ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 04 juillet 2024 Pourvoi : n° 350/2023/PC du 19/09/2023 Affaire : RMO SOUS-TRAITANCE SA (Conseils : SCPA SAKHO-YOPOBI-FOFANA & Associés, Avocats à la Cour) Contre FAN SIGUIGBEU Donatien Nicolas Société Générale Côte d'Ivoire Arrêt N° 215/2024 du 04 juillet 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique ordinaire du 04 juillet 2024 où étaient présents : Messieurs : Mahamadou BERTE, Président Mounetaga DIOUF, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM Juge, rapporteur Et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 septembre 2023, sous le n° 350/2023/PC et formé par la SCPA SAKHO-YAPOBI-FOFANA & Associés, Avocats au Barreau de Côte d'Ivoire, demeurant à Abidjan Cocody Danga, 118 Rue Pitot, 08 BP 1933 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de RMO SOUS-TRAITANCE SA, dont le siège social est à Abidjan Zone 4C, Rue du Docteur Blanchard, 16 BP 1808 Abidjan 16, agissant poursuites et diligences de son directeur général, demeurant es qualité au siège social susdit, dans la cause qui l'oppose à Monsieur FAN SIDUIGBEU Donatien Nicolas, domicilié à Abidjan, Marcory Résidentiel, 35 rue du Parnasse, 11 BP 173, 11, et la Société Générale Côte d'Ivoire, dont le siège social est sis à Abidjan Plateau, 5 et 7 Avenue Joseph Anoma, 01 BP 1355 Abidjan 01, représentée par son directeur général, demeurant es qualité au siège social susvisé, en cassation de l'Arrêt n°82/ 23 civ 6 rendu le 14 mars 2023 par la Cour d'appel d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « déclare la société RMO SOUS-TRAITANCE recevable en son appel relevé de l'ordonnance de référé n°4041 du 31 Août 2022 rendue par la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance d'Abidjan ; Au fond L'y dit bien fondée ; Infirme l'ordonnance de référé attaquée en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, Déclare la société RMO SOUS-TRAITANCE recevable en son recours en contestation de la saisie-attribution de créances pratiquée le 17 mai 2022 à son préjudice par monsieur FAN SIGUIGBEU Donatien Nicolas ; L'y dit cependant mal fondée ; L'en déboute ; La condamne aux dépens. » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi l'unique moyen de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces du dossier de la procédure qu'en exécution de la grosse du jugement social n°1443/CS2 rendu le 07 décembre 2021 par le Tribunal de travail d'Abidjan en sa faveur, monsieur FAN SIDUIGBEU faisait pratiquer en date du 17 mai 2022, une saisie-attribution sur les avoirs de la RMO SOUS-TRAITANCE SA domiciliés dans les livres de la banque SGCI ; que dénonciation de cette saisie a été faite au débiteur saisi, la RMO SOUS-TRAITANCE, le 24 mai 2022 ; qu'estimant que ladite saisie est irrégulière, celle-ci assignait, par exploit du 10 juin 2022 avec ajournement au 22 Août 2022, monsieur FAN Nicolas en contestation devant le juge de l'exécution du Tribunal de première instance d'Abidjan Plateau pour obtenir la nullité tant de l'acte de dénonciation pour absence de mention du délai, que celle de la saisie- attribution de créances pour défaut de titre exécutoire ; que le 31 août 2022, le juge de l'exécution saisi déclarait cette action en contestation irrecevable pour cause de forclusion, le délai d'un mois fixé par l'article 170 de l'Acte uniforme portant recouvrement de créances et voies d'exécution pour contester ladite saisie étant dépassé ; que sur appel relevé par la RMO SOUS-TRAITANCE de cette ordonnance, la Cour d'appel d'Abidjan rendait le 14 mars 2023 l'arrêt infirmatif, dont pourvoi ; Attendu que par lettres n°0008/2024/GC/bmac et 009/2024/GC/bmac du 04 janvier 2024, le Greffier en chef de la Cour de céans a signifié le mémoire ampliatif aux défendeurs ; que ces lettres reçues respectivement le 15 janvier 2024 par la SCPA AYIE N'ZI & Associés, conseil de monsieur FAN SIGUIGBEU Donatien Nicolas et le 16 janvier 2024 par la Société Générale Côte d'Ivoire, sont demeurées sans suite ; que le principe du contradictoire ayant été observé, il y a lieu de statuer sur le recours, Sur la première branche du moyen unique tiré de la violation de l'article 160-2 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions de l'article 160-2 susvisé, motif pris de ce que pour rejeter le moyen tiré de la nullité de l'acte de dénonciation, la cour d'appel a retenu « qu'il est constant que ladite société a exercé son recours en contestation le 10 juin soit bien dans le délai requis ; qu'elle n'a donc subi aucun grief du fait qu'il ait été mentionné dans l'exploit de dénonciation que le délai de contestation expire le 28 juin 2022 et ne peut valablement réclamer l'annulation de l'acte de dénonciation et de la saisie elle-même pour cette raison ; qu'il y a lieu de rejeter ce moyen comme inopérant », alors, selon le moyen qu'une telle argumentation ne saurait prospérer dans la mesure où la computation du délai de contestation mentionnée sur l'acte de dénonciation est erronée ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a, selon le moyen, violé l'article 160, alinéa 2 de l'acte uniforme précité et fait encourir à sa décision la cassation ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 160-2 de l'Acte uniforme précité que, l'acte de saisie contient, à peine de nullité, « en caractères très apparents, l'indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d'irrecevabilité, dans un délai d'un mois qui suit la signification de l'acte et la date à laquelle expire ce délai ainsi que la désignation de la juridiction devant laquelle les contestations pourront être portées. » ; qu'il infère de ces dispositions, d'une part, que l'agent d'exécution a l'obligation d'indiquer la date à laquelle expire le délai de contestation et toute erreur entraine la nullité, sans qu'il soit besoin pour prononcer cette nullité de rechercher la preuve d'un grief ou préjudice; Attendu, en l'espèce, que la dénonciation de la saisie a été faite le 24 mai 2022, soit dans le délai de huit jours à compter de la saisie pratiquée le 17 mai 2022 ; que l'indication de la date du mardi 28 juin au lieu du lundi 27 juin 2022, comme dernier jour du délai pour élever des contestations, rend nul l'acte de dénonciation en application de l'article 160, alinéa 2 susvisé ; qu'il s'ensuit qu'en déboutant le saisi de sa demande en annulation, au motif que ce dernier n'a pas fait la preuve du préjudicie qu'il a subi du fait de cette mention erronée, la cour d'appel a violé le texte visé au moyen et fait encourir la cassation à l'arrêt querellé ; qu'il échet d'évoquer conformément à l'article 14, alinéa 5 du Traité instituant l'OHADA, sans qu'il soit nécessaire d'examiner la seconde branche du moyen unique ; Sur l'évocation Attendu que par exploit en date du 29 septembre 2022, la Société RMO- SOUS-TRAITANCE a relevé appel de l'ordonnance de référé n°4041 du 31 Août 2022 rendue par la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance d'Abidjan Plateau et dont le dispositif est le suivant : « statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'exécution et en premier ressort ; Déclarons la Société SOUS-TRAITANCE irrecevable en son action en contestation contre la saisie-attribution de créances du 17 Mai 2022 pour forclusion ; La condamnons aux dépens. » ; Qu'au soutien de son appel, la Société SOUS-TRAITANCE conclut à l'infirmation de l'ordonnance entreprise pour violation de l'article 153 de l'Acte uniforme suscité ; qu'elle articule qu'elle a saisi le Premier Président de la Cour d'appel d'Abidjan d'une requête aux fins de suspension de l'exécution du jugement social n° 1443 du 07 décembre 2021 rendu par le Tribunal du travail d'Abidjan en vertu duquel la saisie litigieuse a été pratiquée et que selon l'article 181 nouveau du Code de procédure civile, commerciale et administrative, l'exécution provisoire de la décision est suspendue à compter de la signification de la requête à l'intimé, si aucune mesure d'exécution n'est entamée ; qu'elle soutient que dans la mesure où elle a signifié la requête aux fins de suspension le 21 avril 2022 à Monsieur FAN Nicolas et qu'aucune mesure d'exécution n'avait été entamée à cette date, le caractère exécutoire du jugement de condamnation a été suspendu, de sorte que son adversaire ne pouvait pas entreprendre de saisie sur cette base puisqu'il ne disposait plus d'un titre exécutoire comme exigé par l'article 153 précité en matière de saisie-attribution de créances ; Que d'autre part, la société SOUS-TRAITANCE fait grief au premier juge d'avoir violé l'article 160 du même acte uniforme en déclarant son recours irrecevable pour cause de forclusion, alors, selon elle, que le délai de contestation indiqué par l'intimée dans l'exploit de dénonciation est erroné ; qu'en réalité, le délai d'un mois prévu pour ester en contestation expirait le 27 juin 2022 et non le 28 juin 2022 ; que cette mention erronée de l'échéance du délai de contestation équivaut à une absence d'indication dudit délai et entache de nullité l'acte de dénonciation ; que dans ces circonstances, la question des dates d'ajournement n'a plus, selon elle, son sens et ne saurait constituer un argument pour déclarer son action irrecevable pour cause de forclusion ; que c'est pour ces raisons, qu'elle plaide l'infirmation de l'ordonnance attaquée et prie la cour statuant à nouveau de déclarer nulle d'une nullité absolue l'acte de dénonciation servi à la requête de Fan Nicolas et, par ricochet, constater la caducité de la saisie de la saisie-attribution de créances du 24 Mai 2022 et en ordonner, en conséquence, mainlevée ; Attendu que, pour sa part, Monsieur FAN Nicolas rétorque en soulevant in limine litis l'irrecevabilité de l'action en contestation de la société RMO SOUS- TRAITANCE pour être intervenue après l'expiration du délai d'un mois pour élever contestation ; qu'il explique qu'en vertu de l'article 170 de l'Acte uniforme précité, les contestations sont portées devant la juridiction compétente par voie d'assignation dans un délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie ; qu'il relève qu'en l'espèce, la société RMO SOUS-TRAITANCE qui a reçu dénonciation de la saisie le 24 mai 2022, devait saisir en contestation la juridiction compétente au plus tard le 28 juin 2022 ; ce qui n'a pas été le cas en l'espèce puisque l'exploit d'assignation en contestation comportait un ajournement au 19 Août 2022 soit plus d'un mois à compter de la dénonciation ; qu'elle ajoute, par ailleurs, qu'à cette date l'audience ne s'est pas tenue, et son adversaire lui a servi un exploit dit d'avenir audience renvoyant la cause au 25 Août 2022; Attendu que sur le fond, monsieur FAN Nicolas a fait savoir que son adversaire n'a pas obtenu d'ordonnance de suspension du jugement social n°1443 du 07 Décembre 2021, cause de la saisie, de sorte que, c'est à bon droit qu'il en a poursuivi l'exécution ; qu'il a, enfin, soutenu que, contrairement à ce qu'a soutenu la société appelante, la date du délai pour l'expiration d'un mois pour élever contestation mentionnée dans l'exploit de dénonciation expire bien le 28 juin 2022 ; que pour toutes ces raisons, il a conclu au rejet de l'action de la Société RMO-SOUS-TRAITANCE ; Sur la recevabilité de l'action Attendu que monsieur FAN Nicolas réitère in limine litis l'irrecevabilité de l'action en contestation de la société RMO SOUS-TRAITANCE, au motif que l'audience a été ajournée sur une période de deux mois, à compter du 10 juin au 19 août 2022, après l'expiration d'un délai d'un mois prescrit par l'article 170 de l'AUPSRVE ; Attendu qu'aux termes de l'article 170, alinéa 1er de l'acte uniforme précité, « à peine d'irrecevabilité, les contestations sont portées, devant la juridiction compétente, par voie d'assignation, dans un délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur » ; qu'il en résulte que l'assignation aux fins de contestation de la saisie attribution pratiquée doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de ladite saisie ; Attendu, en l'espèce, que la saisie pratiquée par Monsieur Fan Nicolas a été dénoncée à la société RMO SOUS-TRAITANCE par exploit du 24 mai 2022 ; qu'en application de l'article 170 de l'acte uniforme sus visé, celle-ci avait jusqu'au 27 juin 2022 pour agir en contestation ; qu'ainsi, le recours en contestation formé le 10 juin 2022 par ladite société est intervenu dans le délai légal et est donc recevable ; qu'il y a lieu d'infirmer le jugement rendu sur ce point , rejeter la fin de non-recevoir soulevée par l'intimé et recevoir l'action de la société RMO SOUS-TRAITANCE; Sur la nullité de l'acte de dénonciation Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant servi à la cassation de l'arrêt attaqué, il y a lieu de retenir que l'indication de la date du mardi 28 juin au lieu du lundi 27 juin 2022, comme dernier jour du délai pour élever des contestations, est une erreur sur le délai de contestation et qu'une telle violation entraîne d'office la nullité de l'acte de dénonciation ; qu'il échet, par conséquent, d'ordonner la mainlevée de la saisie entreprise sur cette base ; Sur les dépens Attendu que Monsieur FAN SIGUIGBEU Nicolas ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse et annule l'Arrêt n° 82/23 civ 6 rendu le 14 mars 2023 par la Cour d'appel d'Abidjan ; Statuant par évocation Déclare recevable l'appel contre l'Ordonnance n° 4041 du 31 Août 2022 rendue par la juridiction présidentielle du Tribunal de première instance d'Abidjan Plateau ; Infirme ladite ordonnance ; Statuant à nouveau Déclare la société RMO SOUS-TRAITANCE recevable en son action ; La déclare bien fondée Annule l'acte de dénonciation servi à la RMO SOUS-TRAITANCE par monsieur FAN SIGUIGBEU Nicolas le 24 mai 2022 ; Ordonne en conséquence la mainlevée de la saisie pratiquée par monsieur FAN SIGUIGBEU Nicolas ; Le condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 6 chunks (dont cartographie)