ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 28 mars 2024 Pourvoi : n° 334/2022/PC du 19/09/2022 Affaire : Société ACCES Bank RD CONGO SA (Conseils : Maîtres CIBAMBO AMANI, Christian BULAMBO WANDILA, Serge NYEMBUE MULUMBA, Didier MUKUNA KADIMA, Madeleine KATSUVA KAVIRA, Laeticia MAKI FURAHA et Clément NGALAMULUME BEYA, Avocats à la Cour) Contre Société OPTIMUM MULTIMODAL SOLUTIONS SARL (Conseils: Maîtres Paulin KAMBA KOLESHA, Jules MASUANGI MBUMBA, Delphin KABONGO KATANGA, Evariste CIMANGA KALUBI, Achille KABEMBA-KABEMBA, Dieudonné KALONJI DISANKA, Théodore NGEJI MUKENDI, Eric MBUYI MUYAYA, Jérémie KABAMBI MUKOKA et ITOPA MAGBABU MBIMBO, Avocats à la Cour) Arrêt N° 093/2024 du 28 mars 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 28 mars 2024 où étaient présents : Messieurs Mahamadou BERTE, Président Mounetaga DIOUF, Juge-rapporteur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 septembre 2022, sous le n°334/2022/PC et formé par Maîtres CIBAMBO AMANI, Christian BULAMBO WANDILA, Serge NYEMBUE MULUMBA, Didier MUKUNA KADIMA, Madeleine KATSUVA KAVIRA, Laeticia MAKI FURAHA et Clément NGALAMULUME BEYA, Avocats à la Cour, demeurant au n°218- 220 de l'avenue Wagenia dans la commune de la Gombe à Kinshasa, République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de la société ACCESS BANK RD CONGO SA, dont le siège social est sis à Kinshasa, au n°158, avenue de la démocratie, commune de la Gombe en République Démocratique du Congo, prise en la personne de son directeur général, Monsieur ARINZE KENECHUKWU OSUACHALA, dans la cause qui l'oppose à la société OPTIMUM MULTIMODAL SOLUTIONS Sarl , ayant son siège social à Kinshasa, au n°8 A, avenue Kwango, quartier BASOKO, commune de Gombe en République Démocratique du Congo, prise en la personne de son gérant Monsieur John Hendrik Reinder Mietes, ayant pour conseils maîtres Paulin KAMBA KOLESHA, Jules MASUANGI MBUMBA, Delphin KABONGO KATANGA, Evariste CIMANGA KALUBI, Achille KABEMBA-KABEMBA, Dieudonné KALONJI DISANKA, Théodore NGEJI MUKENDI, Eric MBUYI MUYAYA, Jérémie KABAMBI MUKOKA et ITOPA MAGBABU MBIMBO, Avocats à la Cour résidant à Kinshasa, aux anciennes galeries présidentielles, 1 er niveau, local 1M1, dans la commune de Gombe (République Démocratique du Congo) , en cassation de l'arrêt RREA 1058 du 23 juin 2022 rendu par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de toutes les parties ; Le Ministère public entendu en son avis ; - Reçoit l'appel de la société ACCESS Bank (RD Congo) SA, mais le déclare non fondé ; - En conséquence, - Confirme dans toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise ; - Met les frais d'instance à la charge de l'appelante. » La requérante invoque à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mounetaga DIOUF, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte de la procédure et de l'arrêt attaqué, qu'en vertu de l'arrêt rendu sous 014/2022 de la Cour d'appel de Kinshasa /Gombe ayant condamné la société ORANGE Bank RDC SA à lui payer la somme de 100 000 USD, la société OPTIMUM MULTIMODAL SOLUTIONS Sarl faisait pratiquer, par exploit reçu le 1er mars 2022 par la réceptionniste de la société ACCESS BANK (RD CONGO) SA, une saisie-attribution sur les avoirs de la société Orange RDC SA logés dans les livres de la banque ; que, par courrier daté du 03 mars 2022 et reçu par l'huissier de la saisissante le même jour, ACCESS BANK (RD CONGO) SA a informé celui-ci, en lui communiquant les pièces probantes, du solde en compte dont est titulaire le débiteur saisi, ainsi que des saisies antérieures sur le même compte ; qu'estimant cette déclaration tardive et incomplète, la saisissante assignait la société ACCESS BANK (RD CONGO) SA en paiement des causes de la saisie et dommages-intérêts devant le Président du Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe qui, par ordonnance n ° RRE 985 du 26 mai 2022, condamnait la société ACCESS BANK (RD CONGO) SA à payer à la société OPTIMUM MULTIMODAL SOLUTIONS Sarl les sommes de 103 480 USD plus 585 400 francs congolais au titre des causes de la saisie outre celle de 100 000 USD à titre de dommages-intérêts ; que, sur appel de ACCESS BANK (RD CONGO) SA, la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe rendait l'arrêt confirmatif objet du pourvoi ; Sur la recevabilité du recours Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour le 12 avril 2023, la défenderesse a soulevé la fin de non-recevoir du pourvoi au motif que la demanderesse n'a pas produit une expédition de la décision attaquée, mais une simple copie de ladite décision. Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 28 (2) du Règlement de procédure de la Cour que le recours doit contenir la décision de la juridiction nationale qui fait l'objet du recours, laquelle doit en plus y être annexée ; qu'il ne ressort nullement de ce texte que la décision attaquée doit être produite en la forme d'une expédition ; que la seule exigence qu'on peut tirer de ce texte est que la décision attaquée doit être produite en une forme qui garantit son authenticité, notamment par la production d'une copie certifiée conforme ; qu'en l'espèce, la requérante a produit une copie certifiée conforme de la décision attaquée, laquelle certification a été effectuée par le greffe de la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe le 15 septembre 2022 ; que dès lors que ladite copie certifiée conforme atteste de l'authenticité de la décision attaquée, la fin de non-recevoir doit être rejetée et le pourvoi déclaré recevable ; Sur le moyen unique, en ses deux branches réunies Attendu que, dans la première branche du moyen, il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 156 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) en ce qu'il a confirmé la condamnation de la requérante au paiement des causes de la saisie et dommages-intérêts, au motif que la signification de l'acte de saisie à la réceptionniste valait signification à la personne du tiers saisi, l'engageant à exécuter son obligation déclarative sur le champ, alors, selon le moyen, qu'en vertu du texte sus visé, le tiers saisi personne morale ne saurait être pris en la personne de la réceptionniste de sorte que la banque disposait d'un délai de 05 jours pour effectuer son obligation déclarative ; Attendu que, dans la seconde branche du moyen, il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 161 de l'AUSPRVE en ce qu'il a confirmé la condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie et dommages- intérêts au motif que la déclaration du tiers saisi ne précisait pas la nature du compte du débiteur saisi, alors, selon le moyen, que cette précision était indiquée sur la pièce justificative qui accompagne la déclaration et fait corps avec elle, conformément au texte sus indiqué ; Attendu que l'article 156 de l'AUPSRVE est une disposition générale qui s'applique, en cas de saisie-attribution, à tous les tiers saisis et met à la charge de ceux-ci, sous peine d'être condamnés aux causes de la saisie et à des dommages intérêts, l'obligation de déclaration et de communication des pièces justificatives de l'étendue de leurs obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures ; que l'article 161 du même acte uniforme est une disposition spéciale applicable au seul tiers saisi ayant la qualité d'établissement bancaire ou d'établissement financier assimilé qui, en plus des déclarations visées à l'article 156 sus visé, est tenu de déclarer la nature des comptes saisis ainsi que le solde du ou desdits comptes au jour de la saisie ; que ces déclarations et communications, qu'elles soient faites par un tiers saisi ayant la qualité d'établissement bancaire ou d'établissement financier assimilé ou n'ayant pas cette qualité, doivent l'être sur le champ à l'huissier ou au plus tard, dans les cinq jours, si l'acte n'est pas signifié́ à personne ; Attendu qu'en application de ces textes, doivent être considérés comme signifiés à personne les actes d'huissiers reçus par les représentants légaux des personnes morales ou des personnes dûment habilitées par les organes de la personne morale ; qu'en vertu également de ces dispositions, la mise en œuvre de l'obligation de déclarer la nature du compte saisi prévu par l'article 161 AUPSRVE peut résulter d'une communication de documents qui mentionnent clairement ces informations ; qu'en l'espèce, pour juger comme elle l'a fait, la cour d'appel a d'abord retenu que la déclaration faite à la réceptionniste constituait une signification faite à la personne de la société ACCESS BANK (RD CONGO) SA simplement parce qu'elle a accusé réception du procès-verbal de saisi, et ensuite que la déclaration de ACCESS BANK RD CONGO SA était incomplète comme n'indiquant pas la nature du compte appartenant au débiteur saisi ; qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'elle n'a ni caractérisé ni visé l'acte des représentants légaux ou des organes de la banque qui habilitent la réceptionniste à recevoir les significations pour le compte de la personne morale et, d'autre part, qu'elle a relevé dans ses motifs que ladite société ACCESS BANK RD CONGO SA avait déclaré à l'attention de l'huissier que le compte du débiteur saisi était un compte courant, ce que confirme la pièce versée au dossier, à la cote 72 du mémoire du requérant, qui comporte juste après les termes « PRIVE&CONFIDENTIEL », la mention « CURRENT ACCOUNT CORPORATE » qui veut dire qu'il s'agit bien d'un compte courant , la cour d'appel a violé les texte sus visés ; qu'il échet dès lors de casser l'arrêt et d'évoquer ; Sur l'évocation Attendu que, par déclaration faite et actée le 02 juin 2022 au greffe civil de la Cour d'appel de Kinshasa Gombe, la société ACCESS BANK RD CONGO SA a relevé appel de l'ordonnance sous RRE 985 rendue par la juridiction présidentielle du Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe le 26 mai 2022 dont le dispositif est ainsi formulé : « Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de toutes les parties ; - Vu l'Acte Uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution spécialement en ses articles 156 et 161 ; - Vu la loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire ; - Vu le code de procédure civile ; - Disons recevable et fondée la présente action sous RRE 985, mue par la demanderesse la société OPTIMUM MULTIMODAL SOLUTIONS Sarl en conséquence ; - Condamnons la défenderesse la société ACCESS BANK SA au paiement des causes de la saisie soit le montant des sommes de 103.408 USD plus 585.400 francs congolais ; - Condamnons également la défenderesse à la somme de 100 000 USD (cent mille dollars américains) à titre de dommages ; - Condamnons également la défenderesse au paiement de la somme de 500 USD (cinq cents dollars américains) à titre d'astreintes pas jour de retard à dater du prononcé de la présente ordonnance jusqu'à parfait paiement ; - Disons la présente ordonnance exécutoire sur minute ; - Mettons les frais d'instance à charge de la défenderesse. » ; Qu'au soutien de son appel, elle a fait valoir qu'à la suite de la saisie attribution pratiquée le 1er mars 2022 par OPTIMUM MULTIMODAL SOLUTIONS Sarl sur les avoirs en compte de Orange RDC SA logés dans ses livres, elle a procédé à la déclaration et communication des pièces auprès de l'huissier de la saisissante le 03 mars 2022, car l'exploit n'avait pas été signifié à personne, conformément aux articles 156 et 161 de l'AUPSRVE ; qu'elle sollicite donc l'infirmation de l'ordonnance entreprise ; Attendu qu'en réplique, la société OPTIMUM MULTIMODAL SOLUTIONS sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée ; qu'elle soutient que l'appelante a reçu l'acte de saisie le 1er mars 2022 mais n'a déclaré que le 03 mars 2022, sans mentionner la nature des comptes déclarés ; Mais attendu que, pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit à la cassation, il échet d'infirmer l'ordonnance rendue le 26 mai 2022 par la juridiction présidentielle du Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe, et de débouter la société OPTIMUM MULTIMODAL SOLUTIONS de ses demandes ; Sur les dépens Attendu que la société OPTIMUM MULTIMODAL SOLUTIONS, ayant succombé, doit dès lors supporter les dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi recevable ; Casse l'arrêt RREA 1058 du 23 juin 2022 rendu par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe ; Evoquant et statuant au fond : Infirme le jugement entrepris ; Statuant à nouveau : Déboute la société OPTIMUM MULTIMODAL SOLUTIONS de ses demandes ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 7 chunks (dont cartographie)