ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 25 avril 2024 Pourvoi : n° 003/2023/PC du 04/01/2023 Affaire : TAHA Doh Elvis (Conseils : SCPA SORO-SITIONON & Associés, Avocats à la Cour) Contre Société d'Échafaudages et d'Étais Métallurgiques dite SAFECHAF-SARL Gualbert de Merime ONGOLO (Conseils : SCPA BAZIE-KOYO-ASSA, Avocats à la Cour) Arrêt N° 124/2024 du 25 avril 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 25 avril 2024, où étaient présents : Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge, Rapporteur Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 04 janvier 2023 sous le n°003/2023/PC et formé par la SCPA SORO-SITIONON & Associés, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, commune de Cocody-les II Plateaux, 7ème Tranche, Rési- dence B.Y.D.N, RDC, Appt. A2 ; Korhogo (Cabinet secondaire), route de l'Université, Immeuble TIALIGA NDO, 1er étage, villa 2, 04 BP 2883 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de monsieur TAHA Doh Elvis, Ingénieur, domicilié à Cocody Angré, Abidjan, Côte d'Ivoire, dans la cause qui l'oppose à la société d'Échafaudages et d'Étais Métalliques dite SAFECHAF, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Toumodi, quartier résidentiel, 07 BP 07 Abidjan 07, représentée par son gérant, monsieur Gualbert de Merime ONGOLO, gérant de société, demeurant Abid- jan Marcory Vridi, élisant domicile au Cabinet de leur conseil, la SCPA BAZIE- KOYO-ASA, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan, Vieux Cocody, Rue B15 n°8 (Clinique GOCI), 08 BP 2614 Abidjan 08, en cassation de l'arrêt n°38/CIV1/22 du 29 juin 2022 rendu par la Cour d'appel de Bouaké et dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier res- sort ; En la forme Déclare la Société SAFECHAF et monsieur Gualbert de Merime ONGOLO re- cevables en leur appel ; Au fond Les y dit partiellement fondés ; Infirme le jugement attaqué en ce qu'il a annulé les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et septième résolution de l'assemblée générale du 05 octobre 2020 ; Infirme également le jugement attaqué en ce qu'il a condamné la société SAFECHAF à payer à monsieur TAHA Doh Elvis la somme de cent trente-cinq millions (135.000.000) de francs CFA à titre de remboursement de prêt et monsieur Gualbert de Merime ONGOLO à payer la somme de cinquante millions (50.000.000) de francs CFA à titre de dommages et intérêts pour révocation abu- sive ; Les déboute du surplus de leurs prétentions ; Confirme le jugement en ce qu'il a prononcé l'annulation de la sixième résolu- tion ; Statuant à nouveau : Dit mal fondées les demandes de monsieur TAHA Doh Elvis en annulation de la première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et septième résolution de l'as- semblée générale du 05 octobre 2020 ; Dit également les demandes de monsieur TAHA Doh Elvis en paiement de dom- mages-intérêts dirigées contre monsieur Gualbert de Merime ONGOLO mal fon- dées ; L'en déboute ; Condamne chacune des parties à supporter la moitié des dépens » ; Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Joachim GBILIMOU, juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier de la procédure que le capital social de la société SAFECHAF, constitué entre messieurs Gualbert de Merime ONGOLO et TAHA Doh Elvis, à hauteur de 50%, chacun, suivant ses statuts sous-seing privés éta- blis le 26 septembre 2017, est passé, avec l'introduction d'un troisième associé coopté, à 34 % pour monsieur TAHA Doh Elvis, 51% pour monsieur Gualbert de Merime et 15% pour monsieur NDZANA Lavoisier Jean Emmanuel Guy ; que l'assemblée géné- rale des associés tenue le 05 octobre 2020 adoptait diverses résolutions, dont certaines à l'unanimité et d'autres à la majorité des voix contre le vote du gérant statutaire, mon- sieur TAHA Doh Elvis, relatives à la cessation de ses fonctions de gérant, son rempla- cement par monsieur Gualbert de Merime ONGOLO et à sa rémunération, au paiement des arriérés de rémunérations et au projet d'augmentation du capital social ; qu'esti- mant que ces résolutions étaient discriminatoires à son égard et que ses arriérés de rémunérations ne lui étaient pas payées, en dépit de ses réclamations, monsieur TAHA Doh Elvis, à la suite de mesures conservatoires obtenues, saisissait la Section de Tri- bunal de Toumodi de la contestation, laquelle y faisait partiellement droit, suivant ju- gement n°15 du 12 janvier 2022 ; que sur l'appel de la société SAFECHAF et de mon- sieur Gualbert de Merime ONGOLO, la Cour d'appel de Bouaké rendait l'arrêt infir- matif n°38/CIV1/22 du 29 juin 2022 qui fait l'objet du présent pourvoi en cassation ; Sur le premier moyen et la deuxième branche du second moyen, tirés de la contrariété de motifs et de la violation des dispositions des articles 325, aliéna 1, et 333 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupe- ment d'intérêt économique (AUDSC-GIE) Attendu, par le premier moyen, qu'il est reproché à l'arrêt attaqué une contrariété de motifs, en ce qu'imprimant une connotation tantôt formelle tantôt informelle aux consultations électroniques constatant la détermination des arriérés de rémunération de monsieur TAHA Doh Elvis, ainsi que des prêts consentis par les associés, dans les motifs, la Cour d'appel a estimé, d'une part, que «… la décision d'allouer des sommes d'argent aux associés au prorata des montants convenus par échanges électroniques ne viole ni l'intérêt de la société ni l'égalité entre les associés...» et jugé, d'autre part, que «… la consultation écrite des associés doit être distinguée d'échanges informels par courriers électroniques entre deux des trois associés qui n'avaient d'ailleurs pas convenu que lesdits échanges constituaient des prises de décision dans le cadre de la gestion de leur société… » ; qu'au constat de telles motivations contradictoires, ledit arrêt encourt la cassation ; Attendu, par la deuxième branche du second moyen, qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé la lettre et l'esprit des dispositions légales visées de ce chef, en ce que pour rejeter sa demande de paiement de ses arriérés de rémunération et du prêt par lui consenti à la société SAFECHAF, la Cour d'appel a jugé «qu'il ne peut se pré- valoir d'échanges électroniques comme constituant une décision collective des asso- ciés de lui allouer depuis la création de la société une rémunération de cinq millions de francs CFA par mois; qu'il ne peut non plus exciper de l'existence d'un prêt fondé sur une telle rémunération…», alors, selon la branche du moyen, que les fonctions de gérant sont gratuites ou rémunérées dans les conditions fixées dans les statuts, ou dans une décision collective des associés ; Attendu que le premier moyen et la deuxième branche du second interfèrent et méritent une réponse unique, car ils tendent tous à démontrer que le prêt allégué et les arriérés de rémunération réclamés par le requérant résultent de décisions collectives des associés ; Mais attendu que les deux motivations critiquées ne sont nullement contradic- toires, dans la mesure où la première se rapporte à la demande en nullité de la première résolution de l'assemblée générale du 05 octobre 2020 relative aux arriérés de rému- nération du gérant, alors que la seconde se rapporte à une demande de paiement d'un montant de 153.000.000 F CFA qui n'est issue d'aucune résolution d'assemblée géné- rale ou consultation écrite des associés, laquelle suppose, pour son exercice, qu'il soit mis à la disposition de l'associé consulté les textes de résolution proposées ainsi que les documents nécessaires à son information quinze jours au moins avant la tenue de l'assemblée générale et un bulletin de vote pour émettre son avis, les diverses consul- tations effectuées devant figurer dans le procès-verbal auquel est annexé la réponse de chaque associé, conformément aux dispositions des articles 340 et 342 de l'AUDSC- GIE ; qu'aucune décision collective ou stipulation statutaire n'établit non plus l'exis- tence d'un prêt consenti par le requérant ou d'une rémunération fixée en sa faveur de- puis la création de la société ; que dès lors, les griefs articulés seront rejetés comme mal fondés ; Sur les première et troisième branches du second moyen, tirées de la viola- tion des dispositions des articles 130, 325, aliéna 2 et 326, alinéa 2 de l'AUDSC- GIE Attendu, par la première branche du moyen, que le requérant reproche à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions des articles 130, alinéa 1 et 325, alinéa 2 de l'AUDSC-GIE, en ce que, par mauvaise appréciation de la portée et du sens de ces textes, la cour d'appel a infirmé la décision du premier juge ayant annulé les résolutions de l'assemblée générale du 05 octobre 2020, en estimant que lesdites résolutions ont été régulièrement prises sans heurter ces dispositions légales, alors, selon la branche du moyen, que monsieur Gualbert ONGOLO ayant participé au vote des délibérations relatives à sa rémunération, en violation de l'article 325 susvisé, les résolutions adop- tées sans respect des règles de quorum et de majorité peuvent être annulées ; qu'en outre, lesdites résolutions empreintes d'abus de majorité peuvent également être annu- lées et engager la responsabilité des associés qui les ont votées à l'égard des associés minoritaires, dès lors qu'il a été révoqué sans juste motif, monsieur Gualbert ONGOLO s'étant octroyé, en tant que nouveau gérant, une rémunération et des avantages consé- quents à son détriment ; Attendu que par la troisième branche du même moyen, il est reproché audit arrêt d'avoir violé les dispositions des articles 130 et 326, alinéa 2 du même Acte uniforme, en ce que pour rejeter la demande de condamnation de monsieur ONGOLO, la cour d'appel a estimé que la révocation abusive de monsieur TAH Doh Elvis, qui a toujours fait preuve d'une excellente gestion, a été décidée par l'assemblée générale de la so- ciété de sorte que seule la responsabilité de ladite société doit être retenue pour les dommages et intérêts qui pourraient en résulter, alors, selon la branche, que la décision de révocation a été prise dans les seuls intérêts de monsieur Gualbert de Merime ON- GOLO et son frère NDZANA Lavoisier Jean Emmanuel Guy, associés majoritaires, constitutive d'un abus que la cour, en dépit du constat fait, s'est gardée, à tort, de sanc- tionner ; Mais attendu que contrairement à ce que soutient le requérant, l'arrêt attaqué considérant, d'une part, que c'est en violation des dispositions de l'article 325, alinéa 2 de l'AUDSC-GIE que le nouveau gérant associé a participé au vote de sa propre rémunération, a déclaré cette résolution accordant les avantages contestés nulle et con- firmé le jugement sur ce point et, d'autre part, que la résolution relative aux arriérés de rémunérations du gérant ne viole ni l'égalité entre associés ni l'intérêt général, n'a pas, à bon droit, retenu l'abus de majorité ; que par ailleurs, le gérant d'une société à res- ponsabilité limitée, qui peut être associé ou non, étant révocable par une décision col- lective des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, comme c'est le cas, en l'espèce, conformément aux dispositions des articles 323 et 326 du même Acte uniforme, l'arrêt querellé, qui n'a fait aucun constat d'abus, n'a nullement commis les griefs articulés, en relevant que la question de l'existence ou non d'un juste motif ne doit être examinée que dans le cadre d'une demande en paiement de dommages-inté- rêts ; qu'il s'ensuit que les griefs articulés ne sont pas fondés et doivent conséquem- ment être rejetés ; Attendu qu'aucun des deux moyens de cassation n'ayant prospéré, le pourvoi doit être rejeté ; Sur les dépens Attendu que monsieur TAHA Doh Elvis ayant succombé, les dépens sont mis à sa charge ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne monsieur TAHA Doh Elvis aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 7 chunks (dont cartographie)