ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Première Chambre Audience publique du 1er février 2024 Recours : n° 190/2022/PC du 07/06/2022 Affaire : Société Parc Industriel au Congo (PIC) SARL (Conseil : Maître Justin OKOTO OSEYANDJO, Avocat à la Cour) Contre -Fonds de Promotion de l'Industrie (FPI) (Conseil : Maître Carlos NGWAPITSHI NGWAMASHI, Avocat à la Cour) - Madame MAKELA NZUZI Justine, propriétaire de l'Etablissement Cartonnerie du Congo Arrêt N° 033/2024 du 1er février 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première chambre, présidée par Monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge, assisté de Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier, a rendu en son audience publique tenue le 1 er février 2024, l'Arrêt dont la teneur suit, après délibération du collège de juges composé de : Madame : Esther NGO MOUTNGUI IKOUE, Présidente Messieurs : Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge Adelino Francisco SANCA, Juge Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge, rapporteur Joachim GBILIMOU, Juge Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans en date du 07 juin 2022 sous le N° 190/2022/PC, et formé par Maître Justin OKOTO OSEYANDJO, Avocat à la Cour, dont l'Etude est située à Kinshasa, au n° 12 de l'avenue Pascal- Rochereau Tabu Ley, Immeuble Wassim, 2ème étage, Appartement n° 2 dans la commune de la Gombe, agissant au nom et pour le compte de la Société Parc Industriel au Congo, en sigle PIC SARL, inscrite au RCCM sous le n° CD/KIN/RCCM/B-14-3948, à l'identification nationale 01-910-N48153U et à l'Impôt n° A0806948M, dont le siège social sis à Kinshasa, capitale de la République Démocratique du Congo, au n°52 de l'avenue du Commerce dans la commune de la Gombe, poursuites et diligences de son Gérant, Monsieur AHUKA SHUKU Jean, dans la cause qui l'oppose au Fonds de Promotion de l'Industrie, FPI en sigle, Etablissement public créé par le Décret n°09/64 du 03 décembre 2009, dont le siège social est situé à Kinshasa, au n°04 de l'avenue Lokele, commune de la Gombe, représenté par son Directeur Général, ayant pour conseil Maître Carlos NGWAPITSHI NGWAMASHI, Avocat dont l'Etude sise à Kinshasa, au n° 37 des avenues Mpolo Maurice et Kasa-Vubu, 2ème étage, Immeuble Triangle, Local 4, dans la commune de la Gombe, et à Madame MAKELA NZUZI Justine, propriétaire de l'Etablissement Cartonnerie du Congo, dont le siège social sis à Kinshasa, sur la rue Funa, n°1378 dans la commune de Limete, en cassation de l'arrêt RMUA 595 du 11 mai 2022 rendu par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe dont le dispositif suit : « Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de l'appelante, la société Parc Industriel du Congo, PIC SARL et du premier intimé, le Fonds de Promotion de l'Industrie, FPI, et par défaut à l'égard de l'Etablissement Cartonnerie du Congo ; Le Ministère public entendu ; Dit recevable mais non fondé les moyens exceptionnels tirés du défaut de qualité dans le chef du signataire de la procuration spéciale et du défaut de production de l'expédition pour appel, et les rejette ; Dit recevable mais non fondé le présent appel, en conséquence ; Confirme l'ordonnance entreprise (MU 1344) en toutes ses dispositions ; Met les frais d'instance à charge de l'appelante, la société Parc Industriel au Congo, PIC SARL. » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation contenus dans la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte des pièces du dossier de la procédure que par contrat du 08 août 2014 et son avenant du 27 mars 2015, le Fonds de Promotion de l'Industrie (FPI) consentait un prêt d'un montant de 5.014.775,93 USD à l'Etablissement Cartonnerie du Congo, propriété de Madame MAKELA NZUZI Justine ; qu'en garantie du remboursement de cette créance, la société PIC SARL donnait en hypothèque son immeuble n° 4864/4 du plan cadastral de la commune de la Gombe, couvert par le certificat d'enregistrement Volume AI 457 Folio 109, et un mandat irrévocable au FPI de récupérer l'immeuble en cas d'inexécution, par son partenaire, l'Etablissement Cartonnerie du Congo, de ses engagements contractuels ; que devant l'insolvabilité de son débiteur, le FPI assignait sa garante en attribution judiciaire de l'immeuble hypothéqué, devant la juridiction présidentielle du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe qui, par son ordonnance du 08 septembre 2020, sous le n° MU 1344, lui attribuait en paiement ledit immeuble ; que sur appel de cette ordonnance, la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe rendait l'arrêt confirmatif, objet du présent pourvoi en cassation ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 27 octobre 2022, le FPI soulève l'irrecevable du pourvoi pour défaut de qualité dans le chef du sieur AHUKA SHUKU Jean qui, se prévalant de la qualité de gérant de la requérante, a, par sa procuration spéciale du 03 juin 2022, donné mandat à l'avocat Justin OKOTO OSEYANDJO aux fins d'introduire le présent pourvoi, alors selon l'exception qu'il est dépourvu de cette qualité, pour avoir été nommé gérant par une assemblée générale extraordinaire, en l'occurrence celle du 29 novembre 2020, qui n'a réuni ni les conditions de quorum, ni de vote, et dont le procès-verbal n'a pas été déposé au greffe du Guichet Unique de Création d'Entreprise ; Attendu qu'aux termes de l'article 367 alinéa 1 er de l'AUSCGIE, « les décisions collectives extraordinaires ont pour objet de statuer sur la modification des statuts. » ; que s'agissant de l'assemblée générale extraordinaire d'une SARL, les règles relatives au quorum et au vote sont fixées par l'article 358 du même Acte uniforme qui dispose que « les modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quarts du capital social. » ; Attendu dans le cas d'espèce qu'il ressort des pièces du dossier qu'au cours de l'assemblée générale susvisée, sieur AHUKA SHUKU Jean fut nommé gérant en remplacement de l'associé SHUKU AHUKA LUMUMBA François nommé statutairement, et dont le décès est intervenu le 13 septembre 2020 ; que sur l'ensemble de 300 parts sociales représentant le capital de la société, seules 120 parts ont été représentées à cette assemblée générale modificative, en l'absence notamment de 160 parts détenues par l'associé prédécédé, aux droits duquel aucun prétendant n'est venu à l'assemblée ; que les trois quarts du capital requis pour modifier les statuts en l'occurrence l'article 22 ayant nommé le gérant défunt, n'ayant pas été réunis, cette assemblée générale est irrégulière et ne saurait conférer la qualité de gérant à Monsieur AHUKA SHUKU Jean qui donc n'est pas habilité à donner mandat aux fins du présent pourvoi ; qu'il échet de déclarer le pourvoi irrecevable ; Sur les dépens Attendu qu'ayant succombé, la requérante sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne la requérante aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks (dont cartographie)