ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 27 juin 2024 Recours : n° 279/2022/PC du 11/08/2022 Affaire : Fondation STICHTING DEPOSITARY CENTRAL AFRICA SME FUND (Conseils : Maîtres KAYEMBE NGOY Abed, MUBOLO MBHO Christian et MIKOBI BOPE Samuel, Avocats à la Cour) Contre Société Maison d'Impression et de Sérigraphie (MIS) - SARL (Conseil : Maître Daniel MBAU SUKISA, Avocat à la Cour) Alain -Proust MALAMBA MOMBILO Arrêt N° 194/2024 du 27 juin 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 27 juin 2024 où étaient présents : Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge, Rapporteur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, juge Joachim GBILIMOU, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans sous le n° 279/2022/PC du 11 août 2022 et formulée par Maîtres KAYEMBE NGOY Abed, MUBOLO MBHO Christian et MIKOBI BOPE Samuel, Avocats près la Cour d'appel de Kinshasa/Matete, dont l'Étude est située au nº 113 bis de l'Avenue Dépôt, quartier gare-centrale, commune de la Gombe, Kinshasa, République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de la FONDATION STICHTING DEPOSITARY CENTRAL AFRICA SME FUND, fondation de droit néerlandais, agissant elle-même en qualité de dépositaire au nom et pour le compte de CENTRAL AFRICA FUND CV, société en commandite également de droit néerlandais, dont le siège social est à Amsterdam, Mauritskada 63, 1092 AD, Pays-Bas, représentée par messieurs Marcel POSTHUMA et Jarl HEIJSTEE, dans la cause qui l'oppose à la société Maison d'Impression et de Sérigraphie, société à responsabilité limitée, dite « MIS-SARL », dont le siège social est au n°1699 de la 16ème Rue, quartier Industriel, commune de Limete, Kinshasa, République Démocratique du Congo, poursuites et diligences de son gérant statutaire, monsieur MALAMBA MOMBILO Alain-Proust, élisant domicile en l'Étude de son conseil, Maître Daniel MBAU SUKISA, Avocat au Barreau près la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, située au nº193, Immeuble Galerie Lumengo, 2ème étage, Local 101, au croisement des avenues Huilerie et Dodoma, quartier Mongala, commune de Kinshasa, République Démocratique du Congo, et à monsieur MALAMBA MOMBILO Alain-Proust, associé-gérant de la société Maison d'Imprimerie et de Sérigraphie (MIS-SARL), domicilié actuellement au n°39, quartier Mont-Fleury, commune de Ngaliema, Kinshasa, République Démocratique du Congo, en cassation de l'arrêt RMUA 111 du 08 juin 2022 rendu par la Cour d'appel de Kinshasa/Matete, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de toutes les parties ; Le Ministère public entendu ; Reçoit l'appel et le dit fondé ; En conséquence, annule la décision entreprise en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau par vocation ; Déclare irrecevable l'action originelle mue par la FONDATION STICHTING DEPOSITARY CENTRAL AFRICA SME FUND pour défaut d'intérêt ; Délaisse la masse des frais à la charge de la demanderesse originaire » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les douze moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Adelino Francisco SANCA, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier de la procédure, qu'en garantie du remboursement d'un prêt participatif contracté le 22 octobre 2013 auprès de la Fondation STICHTING DEPOSITARY CENTRAL AFRICA SME FUND, la Maison d'Impression et de Sérigraphie (MIS) hypothéquait en premier rang au profit de celle-ci sa parcelle n°17.381 du plan cadastral de Limete, d'une superficie de 10a 70ca 28cm, suivant acte du 08 novembre 2013, régulièrement reçu par notaire le 15 novembre 2013 ; qu'en outre, monsieur Alain-Proust MALAMBA MOMBILO se portait également caution personnelle et solidaire ; qu'en raison d'une contestation liée à une question de taux d'intérêts entre les parties, et se prévalant d'un défaut de remboursement, la Fondation initiait à l'encontre de la société MIS une procédure d'injonction de payer, laquelle fait l'objet d'une décision de surséance rendue le 29 avril 2020 par la Cour d'appel de Kinshasa/Matete ; que parallèlement, par jugement en date du 31 mars 2021, le Tribunal de commerce de Kinshasa/Matete déclarait irrecevable l'opposition formée contre le jugement RPE 063 du 24 janvier 2018 rendu sur la citation directe du Ministère public et de la société MIS, déclarant messieurs Marcel POSTHUMA et Jarl HEIJSTEE coupables d'infraction d'usure, réduisant et retenant un seul taux d'intérêt de 4% du principal et condamnant la Fondation STICHTING DEPOSITARY CENTRAL AFRICA SME FUND et la société CENRAL AFRICA SME FUND CV au paiement de l'équivalant en FC de 15.000 $USD à titre de dommages-intérêts ; que par la suite, la Fondation assignait courant juillet 2021 la société MIS en attribution judiciaire d'immeuble hypothéqué par devant le Président du Tribunal de commerce de Kinshasa/Matete, lequel faisait droit à la demande, par ordonnance sous MU 298 du 27 juillet 2021 ; que sur appel de la société MIS, la Cour d'appel de Kinshasa/Matete rendait l'arrêt dont pourvoi ; Sur la compétence de la Cour Attendu que, dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour le 20 juin 2023, la société MIS soulève l'incompétence de la CCJA à connaître du présent recours, pour violation des dispositions de l'article 14, alinéa 3, du Traité de l'OHADA, aux motifs que « les moyens qui servent de fondement audit recours ne rentrent pas dans le champ d'application de l'article 28 bis du Règlement de procédure de la Cour de céans, notamment la question de délai légal en vertu duquel une juridiction nationale saisie sur la base de l'article 49 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) doit se prononcer aux fins de permettre au juge d'appel d'apprécier la recevabilité de l'appel (…), la production d'expédition pour appel, l'appréciation de l'indivisibilité des appels (…), la prétendue mauvaise direction qui est dans le cas d'espèce une demande nouvelle ou un nouveau moyen (…) ; que par conséquent, la Cour doit se déclarer incompétente » ; Mais attendu que l'article 14 du Traité de l'OHADA dispose, en substance, que « saisie par la voie de recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des États Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des Actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité (…) » ; Qu'en l'espèce, il résulte des pièces du dossier de la procédure que l'ordonnance MU 298 du 27 juillet 2021 de la Juridiction présidentielle du Tribunal de commerce de Kinshasa/Matete, annulée par l'arrêt de la Cour d'appel de ladite circonscription, a été rendue dans le cadre d'un litige se rapportant à l'attribution judiciaire d'un immeuble faisant l'objet d'une affection hypothécaire, en application, entre autres, des dispositions des articles 49 et 33 point 4 de l'AUPSRVE, 198, 200 et 227 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés (AUS) ; que par ailleurs, la requête indique nettement au titre des moyens de cassation soulevés, un mal jugé tenant à la bonne application des articles 198 et 200 de l'AUS, 52 du Traité de l'OHADA ; qu'il s'en infère qu'un tel litige, qui est régi essentiellement par le Traité et les actes uniformes susvisés, relève manifestement de la compétence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, telle que fixée par l'article 14 du Traité susdit ; qu'il échet, dès lors, pour celle-ci de se déclarer compétente ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que, dans son mémoire en réponse précité, la défenderesse au pourvoi soulève également l'irrecevabilité du pourvoi et développe au soutien de celle-ci cinq moyens, dont les trois premiers sont pris : - de première part, du défaut de qualité dans le chef de la demanderesse, en ce que la Fondation STICHTING DEPOSITARY CENTRAL AFRICA SME FUND qui l'a formé, n'a jamais été ni partie ni représentée à la procédure devant les juges du fond, alors qu'un tel recours ne peut être porté devant la CCJA que par une personne qui a été partie ou représentée devant le juge du fond, soit directement, soit sur renvoi d'une juridiction nationale, conformément à l'article 15 du Traité de l'OHADA, - de deuxième part, du défaut de qualité dans les chefs de messieurs Marcel POSTHUMA et JARL HEIJISTEE ayant donné mandat pour exercer ce recours, aux motifs qu'ils ne sont, au vu des documents produits, que des partenaires de CENTRAL AFRICA SME FUND CV et Avocats de fait de STICHTING DEPOSITORY CENTRAL AFRICA SME FUND, et non des dirigeants sociaux, seuls habilités à agir en justice au nom d'une personne morale et, - de troisième part, du défaut de production par la demanderesse au pourvoi, qui n'a ni comparu en première instance et en appel, ni rapporté la preuve de l'existence juridique de CENTRAL AFRICA SME FUND CV, ainsi que du mandat lui donnant pouvoir d'agir au nom et pour le compte de celle-ci ; Attendu que la société MIS invoque aussi : - de quatrième part, l'adage selon lequel « la fraude corrompt tout », en ce que la demanderesse, constituée sous forme d'une fondation étrangère, exerce ses activités d'octroi de crédit en violation de la législation congolaise en la matière, donc par fraude et sans avoir produit son agrément, entrainant l'irrecevabilité du recours et, enfin, - de cinquième part, l'irrecevabilité pour mélange, ambiguïté, imprécision des faits et des moyens de droit, tirée de la violation de l'article 28 bis du Règlement de procédure de la CCJA, en ce que, dans le cas sous examen, la demanderesse au pourvoi n'a nullement indiqué le cas précis d'ouverture de son pourvoi, conformément à l'article à 28 bis dudit règlement, mais a développé plutôt des moyens ambigus ; Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 15 du Traité de l'OHADA, « Les pourvois en cassation prévus à l'article 14 ci-dessus sont portés devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, soit directement par l'une des parties à l'instance, soit sur renvoi d'une juridiction nationale statuant en cassation saisie d'une affaire soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes » ; que l'article 28- 5) point 3 du Règlement de procédure de la CCJA dispose en outre que : « Si le requérant est une personne morale, il joint à sa requête : (…) la preuve que le mandat donné à l'Avocat a été́ régulièrement établi par un représentant qualifié à cet effet » ; Attendu, en effet, que de l'examen des pièces du dossier de la procédure, il ressort que la société STICHITING DEPOSITORY CENTRAL AFRICA SME FUND, personne morale commerciale, la société MIS-SARL et monsieur Alain- Proust MALAMBA MOMBILO sont les seules parties à l'arrêt attaqué et à l'ordonnance sous MU 298 du 27 juillet 2021 rendue par le Président du Tribunal de commerce de Kinshasa/Matete ; Attendu qu'en ce qui concerne les trois premiers moyens d'irrecevabilité, il est acquis au dossier, d'une part, que le présent recours a été introduit directement devant la CCJA par Maîtres KAYEMBE NGOY Abed, MUBOLO MBHO Christian et MIKOBI BOPE Samuel, Avocats à la Cour, ès qualité de conseils de la Fondation STICHTING DEPOSITARY CENTRAL AFRICA SME FUND, agissant en qualité de dépositaire au nom et pour le compte de CENTRAL AFRICA SME FUND CV, société en commandite de droit néerlandais, représentée par messieurs Marcel POSTHUMA et Jarl HEIJSTEE, et qui, en raison de son statut de fondation, est une personne morale à but non lucratif, donc juridiquement différente de la société commerciale STICHTING DEPOSITARY CENTRAL AFRICA SME FUND, partie à l'arrêt déféré et, d'autre part, que ledit pourvoi n'ayant pas été introduit au nom de cette société commerciale, il n'a été produit aucun mandat spécial par elle délivré aux fins de pourvoi en cassation de l'arrêt attaqué, ni à la Fondation ni aux Avocats susnommés, pour agir tant en son nom et pour son compte qu'au nom et pour le compte de CENTRAL AFRICA SME FUND CV ; qu'il s'en infère que ce recours, ayant ainsi été formé au nom d'une personne non partie audit arrêt, irrégularité non régularisable, et qui ne justifie d'aucun mandat spécial reçu à l'effet d'y procéder, encourt l'irrecevabilité ; Attendu qu'en définitive, les trois premiers moyens d'irrecevabilité ayant prospéré, il y a lieu de déclarer le recours irrecevable ; Sur les dépens Attendu que la Fondation STICHTING DEPOSITARY CENTRAL AFRICA SME FUND succombant, elle supportera les dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare compétente ; Déclare cependant le recours irrecevable ; Condamne la Fondation STICHTING DEPOSITARY CENTRAL AFRICA SME FUND aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 7 chunks (dont cartographie)