ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 22 février 2024 Recours : n° 130/2023/PC du 02/05/2023 Affaire : ECOBANK Côte d'Ivoire (Conseils : Cabinet Binta BAKAYOKO, Avocats à la Cour) Contre LEROUX TCE BATIMENT SARL (Conseil : Maître MINTA DAOUDA TRAORE, Avocat à la Cour) Arrêt N° 046/ 2024 du 22 février 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 22 février 2024 où étaient présents : Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge, rapporteur Joachim GBILIMOU, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 02 mai 2023 sous le n° 130/2023/PC et formé par Maître Binta BAKAYOKO, Avocat à la Cour, dont le cabinet sis à Abidjan Plateau, Avenue Chardy, Immeuble Chardy, 8ème Etage, Porte B, 04 BP 2444 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de ECOBANK Côte d'Ivoire, société anonyme avec conseil d'administration, dont le siège social sis à Abidjan Plateau, Immeuble Alliance, Avenue HOUDAILLE, Place de la République, 01 BP 4107 Abidjan 01, poursuites et diligences de son représentant légal, Monsieur Paul HARRY AITHNARD, Directeur Général, domicilié audit siège, dans la cause qui l'oppose à LEROUX TCE BATIMENT SARL, dont le siège social sis à Abidjan-Cocody, les Deux Plateaux, non loin de la Polyclinique des Deux Plateaux, derrière l'ex-restaurant le BOGOLAN, 01 BP 7175 Abidjan 01, représentée par son gérant, monsieur DANIEL LEROUX, de nationalité française, demeurant ès qualité au susdit siège social, en cassation de l'arrêt N° 078/2023, rendu le 19 janvier 2023 par la Cour d'appel de commerce d'Abidjan et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Vu l'arrêt avant dire droit N°851/2022 en date du 08 décembre 2022 rendu par la Cour d'appel de céans ; Déclare la société ECOBANK Côte d'Ivoire mal fondée en son appel contre l'ordonnance RG N°2835/2022 rendue le 30 septembre 2022 par le Président du Tribunal de commerce d'Abidjan ; L'en déboute ; Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions ; La condamne aux entiers dépens de l'instance. » ; La requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique de cassation tel qu'il figure à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué et des productions qu'en vue de réaliser un projet de construction de logements au profit de l'Association des Officiers des Forces Armées Nationales pour l'Accession à la Propriété Immobilière (AOFANAPI), la Société Civile Immobilière KING dite SCI KING, promoteur immobilier, avait contracté auprès de la société ECOBANK Côte d'Ivoire SA un prêt hypothécaire d'un montant de 321.957.974 F CFA ; que ce projet n'ayant pas prospéré, la banque entreprit le recouvrement de sa créance en réalisant l'hypothèque prise sur le terrain destiné à la construction desdits logements ; que parallèlement, en recouvrement d'une créance de 110.000.000 F CFA sur la SCI KING, la société LEROUX TCE BATIMENT faisait pratiquer, en date du 09 mars 2021, une saisie conservatoire de créances entre les mains de ECOBANK Côte d'Ivoire SA qui déclarait détenir pour le compte de la SCI KING la somme de 54.176.453 F CFA, et qui, après conversion de cette saisie en saisie-attribution des créances, et sur présentation du certificat de non contestation, versait à sa créancière la société LEROUX TCE BATIMENT la somme déclarée ; que jugeant inexacte la déclaration faite par la banque lors de la saisie conservatoire, la société LEROUX TCE BATIMENT l'assignait devant la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce d'Abidjan en paiement du reliquat des causes de saisie et en dommages-intérêts ; que par son ordonnance RG N°2835/2022 du 30 septembre 2022, cette juridiction prononçait les condamnations sollicitées ; que sur appel de la banque, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan rendait l'arrêt confirmatif, objet du présent pourvoi ; Attendu que par sa correspondance N°1652/2023/GC/pzzs du 29 juin 2023, le Greffier en chef a signifié à la défenderesse au pourvoi, par le biais de son conseil, le recours introduit par l'avocat de la requérante ; que cette correspondance, réceptionnée par la défenderesse le 04 juillet 2023 à 10h 52, est demeurée sans suite à l'expiration du délai imparti ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu de statuer sur le recours ; Sur la première branche du moyen unique, tirée de la violation des dispositions de l'article 49 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE) Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions de l'article 49 de l'AUPSRVE, en ce qu'il a reconnu la compétence du premier juge en considérant que la société LEROUX TCE BATIMENT avait saisi le Président du Tribunal de commerce d'Abidjan en qualité de juge de l'exécution, sur le fondement de l'article 156 du même texte, alors, selon le moyen, que cette juridiction a été saisie en qualité de juge des référés pour trancher un litige relatif à une mesure d'exécution forcée ; qu'en effet, dans son acte d'assignation du 15 juillet 2022, ladite société a désigné comme juridiction « le Président du Tribunal de commerce d'Abidjan , statuant au siège de ladite juridiction », pour préciser dans ses écritures du 16 juin 2022 que c'est en qualité du juge des référés que celui-ci a été saisi, alors même que les pouvoirs de ce juge sont limités au provisoire, contrairement au juge de l'exécution qui a les pouvoirs du juge de fond ; Attendu qu'aux termes de l'article 49, alinéa 1er de l'AUPSRVE, « la juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d'exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le président de la juridiction statuant en matière d'urgence ou le magistrat délégué par lui… » ; Attendu qu'il est de principe que la désignation de la juridiction statuant en matière d'urgence relève du droit interne des Etats membres de l'OHADA ; Qu'il ressort des dispositions de l'article 50 de la Loi 2016-1110 du 08 décembre 2016 portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce de Côte d'Ivoire que « tous les cas d'urgence sont portés devant le président du tribunal de commerce ou le premier président de la cour d'appel de commerce qui a statué ou devant connaître de l'appel. La juridiction compétente pour statuer sur toute demande relative à une mesure d'exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le président du tribunal de commerce ou le cas échéant, le magistrat désigné par lui. » ; Qu'il se dégage de l'analyse de cette disposition du droit ivoirien que le président du tribunal de commerce est juge de référé, compétent pour tous les cas d'urgence, et juge du contentieux de l'exécution, dont les pouvoirs résultent de l'alinéa 1er de l'article 49 de l'AUPSRVE, et qui peut être indistinctement saisi ; qu'il s'en déduit que sa saisine comme juge du contentieux de l'exécution est déterminée par la nature du contentieux à lui soumis, qui doit porter sur une mesure d'exécution forcée ou une saisie conservatoire ; qu'en l'espèce, il ressort clairement de l'exploit d'assignation du 15 juillet 2022, tant dans son intitulé « assignation en paiement des causes d'une saisie attribution de créances » que dans son contenu, que l'action était portée devant le président du tribunal de commerce d'Abidjan statuant en matière d'urgence, en ce qu'il était appelé à statuer sur une mesure d'exécution forcée, en l'occurrence, une demande de condamnation du tiers au paiement de causes de saisie ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel de commerce n'a pas violé la disposition visée à la première branche du moyen qu'il convient de rejeter comme étant mal fondée ; Sur la seconde branche du moyen, tirée de la violation de l'article 156 de l'AUPSRVE Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt entrepris d'avoir retenu que dans sa déclaration faite lors de la saisie conservatoire des créances, ECOBANK Côte d'Ivoire SA n'a pas pris en compte la somme de 97.486.190 F CFA que lui avait versée l'AOFANAPI en apurement de la dette de la SCI KING à son égard, et d'avoir, ainsi, fait une déclaration inexacte, qui justifie sa condamnation au paiement des causes de la saisie, alors, selon le moyen, que cette somme était destinée au paiement d'un acompte pour le rachat, par l'AOFANAPI, des parcelles destinées à la construction des logements, et non au règlement d'une partie de la dette de la SCI KING ; Attendu qu'il résulte des termes de l'article 156 de l'AUPSRVE que le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter. Toute déclaration inexacte, incomplète ou tardive l'expose à la condamnation au paiement des causes de la saisie, sans préjudice d'une condamnation au paiement de dommages-intérêts ; Attendu qu'il appert, des éléments du dossier qu'aux termes du protocole d'accord intervenu le 17 février 2020 entre la SCI KING et l'AOFANAPI, cette dernière s'engageait à payer à ECOBANK Côte d'Ivoire SA, pour le compte de la SCI KING, la somme de 97.486.190 F CFA que la banque a reconnu n'avoir pas reversée à l'AOFANAPI, de sorte qu'au moment de la saisie conservatoire, en date du 09 mars 2021, cette somme lui était acquise ; que ne l'ayant pas prise en compte dans la déclaration faite à LEROUX TCE BATIMENT, elle a nécessairement déclaré un montant inférieur à celui qu'elle détenait pour le compte de la SCI KING; que cette déclaration est inexacte et justifie sa condamnation au paiement des causes de la saisie ; qu'il s'en suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel de commerce d'Abidjan n'a pas violé l'article visé à la branche du moyen ; qu'il convient de rejeter ce moyen car non fondé ; Attendu que les deux branches du moyen n'ayant pas prospéré, il y a lieu de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que succombant, ECOBANK Côte d'Ivoire SA sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne ECOBANK Côte d'Ivoire SA aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)