ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième Chambre Audience publique du 28 mars 2024 Pourvoi : n° 027/2022/PC du 03/02/2022 Affaire : Monsieur Aboubacar SYLLA (Conseils : SCP YATTARA-SANGARE, Avocats à la Cour) Contre La Société Huilière Alima Aliou THERA, en sigle ATA-Industrie SARL Monsieur Sina Aliou THERA (Conseils : SCPA DOUMBIA-TOUNKARA, Avocats à la Cour) Arrêt N° 082/2024 du 28 mars 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 mars 2024 où étaient présents : Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré sous le n° 027/2022/PC le 03 février 2022, formé par la SCP YATTARA-SANGARE, Avocats au barreau du Mali, sise à Bamako, République du Mali, immeuble ABK 1, avenue Cheick Zayed, Hamdallaye, ACI 2000, BP : E 1878, agissant au nom et pour le compte de monsieur Aboubacar SYLLA, commerçant demeurant à Bamako, quartier Niaréla, rue 463, porte 97, commune II du district de Bamako, dans la cause qui l'oppose à la Société Huilière Alima Aliou THERA, dénommée « ATA Industrie SARL », dont le siège est à Bamako, débitrice principale et monsieur Sina Aliou THERA, administrateur civil à la retraite, demeurant à Bamako, quartier Djélibougou, rue 310, porte 90, prise en sa qualité de caution hypothécaire de ATA Industrie SARL, ayant pour conseil la SCPA DOUMBIA-TOUNKARA, Avocats à la Cour, cabinet sis à l'immeuble Lassana SYLLA Center, Rue Karamako DIABY : Porte : 550, 2ème étage, Bamako, BP : E151, en cassation de l'arrêt ADD n° 340 rendu le 04 août 2021 par la Cour d'appel de Bamako, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort ; EN LA FORME : Reçoit l'appel interjeté ; AU FOND : Infirme le jugement avant dire droit n° 118 en date du 31 mai 2021 du Tribunal de la Commune V du District de Bamako en toutes ses dispositions ; STATUANT A NOUVEAU : Reçoit les dires et observations de la Société Huilière Alima ALIOU THERA dite « ATA-Industrie SARL » ; Les déclare bien fondés ; Ordonne la discontinuation des poursuites ; Réserve les dépens » ; Le requérant invoque à l'appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que par jugement n° 118 rendu le 31 mai 2021, le Tribunal de grande instance de la Commune V du District de Bamako, statuant en matière immobilière, avait, après avoir déclaré inopérants les dires et observations de ATA-Industrie SARL, représentée par Sina Aliou THERA, ordonné une continuation des poursuites en retenant la date du 12 juillet 2021 pour la tenue de l'audience éventuelle ; que sur recours de cette société, la Cour d'appel de Bamako rendait l'arrêt objet du présent pourvoi ; Attendu que par lettres n° 0525/2022/GC/G4 en date du 18 mars 2022, reçue en l'étude du conseil de ATA-Industrie SARL le 28 mars 2022 et n° 0829/2023/GC/bmac en date du 28 mars 2023 , le Greffier en chef de la Cour de céans a invité respectivement ATA-Industrie SARL et monsieur Sina Aliou THERA, défendeurs au pourvoi, à présenter dans un délai de trois mois à compter de la réception de la correspondance, leurs mémoires en réponse ; que ces lettres étant demeurées sans suite, il y a lieu de statuer sur le pourvoi, le principe du contradictoire ayant été respecté ; Sur le second moyen, tiré de la violation des dispositions de l'article 300 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 300 de l'Acte uniforme susvisé, en ce qu'il a déclaré l'appel de ATTA Industrie SARL recevable alors, selon le moyen, que le jugement n° 118 du 31 mai 2021 soumis à sa censure n'a pas statué sur le principe même de la créance, et encore moins sur l'insaisissabilité des immeubles saisis ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a commis le grief allégué et exposé son arrêt à la cassation ; Attendu que l'article 300 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution dispose que « les décisions judiciaires rendues en matière de saisie immobilière ne sont pas susceptibles d'opposition. Elles ne peuvent être frappées d'appel que lorsqu'elles statuent sur le principe même de la créance ou sur des moyens de fond tirés de l'incapacité d'une des parties, de la propriété, de l'insaisissabilité ou de l'inaliénabilité des biens saisis. Les décisions de la juridiction d'appel ne sont pas susceptibles d'opposition » ; qu'en l'espèce, la lecture du jugement dont appel ne fait en rien ressortir que les premiers juges ont statué sur le principe même de la créance ou sur les moyens de fond prévus à l'article 300 de l'Acte uniforme précité ; qu'ainsi, en déclarant recevable un tel appel, la cour d'appel a commis le grief visé au moyen ; qu'il y a lieu, en conséquence, de casser l'arrêt attaqué, d'évoquer et de statuer sur le fond ; Sur l'évocation Attendu que par acte d'appel en date du 11 juin 2021, la société Huilière Alima Aliou THERA, relevait appel du jugement n° 118 rendu le 31 mai 2021 par le Tribunal de grande instance de la Commune V du district de Bamako, statuant en matière de saisie immobilière et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de saisie immobilière et en premier ressort ; En la forme : Reçoit les dires et observations formulés par la Société ATA Industrie SARL représentée par Sina A THERA comme étant régulières ; Au fond : Les déclare cependant inopérants et les rejette ; Ordonne la continuation des poursuites et renvoie la cause et les parties à l'audience d'adjudication du 12 juillet 2021 ; Met les dépens à la charge de la défenderesse » ; Attendu qu'à l'appui de son appel, ATA Industrie SARL sollicite l'infirmation du jugement attaqué ; qu'elle sollicite de la Cour de recevoir ses dires et observations en déclarant nulle la sommation de prendre communication du cahier des charges datée du 16 avril 2021, et le commandement en date du 3 avril 2021, et conséquemment annuler la procédure de saisie immobilière ; qu'elle fait relever qu'en rendant son jugement contre le seul débiteur, le premier juge a ignoré la propriété de Sina Aliou THERA sur le titre saisi ; qu'elle estime que son appel est recevable, conformément aux dispositions de l'article 300 de l'AUPSRVE ; Attendu que, pour sa part, monsieur Aboubacar SYLLA demande à la Cour de déclarer irrecevable l'appel interjeté par ATA Industrie SARL en application des dispositions de l'article 300 de l'AUPSRVE, aux motifs que le jugement n° 118 rendu le 31 mai 2021 par le Tribunal de grande instance de la Commune V du district de Bamako n'a statué sur aucun des cas d'ouverture de l'appel limitativement énumérées par les dispositions de l'article 300 de l'Acte uniforme susvisé ; Sur la recevabilité de l'appel Attendu que pour les mêmes motifs que ceux sur le fondement desquels l'arrêt attaqué a été cassé, tirés de la violation des dispositions de l'article 300 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, il échet de déclarer irrecevable l'appel interjeté par ATA Industrie SARL contre le jugement n° 118, rendu le 31 mai 2021 par le Tribunal de grande instance de la Commune V du district de Bamako ; Sur les dépens Attendu que la Société Huilière Alima Aliou THERA et monsieur Sina Aliou THERA, succombant, seront condamnés aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'arrêt ADD n° 340 rendu le 04 août 2021 par la Cour d'appel de Bamako ; Evoquant et statuant sur le fond : Déclare irrecevable l'appel interjeté contre le jugement n° 118, rendu le 31 mai 2021 par le Tribunal de grande instance de la Commune V du district de Bamako ; Condamne la Société Huilière Alima Aliou THERA et monsieur Sina Aliou THERA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)