ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième Chambre Audience publique du 28 mars 2024 Pourvoi : n° 427/2022/PC du 14/11/2022 Affaire : Société ESPACYL-CI (Conseils : SCPA Le Paraclet et Maître YAO Michel, Avocats à la Cour) Contre Société SBTC Holding Group SARL (Conseils : Cabinet SARASSORO et Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 095/2024 du 28 mars 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 28 mars 2024 où étaient présents : Messieurs : Mahamadou BERTE, Président Mounetaga DIOUF, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge, rapporteur et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 14 novembre 2022 sous le n° 427/2022/PC et formé par la SCPA Le Paraclet et Maître YAO Michel, société d'Avocats près la Cour d'appel d'Abidjan y demeurant à Cocody II Plateaux Aghien, Bd des Martyrs, Résidence SICOGI-Latrille, îlot B, Bât I, 2ème étage, Porte 103, 17 BP 1229 Abidjan 17, agissant au nom et pour le compte de la société ESPACYL-CI SARL, sise à Cocody II Plateaux, 8ème Tranche, Cité Belle vue, lot 16, BP 06 Cidex 5, Abidjan, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, monsieur TOURE Moussa, gérant de société, demeurant es- qualité en ses bureaux au siège de ladite société, dans la cause l'opposant à la société SBTC Holding Group SARL, dont le siège est à Abidjan, Treichville, Zone 3, 01 BP 1139 Abidjan 01, prise en la personne de son représentant légal, monsieur ASSI Ossey- Cyriaque, gérant de société, demeurant es-qualité en ses bureaux au siège de ladite société, ayant pour conseils Cabinet SARASSORO et Associés, Avocats près la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant à Cocody Saint-Jean, Rue des Jasmins, SICOGI, Immeuble La Grande Ourse, Escalier L, 1er Etage, appartement 501, 04 BP 2976 Abidjan 04, en cassation de l'Arrêt n° 334 rendu le 30 juin 2022 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : Déclare recevable l'appel principal de la société SBTC HOLDING GROUP interjeté contre l'ordonnance n° 1021/2022 rendue le 05 avril 2022 par la Juridiction Présidentielle du Tribunal de commerce d'Abidjan ; L'y dit bien fondée ; Infirme l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré mal fondée la demande en mainlevée de la saisie-attribution de créances du 16 février 2022 ; Statuant à nouveau Dit cette demande bien fondée ; Ordonne en conséquence la mainlevée de la saisie-attribution de créances en date du 16 février 2022 pratiquée par la société ESPACYL entre les mains du Fonds d'Entretien Routier dit FER au préjudice de la société SBTC Holding Group ; Confirme l'Ordonnance entreprise en ses autres dispositions ; Condamne la société ESPACYL-CI aux dépens de l'instance » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge ; Vu les dispositions des articles 13, 14 et 16 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte de l'énonciation de l'arrêt attaqué que, suivant un accord en date du 14 juin 2019, la société SHANA et la SBTC Holding Group constituaient un groupement d'entreprise dénommé SBTC HOLDING GROUP/SHANA, lequel avait postulé et obtenu le marché de revêtement des axes Daloa-Vavoua, Vavoua-Séguela et Séguela-Kani ; que pour le démarrage des travaux, l'Etat de Côte d'Ivoire à travers le Fonds d'Entretien Routier (FER), mettait à la disposition du Groupement la somme de 1.320.432.624 F CFA à titre d'acompte ; que prétextant poursuivre le recouvrement d'une créance à l'encontre de la société SBTC Holding Group, la société ESPACYL-CI faisait pratiquer, en date du 16 février 2022, entre les mains du FER une saisie-attribution de créances sur l'acompte destiné à financer le démarrage des travaux ; que la saisissante dénonçait cette saisie à la société SBTC Holding Group en date du 17 février 2022 ; qu'en date du 15 mars 2022, celle-ci saisissait le juge de l'exécution du Tribunal de commerce d'Abidjan pour voir ordonner la mainlevée de ladite saisie ; que vidant sa saisine par Ordonnance n° 1021/2012 du 05 avril 2022, ledit juge la déboutait de sa demande ; que sur appel relevé de cette ordonnance par la SBTC Holding Group, la Cour d'appel d'Abidjan rendait l'arrêt infirmatif n° 334/2022 du 30 juin 2022, dont pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que la société SBTC Holding Group, défenderesse au pourvoi, dans son mémoire en date du 14 novembre 2022, a soulevé « in limine litis » l'irrecevabilité du pourvoi, aux motifs, d'une part, qu'en exerçant son recours en cassation, la société ESPACYL-CI s'est abstenue de produire un extrait de son Registre de Commerce ou tout autre document justifiant son existence juridique, comme l'exige l'article 28-4 du Règlement de procédure et, d'autre part, qu'elle a soumis sa contestation à la Cour de céans sans appeler le Fonds d'Entretien Routier, tiers saisi, à cette instance, conformément aux dispositions de l'article 170, alinéas 1 et 2 de l' Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution ; Attendu que la question de la production de la preuve de l'existence d'une société commerciale n'est pas régie par l'article 28-4 du Règlement de procédure, mais plutôt par l'article 28. 5 du même Règlement ; que selon l'article 170, alinéa 2 de l'AUPSRVE, en cas de contestation d'une saisie-attribution, le tiers saisi est appelée à l'audience de contestation ; Attendu, en l'espèce, d'une part, qu'une demande de régularisation du recours a été adressée à la demanderesse par lettre n°1115/2023/GC/pzzs du 26 avril 2023 ; que celle-ci a satisfait à cette demande de régularisation dans le délai à lui imparti par le juge rapporteur, conformément aux dispositions de l'article 28.6 du Règlement de procédure de la CCJA et, d'autre part, que le fait de ne pas appeler le tiers saisi à l'instance n'est pas frappé d'irrecevabilité, cette sanction ne concernant que la violation des dispositions de l'alinéa 1 er de l'article visé au moyen ; qu'il échet, par conséquent, de rejeter ces fins de non-recevoir invoquées par la défenderesse ; Du désistement de la Cour de céans en faveur de la Cour de cassation Attendu que la société SBTC Holding Group conclut au désistement de la Cour de céans en faveur de la Cour de cassation de Côte d'Ivoire, motif pris de la saisine de cette juridiction par la société ESPACYL-CI SARL ; Attendu que le désistement soutenu par la SBTC Holding Group vise en réalité à demander à la CCJA de se dessaisir au profit de la Cour de cassation ivoirienne ; que, cependant, selon l'article 16 du Traité institutif de l'OHADA, « la saisine de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage suspend toute procédure de cassation engagée devant une juridiction nationale contre la décision attaquée…une telle procédure ne peut reprendre qu'après arrêt de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage se déclarant incompétente pour connaître de l'affaire » ; qu'il échet dès lors de dire n'y avoir lieu de se dessaisir au profit de la Cour de cassation de Côte d'Ivoire ; Sur le moyen unique tiré de la violation de l'article 50 de l'Acte uniforme portant procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt déféré d'avoir violé les dispositions de l'article 50 de l'AUPSRVE, en ce que, pour ordonner la mainlevée de la saisie - attribution de créances pratiquée par la société ESPACYL-CI entre les mains du Fonds d'Entretien Routier, la cour a retenu que : « il s'infère de cette disposition que seuls les biens appartenant exclusivement au débiteur peuvent être saisis. Qu'en d'autres termes, les biens indivis ne peuvent faire l'objet de saisie, l'indivision étant la situation dans laquelle se trouvent des biens sur lesquels s'exercent des droits de même nature appartenant à plusieurs personnes », alors, selon le moyen, que nulle part, il n'est indiqué que seuls les biens appartenant exclusivement au débiteur peuvent être saisis ou que les biens indivis sont insaisissables ; qu'en motivant sa décision comme il l'a fait, la cour d'appel a ajouté une exclusivité que l'article précité ne prévoit pas et expose son arrêt à la cassation ; Attendu qu'aux termes de l'article 50, alinéa 1er de l'Acte uniforme précité, « les saisies peuvent porter sur tous les biens appartenant au débiteur alors même qu'ils seraient détenus par des tiers, sauf s'ils ont été déclarés insaisissables par la loi nationale de chaque Etat-partie » ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des dispositions susvisées que pour qu'un bien puisse être saisi, il faut qu'il appartienne de manière incontestable au débiteur et que toute saisie est nulle si elle porte sur un bien n'appartenant pas au débiteur ; qu'en l'espèce, pour le démarrage des travaux, l'Etat de Côte d'Ivoire, à travers le Fonds d'Entretien Routier (FER) avait mis à la disposition du Groupement SBTC HOLDING GROUP/SHANA la somme de 1.320.432.624 F CFA à titre d'acompte pour l'exécution du marché de revêtement des axes Daloa- Vavoua, Vavoua-Séguela et Séguela-Kani ; que ces fonds dégagés sont donc propriété dudit groupement et ne peuvent être saisis par le créancier d'un membre du groupement que constitue la société SBTC Holding Group ; qu'en retenant donc que seuls les biens appartenant exclusivement au débiteur peuvent être saisis, la cour d'appel n'a aucunement violé le texte visé ; que le grief n'est donc pas fondé et doit être rejeté ; Attendu que le moyen unique n'ayant prospéré, le pourvoi doit être rejeté ; Sur les dépens Attendu que la société ESPACYL-CI, ayant succombé, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable le recours de la société ESPACYL-CI ; Le rejette comme étant non-fondé ; Condamne la société ESPACYL-CI aux dépens ; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)