ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 25 avril 2024 Pourvoi : n° 344/2020/PC du 16/11/2020 Affaire : Moussa CASSE (Conseils : Cabinet Boubacar KOITA & Associés, Avocats à la Cour) Contre Alain F. Kossi KUDZU Arrêt N° 113/2024 du 25 avril 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 25 avril 2024 où étaient présents : Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Rapporteur Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°344/2020/PC du 16 novembre 2020 et formé par le Cabinet Boubacar KOITA et Associés, Avocats à la Cour, 76, Rue Carnot, 3 ème étage, Appartement A7, Dakar, République du Sénégal, agissant au nom et pour le compte de monsieur Moussa CASSE, Consul honoraire du Bénin au Sénégal, ayant ses bureaux sis à SICAP, Liberté IV, Villa n°5000, Dakar, Sénégal, dans la cause qui l'oppose à monsieur Alain F. Kossi KUDZU, Agent commercial, demeurant au lot 76, OHE Akpakpa, Cotonou, Bénin, en cassation de l'arrêt n°135/2004 rendu le 05 août 2004 par la Chambre des référés civils et commerciaux de la Cour d'appel de Cotonou et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ; En la forme Reçoit Moussa CASSE en son appel ; Au fond L'y dit mal fondé ; Confirme l'ordonnance querellée en toutes ses dispositions ; Condamne Moussa CASSE aux dépens » ; Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué et les pièces du dossier de la procédure, que dans le cadre du fonctionnement de leur société dénommée World Business Group Sarl, créée entre les parties et les sieurs Soro Samba DIOP et Nasser Kojok TARRAF, gérant associé statutaire de ladite société, suivant Statuts en date du 12 septembre 2001, monsieur Moussa CASSE recevait de ses coassociés mandat de signer au nom de celle-ci un contrat pour la réalisation d'un disque optique numérique dit « Le Bénin sur CD ROOM », intitulé en produit fini « INVESTIR AU BENIN », avec le Ministère des Finances et de l'Économie ; qu'il recevait également d'eux pouvoir exclusif de signature sur le compte ouvert au nom de la société dans les livres de ECOBANK Bénin ; que reprochant à monsieur Moussa CASSE une gestion opaque et « gabégique » résultant d'appels et retraits de fonds sans justification, et le refus de rendre compte, en dépit de plusieurs démarches, monsieur Alain K. Kossi KUDZU saisissait le juge des référés commerciaux du Tribunal de première instance de Cotonou aux fins de reddition de compte ; que par ordonnance n°23 du 18 décembre 2002, celui-ci se déclarait compétent et faisait droit à la demande ; que sur appel de monsieur Moussa CASSE, la Cour d'appel de Cotonou rendait l'arrêt dont pourvoi; Attendu que par lettre n°1220/2023/GC/bmac du 08 mai 2023, le Greffier en chef de la Cour de céans a signifié au défendeur le recours en cassation ; que cette lettre, réceptionnée le 12 décembre 2023 est demeurée sans suite à l'expiration du délai ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu de statuer sur le recours ; Sur le moyen unique, tiré de la violation de la loi Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'être rendu en violation des dispositions de l'article 10 du Traité de l'OHADA, en ce qu'il est rendu, avec l'ordonnance n°23 du 18 décembre 2002 de la juridiction des référés du Tribunal de première instance de Cotonou qu'il confirme, sur le fondement des dispositions de l'article 1993 du Code civil béninois, alors, selon le moyen, qu'au moment de leur prononcé, la République du Bénin avait déjà adhéré audit Traité le 08 mars 1995 et déposé les instruments de ratification le 10 mars 1995 ; que ce Traité y est effectivement entré en vigueur avec les actes uniformes adoptés avant cette adhésion soixante jours après la date dudit dépôt, conformément à son article 53, alinéa 2 ; que les juridictions béninoises étaient donc tenues d'appliquer l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUDSC-GIE) en raison du caractère d'ordre public des dispositions de celui-ci affirmé par son article 2 ; qu'en appliquant, à la place, une disposition nationale, l'arrêt confirmatif querellé encourt la cassation ; Mais attendu que s'il est vrai qu'aux termes des dispositions de l'article 10 du Traité de l'OHADA, « les actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats-Parties, nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure », sa violation suppose qu'une disposition nationale ou interne d'un Etat-Partie a été préférée à celle d'un acte uniforme, normalement applicable au litige ; qu'en l'espèce, le recourant qui invoque ce grief ne spécifie pas clairement la disposition de l'AUDSC-GIE susvisé relative à la reddition de compte et dont il n'a pas été fait application ; que le moyen apparait ainsi vague, confus et mélangé de faits et de droit ; qu'il échet de le déclarer irrecevable ; Attendu que le moyen unique n'ayant prospéré, le pourvoi sera rejeté ; Sur les dépens Attendu que monsieur Moussa CASSE ayant succombé, les dépens sont mis à sa charge ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne monsieur Moussa CASSE aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)