ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première chambre Audience publique du 22 février 2024 Recours : n° 122/2023/PC du 26/04/2023 Affaire : ORABANK TCHAD (Conseils : Maîtres Sylvanus BASSOUNDA et le Cabinet Jean Baptiste YANYABE et Philippe Houssine , Avocat à la Cour ) Contre 1.GROUPE ABBASSI SARL 2. CHAD INDUSTRIES COMPANY SA 3.GATCO TRANSPORT ET CONVOYAGE SA (Conseils : Maîtres Djerandi Laguerre Dionro, Sobdibe ZOUA, et MAC MAHON, Avocats à la Cour) Arrêt N° 045/2024 du 22 février 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, a rendu l'arrêt suivant en son audience publique du 22 février 2024 où étaient présents : Madame : Esther Ngo MOUTNGUI IKOUE, Présidente Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge, rapporteur Joachim GBILIMOU, Juge Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 26 avril 2023 sous le n° 122/2023/PC et formé par Maître Sylvanus BASSOUNDA, Avocat à la Cour, dont le cabinet sis Sabangali Corniche, Immeuble Radisson Blu, office 16, 2ème étage, N'Djamena-Tchad, agissant au nom et pour le compte de ORABANK TCHAD, société anonyme à conseil d'administration de droit tchadien, sise à N'Djamena (Tchad), Avenue Charles De Gaulle, Zone des banques, quartier commerciale, B.P. : 804, poursuites et diligences de son représentant légal dans la cause qui l' oppose à CHAD INDUSTRIES COMPANY, société anonyme de droit tchadien, sise à N'Djamena, quartier Gardole, porte 310, rue 2121, B.P. 776, poursuites et diligences de son représentant légal , GATCO TRANSPORT & CONVOYAGE, société anonyme de droit tchadien sise à N'Djamena, Avenue Charles de Gaulle, B.P. 766, poursuites et diligences de son représentant légal et GROUPE ABBASSI SARL, société à responsabilité limitée de droit tchadien, sise à N'Djamena, quartier Gardole, Rue 2096, B.P. 766, poursuites et diligences de son représentant légal, ayant toutes pour conseils, Maîtres Djerandi Laguerre Dionro, Sobdibe ZOUA, et MAC MAHON, Avocats à la Cour, en cassation de l'arrêt n° 017/CC/NDJ/2022, rendu le 21 décembre 2022 par chambre commerciale de la Cour d'appel de N'Djamena et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l'égard des parties en matière commerciale, en référé et en dernier ressort ; En la forme : Reçoit l'appel ; Au fond : Infirme l'ordonnance N°060/2022 du 10 mai 2022 en toutes ses dispositions ; Evoque et statue à nouveau ; Déclare la tierce opposition irrecevable ; Confirme l'ordonnance N°034/2022 du 11 avril 2022 en toutes ses dispositions ; Condamne ORABANK aux dépens. » ; La requérante invoque à l'appui de son recours les quatre moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que les défendeurs au pourvoi, dits entités ABBASSI, avaient, en vue de financer leurs activités, contracté un prêt auprès de ORABANK Tchad SA ; que s'estimant en difficulté de rembourser des sommes que la banque aurait fixées bien au-delà du montant du prêt, elles s'engageaient dans une procédure de conciliation, ouverte par ordonnance n°131/2021 du Président du Tribunal de commerce de N'Djamena en date du 20 décembre 2021, par laquelle celui-ci nommait la Selas BL & Associé prise en la personne de Maître Maxime LANGET, administrateur judiciaire, comme conciliateur ; que sur requête des entités ABBASSI, le Président dudit tribunal rendait, en date du 11 avril 2022, l'ordonnance n°34/2022 portant homologation du protocole de conciliation, fixant le montant de la créance dû par les entités ABBASSI à ORABANK Tchad SA à la somme de XAF 7.315.000.000 remboursable selon un échéancier allant de 2022 à 2028 ; que pour n'avoir pas été partie à cette procédure de conciliation, ORABANK Tchad SA assignait les entités ABBASSI en tierce opposition devant le Président du Tribunal de commerce de N'Djamena, en annulation ou en rétractation de l'ordonnance susvisée ; que par son ordonnance n°60/2022 rendue en date du 10 mai 2022, la juridiction saisie prononçait la rétractation de ladite ordonnance ; que sur appel des entités ABBASSI la Cour d'appel de N'Djamena rendait la décision, objet du pourvoi ; Sur l'incompétence de la Cour, relevée d'office Vu l'article 14, alinéas 3 et 4 du Traité de l'OHADA ; Attendu que selon le texte susvisé, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des Actes uniformes et des Règlements prévus au présent Traité… » ; Attendu en l'espèce que dans son arrêt N° 017/CC/NDJ/2022 du 21 décembre 2022, la Cour d'appel de N'Djamena a statué essentiellement sur la recevabilité de la tierce opposition formée devant le premier juge, sur le fondement uniquement des dispositions du code de procédure civile, commerciale et sociale tchadien ; que pour infirmer l'ordonnance n°60/2022 du Président du Tribunal de commerce de N'Djamena, elle a considéré qu'aux termes de l' article 590 du code précité, est recevable à former tierce opposition toute personne qui a intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaqué ; que ORABANK ayant été invitée aux instances de conciliation était bien au courant que cette procédure était destinée à trouver un protocole d'accord sur sa créance ; que dès lors, bien que n'ayant été ni présente ni représentée auxdites instances, elle est dépourvue de la qualité de tiers, de sorte que la seule voie qui s'offrait à elle pour critiquer l'ordonnance d'homologation rendue à la requête des entités ABBASI était l'opposition, en application de l'article 516 du même texte ; Qu'il s'en suit que même si la procédure de conciliation, en l'espèce, a été ouverte sur la base des dispositions de l'Acte uniforme sur les procédures collectives d'apurement du passif, le litige soumis aux juges du fond ne soulève pas une question justifiant la saisine de la Cour de céans ; qu'il échet pour celle- ci de se déclarer incompétente ; Sur les dépens Attendu que succombant, la requérante sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne ORABANK Tchad SA aux dépens Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : La Présidente Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)