ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 22 février 2024 Recours : n° 360/2023/PC du 28/09/2023 Affaire : - Agence Nationale de l'Aviation Civile et de la Météorologie dite ANACIM (Conseils : Maître BOUBACAR KOITA et Associés, Avocats à la Cour) - Société Aéroport International Blaise DIAGNE C/ - Société Africa Air Assistance SARL Conseils : Maîtres Doudou NDOYE et Massokhna KANE, Avocats à la Cour) Arrêt N° 051/2024 du 22 février 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant, en son audience publique du 22 février 2024, où étaient présents : Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente, Rapporteur Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Francisco Adelino SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 28 septembre 2023, sous le n°360/2023/PC et formé par Maître BOUBACAR KOITA, Avocat à la Cour, domicilié, 76, Rue Carnot, appartement A7, 3ième étage à Dakar, agissant au nom et pour le compte de la société Agence Nationale de l'Aviation Civile et de la Météorologie dite ANACIM, dont le siège social est au 8184 : Aéroport Léopold Sédar Senghor et la Société Aéroport Internationale Blaise DIAGNE sise à l'Aéroport Léopold Sedar SENGOR, à Dakar, dans la cause qui l'oppose à la société Africa Air Assistance, société à responsabilité limitée, sise à Dakar, 13 route de l'aéroport dont les conseils sont Maître Doudou NDOYE, Avocat à la Cour, 18 Rue Raffenel et Maître Massokhna KANE, Avocat à la Cour, SICAP MERMOZ 1ère porte n° 7135 Dakar, en annulation de la sentence arbitrale rendue le 29 novembre 2022, et dont le dispositif est le suivant : « Vu l'Ordonnance de désignation d'arbitre n° 128/2022 du Président du Tribunal de grande instance de Dakar en date du 11 février 2022 ; Vu le droit sénégalais en ses dispositions applicables à la cause, notamment les dispositions du code des obligations civiles et commerciales et de l'Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général ci-dessus énoncées ; Vu les écritures et pièces déposées par les parties qui ont été entendues en leurs plaidoiries, EN LA FORME Déclare la procédure régulière ; AUFOND, Condamne solidairement la société « Aéroport International Blaise Diagne SA » (en abrégé « AIBD SA) et l'Agence Nationale de l'Aviation Civile et de la Météorologie, (en abrégé l'ANACIM) à payer à la société « Africa Air Assistance » les sommes suivantes : - 1.200.000.000 FCFA correspondant aux frais de remise en état de l'avion Fokker F27 6V-AHS ; - 40.000.000 FCFA représentant la valeur estimée des travaux sur l'Aéro Commander ; - 9.500.000 FCFA au titre des frais sur le Baron Beech 58 5V-AHH ; - 5.000.000 FCFA au titre du « traitement cellule + point fixe d'entretien » du Cessina Caravane 208B J5-GAS ; - 80000€, 3.000.000 FCFA et 3.000.000 de FCFA représentant respectivement les frais de passage au banc chez le concessionnaire, les frais d'envoi et de traitement et point fixe sur le King Air 90 J5-GTF ; - 2.000.000 FCFA et 1.000.000 FCFA au titre du « Check A et d'un point fixe entretien » sur le King Air 200 J5-GTQ ; Déboute la société Africa Air Assistance de sa demande de réparation du préjudice commercial ; Dit que le montant de la condamnation produira des intérêts de droit à compter de la présente sentence ; Dit que chaque partie supportera la part des frais qu'elle a eu à engager » ; La société requérante invoque à l'appui de son recours les trois moyens d'annulation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Madame Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte des énonciations de la sentence attaquée, ensemble les pièces du dossier de la procédure, que la société Africa Air Assistance a signé avec l'ASECNA le 29 novembre 2007, une convention de location de hangar dans l'enceinte de l'Aéroport Léopold Sédar Senghor à Dakar, dont la gestion a été confiée à l'Agence des Aéroports du Sénégal : ADS - ; que la dissolution de ADS sera plus tard prononcée, et ses attributions confiées à Aéroport International Blaise Diagne - AIBD, par Décret n° 2021-746 du 10 juin 2021 ; que courant 2009, un différend est né entre les cocontractants, concernant notamment le respect de certaines normes de sécurité ; qu'après une mise en demeure datée du 26 mai 2009 du directeur général de ADS, une décision de résiliation de la convention du 29 novembre 2009 sera signée de la même autorité, le même jour ; que le 07 juin 2009, sur réquisition co-signée des directeurs généraux de ADS, ANACS (devenue ANACIM), et du Secrétaire Général de la « Haute autorité de l'aéroport Léopold Sédar Senghor », le matériel et les avions de Africa Air Assistance étaient évacués du hangar, et accès lui était interdit ; que c'est dans ces circonstances que la société Africa Air Assitance assignait ADS et ANACS devant le Tribunal régional Hors Classe de Dakar lequel, par jugement du 12 mars 2014, condamnait solidairement ces derniers à payer à lui payer diverses sommes ; que statuant sur appel de ADS et ANACS, la Cour d'appel de Dakar infirmait le jugement susvisé et, statuant à nouveau, se déclarait incompétente, en raison de la clause d'arbitrage insérée dans la convention liant les parties, et la CCJA rejetait, par Arrêt n° 023/2017/PC du 02/02/2017, le pourvoi de Africa Air Assistance ; que sur le fondement de cette même convention contenant clause compromissoire, la société Africa Air Assistance saisissait le Tribunal de grande instance hors classe de Dakar, qui désignait monsieur NDONGO FALL, arbitre unique dans la procédure ; que l'arbitre rendait la sentence dont le dispositif est repris ci-dessus et la Cour d'appel de Dakar constatait son dessaisissement, par arrêt du 14 septembre 2023; Sur l'irrecevabilité du recours Attendu que, dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 24 octobre 2023, la société Africa Air Assistance soulève l'irrecevabilité du recours de la société ANACIM, au motif qu'il est tardif pour avoir été initié plusieurs mois après le délai de quinze (15) jours qui est imparti à la requérante par l'article 27 de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage ; Attendu en effet que l'article 27 susmentionné dispose que, saisie d'un recours en annulation de sentence arbitrale, « la juridiction compétente statue dans les trois (3) mois de sa saisine. Lorsque ladite juridiction n'a pas statué dans ce délai, elle est dessaisie et le recours peut être porté devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage dans les quinze jours suivants » qu'en l'espèce, il est établi que la Cour d'appel de Dakar avait été saisie par la société ANACIM le 13 janvier 2023 et que, conformément aux exigences de l'article sus visé, cette juridiction se devait de vider sa saisine avant la date limite du 14 avril 2023 ; que ne l'ayant pas fait, elle était d'office dessaisie au profit de la Cour de céans à partir de cette date, et non à compter du 14 septembre 2023, date à laquelle elle a rendu son arrêt ; Que par conséquent, en portant son recours devant la CCJA le 28 septembre 2023, alors qu'elle aurait dû le faire dans les quinze jours suivant le 14 avril 2023, la société ANACIM l'a exposé à l'irrecevabilité pour forclusion ; qu'il convient en conséquence de déclarer le recours irrecevable ; Sur les dépens Attendu que la Société Agence Nationale de l'Aviation Civile et de la Météorologie ayant succombé, il y a lieu de la condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, après en avoir délibéré, Déclare le recours de la Société Agence Nationale de l'Aviation Civile et de la Météorologie dite ANACIM irrecevable ; La condamne aux dépens. Ainsi fait et juge les mêmes jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Geffier Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)