ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième Chambre Audience publique du 28 mars 2024 Pourvoi : n° 275/2021/PC du 19/07/2021 Affaire : Société TRADEX SA (Conseil : Maître EBA'A MANGA, Avocat à la Cour) Contre Société des Produits Pétroliers du Tchad (SPP TCHAD SA) (Conseil : Maître Allatan NDORDJI, Avocat à la Cour) Arrêt N° 071/2024 du 28 mars 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 28 mars 2024 où étaient présents : Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président, rapporteur Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré sous le n°275/2021/PC au greffe de la Cour de céans, le 19 juillet 2021, et formé par Maître EBA'A MANGA, Avocat au Barreau du Cameroun, Etude sise à 1.034, Rue Joseph Essono à Etoa-Meki, face Restaurant Aux Feuilles Vertes, B.P. 4338 Yaoundé, lequel a pour postulant, Maître Catherine KONE, Avocat près la Cour d'appel d'Abidjan, y demeurant, Cocody la Corniche, Carrefour avant la montée du Lycée Technique, Immeuble PENIEL, au-dessus de la Pharmacie la Corniche au 3èmeétage, 01 BP 8577 Abidjan 01, au nom et pour le compte de la société TRADEX S.A., société de droit camerounais, ayant son siège social à Rue Christian TOBIE KUOH, 1077 Bonajo, B.P. 1468 Douala (République du Cameroun), représentée par son directeur général, dans la cause qui l'oppose à la Société des Produits Pétroliers du Tchad (SPP TCHAD), société anonyme, sise à la zone pétrolière de Farcha, Route de Mara, B.P. 75, N'Djamena-Tchad, représentée par son Président- Directeur-Général, Boukhari BRAHIM DOUDOU, ayant pour conseil Maître Allatan NDORDJI, Avocat au barreau du Tchad, cabinet Zassino, sis à l'immeuble SHTC AHMAT, DJALABI-Ecole PADANOU CHAGOUA FDAR, B.P. 5326, N'Djamena (Tchad), en cassation de l'arrêt n°010/CA/NDJ/2021 du 12 février 2021, rendu par la Cour d'appel de N'Djamena et dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties en matière de référé et en dernier ressort ; En la forme : Reçoit l'appel de la SPP ; Au fond : Infirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ; Evoque et statue à nouveau : Déclare valide la saisie pratiquée par SPP ; Condamne TRADEX SA à payer à la SPP la somme de 3 000 000 FCFA à titre de frais de procédure et 5 000 000 FCFA à titre de dommages et intérêts ; Déboute la SPP du surplus de sa demande ; Condamne TRADEX aux dépens ; liquidés à la somme de Deux Cent Soixante Six Mille Francs » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les trois moyens de cassation, tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Armand Claude DEMBA, Premier vice- Président ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte des pièces du dossier de la procédure que, agissant en vertu de plusieurs ordonnances et arrêts dûment revêtus de la formule exécutoire, la SPP Tchad pratiquait le 1er avril 2020 une saisie-attribution de créances entre les mains de la Commercial Bank Tchad (CBT), au préjudice de la société TRADEX S.A. et ce, en vue d'obtenir paiement de divers frais de procédures liquidés en sa faveur dans le cadre de diverses procédures judiciaires les ayant opposées ; que sur contestation de la débitrice, le Juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de N'Djamena ordonnait la mainlevée de cette saisie, après en avoir annulé le procès-verbal ; que sa décision était attaquée devant la Cour d'appel de la même ville, laquelle rendait le 12 février 2021 l'arrêt infirmatif objet du présent pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que dans son mémoire en réponse à la requête, reçu au greffe le 1er avril 2022, la défenderesse au pourvoi demande à la Cour de déclarer irrecevable le pourvoi formé par la société TRADEX S.A., au motif qu'il est hors le délai de deux mois imparti par l'article 28 du Règlement de procédure de la Cour de céans, dès lors qu'une saisie, pratiquée en vertu de l'arrêt attaqué, lui avait été dénoncée le 11 mars 2021 ; qu'ainsi, en introduisant son pourvoi le 19 juillet 2021, soit plus de quatre mois après avoir pris connaissance dudit arrêt, la société TRADEX S.A. a exposé son recours à l'irrecevabilité pour forclusion ; Mais attendu que, conformément aux dispositions de l'article 28, alinéa 1, du Règlement de procédure de la CCJA, il n'est produit aux débats aucun acte de signification formelle de l'arrêt entrepris ; que de jurisprudence constante de la Cour, la simple connaissance que la société TRADEX S.A. a pu avoir de cet arrêt ne saurait suppléer à cette carence et faire courir le délai du recours ; qu'il échet donc de déclarer le pourvoi formé recevable ; D'office, sur l'irrecevabilité du mémoire en réplique déposé par la société TRADEX S.A. Attendu qu'à la date du 14 juillet 2022, la société TRADEX S.A. a déposé au greffe de la Cour un mémoire en réplique, dénommé « mémoire en duplique » ; que ce dépôt a été effectué sans autorisation préalable du Président de la Cour comme l'exige l'article 31.2 du Règlement de procédure de la Cour ; que par conséquent, le mémoire ne saurait être reçu ; Sur le troisième moyen, tiré de la violation de l'article 160 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et les voies d'exécution Attendu que la société TRADEX S.A. fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 160, alinéa 2, de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, en ce que la Cour d'appel de N'Djamena a infirmé la décision du premier juge rendue en sa faveur, au motif que la dénonciation de la saisie avait été valablement faite à un domicile élu, le cabinet de Maitre Olivier ALLAGUERBAYE, alors, selon le moyen, qu'elle n'a jamais donné pouvoir à l'avocat dont s'agit de recevoir des actes dans le cadre d'une procédure de saisie-attribution engagée contre elle au Tchad ; Attendu qu'aux termes de l'article 160, alinéa 2, de l'Acte uniforme précité, « (l'acte d'huissier ou d'agent d'exécution) contient, à peine de nullité, en caractères très apparents, l'indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d'irrecevabilité, dans un délai d'un mois qui suit la signification de l'acte et la date à laquelle expire ce délai, ainsi que la désignation de la juridiction devant laquelle les contestations pourront être portées » ; que l'article 52 du Code de procédure civile du Tchad prévoit, quant à lui, que les citations peuvent être délivrées, soit à la personne de l'intéressé, soit à son domicile, soit à mairie, soit au parquet suivant les cas ; Attendu que les dispositions nationales du Code de procédure civile ont, en l'espèce, un caractère supplétif ; que les pièces du dossier de la procédure renseignent clairement qu'au lieu de faire application de l'article 52 du code susmentionné en dénonçant la saisie litigieuse soit à personne, à domicile, à mairie ou à parquet, selon le cas que requièrent les circonstances de la cause, l'huissier instrumentaire a choisi de la notifier à un prétendu domicile élu de la débitrice saisie - élection par ailleurs contestée - avant de se raviser pour faire par la suite la dénonciation par voie d'affichage sur le mur du Palais de justice de N'Djamena ; qu'une telle dénonciation, faite en violation des dispositions régissant les citations des actes d'huissier de justice au Tchad, équivaut à une absence de dénonciation au sens de l'article 160, alinéa 2, de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ; qu'il entraine, par conséquent, la caducité de la saisie concernée, dès lors qu'aucune signification n'a été faite en bonne et due forme dans le délai requis ; qu'ainsi, en refusant de confirmer la mainlevée de la saisie litigieuse en dépit de sa caducité manifeste, la Cour d'appel de N'Djamena a violé la disposition visée au moyen et sa décision encourt la cassation ; qu'il échet de casser l'arrêt attaqué et d'évoquer, et ce, sans qu'il soit nécessaire d'analyser les moyens restants ; Sur l'évocation Attendu que par déclaration faite au greffe du Tribunal de grande instance de N'Djamena le 09 octobre 2020, la Société des Produits Pétroliers du Tchad (SPP Tchad) a relevé appel de l'ordonnance de référé n°191 du 08/10/2020, rendue par la Juridiction du Président dudit tribunal et dont le dispositif suit : « Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard des parties, en matière civile, en référé et en premier ressort : Déclarons recevable et fondée l'assignation de la société TRADEX S.A; Déclarons nul le procès-verbal de saisie- attribution de créances entre les mains de tiers, Répertoire N°110/EMMA/HJ-CP/NDJ/2020 ; Ordonnons la mainlevée de la saisie pratiquée ; Mettons les dépens à la charge de la requise » ; Attendu qu'au soutien de son appel, la SPP Tchad sollicite l'infirmation de l'ordonnance entreprise en toute ses dispositions et la condamnation de la société TRADEX S.A. au paiement de la somme de 7 000 000 F CFA à titre de frais de procédure et celle de 15 000 000 F CFA à titre de dommages et intérêts ; qu'elle fait valoir qu'en exécution de deux arrêts rendus par la Cour d'appel de N'Djamena, elle avait pratiqué une saisie-attribution de créances sur les avoirs de la société TRADEX S.A. entre les mains de la Commercial Bank Tchad ; que cette saisie a été régulièrement dénoncée à la débitrice ; qu'invoquant cependant la violation des articles 153, 157 et 160 de l'article 160, alinéa 2, de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, la société TRADEX S.A. l'a assignée en nullité de la saisie par-devant le Juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de N'Djamena qui a fait droit à sa demande ; qu'elle conteste cette décision dans la mesure où la saisie a été valablement pratiquée, et régulièrement dénoncée à la débitrice saisie ; Attendu qu'en réponse, la société TRADEX S.A. expose que l'ordonnance critiquée mérite confirmation en ce qu'elle a fait une bonne application de la loi ; qu'en effet, non seulement la saisie a été entreprise sans titre exécutoire ainsi que l'a justement relevé le premier juge, mais encore, elle n'en a jamais reçu notification en bonne et due forme à son siège social ; qu'elle en conclut que l'acte de saisie doit être déclaré nul, ou tout au moins caduc, pour défaut de dénonciation dans le délai de 08 jours, et avec pour conséquence sa mainlevée ; Sur l'infirmation de l'ordonnance querellée Attendu que le premier juge a annulé la saisie litigieuse et en a ordonné la mainlevée, motif pris qu'en violation de l'article 157 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, la créancière saisissante a visé dans l'acte de saisie l'ordonnance d'apposition de la formule exécutoire prise par le greffier en chef et qui a été annulée plus tard par la Cour d'appel de N'Djamena, si bien que cette ordonnance ne peut plus servir comme titre exécutoire ; Mais attendu qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la saisie, le 1 avril 2020, l'ordonnance critiquée n'était pas annulée et était, de surcroit, er revêtue de la formule exécutoire ; qu'il s'en induit que c'est à tort que le juge a ignoré que cette ordonnance constituait bien un titre exécutoire par provision au sens de l'article 32, alinéa 1, de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution et pouvait, comme tel, servir de fondement à une saisie ; que par conséquent, en annulant la saisie pour défaut supposé de titre exécutoire, il a exposé sa décision à l'infirmation ; que l'ordonnance est donc infirmée de ce chef, et la Cour se doit de statuer à nouveau ; Sur la caducité de la saisie pour défaut de dénonciation Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant motivé la cassation de l'arrêt, tirés de la violation des dispositions des articles 160 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et les voies d'exécution et 52 du Code de procédure civile du Tchad, il y a lieu de déclarer la saisie caduque et, en conséquence, d'ordonner la mainlevée ; Sur les autres demandes Attendu que la SPP, qui a demandé la condamnation de la société TRADEX S.A. au paiement aussi bien des frais de procédures que de dommages et intérêts en application de l'article 43 du Règlement de procédure, doit être déboutée pour avoir succombé en son appel ; Sur les dépens Attendu que la SPP Tchad, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi recevable ; Déclare irrecevable le mémoire en réplique de la société TRADEX S.A; Casse l'arrêt n°010/CA/NDJ/2021, rendu le 12 février 2021 par la Cour d'appel de N'Djamena ; Evoquant : Infirme l'ordonnance n°191 du 08 octobre 2020, rendue par la Juridiction du Président du Tribunal de grande instance de N'Djamena ; Statuant à nouveau : Déclare caduque, pour défaut de dénonciation, la saisie-attribution de créances pratiquée le 1er avril 2020 contre la Société TRADEX SA ; Déboute la société des Produits Pétroliers, dite SPP Tchad, de l'ensemble de ses demandes comme étant mal fondées ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)