ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 31 octobre 2024 Pourvoi : n° 253/2021/PC du 02/07/2021 Affaire : Société Africaine d'Echanges Commerciaux, en sigle AFRECO SA (Conseil : Maître Émile SONTE, Avocat à la Cour) Contre Société Nouvelle SAFAL (Conseils : SCPA Paul KOUASSI & associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 271/2024 du 31 octobre 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 31 octobre 2024 où étaient présents : Messieurs Arsène Jean Bruno MINIME, Président Mahamadou BERTE, Juge Mounetaga DIOUF, Juge, rapporteur Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le renvoi de la Cour suprême de la République de Côte d'Ivoire, par arrêt n°79/21 du 28 janvier 2021, enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 juillet 2021, sous le n°253/2021/PC, consécutif au pourvoi formé par Maître Émile SONTE, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, 10, avenue Crozet, 3ème escalier, 2ème étage, porte 205, République de Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de la société Africaine d'Echanges Commerciaux (AFRECO SA), ayant son siège social à Marcory Zone 4, rue Thomas Edison, 04 BP 1078, Abidjan 04, République de Côte d'Ivoire, dans la cause qui l'oppose à la Société Nouvelle SAFAL SARL, dont le siège social se situe à Abidjan vers l'aéroport FHB, quartier Amangoua-koi, 11 BP 2025 Abidjan 11, République de Côte d'Ivoire, ayant pour conseils la SCPA Paul KOUASSI et associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody, cité Val Doyen, rue de la Banque mondiale, près du jardin public, villa n°85, 08 BP 1679 Abidjan 08, République de Côte d'Ivoire, en cassation de l'arrêt RG n°483 rendu le 17 octobre 2019 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclare irrecevable l'appel interjeté par la société Africaine d'Échanges Commerciaux dite AFRECO SA contre l'ordonnance RG N°0240/2019 rendue par la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d'Abidjan pour cause de forclusion ; La condamne aux dépens de l'instance » ; La requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ; Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte de la procédure et de l'arrêt attaqué qu'en exécution de l'arrêt n° 79 Com/2018, rendu le 08 juin 2018 par la Cour d'appel d'Abidjan, ayant condamné la société AFRECO SA à lui payer diverses sommes, la société Nouvelle SAFAL Sarl faisait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de sa débitrice logés dans les livres de divers établissements bancaires en Côte d'Ivoire ; que sur contestation de ladite saisie, par la société AFRECO SA, la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d'Abidjan déclarait, par ordonnance du 12 février 2019, irrecevable l'action de la société AFRECO SA pour cause de forclusion ; que statuant sur l'appel relevé contre ladite ordonnance par cette dernière, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan rendait l'arrêt RG n°483 du 17 octobre 2019, objet du pourvoi ; Attendu que par lettre de monsieur le greffier en chef de la Cour de céans en date du 13 octobre 2022 et reçue le 03 novembre 2022, la demanderesse a été informée de la réception du dossier renvoyé à la CCJA et invitée à produire des écritures et pièces utiles ; qu'elle n'a cependant produit aucun mémoire ; que le principe du contradictoire étant respecté, il y a lieu de statuer ; Sur la fin de non-recevoir du moyen unique Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans, la défenderesse a soulevé l'irrecevabilité du moyen unique, en ce que celui- ci invoque la violation de l'article 172 de « l'Acte uniforme OHADA », sans préciser lequel des actes uniformes, rendant ainsi ce moyen vague et imprécis ; Mais attendu que, dans ses propres développements, la défenderesse a déclaré supposer qu'il s'agit de l'article 172 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, effectivement applicable à la cause ; que le moyen n'est donc pas vague et imprécis ; qu'il échet dès lors de rejeter la fin de non-recevoir ; Sur le moyen unique tiré de la violation de la loi Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 172 de « l'Acte uniforme OHADA » en ce qu'il a déclaré irrecevable pour forclusion, l'appel interjeté par la société AFRECO SA contre l'ordonnance RG n°0240/2019 rendue le 12 février 2019, au motif que la décision entreprise a été rendue le 12 février 2019 et signifiée le 29 mai 2019, de sorte qu'en tenant compte du caractère franc des délais, l'appel contre cette décision devait intervenir au plus tard le 14 juin 2019, qui était un jour ouvrable, alors, selon le moyen, que le délai d'appel prévu à l'article 172 de l'Acte uniforme OHADA étant un délai franc, l'appelante était recevable à agir jusqu'au 17 juin 2019, dès lors que le délai d'appel expirait le samedi 15 juin 2019, jour non ouvrable ; Mais attendu que le délai franc est celui pour la computation duquel le premier jour dit « dies a quo » et le dernier jour dit « dies a quem » ne sont pas pris en compte ; qu'en retenant que l'ordonnance RG n°0240/2019 rendue le 12 février 2019 a été signifiée le 29 mai 2019 à la requérante, et que l'appel contre cette décision devait intervenir au plus tard le 14 juin 2019 qui était un jour ouvrable, la Cour d'appel n'a en rien violé le texte visé au moyen ; qu'il échet, en conséquence, de rejeter le moyen comme non fondé ; Sur les dépens Attendu que la société Africaine d'Échanges Commerciaux (AFRECO SA), ayant succombé, doit supporter les dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette la fin de non-recevoir du moyen unique ; Rejette le pourvoi contre l'arrêt RG n°483 rendu le 17 octobre 2019 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan ; Condamne la société Africaine d'Échanges Commerciaux (AFRECO SA) aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)