ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième Chambre Audience publique du 25 avril 2024 Pourvoi : n° 471/2022/PC du 22/11/2022 Affaire : Société BGFI Bank Congo S.A (Conseil : Le Cabinet BRUDEY, ONDZIEL GNELENGA, LOCKO, Avocats à la Cour) Contre ROC Roger Bruno Victor (Conseil : Maître Bernadin BATANGOUNA BAKOUA, Avocat à la Cour) Arrêt N° 136/2024 du 25 avril 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 avril 2024 où étaient présents : Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président Sabiou MAMANE NAISSA, Juge Mathias NIAMBA, Juge, rapporteur et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°471/2022/PC du 22/11/2022 et formé par le cabinet BRUDEY, ONDZIEL GNELENGA, LOCKO, Avocats à la Cour, domicilié 46, Avenue William Guynet, Galerie Marchande de l'ARC. 1er étage, BP 2041, agissant au nom et pour le compte de la BGFI Bank Congo S.A dont le siège est sis Boulevard Denis SASSOU N'GUESSO, à côté de la Grande Poste centre-ville BP 14579, dans la cause qui l'oppose à ROC Roger Bruno Victor, Gérant de la société Maison Sans Frontière, domicilié à Pointe-Noire, au 186, Avenue François Charles, camp CFCO, centre-ville, Pointe Noire, ayant pour Conseil Maître Bernadin BATANGOUNA BAKOUA, Avocat à la Cour, demeurant, Boulevard Charles de Gaulle, Rond-point Antonettie, Immeuble Maison Sans Frontière, BP 1424, en cassation de l'arrêt n°202 du 19 novembre 2021 de la Cour d'appel de Pointe-Noire, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de saisie immobilière, et en dernier ressort : En la forme : Reçoit l'appel ; Au fond : Annule le jugement entrepris ; Evoquant et statuant à nouveau : Constate que le commandement de payer valant saisie immobilière a été servi à l'encontre d'un débiteur bénéficiant encore du délai de grâce ; En conséquence, déclare nulle et de nul effet la procédure de saisie immobilière engagée sur la base de ce commandement de payer ; Donne mainlevée de toutes mesures d'exécution forcée pratiquées sur le fondement de ce commandement de payer du 09 janvier 2019 ; Condamne la BGFI Bank aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mathias NIAMBA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la BGFI Bank Congo S.A, s'estimant créancière de la Société Maison Sans Frontière et de sa caution ROC Roger Bruno Victor de la somme de 8 479 009 843 F CFA, matérialisée par trois actes notariés, a fait servir à ROC Roger Bruno Victor, suivant exploit daté du 9 janvier 2019, un commandement aux fins de saisie immobilière portant sur l'immeuble bâti sis à Pointe-Noire, propriété sise au quartier centre-ville, cadastrée section D, parcelle n°431 bis, blog, superficie 2680,30m², objet du titre foncier n°20534, et immatriculé au nom de ROC Roger Bruno Victor ; que par la suite, la BGFI Bank Congo S.A a déposé au greffe du Tribunal de grande instance de Pointe-Noire, le 4 mars 2019, le cahier des charges indiquant les conditions de la vente aux enchères de l'immeuble suscité ; que ROC Roger Bruno Victor a formulé des dires et observations déposés le 18 mars 2019 ; que statuant sur ces dires et observations à l'audience éventuelle du 14 décembre 2019, le tribunal a ordonné le sursis de la procédure jusqu'au 12 mars 2020, compte tenu de la date à laquelle l'ordonnance suscitée a été rendue ; que sur appel interjeté par ROC Roger Bruno Victor, la Cour d'appel de Pointe-Noire a rendu le 19 novembre 2021 l'arrêt infirmatif objet du présent pourvoi ; Sur la demande de procédure orale Attendu que par correspondance du 23 avril 2024, la BGFI Bank Congo S.A a sollicité une procédure orale, conformément à l'article 34 du Règlement de procédure de la Cour ; Mais attendu que selon l'article 34 susvisé, la procédure devant la Cour de céans est essentiellement écrite et peut exceptionnellement être orale sur demande d'une partie, mais à la discrétion de la Cour ; qu'en l'espèce, les productions et pièces fournies par les parties suffisent à éclairer la religion de la Cour ; que la demande de la procédure orale est, par conséquent, rejetée ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que par mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 16 janvier 2023, ROC Roger Bruno Victor soulève l'irrecevabilité du recours de la BGFI Bank Congo S.A, motif pris de ce qu'il a été formé hors délai ; qu'il soutient que l'arrêt attaqué a été signifié le 24 décembre 2021 et que la BGFI Bank Congo S.A n'a exercé son recours que le 22 novembre 2022, soit plus de deux mois après le délai prévu par l'article 28 point 1, du Règlement de procédure de la CCJA ; Attendu en effet, qu'aux termes de l'article 28.1 du Règlement de procédure susvisé, « lorsque la Cour est saisie par l'une des parties à l'instance par la voie de recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l'article 14 du Traité, le recours est présenté au greffe dans les deux mois de la signification ou de la notification de la décision attaquée par l'Avocat du requérant dans les conditions fixées à l'article 23 du présent Règlement… » ; Qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'acte de Maître Jean NIMI, Huissier de justice, Commissaire-Priseur près de la Cour d'appel de Pointe-Noire, que l'arrêt a été signifié à la requérante suivant exploit en date du 24 décembre 2021 ; qu'en tenant compte des délais de distance, le recours de la BGFI Bank Congo S.A courait à partir du 26 décembre 2021 jusqu'au 18 mars 2022 ; qu'il est donc établi que le pourvoi initié par la BGFI Bank Congo S.A le 22 novembre 2022 est largement hors délai ; qu'il échet de le déclarer irrecevable ; Sur les dépens Attendu que la BGFI Bank Congo S.A, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Dit n'y avoir lieu à la procédure orale demandée ; Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne la BGFI Bank Congo S.A aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)