ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 25 avril 2024 Recours : n° 424/2022/PC du 11/11/2022 Affaire : Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie du Sénégal (BICIS SA) (Conseils : Maîtres Boubacar KOÎTA & Associés, Avocats à la Cour) Contre Monsieur Jean-Pierre CUTINO (Conseil : Assane Dioma NDIAYE, Avocat à la Cour) Arrêt N° 123/2024 du 25 avril 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 25 avril 2024, où étaient présents : Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge, Rapporteur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, juge Joachim GBILIMOU, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le renvoi, par ordonnance n° 31 du 17 juin 2022 rendue par le Président de la chambre civile et commerciale de la Cour suprême du Sénégal, en application de l'article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, de l'affaire enregistrée au greffe de la Cour de céans le 11 novembre 2022, sous le n° 424/2022/PC, et qui oppose la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie du Sénégal (BICIS SA), société anonyme, dont le siège social est à Dakar, 2 Avenue Léopold Sédar SENGHOR, ayant pour conseils Maîtres Boubacar KOÎTA & Associés, Avocats à la Cour, 76, Rue Carnot, 4ème étage, Appt. A7, à Dakar, à monsieur Jean-Pierre CUTINO, demeurant à Toubab Dialaw Rufisque à Dakar, Sénégal, élisant domicile en l'Étude de Maître Assane Dioma NDIAYE, Avocat à la Cour, 10, Rue Seba, Immeuble Sam SECK, derrière la Clinique Fann Hock-Dakar, Diourbel, Route de l'Hôpital, en face d'ANCAR, en cassation de l'arrêt n°61 du 18 février 2021 rendu par la Cour d'appel de Dakar et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière civile et en dernier ressort ; En la forme : Vu l'ordonnance de clôture susvisée ; Au fond : Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Condamne la BICIS aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur Adelino Francisco SANCA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué et des productions des parties, que pour non-paiement de sa créance de 143.743.941 FCFA en principal, outre les intérêts de droit et frais, à compter de la sommation interpellative de payer du 16 juillet 2001, la BICIS était autorisée à signifier à monsieur Jean-Pierre CUTINO, une injonction de payer ladite somme, suivant ordonnance n°229/01 du 29 août 2001, rendue par le Président du Tribunal régional hors classe de Dakar devenu Tribunal de grande instance hors classe de Dakar, dûment revêtue de la formule exécutoire ; que l'hypothèque conservatoire inscrite en sa faveur sur le droit au bail inscrit au profit de son débiteur sur l'immeuble formant le titre foncier n°3194/R sis à Rufisque, en vertu de l'ordonnance du 28 janvier 2013, était validée par jugement n°1531 du 07 juillet 2015, confirmé par l'arrêt n°280 du 04 décembre 2017 de la Cour d'appel de Dakar, et ledit immeuble à elle adjugé par la suite au prix de 312.000.000 FCFA, par jugement n°975 du 11 décembre 2018 du Tribunal de grande instance hors classe de Dakar ; qu'étant seule créancière, la BICIS était désintéressée de sa créance en principal et intérêts ; que saisi par monsieur Jean Pierre CUTINO aux fins de reversement du surplus du prix de l'adjudication, l'Administrateur du Greffe du même Tribunal l'informait du paiement de l'intégralité dudit prix à la BICIS, sur la base d'un décompte des intérêts de droit d'un montant de 148.533.941 FCFA déposé par celle-ci après ladite adjudication ; que sur son action en opposition à ce décompte qui ne lui avait pas été préalablement signifié, cette juridiction y faisait droit et condamnait la BICIS à lui payer la somme de 145.278.024 FCFA au titre du surplus du prix de l'adjudication, par jugement n°55/2020 du 29 février 2019, confirmé sur l'appel de ladite BICIS par l'arrêt n°61 du 18 février 2021 de la Cour d'appel de Dakar susvisé, objet du présent pourvoi ; Sur le premier moyen, tiré de la violation des dispositions de l'article 176 in fine du Code des obligations civiles et commerciales sénégalais (COCC) Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir, en distinguant là où la loi ne distingue pas, fait une interprétation erronée de la lettre et de l'esprit des dispositions de l'article 176 du COCC, en ce que, pour parvenir à la confirmation du jugement, elle a énoncé « (…) que tant que la créance principale n'est pas apurée, ces intérêts continueront de courir et devront pour être exigibles au débiteur être consacrés par un titre exécutoire les rendant liquides », alors, selon le moyen, qu'aux termes des dispositions de ce texte, « si le débiteur est tenu de payer, outre la dette principale, les intérêts et les frais, le paiement qu'il fait est imputé d'abord sur les frais et les intérêts. Il peut en être autrement avec le consentement du créancier » ; Mais attendu qu'en relevant que les intérêts continuent de courir tant que la créance principale n'est pas apurée, l'arrêt déféré ne remet nullement en cause l'imputabilité du paiement, d'abord sur les frais et les intérêts, conformément aux dispositions de l'article 176, dernier alinéa, du COCC, qui n'était d'ailleurs pas discutée, lesquels continuent nécessairement d'être décomptés tant qu'il n'est pas intervenu le paiement, en même temps ou à leur suite, du principal de la créance ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel de Dakar n'a pas commis le grief allégué ; que ce premier moyen est donc infondé et doit être rejeté ; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des dispositions combinées des articles 290, 324, 326 et suivants de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) Attendu que la requérante reproche à l'arrêt, d'une part, le défaut de réponse à conclusions et la violation manifeste des dispositions des articles 324 et suivants, plus spécifiquement celle de l'article 326 de l'AUPSRVE, en ce qu'elle a retenu aussi bien en première instance qu'en appel « qu'elle s'est estimée affranchie de la consignation d'un montant, par l'effet de la mise à jour de sa créance qui s'établissait en principal, intérêts et frais à la date du jugement à 315.255.917 FCFA, supérieure au prix de l'adjudication (…) ; que la seule voie offerte par la loi pour contraindre la BICIS à consigner le surplus prétendu de la créance est la saisine du juge de la distribution du prix, conformément à l'article 326 de l'AUPSRVE », moyen auquel il n'a pas été répondu, alors qu'il est aisé de constater à la page 4 de l'arrêt qu'elle s'est bien prévalue des dispositions des articles 324 et 326 de l'AUPSRVE susvisés et, d'autre part, une méconnaissance des dispositions de l'article 290 dudit acte uniforme, en retenant que « (…) ce décompte non signifié ne saurait être opposable à l'intimé et justifier la rétention du surplus du prix de l'adjudication », alors qu'il s'infère de ce texte, que si l'adjudicataire est seul créancier inscrit, comme c'est le cas en l'espèce, il n'est tenu de payer outre les frais que le montant du prix d'adjudication excédant sa créance, lequel n'existe pas ; Mais attendu que le grief qui critique ainsi une motivation des juges du fond, et développe un défaut de réponse à conclusions pour soutenir la violation de dispositions dont les conditions d'application ne sont pas établies, tend à remettre en discussion devant la Cour de céans l'appréciation souveraine des faits par la cour d'appel de l'état de paiement de la créance de la BICIS, en principal, frais et intérêts, et qui a retenu l'inopposabilité du décompte non signifié du 10 janvier 2019 de 148.533.490 FCFA et le paiement du montant excédentaire du prix de l'adjudication, en vertu des dispositions des articles 290 et 324 de l'AUPSRVE ; que dès lors, le moyen est irrecevable ; Sur le troisième moyen, tiré de la violation des dispositions de l'article 8, alinéas 1 et 2, du Code des obligations civiles et commerciales du Sénégal Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir méconnu les dispositions de l'article 8 visé au moyen, en ce qu'il a retenu, à la suite des premiers juges, que « ladite ordonnance constitue un titre exécutoire, qu'en ce qui concerne le principe et le point de départ des intérêts de droit ; que ce titre ne prévoit, nullement une quelconque somme due à ce titre et qui doit nécessairement faire l'objet d'une liquidation par un décompte régulièrement signifié au débiteur de l'obligation, afin de lui permettre de porter ses objections par une éventuelle procédure d'opposition à ce décompte ; que tant que la créance principale n'est pas apurée ces intérêts continueront de courir et devront pour être exigibles au débiteur être consacrés par un titre exécutoire les rendant liquides » ; alors, selon le moyen, que dès lors que ces intérêts sont consacrés par un titre judiciaire qui en fixe le point de départ, le texte précité ne met aucunement à la charge du créancier l'obligation de procéder à une quelconque signification préalable du décompte des intérêts pour le rendre opposable au débiteur, sauf à se conformer aux intérêts légaux ; Mais attendu qu'en l'espèce, il ressort des énonciations du jugement n°55/2020 du 19 février 2020 du Tribunal de grande instance hors classe de Dakar, confirmé par l'arrêt querellé, que le montant de la dette pour le paiement duquel l'adjudication était poursuivie, en principal, frais et intérêts, est bien celui de 166.721.976 FCFA contenu dans le commandement valant saisie réelle du 30 mai 2018 et effectivement signifié ; que tant en instance qu'en appel, les juges du fond ont fait application des dispositions de l'AUPSRVE relatives à la saisie immobilière, et non des lois nationales ; qu'il s'en infère, qu'en confirmant ledit jugement ayant retenu « qu'il s'ensuit donc que l'adjudication était poursuivie pour une créance de 166.151.278 FCFA, à laquelle s'ajoute les frais de procédure taxés à la somme de 570.698 FCFA, soit un total de 166.721.976 FCFA ; (…) ; qu'en vertu de l'article 247 de l'AUPSRVE, l'adjudication ne peut être effectuée que sur un titre définitivement exécutoire et après liquidation ; qu'il s'ensuit que même si l'ordonnance susvisée consacre le principe des intérêts de droit à compter de la sommation interpellative du 16 juillet 2001, lesquels faut-il le rappeler sont de droit, il reste que le montant de 148.533.841 FCFA arrêté dans le décompte en cause et non pris en compte dans le commandement valant saisie réelle du 30 mai 2018, n'étant pas liquide au moment de l'adjudication, ne saurait être payé sur le prix de l'adjudication », ledit arrêt n'a pas commis le grief articulé, lequel doit conséquemment être rejeté ; Attendu qu'aucun des trois moyens développés au pourvoi n'ayant prospéré, il y a lieu de le rejeter ; Sur les dépens Attendu que la BICIS SA, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la BICIS SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)