ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du------- 28 mars 2024 Audience publique du 28 mars 2024 Recours : n° 387/2022/PC du 18/10/2022 Affaire : ABDOUL BAGUI KARI (Conseil : Maître ABDOUL BAGUI KARI, Avocat à la Cour) Contre ECOLE PRIVÉE LAÏQUE LE PETIT MONDE (Conseils : Maître BIKELE Jean-Baptiste et Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 094/2024 du 28 mars 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 mars 2024 où étaient présents : Messieurs : Mahamadou BERTE, Président, rapporteur Mounetaga DIOUF, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 octobre 2022 sous le n°387/2022/PC et formé par Maître ABDOUL BAGUI KARI, Avocat à la Cour, demeurant 2ème Rue derrière Chapelle ESSOS, lieu-dit Quartier YAMBASSA, face garage MTA, BP 2502 Yaoundé, agissant pour son propre compte, dans la cause qui l'oppose à Ecole Privée Laïque le Petit Monde, siège social Douala-Deido, Lieudit Bessenguè, BP 5033, représentée par Madame MBALLA née AKOA Anne Marceline, fondatrice, demeurant à Douala, en cassation de l'Arrêt 023/CE du 25 avril 2022 rendu par la Cour d'appel du Littoral à Douala et dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement, en chambre du contentieux de l'exécution, en appel et en dernier ressort, en collégialité et à l'unanimité ; En la forme Reçoit l'appel interjeté ; Au fond Infirme partiellement l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a débouté l'appelante de sa demande de mainlevée de la saisie- attribution de créances pratiquée ; Statuant à nouveau sur ce point, donne mainlevée de la saisie -attribution pratiquée par Maître ABDOUL BAGUI KARI entre les mains de Financial House SA et Afriland First Bank SA en exécution de la grosse du jugement n°216/COM du 09 octobre 2019, suivant exploit en date du 3 octobre 2020 de Maître ATTEGNIA Ernestine, Huissier de Justice à Douala, comme mal dirigée ; Confirme pour le surplus Condamne l'intimé aux dépens » ; Le requérant invoque à l'appui de son recours les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur Mahamadou BERTE, Second Vice-Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en exécution de la grosse du jugement n°216/COM rendu le 09 octobre 2019 par le Tribunal de première instance de Douala- Bonanjo et portant condamnation des Etablissements LE PETIT MONDE MAGUYSAMA TECHNOLOGIES à lui payer la somme de 3.000.000 F CFA, Maître Abdoul BAGUI KARI a fait pratiquer le 13 octobre 2020, une saisie- attribution de créances sur les comptes de EPL LE PETIT MONDE, tenus dans les livres de AFRILAND FIRST BANK et FINANCIAL HOUSE SA. ; que le juge de l'exécution du Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo a, par Ordonnance n°255/CE rendue le 22 décembre 2020, rejeté la contestation élevée par l 'EPL LE PETIT MONDE pris en la personne de Dame MBALA née AKOA Anne Marceline ; que statuant sur le recours relevé contre cette ordonnance, la Cour d'appel du Littoral à Douala a rendu l'arrêt objet du présent recours en cassation ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que, dans ses écritures reçues le 25 août 2023 au greffe de la Cour de céans, la défenderesse au pourvoi a soulevé l'irrecevabilité du présent recours, aux motifs, d'une part, que le demandeur, en pratiquant une nouvelle saisie -attribution de créances, après l'arrêt querellé, a entendu renoncer à la faculté d'exercer un recours contre ledit arrêt et, d'autre part, qu'en raison de la mainlevée opérée, le pourvoi devient sans objet ; Mais attendu qu'en matière civile, sauf cas expressément prévu par la législation, un arrêt rendu par une cour d'appel est exécutoire de droit, le pourvoi n'ayant pas un effet suspensif ; qu'ainsi, l'on ne saurait déduire du fait que Abdoul Bagui Kari a fait pratiquer une nouvelle saisie-attribution de créance le 10 mai 2022, après l'arrêt ayant ordonné la mainlevée d'une précédente saisie, sa volonté de renoncer à se pourvoir en cassation contre ledit arrêt ni considérer que le pourvoi est dépourvu d'objet du fait de la mainlevée ordonnée par la décision de la cour d'appel ; qu'il y a donc lieu de déclarer le pourvoi recevable comme étant conforme aux dispositions de l'article 28 du Règlement de procédure de la Cour de céans ; Sur le second moyen tiré de la violation des articles 30 et 62 de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, en violation des articles susvisés au moyen, déclaré que Félix MBALLA EBOUE était un entreprenant au sens de l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général et que seul son patrimoine doit supporter la créance objet du titre exécutoire dont Maître Abdoul BAGUI KARI poursuit l'exécution, alors, selon le moyen, qu'il ressort desdits articles que seul doit être considéré comme entreprenant et exercer à ce titre, la personne physique qui a effectué les formalités prévues par lesdits textes ; que la cour d'appel, en décidant de sa seule autorité que Félix MBALLA EBOUE était un entreprenant, alors qu'il ne figure au dossier aucune pièce établissant qu'il a fait la déclaration prévue par l' Acte uniforme a, selon le pourvoi, violé les textes susvisés et exposé sa décision à la cassation ; Attendu qu'il résulte des dispositions des articles visés au moyen que l'entreprenant est un entrepreneur individuel, personne physique qui, sur simple déclaration prévue dans le présent Acte uniforme, exerce une activité professionnelle civile, commerciale, artisanale ou agricole (...) et est tenu de déclarer son activité au registre du commerce et du crédit mobilier; qu'au sens de ces dispositions, l'entreprenant n'est pas une activité en tant que telle mais plutôt un statut qui peut être utilisé par d'autres personnes exerçant ou voulant exerçant une activité commerciale, civile artisanale ou agricole ; Attendu, en l'espèce, que n'ayant pas déclaré une activité en son nom dans les formes prévus auxdits articles, le sieur Félix MBALLA EBOUE n'est donc pas entreprenant ; qu'en lui conférant ce statut au seul motif qu'il s'est manifestement comporté comme tel, la cour d'appel a commis le grief allégué ; qu'il y a donc lieu de casser l'arrêt attaqué et d'évoquer conformément à l'article 14, alinéa 5 du Traité instituant l'OHADA ; Sur l'évocation Attendu que, par requête en date du 05 janvier 2021 reçue le lendemain au secrétariat de la Présidence de la Cour d'appel du Littoral, l'Ecole Privée Laïque le petit Monde créée suivant autorisation de Monsieur le Ministre de l'Education Nationale le 18 octobre 1986, ayant pour conseil Maîtres BIKELE Jean Baptiste et associés, Avocats au Barreau du Cameroun, a interjeté appel de l'ordonnance n°255/CE rendue le 22 décembre 2020 par le juge du contentieux de l'exécution du Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo, dans l'affaire l'opposant à Maître ABDOUL BAGUI KARI et dont le dispositif est le suivant : ---Nous, Juge du contentieux de l'exécution, --statuant publiquement, contradictoirement en matière de contentieux de l'exécution, en premier ressort, après avoir délibéré conformément à la loi ; Recevons dame MBALLA née AKOA Anne Marceline en son action ; Recevons Maître ABDOUL BAGUI KARI et l'EPL le Petit Monde en leurs demandes incidentes ; Constatons que la demanderesse sollicite l'annulation et la mainlevée de la saisie -attribution pratiquée le 13 octobre 2020 au préjudice de l'Etablissement Ecole Privée Laïque le Petit Monde, dont elle est promotrice, sur le fondement d'un titre exécutoire condamnant plutôt l'Etablissement Ecole Privée Laïque le Petit Monde Maguysama Technologies ayant pour promoteur sieur Félix MBALLA EBOUE ; Constatons cependant qu'il ressort de la compulsion du dossier de procédure que les deux entités sus évoquées dépourvues de personnalité morale ont pour promotrice dame MBALLA née AKOA Anne Marceline, et constituent dès lors des éléments de son patrimoine, lesquels forment une universalité juridique et constituent le gage commun de tous ses créanciers ; Constatons par ailleurs que la saisie-attribution litigieuse a été régulièrement dénoncée à l'Etablissement Ecole Privée Laïque le Petit Monde suivant exploit du 19 octobre 2020 du Ministère de Maître ATTEGNIA Ernestine ; Déboutons en conséquence la demanderesse de son action ; Constatons que l'intervenante volontaire a sollicité que lui soit allouée la somme d'un million de F CF A à titre de réparation du préjudice subi en raison de la saisie contestée ; Constatons cependant qu'une telle demande ne relève pas de l'office du juge du contentieux de l'exécution ; Nous déclarons, en conséquence, incompétent pour statuer sur le chef de demande ; Constatons par ailleurs que Maître ABDOU BAGUI KARI a demandé reconventionnellement que soit condamné la demanderesse à lui allouer la somme d'un million (1.000.000) F CFA au titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral ; Constatons qu'une telle demande échappe à la compétence du juge du contentieux de l'exécution ; Nous déclarons en conséquence incompétent pour statuer sur le chef ; Constatons que le défendeur a, en outre, sollicité que soit ordonné la libération des causes de la saisie sous astreinte de 100.000 F CFA par jour de retard ; Faisons partiellement droit à sa demande, ordonnons au tiers saisi la libération des causes de la saisie ; Constatons, cependant, qu'il n'y a pas lieu à astreinte, dès lors que la société Financial house n'a manifesté aucune forme de résistance » ; Attendu que, l'appelante fait grief à la décision attaquée d'avoir violé les dispositions de l'article 39 du code de procédure civile et commerciale, en ce que son assignation en intervention volontaire n'a pas été reproduite, alors qu'elle contenait des développements substantiels qui auraient amené le juge à prendre une décision contraire ; que bien plus, elle reproche au premier juge la non-réponse à ses demandes, notamment celle aux fins de mainlevée de la saisie formulée par l'Ecole, indépendante de celle de Madame MBALLA née AKOA Anne demanderesse principale, ceci sans aucune motivation, en violation de l'article 7 de la loi n°2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire ; qu'au-delà de ces violations d'ordre procédural, il résulte de l'ordonnance attaquée une mauvaise appréciation des faits, d'autant que les demandes de mainlevée de saisie et reconventionnelle de paiement du préjudice subi sont de la compétence du juge du contentieux de l'exécution, conformément à la loi n°2007/001 du 19 avril 2007 instituant ce juge ; Attendu que, pour sa part, l'intimé conclut à la confirmation de la décision à tort attaquée par l'appelante qui continue d'entretenir un flou dans cette affaire pour tenter de se soustraire à ses obligations ; qu'il allègue que, s'il est vrai que Madame MBALLA née AKOA Marceline a obtenu une autorisation d'ouverture de l'Ecole Privée Laïque le Petit Monde, il est tout aussi établi que, pour les besoins de ses activités commerciales du reste menées au sein de l'Ecole, elle a créé un autre établissement, dénommé MAGUYSAMA TECHNOLOGIES immatriculé au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier du Tribunal de première instance de Douala-Bonanjo, avec lequel il a traité, et qui a été condamné dans le jugement n°2 l 6/COM du 09 octobre 2019 rendu par le Tribunal de première instance de Douala- Bonanjo et dont l'exécution est contestée par l'appelante ; que ces entités, dépourvues de personnalité morale, et donc de patrimoine propre, ayant pour seule promotrice dame MBALLA née AKOA Anne Marceline, ont un seul compte bancaire ouvert dans les livres de Afriland First Bank, et dans lequel les causes de la condamnation avaient été virées par lui en paiement de la prestation attendue, et non fournie ; qu'ainsi, le seul débiteur des condamnations prononcées est le patrimoine de dame AKOA née MBALLA Anne Marceline ; que du reste, les autres moyens développés par l'appelante, et fondés sur la violation des articles 39 du code de procédure civile et commerciale, 7 de la loi n°2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire et la non réponse aux conclusions, manquent de pertinence ; Sur la violation de l'article 39 du code de procédure civile du Cameroun Attendu que l'appelante reproche à la décision attaquée la violation des dispositions de l'article 39 du code de procédure civile susvisé, en ce que son assignation en intervention volontaire n'a pas été reproduite ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'examen de ladite décision que l'assignation principale et celle en intervention volontaire y sont reproduites ; qu'il échet donc de rejeter ce moyen ; Sur le moyen tiré de la non-réponse aux conclusions Attendu que l'appelante fait grief au premier juge de n'avoir pas, en violation de l'article 7 de loi n°2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire, répondu à ses demandes notamment celle relative à la mainlevée de la saisie formulée par l'Ecole, indépendante de celle de Madame MBALLA, demanderesse principale ; Mais attendu que le premier juge, en déboutant la demanderesse principale après avoir posé que l'Ecole Privée Laïque le Petit Monde et l'Etablissement Ecole Privée Laïque le petit Monde Maguysama Technologie, dépourvues de personnalité morale, ont pour promotrice dame MBALLA née NKOA Anne Marceline et constituent des éléments de son patrimoine lesquels forment une universalité juridique et constituent le gage commun de tous les créanciers, a nécessairement répondu à la demande formulée par l'Ecole ; qu'il y a donc lieu de rejeter cet autre moyen ; Sur la demande de mainlevée de la saisie attribution Attendu qu'aux termes de l'article 153 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent ... » ; qu'il en ressort que la saisie-attribution doit être pratiquée contre le débiteur figurant sur le titre exécutoire ; Attendu, cependant, en l'espèce, qu'il résulte du dossier que les entités « Etablissements LE PETIT MONDE MAGUYSAMA TECHNOLOGIES » et « EPL LE PETIT MONDE » ont toutes les deux pour promotrice commune la dame MBALLA née AKOA Anne Marceline ; que le fait que le sieur Félix MBALLA soit désigné comme représentant légal de l'entité « Etablissements LE PETIT MONDE MAGUYSAMA TECHNOLOGIES, qui est une entreprise commerciale, ne lui confère pas non plus la qualité de commerçant personne physique dès lors que l'attestation du Greffier en Chef révèle que ladite structure est immatriculée au nom de madame MBALLA née AKOA Anne Marceline ; que cette dernière, dès lors commerçante, est en même temps promotrice de l'entité « EPL LE PETIT MONDE », un établissement privé d'enseignement, qui partage les mêmes locaux que les « Etablissements LE PETIT MONDE MAGUYSAMA TECHNOLOGIES », malgré la différence de boites postales ; qu'exploitant ces entités sous la forme d'entreprise individuelle, l'une personnellement et l'autre par l'intermédiaire de sieur Félix MBALLA EBOUE qui en assure la gestion, dame MBALLA née AKOA Anne Marceline devra donc, du fait de l'universalité et de la confusion de patrimoine, supporter seule, à l'exclusion du sieur Félix MBALLA, la condamnation des « Etablissements LE PETIT MONDE MAGUYSAMA TECHNOLOGIES », à payer à Maître Abdoul BAGUI KARI la somme de de 3.000.000 F CFA ; que dès lors, la saisie attribution de créance pratiquée par Maître Abdoul BAGUI KARI sur les comptes de EPL LE PETIT MONDE, tenus dans les livres de AFRILAND FIRST BANK et FINANCIAL HOUSE SA est bien valable puisqu'elle vise les avoirs du vrai promoteur-débiteur ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris pour avoir rejeté la demande de mainlevée de ladite saisie-attribution ; Sur la demande reconventionnelle aux fins de dommages et intérêts Attendu que l'appelante représentante de l'Ecole Privée Laïque le Petit Monde, intervenante volontaire, a sollicité la condamnation de l'intimé à lui payer la somme de 1.500.000 F CFA en réparation du préjudice que lui a causé la saisie pratiquée à tort contre elle ; qu'elle soutient à cet égard que le maintien de cette saisie empêche non seulement les opérations bancaires de retrait des sommes devant être affectées aux salaires, dossiers aux examens officiels des élèves, matériel didactique et logistique médicaments de l'infirmerie, mais aussi est de nature à créer une paralysie dans le fonctionnement de l'école par des révoltes susceptibles de provoquer une année blanche pour ses élèves ; qu'elle reproche au premier juge de s'être déclaré incompétent pour connaitre d'une telle demande ; Attendu que le juge de l'exécution institué par l'article 49 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, seul compétent en matière de difficultés d'exécution en première instance, est un véritable juge du fond ayant compétence pour prononcer des dommages et intérêts ; que c'est donc à tort que le premier juge s'est déclaré incompétent ; qu'il convient d'infirmer l'ordonnance entreprise sur cet autre point ; Attendu cependant que la saisie ayant été déclarée valable, aucun fait dommageable ne peut être reproché à l'intimé ; qu'il y a lieu, par conséquent, de rejeter la demande reconventionnelle ; Sur les dépens Attendu que l'ECOLE PRIVÉE LAÏQUE LE PETIT MONDE ayant succombé sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi recevable ; Casse et annule l'arrêt n°023/CE rendu le 25 avril 2022 par la Cour d'appel du Littoral à Douala ; Evoquant et statuant au fond ; Rejette les moyens tirés de la violation des articles 39 du code de procédure civile du Cameroun et 7 de la loi n°2006/015 du 19 décembre 2006 portant organisation judiciaire du Cameroun ; Confirme l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a débouté l'EPL LE PETIT MONDE pris en la personne de dame MBALLA née AKOA Anne Marceline de sa demande de mainlevée de saisie attribution ; L'infirme en ce qu'elle a dit le juge de l'exécution incompétent pour connaitre des demandes de dommages et intérêts ; Statuant à nouveau sur ce point : Déclare le juge de l'exécution compétent pour prononcer des dommages et intérêts ; Déboute l'intervenante volontaire de sa demande de dommages et intérêts ; Condamne l'ECOLE PRIVÉE LAÏQUE LE PETIT MONDE aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 8 chunks (dont cartographie)