ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 28 mars 2024 Recours : n° 451/2021/PC du 14/12/2021 Affaire : Société PAYME SA (Conseil : Maître Jonas Florent VIENYEMENU SOKPOH, Avocat à la Cour) Contre Banque Internationale pour le Mali (BIM) SA (Conseils : Cabinet Etude YOUBA, Avocats à la Cour) Arrêt N° 101/2024 du 28 mars 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 28 mars 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Rapporteur Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Francisco Adelino SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA Juge Joachim GBILIMOU, Juge Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°451/2021/PC, formé le 14 décembre 2021 par Maître Jonas Florent VIENYEMENU SOKPOH, Avocat à la Cour, résidant au 226 Rue Tokoin, CEBEVITO, BP 710 Lomé, Togo, agissant au nom et pour le compte de la société PAYME S.A, dont le siège social est à Bamako, Mali, agissant poursuites et diligences de monsieur Ibrahima KANTE, président directeur général, demeurant es qualité audit siège, dans la cause l'opposant à la Banque Internationale pour le Mali S.A, dont le siège social est à Bolibana, Bamako, BP 15, prise en la personne de monsieur Brahim AHABBANE, directeur général, laquelle a pour conseil le Cabinet d'Avocats « Youba », Avocats au Barreau du Mali, plaidant par Maître Salif SANOGO, BP 705 Bamako; en cassation de l'arrêt n°362 rendu le 27 août 2021 par la Cour d'appel de Bamako, Mali, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement et contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort ; En la forme : reçoit l'appel interjeté ; Au fond : confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Met les dépens à la charge de l'appelante » ; La requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure dans la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des productions des parties que, par ordonnance n°223 du 19 novembre 2019, le Juge du contentieux de l'exécution du Tribunal de commerce de Bamako donnait mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée par la BIM SA sur le compte de la société PAYME SA, sous astreintes de FCFA 10 000 000 par jour de retard ; qu'estimant que la BIM SA avait refusé d'exécuter cette décision, la société PAYME SA demandait au même juge de liquider les astreintes ayant couru entre le 09 juin 2020 et le 14 juillet 2021; que par ordonnance n°232 du 22 juillet 2021, le juge rejetait cette demande, et la société PAYME SA saisissait la Cour d'appel de Bamako, qui rendait l'arrêt objet du pourvoi; Sur l'incompétence de la Cour Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour le 07 mars 2022, la société PAYME SA soulève in limine litis l'incompétence manifeste de la Cour, sur le fondement de l'article 17 du Traité de l'OHADA ; qu'elle expose que pour que la CCJA retienne sa compétence il faut, conformément à l'article 14 du Traité OHADA, que la cause mette ou soit susceptible de mettre en jeu l'application des actes uniformes ou autres règlements du Traité ; que la liquidation d'astreinte n'étant régie par aucun acte uniforme, elle échappe en conséquence à la compétence de la CCJA ; Attendu qu'aux termes de l'article 14, alinéa 3 du Traité OHADA, « Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales » ; Attendu que la compétence de la Cour fixée par l'article 14 du Traité s'apprécie notamment au regard de la nature du litige, qui doit nécessairement soulever des questions relatives à l'application des actes uniformes ou des règlements prévus au Traité ; que tel n'est pas le cas en l'espèce, la liquidation des astreintes n'entrant pas dans le champ de compétence de la Cour de céans ; qu'il échet pour la Cour de se déclarer incompétente ; Sur les dépens Attendu que la société PAYME S.A succombant, elle supportera les dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne la société PAYME S.A aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 2 chunks (dont cartographie)