ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 27 juin 2024 Requête : n° 263/2022/PC du 29/07/2022 Affaire : ORABANK-TOGO SA (ex BTS SA) (Conseil : Maître Afoh Gado KATAKITI, Avocat à la Cour) Contre Roger FERMON (Conseil : Maître Galolo SOEDJEDE, Avocat à la Cour) Arrêt N° 193/2024 du 27 juin 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 27 juin 2024 où étaient présents : Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Rapporteur Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Francisco Adelino SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Et Maitre Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans le 29 juillet 2022 sous le n°263/2022/PC et formée par Maître Afo Gado KATAKITI, Avocat au Barreau du Togo, quartier Atikoumé, (FUCEC-ATIKOUME, en allant vers le campus, Rue BADJENOPE, 3e Rue à droite à 200 m), 05 BP 840 Lomé, agissant au nom et pour le compte de la société ORABANK-TOGO SA (ex BTS SA), ayant son siège social à Lomé-Togo, Place de l'Indépendance, Angle Avenue de Nîmes et Nicolas Grunitsky, dans la cause qui l'oppose à Monsieur Roger FERMON, demeurant à Corniche Verte 22, 1150 Bruxelles (Belgique) ayant pour conseil Maître Galolo SOEDJEDE, Avocat à la Cour, demeurant au 3469 Boulevard du 13 janvier, BP 3893 Lomé-Togo, en liquidation des dépens relatifs à l'instance ayant abouti à l'Arrêt n° 071/2022 rendu le 21 avril 2022 par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage dans la cause qui oppose ORABANK-TOGO SA (ex BTS SA) à Roger FERMON, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Reçoit sieur Joseph FERMON en son mémoire en défense ; Casse et annule l'ordonnance attaquée ; Evoquant : Déclare la juridiction du Président de la Cour d'appel de Lomé incompétente ; Renvoie en conséquence les parties à mieux se pourvoir ; Condamne le défendeur aux dépens. » ; Sur le rapport de Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu que ORABANK-TOGO SA sollicite la liquidation des dépens dans la cause l'ayant opposée à Roger FERMON qui a abouti à l'Arrêt n° 071/2022 du 21 avril 2022 de la Cour de céans et qui a condamné ce dernier aux dépens ; qu'en application de l'article 43 du Règlement de procédure de la CCJA et de la Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 de la CCJA fixant la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des Avocats, elle réclame la somme totale de 35.233.900 FCFA dont les détails suivent : - Frais d'envoi des mémoires à la CCJA par DHL ………... : 151.000 FCFA - Frais d'obtention de l'expédition et de la copie exécutoire de l'arrêt : …………………………………………………….. 82.500 FCFA - Rémunération de l'avocat :……………………………... : 35.000.000 FCFA Attendu qu'en réponse, Roger FERMON, par le biais de son Conseil Maître Galolo SOEDJEDE, demande à la Cour de céans de déclarer la requête aux fins de liquidation des dépens de ORABANK-TOGO SA irrecevable et non fondée ; 1) Sur la recevabilité de la requête Attendu que la partie défenderesse demande l'irrecevabilité de la requête aux fins de liquidation des dépens de ORABANK-TOGO SA aux motifs, d'une part, que ladite requête n'est pas accompagnée de mandat spécial et, d'autre part, que ORABANK-TOGO SA n'a pas qualité, en ce qu'aux termes de l'article 43.2 du Règlement de procédure sus visé, seuls les avocats peuvent se prévaloir du bénéfice de la rémunération des avocats et sont donc habilités à introduire une requête aux fins de liquidation des dépens ; Mais attendu que Maître Afo Gado KATAKITI a produit, postérieurement à sa requête, un mandat spécial de la société ORABANK-TOGO SA ; que, par ailleurs, contrairement aux affirmations de la partie défenderesse sur la portée des dispositions de l'article 43.2, seule la partie qui a gagné le procès a qualité pour demander la liquidation des dépens auxquels la partie succombante a été condamnée à lui payer ; que ces dépens comprennent notamment les droits de greffe, les frais de déplacement et de séjour et la rémunération de l'avocat ; qu'il échet de déclarer la requête recevable ; 2) Sur le bien-fondé de la requête Attendu que la partie défenderesse demande à la Cour de céans de déclarer la requête aux fins de liquidation de dépens de ORABANK TOGO SA non-fondée aux motifs que l'arrêt n° 071/2022 rendu le 21 avril 2022 par la CCJA pour lequel la liquidation des dépens est demandée n'a pas mis fin à l'instance, puisqu'il s'est borné à renvoyer les parties à mieux se pourvoir ; Mais attendu que l'arrêt n° 071/2022 de la CCJA, même s'il renvoie les parties à mieux se pourvoir, a bien mis fin à l'instance devant elle, et a condamné Roger FERMON aux dépens ; qu'il convient de dire que la demande est fondée ; 3) Sur la liquidation des dépens Attendu qu'aux termes des articles 43 du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA et de la Décision n° 001/2000/CCJA du 16 février 2000 fixant la rémunération, les frais de déplacement et de séjour des avocats, la requérante sollicite la liquidation des dépens s'élevant à la somme totale de 35.233.900 FCFA dont les détails suivent : - Frais d'envoi des mémoires à la CCJA par DHL ………….. : 151.000 FCFA - Frais d'obtention de l'expédition et de la copie exécutoire de l'arrêt ……………………………………………………. : 82.500 FCFA - Rémunération de l'avocat :…………………………..…. : 35.000.000 FCFA ; Attendu qu'au sens des textes sus-invoqués, les dépens à la charge de la partie succombante sont ceux liés à l'instance opposant les parties devant la CCJA ; qu'en application de ces textes, et sur le fondement des justificatifs produits, les dépenses suivantes doivent être retenues : a- Frais d'envoi de mémoires à la CCJA …….. ……………. : 131.000 FCFA (52.500 + 72.500 + 48.500 + 30.000) b- Frais d'expédition et de copie exécutoire : …………….… : 80.000 FCFA (30.000 + 50.000) c- Rémunération de l'avocat : …………………………….….. : 35.000.000 FCA (le montant du litige : 2.307.309.337 FCFA (2.287.309.337 + 20.000.000) ; Ho- noraires de l'avocat calculés comme suit : 33.375.000 +2,5% *1.307.309.337 = 33.375.000 + 32.682.733 = 66.057.733 FCFA ; le barème annexé à la Décision n°001/2000/CCJA du 16 février 2000 de la CCJA prévoit un montant maximal de 35.000.000 FCFA ; Attendu que le montant total, tous frais compris, s'élevant en définitive à la somme de 35.211.000 FCFA, il y a lieu de condamner Roger FERMON au paiement de ladite somme ; Attendu qu'il échet de débouter la requérante du surplus de sa demande ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, En la forme : Déclare la requête aux fins de liquidation des dépens recevable ; Au fond : La déclare partiellement fondée ; Condamne Roger FERMON à payer à ORABANK TOGO SA, au titre des dépens relatifs à l'instance ayant donné lieu à l'Arrêt n° 071/2022 rendu par la CCJA le 21 avril 2022, la somme totale de trente-cinq millions deux-cent onze mille (35.211.000) FCFA ; Déboute la partie demanderesse du surplus de ses réclamations. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)