ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 24 octobre 2024 Pourvoi : n° 112/2022/PC du 31/03/2022 Affaire : Société Grands Travaux SARL (Conseils : SCPA NGALLE-MIANO, BEKIMA-NJAM & EKANE, Avocats à la Cour) Contre Société AFRICA FOOD MANUFACTURE (AFM) SA Arrêt N° 257/2024 du 24 octobre 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Mathias NIAMBA, Juge, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 24 octobre 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Mesdames : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge, Messieurs : Mathias NIAMBA, Juge, Joachim GBILIMOU, Juge, Rapporteur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 112/ 2022/PC du 31 mars 2022, formé par la SCPA NGALLE-MIANO, BEKIMA- NJAM & EKANE, Avocats Associés au Barreau du Cameroun, Rue Njo-Njo, Douala-Bonapriso, face cimetière, BP 2771 Douala, agissant au nom et pour le compte de la Société Grands Travaux, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Douala, quartier Deido, représentée par son gérant, monsieur Michel HEUMEN, dans la cause qui l'oppose à la société AFRICA FOOD MANUFACTURE (AFM), société anonyme, dont le siège social est à Douala Yassa, au lieu-dit Bwang Bakoko, Arrondissement de Douala 3e, BP 4157, en cassation de l'arrêt n°119/COM rendu le 05 juillet 2021 par la Cour d'appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en chambre commerciale, en appel, en collégialité et à l'unanimité ; EN LA FORME Reçoit l'appel interjeté ; AU FOND Confirme le jugement entrepris sur l'exception d'incompétence ; L'infirme pour le surplus ; Statuant à nouveau, constate que la créance dont recouvrement ne répond pas aux exigences de l'article 1er de l'Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ; Rétracte en conséquence l'ordonnance d'injonction de payer n°117/COM du 06 décembre 2018 du Président du Tribunal de première instance de Douala- Bonanjo ; Condamne l'intimée aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que courant mois de juillet 2018, la société AFM entrait en relation d'affaires avec la société Grands Travaux, et payait à celle-ci, sur le coût de ses prestations de 5.870.021 FCFA hors taxes convenu, un acompte de 1.400.000 FCFA, aux fins de traitement général de désinfection, dératisation, désinsectisation et travaux anti-reptiles de ses installations ; qu'ayant refusé de lui payer le reliquat de ce montant en raison de la présence des charançons censés être éradiqués dans un stock de produits finis d'environ 2.880 tonnes entreposés dans le magasin aseptisé, d'une part, et sollicité la restitution de l'acompte versé, d'autre part, la société Grands Travaux s'adressait au Président du Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo ; que celui-ci, par ordonnance n°117/COM du 06 décembre 2018, enjoignait à la société AFM de lui payer la somme de 5.600.000 FCFA en principal, outre celles de 140.000 FCFA à titre d'intérêts et de 20.000 FCFA représentant le coût de la sommation de payer ; que ledit tribunal, saisi de l'opposition de la société AFM formée contre cette ordonnance, la déclarait mal fondée et l'en déboutait, suivant jugement n°175 du 04 septembre 2019 ; que statuant sur l'appel relevé de ce jugement, la Cour d'appel du Littoral à Douala rendait l'arrêt dont pourvoi ; Attendu que la défenderesse au pourvoi, la société Africa Food Manufacture SA, à laquelle le recours a été signifié par la correspondance n°0004/2022/GC/G4 du 11 janvier 2023 du Greffier en Chef de la Cour de céans, effectivement reçue par son conseil le Cabinet CHAZAI & Partners, n'a pas réagi ; que le principe du contradictoire ayant ainsi été observé, il convient d'examiner l'affaire ; Sur le moyen unique, tiré de la violation des dispositions de l'article er 1 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué la violation de l'article 1er de l'AUPSRVE, en ce que pour infirmer le jugement n° 175/COM rendu le 04 septembre 2019 par le Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo, et rétracter en conséquence l'ordonnance d'injonction de payer n°117/COM du 06 décembre 2018, ledit arrêt énonce que « considérant qu'en s'engageant en tant que professionnelle à procéder à un traitement général de désinfection, dératisation, désinsectisation en vue de la destruction totale des œufs, des larves et des insectes adultes, la société Grands Travaux Sarl était tenue à une obligation de résultat ; (…), puis en conclut « que dans ces conditions, la créance de la société Grands Travaux Sarl qui était tributaire du succès total de l'opération de désinfection ne saurait remplir les caractères de certitude, d'exigibilité et de liquidité voulus par l'article 1er de l'acte uniforme OHADA n°6 », alors, selon le moyen que, d'une part, cet article dispose que « le recouvrement d'une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer » ; qu'au sens de ce texte, est liquide toute créance dont le montant en argent est connu et déterminé et la certitude est établie dès lors que le créancier produit les justificatifs de sa créance , laquelle devient exigible à compter de la réception des travaux ; que d'autre part, la prétendue mauvaise exécution de ses obligations par le créancier est sans incidence sur les critères de certitude, liquidité et exigibilité d'une créance qui renvoient à une somme d'argent, qui est en l'espèce le reliquat de 5.600.000 FCFA sur un montant de 7.000.000 FCFA ; qu'ainsi, soutient la recourante, en se contentant de dire que ces caractères de la créance sont tributaires de la bonne exécution du contrat, au lieu de dire en quoi la créance réclamée n'est ni certaine, ni liquide, ni exigible, l'arrêt querellé a violé le texte visé au moyen et encourt la cassation ; Mais attendu que ce moyen, sous le couvert de la violation de la loi, qui se borne à critiquer et à remettre en discussion devant la Cour de céans une motivation résultant du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond des caractères certain, liquide et exigible de la créance est mal fondé, il sera par conséquent rejeté ; Attendu que le moyen unique de cassation n'ayant prospéré, le pourvoi doit être rejeté ; Sur les dépens Attendu que la société Grands Travaux-SARL, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la société Grands Travaux-SARL aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)