ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième Chambre Audience publique du 25 avril 2024 Pourvoi : n° 336/2022/PC du 21/09/2022 Affaire : Monsieur MBOUMBA MOUNANGA Jules Martial (Conseil : Maître MOUNDOUNGALT Thierry, Avocat à la Cour) Contre La société ASSALA GABON SA (Conseil : Maître NKOULOU-ONDO Ruphin, Avocat à la Cour) Arrêt N° 142/2024 du 25 avril 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 25 avril 2024 où étaient présents : Messieurs : Mahamadou BERTE, Président Mounetaga DIOUF, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge, rapporteur et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 septembre 2022 sous le n° 336/2022/PC et formé par Maître MOUNDOUNGALT Thierry, Avocat au Barreau du Gabon, BP 7646, Libreville, Etude située entre l'échangeur de SOCIGA et carrefour SOS Médecins, n°2464, 1er étage, Av. Lubin Martial NTOUTOUME, dans la cause l'opposant à la société ASSALA GABON SA, dont le siège social est au Terminal Pétrolier de Gamba, BP : 48 Gamba-GABON, prise en la personne de son représentant légal, ayant pour conseil Maître NKOULOU-ONDO Ruphin, Avocat au Barreau du Gabon, BP : 600/Libreville, Etude sise au quartier TAHITI, sis derrière le CES, 633 Impasse Henri Joachim ODOUMA, Résidence Equateur, villa n°1, en cassation de l'arrêt n° 08/2021-2022 rendu le 25 janvier 2022 par la première chambre commerciale de référé de la Cour d'appel judiciaire de Libreville et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en chambre commerciale et en dernier ressort : En la forme - Déclare recevable en la forme l'appel interjeté par sieur MBOUMBA MOUNANAGA Jules Martial ; Au fond - Dit que les juridictions de Libreville sont territorialement compétentes ; - Confirmes en toutes ses dispositions l'ordonnance du Juge de l'urgence du 29 mars 2019 ; - Condamne MBOUMBA MOUNANGA aux dépens » ; Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte des pièces du dossier de la procédure que, par exploit d'huissier en date du 23 janvier 2018, Monsieur MBOUMBA MOUNANGA Jules Martial faisait pratiquer une saisie-attribution de créances sur les avoirs de la société SATRAM SA entre les mains de la société ASSALA GABON SA pour avoir paiement de la somme totale de 20.947.500 F CFA, en exécution de la grosse d'une ordonnance portant injonction de payer ; qu'en sa qualité de tiers saisi, la société ASSALA Gabon a porté à la connaissance du saisissant l'étendue du compte du débiteur par un courrier en date du 30 janvier 2018 ; qu'en raison du retard intervenu dans cette déclaration, Monsieur MBOUMA MOUNANGA l'attrayait devant le juge de l'urgence du Tribunal de première instance de Libreville aux fins de condamnation au paiement des causes de la saisie et des dommages et intérêts ; que par ordonnance en date du 29 mars 2019, ledit tribunal rejetait cette demande ; que sur appel de monsieur MBOUMBA MOUNANAGA Jules Martial, la Cour d'appel judiciaire de Libreville confirmait l'ordonnance du tribunal par arrêt dont pourvoi ; Sur le moyen unique, tiré de la violation de l'article 156 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution (AUPSRVE) Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur MBOUMBA MOUNANGA Jules Martial de sa demande de condamnation de la société ASSALA Gabon au paiement des causes de la saisie-attribution du 23 janvier 2018, aux motifs que « la déclaration tardive par elle faite, constitutive de faute au regard des dispositions de l'article 156 de l'AUPSRVE, ne saurait ouvrir droit à réparation, étant entendu que la société ASSALA Gabon S.A. n'avait pas la qualité de tiers saisi au moment de la saisie », alors, selon le moyen, qu'une telle déclaration, au sens de l'article susvisé, est effectivement constitutive d'une faute dont la sanction est, non seulement, la condamnation au paiement des causes de la saisie, mais aussi la condamnation au paiement des dommages et intérêts ; Attendu que, selon les dispositions de l'article 156 de l'AUPSRVE « le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures. Il doit communiquer copie des pièces justificatives. Ces déclaration et communication doivent être faites sur le champ à l'huissier ou l'agent d'exécution et mentionnées dans l'acte de saisie ou, au plus tard, dans les cinq jours si l'acte n'est pas signifié à personne. Toute déclaration inexacte, incomplète ou tardive expose le tiers à être condamné au paiement des causes de la saisie, sans préjudice d'une condamnation au paiement de dommages et intérêts » ; qu'il infère de cette disposition que ladite déclaration s'impose exclusivement aux tiers, à savoir la personne qui détient des sommes d'argent appartenant au débiteur saisi en vertu d'un pouvoir propre et indépendant, même si elle les détient pour le compte d'autrui ; Attendu, en l'espèce, que pour rejeter la demande du sieur MBOUMBA MOUNANGA Jules Martial, l'arrêt attaqué a retenu qu'« il est constant que les créances que la société ASSALA Gabon S.A détenait pour le compte de la société SATRAM avaient fait l'objet d'un nantissement au profit de la société ECOBANK le 11 janvier 2018 ; que la saisie-attribution de créances pratiquée par sieur MBOUMBA MOUNANGA Jules Martial l'a été le 23 janvier 2018 ; qu'à ce moment, la société ASSALA Gabon S.A ne détenait plus aucune somme pour le compte de la société SATRAM et ne pouvait pas avoir la qualité de tiers saisi » ; qu'en se déterminant ainsi, alors que le nantissement ne suffit pas à faire disparaître le droit de propriété du constituant sur les fonds nantis et partant la qualité de tiers saisi du détenteur des fonds, la cour d'appel a commis le grief allégué ; qu'il échet dès lors de casser l'arrêt et d'évoquer ; Sur l'évocation Attendu que, sur exploit en date du 05 avril 2019, sieur MBOUMBA MOUNANGA Jules Martial a relevé appel de l'ordonnance du juge de l'urgence du 29 mars 2019 et dont le dispositif est le suivant : « statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire ; tous droits et intérêts des parties étant préservés quant au fond ; Mais dès à présent vu l'urgence ; - Déboutons sieur MBOUMBA MOUNANGA Jules Martial en sa demande ; - Mettons les dépens à la charge de la partie demanderesse » ; Qu'au soutien de son appel, le sieur MBOUMBA MOUNANGA Jules Martial sollicite l'infirmation de l'ordonnance querellée, en ce qu'elle l'a débouté de sa demande en condamnation de la société ASSALA Gabon SA au paiement des causes de la saisie ; qu'au soutien de sa requête, il reproche au premier juge d'être en contradiction avec l'esprit et la lettre des dispositions de l'article 156 de l'AUPSRVE, en ce qu'il l'a débouté de sa demande de paiement des causes de la saisie au motif que la société ASSALA, tiers saisi, ne détenait aucune créance de la société SATRAM au moment de la saisie ; que, cependant, l'obligation qui pèse sur celle-ci est de dénoncer les créances du débiteur en sa possession, que celles-ci soient conséquentes ou non ; qu'en statuant ainsi comme il l'a fait, le premier juge a consacré l'absence de responsabilité de la société SATRAM Gabon SA ; que pourtant, l'examen minutieux des comptes de cette société révélait qu'elle devait des sommes d'argent pour le compte de la société SATRAM entre la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018 ; qu'il reproche également au premier juge de l'avoir débouté de sa demande de paiement de dommages et intérêts, ce d'autant plus que le tiers saisi a manqué à son obligation de donner l'étendue du compte de la société SATRAM SA ; que pour cela, il sollicite que la société ASSALA Gabon SA soit condamnée à lui payer les sommes de 20.947.500 F CFA et 17.500.000 F CFA aux titres de la saisine du juge ; Attendu que, pour sa part, la société ASSALA Gabon SA interjette appel incident et sollicite l'incompétence du premier juge conformément aux dispositions des articles 49 de l'AUPSRVE et 397 du Code de procédure civil, au motif que c'est la juridiction de Port-Gentil, dans le ressort de laquelle elle a son siège, qui est territorialement compétente ; qu'à défaut, elle conclut à la confirmation de l'ordonnance querellée au motif que la question posée est celle de la détermination de la qualité de tiers saisi ; que c'est au 23 janvier 2018, moment de la saisie, qu'il faut apprécier cette qualité ; que toutes les créances de la société SATRAM avaient été données en nantissement à la société ECOBANK Gabon SA le 11 janvier 2018 ; qu'elle n'avait donc pas la qualité de tiers saisi et ne peut être condamnée malgré sa faute consécutive à sa déclaration tardive ; Sur la compétence de la juridiction de Libreville Attendu que la société ASSALA Gabon SA soulève l'incompétence du premier juge conformément aux dispositions des articles 49 de l'AUPSRVE et 397 du Code de procédure civile, au motif que c'est la juridiction de Port-Gentil qui est territorialement compétente, elle ayant son siège social à Gamba ; Attendu qu'en réplique, sieur MBOUMBA MOUNANGA Jules Martial fait remarquer que la société ASSALA Gabon a son siège à Libreville ; qu'elle a elle-même produit un document avec une entête du siège social à Libreville ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 24 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique que le siège social d'une société commerciale peut être au le lieu de son principal établissement, soit à son centre de direction administrative et financière ; Attendu que la société ASSALA Gabon SA, quoique soutenant que son siège social est à Gamba, il n'en demeure pas moins qu'elle affirme avoir une représentation à Libreville ; qu'en application des dispositions de l'article 24 ci-dessus et de la règle des gares principales, les juridictions de Libreville sont compétentes territorialement pour connaître du présent litige ; qu'il échet, par conséquent, de rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la société ASSALA Gabon SA ; Sur la qualité de tiers saisi Attendu que sieur MBOUMBA MOUNANGA Jules Martial reproche au premier juge de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des causes de la saisie et dommages-intérêts, au motif que la société ASSALA Gabon SA n'avait pas la qualité de tiers saisi au moment de la saisie, violant ainsi les dispositions de l'article 156 de l'AUPSRVE et s'exposant à la sanction prévue par les dispositions de l'article 38 du même acte uniforme ; Attendu, selon les dispositions de l'article 38 de l'AUPSRVE, que « les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures en vue de l'exécution ou de la conservation des créances. Ils doivent y apporter leur concours lorsqu'ils en sont légalement requis. Tout manquement par eux à ces obligations peut entraîner leur condamnation à verser des dommages-intérêts. Le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie peut également, et sous les mêmes conditions, être condamné au paiement des causes de la saisie, sauf son recours contre le débiteur » ; Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant justifié la cassation de l'ordonnance déférée, il y a lieu de dire que la société ASSALA Gabon a la qualité de tiers saisi ; que dès lors sa déclaration tardive est, au regard de l'article 156 de l'acte uniforme précité, constitutive d'un manquement à ses obligations et l'expose au paiement des causes de la saisie ; qu'il échet, en conséquence d'infirmer l'arrêt sur ce point et statuant à nouveau de condamner la société ASSALA Gabon à payer à sieur MBOUMBA MOUNANGA Jules Martial la somme de 20.947.500 F CFA représentant les causes de la saisie mais de débouter celui-ci de sa demande de dommages-intérêts, la preuve du préjudice n'étant pas rapportée ; Sur les dépens Attendu que la société ASSALA Gabon SA ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse et annule l'arrêt n° 08/2021-2022 rendu le 25 janvier 2022 par la première chambre commerciale de référé de la Cour d'appel judiciaire de Libreville ; Evoquant et statuant au fond : Rejette l'exception d'incompétence de la juridiction de Libreville ; Infirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau : Dit que la société ASSALA Gabon SA a la qualité de tiers saisi et la condamne à payer à sieur MBOUMBA MOUNANGA Jules Martial la somme de 20.947.500 F CFA représentant les causes de la saisie ; Déboute celui-ci de sa demande de dommages-intérêts ; Condamne la société ASSALA Gabon SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 6 chunks (dont cartographie)