ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES COUR COMMUNE (OHADA) DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE-------- (CCJA) COUR COMMUNE DE JUSTICE Deuxième chambre ET D'ARBITRAGE Audience publique du 30 mai 2024 Recours : n° 010/2022/PC du 18/01/2022 Affaire : La Société SOA SAS (Conseils : SCPA CHAUVAU & Associés, Avocats à la Cour) Contre 1. Madame Maryse MALGANNE DELPEUCH (Conseils : SCPA OUANGUI-VE & Associés) 2. La Société SIGASECURITE SARL 3. Madame PAPIN Epouse PAGANI Kareen Francine Patricia Arrêt N° 156/2024 du 30 mai 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième Chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 30 mai 2024 où étaient présents : Monsieur Armand Claude DEMBA, Président Madame Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur Mathias NIAMBA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 janvier 2022 sous le n° 010/2022/PC, formé par la SCPA CHAUVAU & Associés, Avocats à la Cour, y demeurant, commune du Plateau, au 29, boulevard (A19) Clozel, immeuble TF 4770, 5ème étage, 01 BP 3586 Abidjan 01, République de Côte d'Ivoire, agissant au nom et pour le compte de la société SOA SAS, dont le siège social est sis à Abidjan, Les Deux Plateaux-Vallon, rue des jardins, Centre Louis Panis, 01 BP 8245 Abidjan 01, représentée par son président, dans la cause qui l'oppose à : 1. Madame Maryse MALGANNE DELPEUCH, directrice de sociétés, demeurant à Abidjan, Marcory Zone 4C, 18 BP 3280 Abidjan 18, ayant pour conseils, la SCPA OUANGUI-VE & Associés, Avocats à la Cour, y demeurant, commune de Cocody, immeuble Noura, bâtiment A, Mezzanine, 1er étage, route du Lycée Technique Cocody, 01 BP 1306 Abidjan 01, 2. La société SIGASECURITE SARL, dont le siège social est sis à Abidjan, Zone 4C, 73 rue du Docteur Blanchard, 18 BP 3280 Abidjan, récemment transféré à Abidjan, Port-Bouët, Boulevard Akwaba, route de l'Aéroport, près de l'immeuble Carré Massina, 18 BP 3280 Abidjan, représentée par sa gérante madame PAPIN épouse PAGANI Kareen Francine Patricia, domiciliée en cette qualité audit siège, 3. Madame PAPIN épouse PAGANI Kareen Francine Patricia, gérante de sociétés, demeurant à Abidjan, Marcory Zone 4C, 18 BP 3280 Abidjan 18, en cassation de l'arrêt n° 994/21 du 17 décembre 2021 rendu par la Cour de cassation de Côte d'Ivoire et dont le dispositif est le suivant : « Casse l'arrêt RG n° 304 rendu le 24 juin 2021 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan ; Renvoie la cause et les parties devant la même cour autrement composée ; Laisse les dépens à la charge de CAPRARUOLO Léonard Massimo ; Ordonne la transcription du présent arrêt sur le registre du greffe de la Cour d'appel d'Abidjan ainsi que sur la minute de l'arrêt entrepris » ; La requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13, 14 et 18 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que Madame Maryse MALGANNE DELPEUCH, coassociée avec Madame PAPIN épouse PAGANI Kareen Francine Patricia de la société SIGASECURITE SARL avait, suivant acte notarié en date du 26 octobre 2016, cédé l'entièreté de ses droits représentant 49% du capital de ladite société qu'elle détenait à la société OVERSEAS SARL ; que s'appuyant sur le fait que les résultats distribuables d'un certain nombre d'exercices précédant la cession étaient affectés au compte report pour être distribués plus tard et qu'elle avait été privée de sa part de dividendes courant jusqu'au 31 décembre 2015, dame Maryse MALGANNE DELPEUCH assignait le 12 octobre 2020 la société SIGASECURITE SARL devant le Tribunal de commerce d'Abidjan à l'effet d'obtenir la condamnation de cette dernière d'avoir à lui payer la somme de 498.305.685 F CFA correspondant au montant des dividendes qui lui sont dus ; que statuant sur cette action au cours de laquelle la société SOA SAS, à qui les parts sociales de la société SIGASECURITE SARL ont été cédées plus tard, est intervenue, ledit tribunal, passant outre le déclinatoire de compétence soulevé en raison d'une clause compromissoire, déboutait dame Maryse MALGANNE DELPEUCH de sa demande de paiement par un jugement rendu le 14 janvier 2021 ; que l'appel formé par dame Maryse MALGANNE DELPEUCH contre ce jugement ayant été déclaré irrecevable par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan par arrêt RG n° 304/2021 rendu le 24 juin 2021, celle-ci s'est pourvue en cassation devant la Cour de cassation de Côte d'Ivoire qui, en dépit d'une exception d'incompétence soulevée par la société SOA SAS, rendait l'arrêt n° 994/21 du 17 décembre 2021, objet du présent recours en annulation ; Attendu que, par lettres n° 0471/2022 /GC/G4 et 0472/2022 /GC/G4 en date du 10 mars 2022, reçues respectivement par le conseil de la société SIGASECURITE SARL le 21 mars 2022 et par le conseil de madame PAPIN Epouse PAGANI Kareen Francine Patricia le 22 mars 2022, le Greffier en chef de la Cour de céans a invité ces dernières, autres défenderesses au pourvoi, à présenter dans un délai de trois mois à compter de la réception de la correspondance leur mémoire en réponse ; que ces lettres étant demeurées sans suite, il y a lieu de statuer sur le pourvoi, le principe du contradictoire ayant été respecté ; Sur la recevabilité du mémoire en réponse de Madame Maryse MALGANNE DELPEUCH Attendu que la société SOA SAS, dans son mémoire en réplique reçu au greffe de la Cour le 14 juillet 2023, sollicite que le mémoire en réponse produit par madame Maryse MALGANNE DELPEUCH soit déclaré irrecevable, aux motifs qu'il ne contiendrait pas toutes les mentions prévues par l'article 32.2 du Règlement de procédure de la CCJA, notamment la date à laquelle le recours lui a été signifié ; Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 30.2 (b), du Règlement de procédure de la CCJA, « Le mémoire en réponse contient : b) la date à laquelle le pourvoi lui a été signifié » ; Et attendu, en l'espèce, que le mémoire en réponse déposé par madame Maryse MALGANNE DELPEUCH au greffe de la Cour le 20 juin 2022 n'indique pas la date à laquelle le pourvoi lui a été signifié ; que le défaut de cette indication ne permet pas à la Cour d'exercer son contrôle, notamment sur la computation des délais ; que faute par la défenderesse au pourvoi d'avoir mis à la disposition de la Cour cet élément essentiel d'appréciation, son mémoire en réponse, déposé au mépris des prescriptions de l'article 30.2 (b), du Règlement de procédure susvisé, doit être déclaré irrecevable ; Sur l'annulation de l'arrêt n° 994/21 du 17 décembre 2021 rendu par la Cour de cassation de Côte d'Ivoire Vu l'article 18 du Traité institutif de l'OHADA ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions de l'article 18 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, en ce que la Cour de cassation de Côte d'Ivoire a rendu l'arrêt querellé malgré une exception d'incompétence à elle opposée, tirée du fait que le pourvoi dont elle a été saisie relevait de la compétence de la CCJA en application de l'article 14 du Traité de l'OHADA, l'affaire impliquant l'application de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage ; que la requérante estime qu'en se déterminant de la sorte, la Cour de cassation de Côte d'Ivoire a manifestement méconnu la compétence de la Cour de céans ; qu'elle conclut à l'annulation de l'arrêt déféré, toujours en application de l'article 18 du Traité susvisé, et demande à la Cour d'évoquer l'affaire pour déclarer irrecevable l'appel de madame Maryse MALGANNE DELPEUCH contre le jugement attaqué ; Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 14 du Traité institutif de l'OHADA, la compétence de la Cour s'appuie sur la nature de l'affaire qui a donné lieu à la décision attaquée, en recherchant si l'affaire soulève des questions relatives à l'application des actes uniformes et des règlements prévus audit Traité, à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales ; que, selon l'article 18, du même Traité, « toute partie qui après avoir soulevé l'incompétence d'une juridiction nationale statuant en cassation, estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. La Cour se prononce sur sa compétence par arrêt qu'elle notifie tant aux parties qu'à la juridiction en cause. Si la Cour décide que cette juridiction s'est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue » ; Attendu, en l'espèce, qu'il ressort du dossier de la procédure que la société SOA SAS avait, par mémoire en réplique reçu le 18 septembre 2021 au greffe de la Cour de cassation de Côte d'Ivoire sous le n°1320, soulevé l'incompétence de ladite Cour à connaitre du pourvoi exercé devant elle ; que l'article 14 du Traité institutif de l'OHADA pose le principe de la compétence exclusive de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage pour connaitre du recours en cassation contre les décisions rendues par les juridictions d'appel nationales « dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des Actes uniformes… » ; qu'il s'ensuit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'affaire relative à l'arbitrage est régie par l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage, la Cour de cassation de Côte d'Ivoire a méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, violant ainsi les dispositions de l'article 18 du Traité précité ; qu'il échet, par conséquent, de déclarer nul et non avenu son arrêt n° 994/21 du 17 décembre 2021, dans l'intérêt bien compris de l'ordre juridique communautaire ; Sur la demande d'évocation Attendu que la société SOA SAS sollicite de la Cour de céans, statuant après évocation, de dire et juger que l'appel dirigé contre le jugement RG 3056/2020 rendu le 14 janvier 2021 par le Tribunal de commerce d'Abidjan est irrecevable ; Mais attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 52.4, du Règlement de procédure de la CCJA, « si la Cour décide que la juridiction nationale s'est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue. Toute partie devant ladite juridiction peut, dans les deux mois de la signification du jugement de la Cour, saisir cette dernière d'un recours en cassation contre la décision du juge du fond dans les conditions prévues à l'article 14 du Traité et aux articles 23 à 50 du présent règlement » ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu, en l'état, à évocation ; Sur les dépens Attendu que Madame Maryse MALGANNE DELPEUCH, la société SIGASECURITE SARL et Madame PAPIN épouse PAGANI Kareen Francine Patricia, succombant, seront condamnées aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare irrecevable le mémoire en réponse de Madame Maryse MALGANNE DELPEUCH ; Dit que la Cour de cassation de Côte d'Ivoire s'est déclarée compétente à tort pour examiner le pourvoi en cassation formé par Madame Maryse MALGANNE DELPEUCH ; Déclare en conséquence nul et non avenu l'arrêt n° 994/21 du 17 décembre 2021 rendu par ladite cour ; Dit n'y avoir lieu à évocation ; Condamne Madame Maryse MALGANNE DELPEUCH, la société SIGASECURITE SARL et Madame PAPIN épouse PAGANI Kareen Francine Patricia aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)