ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Assemblée plénière Audience publique du 18 juillet 2024 Recours : n° 087/2024/PC du 27/03/2024 Affaire : Maître Pierre François Xavier MENYE ONDO (Conseil : Maître François BOUKOP, Avocat à la Cour) Contre Monsieur Yves Michel FOTSO (Conseils : Cabinet EMERITUS, Avocats à la Cour) Arrêt N° 234/2024 du 18 juillet 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Assemblée plénière, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 18 juillet 2024 où étaient présents : Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Messieurs : Armand Claude DEMBA, Premier Vice-président Mahamadou BERTE, Second Vice-président Madame : Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge Messieurs : Arsène Jean-Bruno MINIME, Juge Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge Mounetaga DIOUF, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Mathias NIAMBA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge, Rapporteur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge Et Maître Acka Edmond ASSIEHUE, Greffier en chef ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 27 mars 2024, sous le n° 087/2024/PC et formé par Maître François BOUKOP, Avocat au Barreau du Cameroun, Cabinet NININE, sis angle 15, Avenue De Gaulle, & 16, Rue Joss, BP 985 Douala, Cameroun, agissant au nom et pour le compte de Maître Pierre François Xavier MENYE ONDO, Notaire à Yaoundé, au siège de la Cour d'appel du Centre, domicilié à Yaoundé, Boulevard du 20 mai, face Hôtel Hilton, Immeuble Crédit Foncier, 3ème étage, Porte 308, BP 6650 Yaoundé, Cameroun, dans la cause qui l'oppose à monsieur Yves Michel FOTSO, chef d'entreprise, domicilié au Centre d'oncologie Al Azhar 14, Angle Rue Idriss Al Azhar Hassan, Rabat, Royaume du Maroc, 10000, ayant pour conseils le Cabinet EMERITUS, Avocats Associés, II Plateaux, Carrefour Eglise Saint Jacques, Angle Rues J7 & J5, BP 73 Post'Entreprises Abidjan 01, Côte d'Ivoire, en annulation de la sentence arbitrale rendue le 22 novembre 2023 par un tribunal arbitral constitué sous l'égide du Centre d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA et dont le dispositif est le suivant : « Vu le traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique signé à Port Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008, notamment en ses articles 21 et 26 ; Vu le règlement d'arbitrage de la CCJA du 23 novembre 2017, notamment en ses articles 2.1, 3, 8, 10-4, 11-2, 11-4, 15-1, 15-2, 16, 17 et 21-1 ; Vu le Code civil camerounais, notamment en ses articles 1109, 1112, 1126, 1134,1146, 1147, 1156, 1289, 1290 et 1291; Vu le protocole d'accord transactionnel du 28 juillet 2017; Vu l'avenant du 05 décembre 2018 : Vu le procès-verbal de la réunion de cadrage du 02 mars 2023 approuvé par décision de la Cour n°54/2023/CCJA/ADM/ARB du 21 mars 2023, et révisé le 12 juillet 2023 ; Vu l'ordonnance de clôture des débats le 1er août 2023 ; Pour les motifs exposés ci-dessus : En la forme Le tribunal arbitral : - se déclare régulièrement constitué et compétent ; - déclare recevable la demande d'arbitrage enregistrée le 05 août 2020 ; - déclare recevable la réponse à la demande d'arbitrage enregistrée le 21 septembre 2020 ; - déclare irrecevables le mémoire du défendeur daté du 05 avril 2023 et la note en réponse du demandeur datée du 26 avril 2023 ; Au fond Le tribunal arbitral : - dit que la plainte de Monsieur Yves Michel FOTSO, demandeur, datée du 16 mai 2019, n'est pas un acte de dénonciation du protocole d'accord transactionnel du 28 juillet 2017 et de son avenant du 05 décembre 2018 ; - dit que le mandat du Professeur Jean Claude Shanda TONME a pris fin le 31 décembre 2018 pour défaut de paiement à cette date, en un seul terme, de la créance du demandeur conformément à l'article 2 de l'avenant du 05 décembre 2018 ; - dit en conséquence que tout paiement reçu par le Professeur Jean Claude Shanda TONME, postérieurement au 31 décembre 2018, n'a aucun caractère libératoire, sauf accord express du créancier, demandeur à l'instance arbitrale ; - constate que l'obligation de délivrance des immeubles n'était pas exécutée à la date du 28 juillet 2017 ; - dit que le protocole d'accord transactionnel du 28 juillet 2017 et son avenant du 05 décembre 2018 traduisent la conclusion d'une transaction portant sur un litige déjà né et qui ne peut être annulée qu'en observant les conditions légales ; - dit qu'en l'espèce, les conditions d'annulation de la transaction intervenue ne sont pas réunies ; - dit en conséquence que la demande en résolution des accords liant les parties est mal fondée ; - donne acte au demandeur, dans sa plainte du 16 mai 2019, de sa volonté d'exécuter les accords signés entre les parties ; - dit que par l'effet des accords conclus entre les parties les 28 juillet 2017 et 05 décembre 2018, il y a eu substitution d'une obligation de paiement à la charge de Maître MENYE ONDO Pierre François Xavier à l'obligation de délivrance des immeubles qui pesait sur ce dernier avant la conclusion desdits accords ; - fixe le montant du reliquat de la créance de Monsieur Yves Michel FOTSO à payer par Maître MENYE ONDO Pierre François Xavier, à la somme de 360.000.000 FCFA ; - donne acte au demandeur, dans sa plainte du 16 mai 2019, de la réclamation du paiement du solde de sa créance s'élevant à la somme de 360.000.000 FCFA ; - condamne en conséquence Maître MENYE ONDO Pierre François Xavier à payer à Monsieur Yves Michel FOTSO la somme 360.000.000 FCFA ; - dit que les mutations de propriété réalisées en 2023 par le défendeur et portant sur les villas objets des titres fonciers n°13315/Wouri, n°13317/Wouri et n°13460/Wouri, sont inopposables au demandeur, sous réserve du droit pour les parties de recourir à la compensation entre la créance du demandeur et la valeur des villas dont dispose le défendeur par subrogation conventionnelle conformément à l'article 2 du protocole d'accord transactionnel du 28 juillet 2017; - condamne le défendeur, Maître MENYE ONDO Pierre François Xavier à payer au demandeur, Monsieur Yves Michel FOTSO, la somme de 250.000.000 FCFA à titre de dommages et intérêts ; - condamne le défendeur à payer au demandeur la somme de 29.693.066 FCFA au titre du remboursement de sa contribution aux frais d'arbitrage intégralement payés par le demandeur ; - dit que chaque partie supporte les frais normaux exposés pour sa défense » ; Le requérant invoque à l'appui de son recours les quatre moyens d'annulation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge ; Vu les dispositions des articles 21 à 26 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte des pièces du dossier de la procédure que courant année 2016, monsieur Yves Michel FOTSO payait à l'Etat camerounais, par le canal de Maître Pierre François Xavier MENYE ONDO, Notaire à Yaoundé et superviseur désigné de la vente des immeubles relevant du patrimoine de l'ex Office National du Port du Cameroun (ONPC), la somme de 1.103.000.000 FCFA représentant le prix total et intégral d'acquisition de six immeubles, dont cinq villas ; qu'il convenait avec ledit notaire que celui-ci, en concours avec Maître NKOUE MAWAFO Marie Louise, notaire instrumentaire de la liquidation à Douala, devait instrumenter les actes y afférents et faire réaliser par ses soins les mutations nécessaires au profit des personnes qu'il avait désignées ; qu'à la suite de plusieurs procédures juridico-administratives liées, d'une part, au non aboutissement de certaines mutations et, d'autre part, à la contestation par l'Etat camerounais de la régularité de celles ayant abouti, Maître Pierre François Xavier MENYE ONDO et monsieur Yves Michel FOTSO signaient un protocole d'accord transactionnel, puis un avenant à celui-ci, en date des 28 juillet 2017 et 05 décembre 2018 ; qu'au motif que Maître Pierre François Xavier MENYE ONDO lui restait devoir la somme de 360.000.000 FCFA à titre de reliquat du montant transactionnel en dépit des réclamations, monsieur Yves Michel FOTSO initiait à son encontre une procédure d'arbitrage, conformémént à la clause compromissoire insérée dans leurs accords ; que le 22 novembre 2023, le tribunal arbitral, constitué sous l'égide du Centre d'arbitrage de la Cour de céans, rendait la sentence objet du présent recours en annulation ; Sur la recevabilité du recours Attendu que, dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 17 mai 2024, monsieur Yves Michel FOTSO soulève in limine litis l'irrecevabilité du recours, au motif qu'il a été formé hors le délai de deux mois, augmenté de celui de distance de vingt-et-un jours en raison de la résidence du requérant en Afrique Centrale, imparti par les dispositions des articles 29 du Règlement d'arbitrage de la Cour de céans et 1er de la Décision n°002/99/CCJA du 4 février 1999 augmentant les délais de procédure en raison de la distance, la sentence attaquée ayant déjà été notifiée aux parties par mail du 24 novembre 2023 ; qu'en introduisant son recours le 27 mars 2024, sur le fondement d'une seconde notification reçue le 15 janvier 2024 par messagerie expresse DHL, alors qu'il aurait dû le faire au plus tard le 14 février 2024, à compter de la précédente notification, le requérant a, selon le défendeur, exposé ledit recours à l'irrecevabilité ; Attendu qu'en réplique, Maître Pierre François Xavier MENYE ONDO soutient qu'en partant de la lettre de notification de la sentence du 02 janvier 2024 et reçue le 15 janvier 2024 suivant récépissé DHL annexé au bordereau des pièces, laquelle vise expressément l'article 25 du Règlement d'arbitrage de la CCJA relativement à la notification par le Secrétaire Général de la sentence rendue aux parties, il disposait d'un délai de deux mois plus vingt-et-un jours pour introduire son recours en annulation, soit au plus tard le 08 avril 2024 ; que son recours introduit le 27 mars 2024 ne saurait, dans ces conditions, être déclaré irrecevable; qu'il indique par ailleurs que dans l'éventualité où le courriel de notification susvisé aurait existé, il n'a pas été produit les instructions du Secrétaire Général auxquelles il y est fait référence, résultant d'un dysfonctionnement du Secrétariat Général du tribunal arbitral qui ne saurait lui être opposé ; Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 29.3 du Règlement d'arbitrage susvisé, « le recours en annulation est recevable dès le prononcé de la sentence. Il cesse d'être recevable s'il n'a pas été formé dans les deux mois de la notification de la sentence visée à l'article 25 du présent Règlement » ; que l'article 1er de la Décision N°002/99/CCJA du 04 février 1999 augmente les délais de procédure, en raison de la distance, de 21 jours pour les parties ayant leur résidence en Afrique Centrale, comme c'est le cas en l'espèce ; Attendu, en l'espèce, qu'il est établi que suivant mail en date du 24 novembre 2023 à 16h 36 mn, l'assistante du Secrétaire Général du Centre d'arbitrage de la CCJA a, sur les instructions de celui-ci, notifié la sentence querellée aux parties par sa transmission à leurs conseils respectifs, notamment à leurs adresses, Me KOUASSI Kouamé Patrice kkp@emeritus.ci, Me KOUASSI Allah Muriel kam@emeritus.ci, CONSTANT ALFRED KOUM kbolex@yahoo.fr, Christelle Bella rolybella6@gmail. com ; que la seconde notification, physique, faite suivant lettre en date du 02 janvier 2024, reçue le 15 janvier 2024, n'ayant nullement pour effet d'annuler celle du 24 novembre 2023 intervenue par mail, mode de notification admis par l'article 12.2 du Règlement d'arbitrage de la Cour et également retenu dans le procès-verbal de réunion de cadrage du 02 mars 2023, il y a lieu de considérer cette première notification comme point de départ de la computation du délai de recours ; qu'ainsi, en application des dispositions des articles 29.3 du Règlement d'arbitrage de la CCJA et 1er de la Décision n°002/99/CCJA du 04 février 1999 augmentant les délais de procédure en raison de la distance, le requérant avait jusqu'au 16 février 2024 pour introduire son recours ; qu'il s'en infère qu'en l'introduisant à la date du 27 mars 2024, soit plus de deux mois et vingt-et-un jours après la notification de la sentence attaquée, Maître Pierre François Xavier MENYE ONDO a violé les articles sus-énoncés ; que par voie de conséquence, son recours sera déclaré irrecevable pour forclusion ; Sur les dépens Attendu que Maître Pierre François Xavier MENYE ONDO ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le recours irrecevable ; Condamne Maître Pierre François Xavier MENYE ONDO aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : La Présidente Le Greffier en chef Arrêt intégral | 7 chunks (dont cartographie)