ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 28 mars 2024 Recours : n° 125/2022/PC du 11/04/2022 Affaire : Société MECANOFRED SARL (Conseils : Cabinet EKA, Avocats à la Cour) Contre Société PETRODIVE GROUP SARL Arrêt N° 104/2024 du 28 mars 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 28 mars 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge, Rapporteur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, juge Joachim GBILIMOU, Juge Sur la requête enregistrée au greffe de la Cour de céans sous le n° 125/2022/PC du 11 avril 2022 et formée par le Cabinet EKA, Avocats à la Cour, demeurant à Abidjan Cocody-les Deux Plateaux, SOCOCE-SIDECI, Rue K113, villa 155, 08 BP 2744 Abidjan 08, agissant au nom et pour le compte de la société MECANOFRED SARL, dont le siège social est à Grand Bassam, quartier Mockeyville, République de Côte d'Ivoire, dans la cause qui l'oppose à la Société PETRODIVE GROUP SARL, dont le siège social se trouve à Abidjan, Zone industrielle Vridi, 04 BP 3048 Abidjan 04 ; en cassation de l'arrêt RG Nº 076/2021 du 07 avril 2021 de la Cour d'appel d'Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; En la forme Reçoit la société PETROVIDE GROUP COTE D'IVOIRE en son appel relevé du jugement RG n°3262/2020 rendu le 14 décembre 2020 par le tribunal de commerce d'Abidjan ; Au fond L'y dit fondée ; Infirme le jugement entrepris ; Statuant à nouveau Déboute la société MECANOFRED de sa demande en recouvrement ; Met les dépens à la charge de la société MECANOFRED » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Adelino Francisco SANCA, juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces du dossier de la procédure que dans le cadre d'un contrat, la société MECANOFRED a donné en location à la société TPSMI GROUP devenue PETRODIVE GROUP, une machine de type Clé Dynamométrique hydraulique TW545N composée d'une pompe hydraulique électrique HI FORCE HTW214AR et d'un flexible de 10 mètres, moyennant un loyer hebdomadaire de 450.000 FCFA (quatre cent cinquante mille FCFA) ; que la location qui a pris effet le 13 octobre 2019, devait arriver à échéance le 5 novembre 2019 ; qu'à cette échéance, le matériel n'a été restitué que partiellement par PETRODIVE GROUP, qui n'a ramené que le flexible de 10 mètres ; qu'estimant que son matériel a continué à être exploité par PETRODIVE GROUP, la société MECANOFRED a obtenu, le 14 septembre 2020 du Président du Tribunal de commerce d'Abidjan, une ordonnance d'injonction de payer la somme de FCFA 22.302.000 ; que sur opposition de PETRODIVE GROUP, le Tribunal de commerce d'Abidjan condamnait cette dernière au paiement de la même somme ; que sur recours de la société PETRODIVE GROUP, la Cour d'appel d'Abidjan a rendu l'arrêt dont pourvoi ; Attendu que la défenderesse au pourvoi, la société PETRODIVE GROUP, à laquelle le recours a été signifié par la correspondance n° 0854/2022/GC/G4 du 18 mai 2022 du greffier en chef de la CCJA, et reçue par son conseil la SCPA MESSAN TOMPIEU le 24 mai 2022, conformément aux dispositions des articles 29 et 30 du Règlement de procédure de la Cour de céans, n'a pas réagi ; que le principe du contradictoire ayant ainsi été observé, il convient d'examiner l'affaire ; Sur le premier moyen pris en ses trois branches et le deuxième moyen, réunis, tirés de la violation de la loi et du défaut de base légale Attendu que, par la première branche du premier moyen, il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les articles 5 du code de procédure civile, commerciale et administrative et 9 de la loi portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce en République de Côte d'Ivoire, en ce que la cour d'appel n'étant pas une juridiction correctionnelle, ne pouvait conclure au vol du matériel loué sur le fondement d'un procès-verbal de police qui n'est qu'un simple renseignement, sans qu'une juridiction habilitée ne se soit définitivement prononcée sur ces faits ; que le vol ne pouvant être caractérisé en l'absence d'une telle décision juridictionnelle, la cour d'appel ne pouvait conclure que le contrat n'aurait pas pu se poursuivre par reconduction tacite en raison dudit vol ; Attendu que, par la deuxième branche, il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les articles 1722 et 1738 du code civil de Côte d'Ivoire, en ce que la résiliation de plein droit du contrat ne peut intervenir que si la chose louée est détruite en totalité, le vol étant assimilable à la destruction ; qu'il n'a jamais été judiciairement établi qu'il y a eu vol, et donc, le contrat de location ne pouvait cesser de produire ses effets, contrairement à ce qu'a prétendu la Cour d'appel ; que sans restitution de la chose louée, le contrat est reconduit de plein droit ; Attendu que par la troisième branche du moyen, il est fait grief à l'arrêt déféré d'avoir violé les dispositions des articles 1er et 2 de l'AUPSRVE, en ce que la cour d'appel a considéré que le contrat de location dont le terme était prévu pour le 05 novembre 2019, ne pouvait être reconduit tacitement en raison du vol, alors qu'il a été démontré que le contrat s'est poursuivi en raison de ce que le matériel n'a pas été restitué au propriétaire ; que la cour d'appel ne pouvait donc conclure à l'absence de cause contractuelle de la créance, alors que le contrat existait ; Attendu que par le deuxième moyen, il est fait grief à la cour d'appel d'avoir fondé sa décision sur une simple déduction, en se basant uniquement sur le procès-verbal établit par la police pour conclure au vol du matériel loué en l'absence de décision judiciaire établissant le vol ; que la cour d'appel n'a donné aucune base légale à sa décision ; Attendu que le premier moyen en ses trois branches et le deuxième moyen interfèrent, en ce qu'ils tendent essentiellement à démontrer que le contrat s'est poursuivi malgré les faits qualifiés de vol par la cour d'appel, le locataire n'ayant pas restitué le bien loué au propriétaire ; Attendu cependant que ces moyens tendent à remettre en discussion l'appréciation souveraine des faits qu'a effectué la cour d'appel, qui a considéré que l'absence de l'objet ne pouvait permettre la continuité du contrat, lequel, contrairement aux affirmations de la demanderesse au pourvoi, avait un terme préalablement défini et n'était pas assorti d'une clause de reconduction tacite ; qu'en l'absence d'une telle clause, il ne peut être reproché à la cour d'appel une violation de la loi ou un défaut de base légale, alors qu'après avoir examiné les circonstances de l'espèce et les éléments de preuve, elle en a souverainement déduit « (…) que non seulement le contrat des parties est venu à expiration le 05 novembre 2019 mais encore, qu'il n'a pu être renouvelé par tacite reconduction en raison du vol survenu dans la nuit du 04 au 05 novembre 2019 » que la soustraction par vol de l'objet du contrat mettait fin à celui-ci; qu'il s'ensuit que ces deux moyens sont inopérants et doivent conséquemment être rejetés ; Sur le troisième moyen tiré de la dénaturation des faits de la cause Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir retenu que la demanderesse au pourvoi a laissé transparaître dans sa requête aux fins d'injonction de payer qu'elle aurait eu connaissance du vol allégué, alors que ladite requête établit clairement que la demanderesse n'a nullement été informée du vol de son bien mis en location ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause en déformant les écritures de MECANOFRED ; Mais attendu que la cour d'appel n'a fait que retranscrire les termes de la requête d'injonction de payer, en déduisant « qu'il s'induit des termes de ladite requête, que contrairement à ses allégations, la société MECANOFRED a bien été informée du vol de sa machine à l'échéance du contrat par son contractant, qui l'a renvoyée vers son assureur » ; que dès lors, la demanderesse au pourvoi ne peut pas lui reprocher cette interprétation, au demeurant juste et conforme aux énonciations de cette requête ; que ce moyen n'est pas fondé et doit être rejeté ; Attendu qu'aucun des moyens de cassation n'ayant prospéré, il échet conséquemment, de rejeter le pourvoi. Sur les dépens Attendu que la société MECANOFRED SARL succombant, elle supportera les dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Rejette le pourvoi ; Condamne la société MECANOFRED SARL aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)