ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 06 juin 2024 Recours : n°s 077/2022/PC du 14/03/2022 087/2022/PC du 17/03/2022 Affaire : Société SOTASERV SARL (Conseils : SCPA IMS, Avocats à la Cour) Contre Banque Internationale Pour l'Afrique Au Niger (BIA NIGER SA) (Conseils : SCPA MANDELA, Avocats à la Cour) Arrêt N° 171/2024 du 06 juin 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 06 juin 2024 où étaient présents : Messieurs : Mahamadou BERTE, Président, rapporteur Mounetaga DIOUF, Juge Ndodenguem Casimir BEASSOUM , Juge et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur les recours enregistrés au greffe de la Cour de céans les 14 et 17 mars 2022 sous le n°077/202/PC et 087/2022/PC formés respectivement par Maître ISSOUFOU MAMANE, Avocat à la Cour, demeurant à Rue NB 108, BP 10520 Niamey, agissant au nom et pour le compte de la société SOTASERV SARL, ayant son siège social en Côte d'Ivoire Abidjan, Cocody, Immeuble riviera M'Pouto, Bureau n°2, Route de M'pouto, Riviera, BP 2450, dans la cause qui l' oppose à la Banque Internationale pour l'Afrique au Niger, (BIA Niger SA), dont le siège social est sis à Niamey, et ayant pour conseils la SCPA MANDELA, Avocats à la Cour, demeurant 468, Avenue des Zarmakoy, BP 12040-Niamey-Niger, et par la SCPA MANDELA agissant au nom et pour le compte de la Banque Internationale pour l'Afrique au Niger ci-dessus identifiée, en Cassation de l'Arrêt n°076/2021 rendu le 24 novembre 2021 par la Cour d'appel de Niamey et dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière d'exécution et en dernier ressort En la forme -déclare recevable l'appel de sotaserv sarl ; Au Fond - Infirme l'ordonnance attaquée ; - Evoque et statue à nouveau : - Rejette la demande de paiement des causes de la saisie formulée par SOTASERV SARL ; - Condamne par conséquent BIA-NIGER SA à payer à sotaserv sarl à titre de dommages et intérêts la somme de 500.000.000 F CFA ; - Condamne la BIA NIGER SA aux dépens ; - Avis de pourvoi : un (01) mois par requête au greffe de la Cour de céans. » ; Les requérantes invoquent à l'appui de leurs recours les quatre moyens de cassation tels qu'ils figurent aux requêtes annexées au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur Mahamadou BERTE, Second Vice-Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'en exécution de l'ordonnance sur requête n°218 en date du 1 er décembre 2020, prise par le Président du Tribunal de commerce de Niamey, la société SOTASERV SARL a fait pratiquer le 1er janvier 2021, une saisie conservatoire sur les facultés de la société Itqane développement Sarl, entre les mains de la BIA Niger SA pour garantie du paiement de la somme en principal et frais de 3.517.464.854 F CFA ; que lors de cette saisie, la BIA Niger SA a déclaré que la société Itqane Développement Sarl dispose de deux comptes bancaires dans ses livres avec des soldes respectifs de 64.588 F CFA et 1.679.733.447 F CFA ; qu'à l'occasion d'une nouvelle saisie conservatoire pratiquée le 04 février 2021, les comptes présentaient des soldes respectifs de 1.101.673.054 et 1.252.146.255 ; qu'estimant que la banque a manqué à ses obligations d'information pour n'avoir donné aucune explication sur les différences constatées au niveau du solde des deux comptes, la société SOTRASERV l'a fait assigner devant le juge de l'exécution du Tribunal de commerce de Niamey en paiement des causes de la saisie et en dommages et intérêts ; que par ordonnance n°039 rendue le 22 avril 2021, le juge de l'exécution a déclaré irrecevable l'action initiée pour la SOTRASERV ; que sur appel de celle- ci, la Cour d'appel de Niamey a rendu l'arrêt dont pourvois ; Sur la jonction des procédures Attendu qu'il y a lieu, en application de l'article 33 du Règlement de procédure de la Cour de céans d'ordonner, pour une bonne administration de la justice, la jonction des procédures inscrites sous les numéros 077/2022/PC du 14/03/2022 et 087/2022/PC du 17/03/2022, les recours étant formés contre le même arrêt n°076 rendu le 24 novembre 2021 par la Cour d'appel de Niamey et impliquant les mêmes parties ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que dans son mémoire en réponse complétif déposé au greffe de la Cour de céans le 28 juin 2022, la société SOTASERV SARL soulève, sur le fondement de l'article 28 du Règlement de procédure de ladite Cour, l'irrecevabilité du recours déposé par la BIA Niger pour cause de forclusion en ce que l'arrêt dont pourvoi a été signifié à celle-ci le 13 janvier 2022 et que le recours n'a été déposé que le 12 mai 2022 soit au-delà du délai de deux mois et quatorze jours imparti par l'article 28 sus visé ; Mais attendu qu'il ressort des références du greffe de la Cour de céans que le recours en cassation de la BIA Niger a été déposé le 17 mars 2022 au lieu du 12 mai 2022 comme soutenu par la société SOTASERV SARL ; que le dépôt ayant donc eu lieu dans le délai de la loi, il y a lieu de recevoir le pourvoi ; Sur le désistement d'instance Attendu que par correspondance en date du 05 avril 2022, reçue au greffe de la Cour de céans, la société SOTASERV a déclaré se désister de son pourvoi ; que par correspondance en date du 24 septembre 2022, la BIA-Niger a déclaré s'opposer à ce désistement, ayant elle-même formé un pourvoi contre le même arrêt ; que les conditions d'admission du désistement prévues à l'article 44 du Règlement de procédure de la Cour de céans n'étant pas réunies, il y a lieu de ne pas faire droit à la demande de SOTASERV et d'examiner en conséquence les pourvois ; Sur le premier moyen de cassation pris en sa seconde branche tirée de la dénaturation des faits et pièces de la procédure et de la violation des dispositions des articles 127, 128, 136 et 137 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir dénaturé les faits et les pièces de la procédure en ce que pour condamner la BIA-Niger au paiement de dommages et intérêts, ledit arrêt a retenu : « qu'ainsi BIA Niger qui a déclaré des comptes dont les montants ont varié en dépit de l'existence de la saisie et a refusé de donner des explications sur ces variations et aussi en déclarant que tous les comptes sont nantis alors qu'il ressort du contrat de nantissement qu'un seul des comptes est nanti, a fait donc preuve d'un comportement fautif qui de toute évidence a pour objectif de faire obstacle à l'exécution » alors, selon le moyen, qu'il ressort clairement des procès-verbaux de saisie des 14 janvier et 04 février 2021, que la BIA-Niger a déclaré respectivement : « …Nous précisons que les sommes ci-dessus indiquées sont nanties au profit de la BIA-Niger à hauteur de F CFA 15.516.044.890 ci-joint les extraits des comptes et le bordereau des nantissements » ; « Nous tenons également à préciser que ces sommes sont nanties au profit de la BIA-Niger à hauteur de F CFA 15.516.044.890 ci-joint les extraits des comptes et le bordereau de nantissement à toutes fins utiles » ; que la cour d'appel en retenant des déclarations susvisées qu'il s'agit d'un nantissement de compte malgré la production de la grosse de l'acte de nantissement clairement intitulé « NANTISSEMENT DE CRÉANCES ISSUES DE L'EXÉCUTION D'UN MARCHE » a, selon le pourvoi dénaturé les procès-verbaux contenant lesdites déclarations de même que la grosse de l'acte de nantissement, violé les articles 137 et 139 de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés en entretenant la confusion entre nantissement de compte et nantissement de créances et ainsi exposé sa décision à la cassation ; Attendu que la dénaturation des pièces telle que prévue à l'article 28 bis du Règlement de procédure de la Cour de céans, s'entend de l'altération par le juge du fond, du sens clair et précis d'un écrit ; Attendu, en l'espèce, que la cour d'appel en retenant que la BIA-Niger a déclaré dans les procès-verbaux de saisie que « tous les comptes sont nantis alors qu'il ressort du contrat de nantissement qu'un seul des comptes est nanti, fait donc preuve d'un comportement fautif qui de toute évidence a pour objectif de faire obstacle à l'exécution », a, d'une part, dénaturé les déclarations claires et précises contenues dans les procès-verbaux de saisie, dans lesquels la BIA Niger a précisé que « les sommes ci-dessus sont nanties au profit de la BIA-Niger à hauteur de 15.516.44.890 » ; qu'elle a, d'autre part, dénaturé l'acte de nantissement qui est clairement intitulé « nantissement de créances issues de l'exécution d'un marché » en retenant « qu'il ressort du contrat de nantissement qu'un seul des comptes est nanti » ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait la cour d'appel a commis le grief de dénaturation ; que le moyen étant fondé, il y a lieu de casser l'arrêt attaqué et d'évoquer conformément à l'article 14, alinéa 5 du Traité instituant l'OHADA, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens ; Sur l'évocation Attendu que suivant exploit d'huissier en date du 26 avril 2021, la société SOTASERV Sarl, a interjeté appel contre l'ordonnance n°039 du 22 avril 2021, rendue par le Président du Tribunal de commerce de Niamey, statuant en matière d'exécution dans la cause qui l'oppose à la Banque Internationale pour l'Afrique au Niger (BIA Niger) et dont le dispositif est ainsi conçu : « statuant publiquement contradictoirement à l'égard de toutes les parties, en matière d'exécution et en 1er ressort ; Déclare irrecevable la demande introduite par la société SOTASERV Sarl pour non-respect de l'article 81 de l'AUPSRVE ; Condamne la société SOTASERV au dépens. » ; Attendu que la société SOTASERV Sarl sollicite l'annulation de l'ordonnance attaquée pour violation des dispositions de la loi n°2018-37 du 02 juin 2018 et des articles 38, 80 et 156 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ; qu'elle soutient à cet égard que le premier juge, pour déclarer irrecevable son action en responsabilité contre la BIA Niger SA a considéré uniquement la demande de condamnation de cette dernière au paiement des causes de la saisie, occultant ses autres demandes en paiement de dommages-intérêts et des intérêts moratoires ; qu'en procédant comme il l'a fait, le premier juge a manqué de donner une base légale à sa décision en ne répondant pas à des chefs de demande formulés ; qu'elle reproche par ailleurs à l'ordonnance attaquée, la violation de l'article 81 de l'acte uniforme précité pour mauvaise interprétation pour avoir subordonné la condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie et des dommages- intérêts à la conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution ; qu'elle soutient que son action en responsabilité concerne les saisies en date des 14 janvier et 04 février 2021 ; qu'au cours de la saisie du 14 janvier 2021, BIA Niger, tiers saisi, a déclaré deux comptes bancaires avec des soldes créditeurs et au cours de la saisie du 04 février, elle a déclaré deux comptes bancaires avec également des soldes créditeurs mais dont les montants ont varié ; que sommée de donner des explications sur les variations constatées, BIA-Niger a refusé de donner toute explication ; qu'en plus, lors des saisies sus-indiquées, la BIA-Niger SA a déclaré que les deux comptes étaient nantis à son profit alors même, qu'il ressort du contrat de nantissement versé au dossier par ltqane, que le nantissement porte sur un seul compte le n°25110154301/66, ce qui, selon elle, constitue une déclaration inexacte ; qu'en outre, la BIA-Niger n'a pas précisé le solde, objet du compte nanti ; qu'en agissant comme elle l'a fait, BIA-Niger a manqué à ses obligations, violant ainsi les dispositions des articles 38, 80, 81 et 156 de l'AUPSRVE ; qu'elle a précisé par ailleurs que la créance pour le recouvrement de laquelle la saisie est pratiquée résulte d'un titre exécutoire ; qu'elle conclut à la condamnation de BIA Niger SA au paiement des causes de la saisie et de la somme de 1.000.000.000 F CFA à titre de dommages-intérêts pour déclarations inexactes et mensongères ; Attendu que la BIA NIGER SA a, au principal, soulevé l'irrecevabilité de l'appel pour violation des dispositions de l'article 60, alinéa 1 de la loi n°019-01du 30 avril 2019 fixant la composition, l'organisation, la compétence et la procédure à suivre devant les tribunaux de commerce et les chambres commerciales spécialisées en République du Niger ; que, subsidiairement, elle a conclu à la confirmation de l'ordonnance attaquée au motif que, pour que le tiers saisi soit condamné au paiement des causes de la saisie et même au paiement des dommages-intérêts, il faut qu'il y ait conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution ; qu'elle sollicite le rejet des prétentions de la SOTASERV Sarl, motifs pris de ce que, d'une part, elle n'est pas tiers saisi puisqu'elle ne détient aucun actif pour le compte de ltqane dont elle-même est créancière, d'où le nantissement inscrit à son profit et d'autre part, sa responsabilité ne peut être engagée sur le fondement de l'article 156 de l'AUPSRVE en ce qu'il s'agit d'une saisie conservatoire et enfin que les saisies pratiquées par SOTASERV Sarl sur les avoirs de ltqane ont été déclarées nulles ; Sur la recevabilité de l'appel Attendu que la BIA Niger soulève l'irrecevabilité de l'appel formé par la SOTASERV au motif que l'article 49 de l'Acte uniforme n'ayant pas prescrit le mode d'introduction de l'appel contre la décision de la juridiction qu'il a instituée, il doit être fait recours aux dispositions du droit national relativement à la forme de cet appel ; que le contentieux de l'exécution étant confié au juge national de l'urgence qui est dans le droit processuel nigérien celui des référés procédant par ordonnance, l'appel doit, aux termes de l'article 60, alinéa 1 de la loi n°019-01 du 30 avril 2019 fixant la composition, l'organisation, la compétence et la procédure à suivre devant les tribunaux de commerce et les chambres commerciales spécialisées en République du Niger, être « formé par déclaration au greffe du tribunal de commerce ou par voie électronique » ; que l'appel formé par la société SOTASERV Sarl l'ayant été par voie d'assignation doit être déclaré irrecevable ; Attendu que l'article 49 de l'acte uniforme susvisé ne précise pas les conditions dans lesquelles l'appel doit être formalisé contre une décision du juge de l'exécution, qu'il y a lieu, en la matière, de se référer aux dispositions du droit interne de chaque Etat partie ; Attendu que l'article 71 de la loi susvisée prévoit que « l'appel du jugement rendu par le tribunal de commerce « est soit formé par déclaration écrite ou verbale au greffe du tribunal de commerce, soit par exploit d'huissier ou par voie électronique », alors que l'article 60 de la même loi dispose en ce qui concerne l'ordonnance de référé que l'appel « est formé par déclaration au greffe du tribunal de commerce ou par voie électronique » ; qu'il en ressort que le législateur n'a pas prévu le recours à l'exploit d'huissier pour former appel contre une ordonnance de référé rendue au tribunal de commerce ; Attendu, en l'espèce, que l'ordonnance entreprise émanant du juge de l'exécution du Tribunal de commerce de Niamey, est intitulée « ordonnance de référé n°039 du 22 avril 2021 » ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'acte d'appel formalisé le vingt-six avril 2021, l'a été par exploit de Maître Youssouf YACOUBA Abdoul Aziz, Huissier de justice près le tribunal de grande instance hors classe de Niamey alors que le président qui a rendu l'ordonnance a, en application de l'article 2 de la loi n°2018-37 du 1er juin 2018, fixant l'organisation et la compétence des juridictions en République du Niger, averti les parties « qu'elles disposent d'un délai de quinze jours à compter du prononcé pour interjeter appel devant le président de la chambre commerciale spécialisée…par dépôt d'acte d'appel auprès du Greffier en Chef du Tribunal de commerce de Niamey » ; que la SOTASERV Sarl ayant procédé par exploit d'huissier, formalité non prévue par le texte susvisé, il y a lieu de déclarer nul l'acte d'appel et de prononcer l'irrecevabilité du recours ; Sur les dépens Attendu que la SOTASERV Sarl ayant succombé, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Ordonne la jonction des recours enregistrés au greffe de la Cour de céans les 14 et17 mars 2022 sous les numéros 077/2022/PC et 87/2022/PC ; Rejette la demande de désistement formulée par la société SOTASERV SARL ; Déclare recevable le pourvoi formé par la BIA Niger ; Casse et annule l'arrêt n°076 rendu le 24 novembre 2021 par la Cour d'appel de Niamey ; Evoquant et statuant au fond Déclare irrecevable l'appel formé par la société SOTASERV SARL contre l'ordonnance n°039 rendue le 22 avril 2021 par le juge de l'exécution du Tribunal commerce de Niamey ; Met les dépens à la charge de la société SOTASERV SARL. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 9 chunks (dont cartographie)