ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 25 juillet 2024 Recours : n° 178/2020/PC du 10/07/2020 Affaire : Société Comptoir Matériaux de Construction (CMC) (Conseils : SCPA LEX WAYS, Avocats à la Cour) Contre Banque Nationale d'Investissement (BNI) SA Arrêt N° 238/2024 du 25 juillet 2024 La Cour Commune de Justice et d'arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Adelino Francisco SANCA, juge, assisté de Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 25 juillet 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, rapporteur Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge, Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans, le 10 juillet 2020, sous le n° 178/2020/PC et formé par Maître Soualiho Lassomann DIOMANDE, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody Deux Plateaux, Villa River Forest 101, Rue J 41, agissant au nom et pour le compte de la société Comptoir Matériaux de Construction (CMC), société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Yopougon zone industrielle, 21 BP 4453 Abidjan 21, représentée par son gérant, monsieur El Hadj Samer, dans la cause qui l'oppose à la Banque Nationale d'Investissement (BNI), dont le siège social est à Abidjan-Plateau, Avenue Marchand, Immeuble Sciam, 01 BP 670 Abidjan 01 ; en cassation de l'arrêt n°014/2020 rendu le 10 mars 2020 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclare la société COMPTOIR MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION dite CMC recevable en son appel ; L'y dit mal fondée ; Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ; Met les dépens à la charge de la société COMPTOIR MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION dite CMC » ; Sur le rapport de Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation, tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué et des productions des parties qu'en date du 12 juillet 2019, la BNI sollicitait et obtenait du Président du Tribunal de commerce d'Abidjan une ordonnance d'injonction de payer d'un montant de FCFA 269.497.803 au préjudice de la CMC, pour une dette résultant d'un prêt impayé ; que sur opposition de la CMC suivant exploit du 03 octobre 2019, le Tribunal condamnait la CMC à payer à la BNI la même somme et, sur recours de la CMC, la Cour d'appel rendait l'arrêt objet de pourvoi ; Attendu que malgré la correspondance du 18 août 2020 du greffe de la Cour de céans effectivement déchargée par la BNI le 24 août 2020, la défenderesse n'a pas réagi ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, l'affaire est en état d'être jugée ; Sur le premier moyen de cassation, tiré de la violation des dispositions de l'article 1er de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) Attendu qu'il est reproché à l'arrêt querellé d'avoir violé les dispositions légales visées au moyen, en ce que la cour d'appel a estimé que la créance dont le recouvrement est poursuivi par la BNI était certaine, liquide et exigible, alors, d'une part, qu'il ressort de l'arrêt que la cour n'a pas jugé nécessaire d'ordonner une expertise parce que la dette aurait une origine cambiaire ; que d'autre part, la cour d'appel a estimé que la CMC avait reconnu le montant de la créance ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la BNI fondait son action sur une convention de crédit et que la CMC se contentait d'expliquer l'origine de la dette dans sa correspondance du 25 septembre 2018, la cour d'appel a violé la loi et exposé son arrêt à la cassation ; Attendu qu'aux termes de l'article 1er de l'AUPSRVE « le recouvrement d'une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer » ; Attendu que, par ce moyen, la demanderesse au pourvoi remet en discussion devant la Cour de céans, les éléments de faits et les pièces ayant permis aux juridictions du fond, et notamment la cour d'appel, d'établir que la créance est certaine, liquide et exigible ; Que la détermination des caractères de certitude, de liquidité et d'exigibilité que doit revêtir toute créance à recouvrer par la procédure d'injonction de payer relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, au vu des faits et pièces produites par les parties ; que le moyen qui tend à remettre en discussion ladite appréciation devant la Cour de céans doit être déclaré irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, tiré de l'absence de base légale résultant de l'insuffisance de motivation Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué de manquer de base légale résultant d'une insuffisance de motifs, en ce que la cour d'appel s'est fondée sur les dispositions de l'article 1er de l'AUPSRVE pour débouter la CMC de son action alors, dans sa motivation, qu'elle n'a aucunement fait mention de l'une des conditions cumulatives de cette disposition légale, qui est la liquidité ; que le raisonnement de la cour d'appel étant incomplet, l'arrêt manque de base légale et mérite d'être cassé ; Mais attendu que pour rejeter la contestation de la CMC, la cour d'appel a retenu que « la créance certaine s'entend d'une créance dont l'existence ne souffre d'aucune contestation ; qu'en l'espèce, la société CMC ne conteste pas être redevable à la BNI du reliquat du prêt dont elle a bénéficié ; qu'elle ne conteste pas non plus avoir remis à la BNI en paiement de sa dette, des lettres de change qui sont toutes revenues impayées à l'escompte, caractérisant ainsi la créance dont se prévaut la BNI contre elle ; que dès lors, la créance procédant désormais d'un engagement cambiaire, en l'occurrence le solde des effets de commerce revenus impayés, l'argument tiré de la nécessité d'une expertise ou d'une reddition de compte entre les parties à l'effet de déterminer la part d'engagement de la société CMC à l'égard de la BNI ne saurait prospérer ; considérant que l'appelante conteste également l'exigibilité de la créance pour n'avoir pas été associée à la clôture juridique de son compte courant ; considérant en effet que le solde retenu unilatéralement par la banque en dehors d'un arrêté de compte contradictoire ne satisfait pas aux exigences d'une créance certaine, liquide et exigible ; considérant cependant qu'en l'espèce, par courrier en date du 25 septembre 2018, la société a déclaré reconnaître la créance réclamée d'un montant de 269.497.803 FCFA, a entrepris le remboursement de cette somme en vertu d'un échéancier qu'elle a proposé à la BNI et qu'elle a commencé à exécuter ; que ce faisant, elle a acquiescé le solde de 269.497.803 FCFA retenu par la BNI de sorte qu'elle ne peut valablement le contester ; qu'il convient en conséquence de rejeter la contestation élevée par la société CMC, dire l'appel mal fondé et confirmer le jugement querellé en toutes ses dispositions » ; Attendu que la créance liquide s'entend d'un montant déterminable en argent et mentionné avec précision, ainsi que d'un quantum déterminé dans sa quantité, c'est-à-dire chiffré ; qu'en l'espèce, le montant de la créance, déterminé en argent, est mentionné avec précision par la cour d'appel ; que cette dernière n'était pas tenue de prononcer expressément le terme « liquidité », dès lors que ce caractère apparaît clairement de ses constatations et qu'elle en tire les conséquences de droit ; que ce moyen étant inopérant, il convient de le rejeter ; Qu'aucun moyen n'ayant prospéré, il convient de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la Société Comptoir Matériaux de Construction (CMC) ayant succombé, elle doit être condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la Société Comptoir Matériaux de Construction (CMC) aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)