15 du 17 septembre 2021 rendue par le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de la Commune III du District de Bamako ; Statuant à nouveau : Confirme l'ordonnance N°32 du 1er septembre 2021 rendue par le juge de référé de la Commune III du District de Bamako ; Dit qu'elle produira ses pleins et entiers effets ; Met les dépens à la charge de l'intimé » ; Arrêt n°501 du 12 novembre 2021 « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ; Déclare l'assignation formalisée par Bakary KONE irrecevable ; Met les dépens à sa charge » ; Le requérant invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Arsène Jean Bruno MINIME, Premier Vice- Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que, suite à une requête du Ministre de la Santé et du Développement Social et du Ministre du Développement Rural aux fins de désignation d'un mandataire judiciaire pour résoudre les problèmes de gouvernance apparus dans le fonctionnement de la Confédération des Sociétés Coopératives des Producteurs de Coton du Mali, le président du Tribunal de grande instance de la Commune III du District de Bamako a rendu l'ordonnance gracieuse n°30 du 04 août 2021 désignant Monsieur Sanoussi Bouya Sylla en qualité de mandataire ; que, sur demande des demandeurs en vue d'une extension de la mission du mandataire désigné, ce même tribunal a, par ordonnance n°32 du 1er septembre 2021, procédé à la désignation de Monsieur Souleymane FOMBA en qualité de mandataire ad'hoc pour une durée de six mois ; que, saisi d'une requête en rétraction de cette dernière ordonnance par monsieur Bakary KONE, le juge des référés de la même juridiction y a fait droit en déclarant les demandes conjointes des Ministres de la Santé, du Développement Social et du Développement Rural irrecevables, par ordonnance n°157 du 17 septembre 2021 ; que, sur appel formé par les Ministres susvisés et le mandataire judiciaire, la cour d'appel a rendu les arrêts faisant l'objet du pourvoi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi contre l'arrêt n°501 du 12 novembre 2021, soulevée d'office Attendu que, bien que le pourvoi en cassation vise les arrêts n°429 du 08 octobre 2021 et n°501 du 12 novembre 2021, le moyen unique développé par le recourant ne critique que l'arrêt n°429 du 08 octobre 2021 et ne contient aucun grief dirigé contre l'arrêt n°501 du 12 novembre 2021 ; qu'il convient, dès lors, de déclarer irrecevable le pourvoi contre l'arrêt n°501 du 12 novembre 2021 ; Sur la première branche du moyen unique Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les articles 3 et 11 de l'ordonnance n°2014-018-P-RM du 3 octobre 2014 portant création de la Direction Générale du Contentieux d'Etat et sa loi de ratification du 10 mai 2016, en ce qu'il a rejeté les observations de l'intimé relatives à la constitution des avocats des appelants lors des débats, au motif que ces conseils se seraient contentés d'affirmations gratuites, sans preuve, alors, selon le moyen, qu'il appartenait au Cabinet d'Avocats constitués de justifier d'un mandat donné par l'Etat du Mali pour défendre ses intérêts ; Mais attendu qu'en retenant, au vu des éléments de la procédure, que les avocats de l'intimé s'étaient bornés à faire des déclarations sans fournir de preuve concernant la constitution des avocats des appelants, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les faits, n'a pas violé les textes invoqués ; que le grief, non fondé, doit être rejeté ; Sur la deuxième et la quatrième branches du moyen unique, réunies Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué, dans la deuxième branche, de violer les articles 48, 90 et 499 du Code de procédure civile, commerciale et sociale du Mali, en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence soulevée au motif qu'elle avait été soulevée en appel après une fin de non-recevoir, alors, selon le moyen, qu'il s'agissait d'une exception d'ordre public que le juge pouvait soulever d'office, et que la juridiction présidentielle, statuant sur requête, était incompétente pour désigner un mandataire à la tête d'une confédération ; Et attendu, dans la quatrième branche, qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir violé les articles 2 et 232, alinéa 3, de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives, en retenant que l'article 346 de cet acte uniforme permettait l'application de l'article 48 du Code de procédure civile malien pour désigner un mandataire ad hoc, alors, selon la branche du moyen, qu'aucune disposition de l'acte uniforme précité n'ouvre ce droit dans les sociétés coopératives avec conseil d'administration et que l'article 48 du Code de procédure civile, commerciale et sociale du Mali ne vise que les procédures gracieuses ; Mais attendu que la cour d'appel, en déclarant, en application des dispositions de l'article 80 du Code de procédure civile, commerciale et sociale du Mali, irrecevable l'exception d'incompétence soulevée après une défense au fond, n'a pas violé les dispositions invoquées ; qu'il s'ensuit que les deux branches du moyen, non fondées, doivent être rejetées ; Sur la troisième branche du moyen unique Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les articles 2 et 55 du Code de procédure civile, commerciale et sociale du Mali, en ne constatant pas la nullité de la requête des ministres, qui ne les identifiait pas nommément et ne respectait pas les exigences desdits articles qui prescrivent la nullité de la requête en l'absence de l'indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ; Mais attendu que cette branche du moyen, qui n'indique pas précisément les mentions omises, est vague et imprécise ; qu'elle est donc irrecevable ; Sur la cinquième branche du moyen unique Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir violé les conventions internationales et l'acte uniforme de l'OHADA, en conférant au mandataire des pouvoirs de gestion des structures coopératives, alors qu'il existait un obstacle juridique à sa nomination ; Mais attendu que cette branche de moyen est ambiguë et ne vise pas les textes violés par l'arrêt ; qu'elle est donc irrecevable ; Sur les sixième et septième branches du moyen unique, réunies Attendu que, pour demander la cassation de l'arrêt, ces deux branches du moyen invoquent la violation des articles 9 et 10 du Traité de l'OHADA, ainsi que l'articles 346 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives et l'article 48 du Code de procédure civile malien, soutenant, d'une part, l'absence de caractère contraignant des argumentaires des ministres fondés sur les résultats des assises nationales organisées par la Confédération des Sociétés Coopératives des Producteurs de Coton du Mali et, d'autre part, la mauvaise transposition de l'article 160-1 et suivants de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique dans l'ordonnance n°32 rendue le 1er septembre 2021 par le juge des référés du Tribunal de grande instance de la Commune III de Bamako ; Mais attendu que, telles que formulées, ces deux branches du moyen sont ambiguës et n'indiquent pas la partie de la décision concernée par les griefs ; qu'elles sont donc irrecevables ; Attendu qu'aucune branche du moyen unique n'étant fondée, il y a lieu de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que Monsieur Bakary KONE, succombant, sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le pourvoi contre l'arrêt n°501 du 12 novembre 2021 rendu par la Cour d'appel de Bamako ; Rejette le pourvoi contre l'arrêt n°429 du 08 octobre 2021rendu par la Cour d'appel de Bamako ; Condamne monsieur Bakary KONE aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)