ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 28 mars 2024 Recours : n° 452/2021/PC du 14/12/2021 Affaire : Société PAYME SA (Conseil : Maître Jonas Florent VIENYEMENU SOKPOH, Avocat à la Cour) Contre Banque Internationale pour le Mali (BIM) SA (Conseils : Cabinet Etude YOUBA, Avocats à la Cour) Arrêt N° 102/2024 du 28 mars 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 28 mars 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Rapporteur Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Francisco Adelino SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA Juge Joachim GBILIMOU, Juge Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°452/2021/PC, formé le 14 décembre 2021 par Maître Jonas Florent VIENYEMENU SOKPOH, Avocat à la Cour, résidant au 226 Rue Tokoin, CEBEVITO, BP 710 Lomé, Togo, agissant au nom et pour le compte de la société PAYME S.A, dont le siège social est à Bamako, Mali, agissant poursuites et diligences de monsieur Ibrahima KANTE, président directeur général, demeurant es qualité audit siège, dans la cause qui l'oppose à la Banque Internationale pour le Mali S.A, en abrégé BIM, dont le siège social est à Bolibana, Bamako, BP 15, Immatriculée au RCCM sous le n° MABKO-2006-B-4563, prise en la personne de monsieur Brahim AHABBANE, directeur général, laquelle a pour conseil le Cabinet d'Avocats « YOUBA », Avocats au Barreau du Mali, plaidant par Maître Salif SANOGO, BP 705 Bamako, en cassation de l'arrêt n°036 rendu le 08 avril 2020 par la Cour d'appel de Bamako, Mali, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement et contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; En la forme : reçoit les appels interjetés ; Au fond : les rejette comme mal fondés ; Confirme le jugement entrepris en ses dispositions ; Met les dépens à la charge des appelants » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des productions des parties qu'après avoir pratiqué une saisie conservatoire de biens mobiliers incorporels sur ordonnance n°181/2017 du 07 septembre 2017 du Président du Tribunal de commerce de Bamako, au préjudice de la société PAYME SA, la BIM SA introduisait devant la même juridiction, une procédure aux fins d'obtention d'un titre exécutoire ; que par jugement n°701 du 27 décembre 2017, le tribunal condamnait la société PAYME SA et monsieur Mamadou Mariam KANOUTE à payer à la BIM SA la somme de 900 000 000 FCFA au principal, outre celle de 150 000 000 FCFA pour tous chefs de préjudices confondus ; que sur appel de la société PAYME SA, la Cour d'appel de Bamako rendait l'arrêt objet du pourvoi ; Sur les deux moyens de cassation réunis, tirés de la violation des articles 61 de l'AUPSRVE et 92 du Régime général des obligations du Mali, et du défaut de base légale Attendu que la demanderesse au pourvoi fait grief à la cour d'appel d'avoir violé les dispositions visées au moyen, en ces termes : « s'il est vrai que l'article 61 de l'acte uniforme précité conditionne la validité d'une saisie conservatoire pratiquée sans titre exécutoire à l'introduction d'une procédure ou à l'accomplissement de formalités nécessaires à l'obtention du titre exécutoire, dans un délai d'un mois à compter de la saisie, encore ne faut-il pas se méprendre sur la portée d'une telle disposition. Qu'en effet, le législateur OHADA n'ayant pas légiféré sur la procédure à introduire ou les formalités à accomplir pour l'obtention du titre exécutoire, c'est à la loi nationale de chaque Etat partie qu'il faut se référer pour justifier l'existence de la créance poursuivie. Qu'aux termes de l'article 92 du Régime Général des Obligations (RGO) du Mali « ce qui n'est dû qu'à terme ne peut être exigé avant échéance du terme, mais ce qui a été payé d'avance ne peut être répété ». Qu'en l'espèce, il est constant que l'avenant à la convention de compte courant légalement conclue entre les parties a fixé le terme de l'échéance de l'engagement de PAYME-SA au 30 décembre 2020. Que mieux, il est aussi établi que la créance poursuivie par la BIM-SA résulte de l'aval du billet à ordre souscrit par PAYME pour un montant de 900.000.000 de francs CFA. Or, le terme de l'échéance de ce billet à ordre a été aussi fixé au 30 décembre 2020. Qu'il est ainsi manifeste qu'à la date du 18 septembre 2017, date de saisine du Tribunal de commerce de Bamako, la BIM-SA ne disposait à l'encontre de PAYME-SA d'aucune créance certaine, liquide et exigible pouvant justifier son action en obtention de titre exécutoire. Qu'en concédant un titre exécutoire à la BIM-SA dans ces conditions, les juges du fond ont violé les textes susvisés, en refusant d'appliquer au cas d'espèce les dispositions appropriées du RGO » ; Attendu que le second moyen reproche à l'arrêt attaqué un défaut de base légale, en ces termes : « lorsque les opérations se déroulent sur un compte courant, tant que ce compte reste ouvert, le banquier ne peut pas prétendre à une créance à l'encontre de son client. Que c'est par la balance finale, à la clôture contradictoire du compte courant, que se détermine le solde à la charge de l'un ou de l'autre des contractants. Que d'autre part, selon le droit cambiaire, le billet à ordre est un titre qui constate l'engagement d'une personne, le souscripteur, de payer à une autre personne, le bénéficiaire, une somme d'argent déterminée, à une échéance déterminée. Que l'aval du billet à ordre se conçoit comme une garantie personnelle et facultative fournie par un tiers à un signataire du titre. Son effet essentiel est que, en cas de carence du débiteur principal garanti qui ne paie pas à l'échéance, le porteur du billet à ordre va pouvoir exercer un recours contre l'avaliseur, tenu pour tout ou partie du montant de l'effet de commerce, à la place du débiteur dans les mêmes termes que lui, et qui a précédemment apposé sa signature sur le titre. Que dans le cas d'espèce, au regard du billet à ordre, non seulement le terme de l'échéance du billet à ordre souscrit par la PAIME-SA, fixé au 30 décembre 2020, n'était pas encore échu au moment de l'introduction de l'action en obtention de titre exécutoire, mais encore, la BIM-SA, en sa qualité d'avaliseur dudit billet à ordre, ne saurait tirer argument d'une hypothétique carence du débiteur principal garanti, puisque le terme fixé n'est pas encore échu. Que pire même, la Cour d'appel de Bamako a cru bon de juger, de façon péremptoire, que l'attitude de la société PAYME-SA a causé un préjudice certain à la (BIM)-SA sans même démontrer ledit préjudice et son lien de causalité avec l'attitude supposée de PAYME-SA. Qu'en se déterminant ainsi, la Cour d'appel de Bamako a manqué de donner une base légale à sa décision dont les motifs sont insuffisants. » ; Attendu que bien qu'exposés différemment, les deux moyens forment en réalité le même reproche, car ils tendent à démontrer que la décision accordant un titre exécutoire était prématurée ; Mais attendu que tels que présentés, les moyens, qui tendent à démontrer le caractère prématuré de la décision accordant un titre exécutoire à la BIM, n'indiquent pas clairement quels sont les motifs de l'arrêt qui sont critiqués ; que les deux moyens apparaissent vagues, imprécis, et mélangés de faits et de droit ; qu'ils doivent être déclarés irrecevables et le pourvoi rejeté ; Sur les dépens Attendu que la société PAYME S.A succombant, elle supportera les dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne la société PAYME S.A aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)