ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (C.C.J.A) Troisième chambre Audience publique du 25 janvier 2024 Recours : n° 359/2022/PC du 07/10/2022 Affaire : OIL INDIA LIMITED (Conseil : Maître Haymard Mayinou MOUTSINGA, Avocat à la Cour) Contre Monsieur TOMO Paul Maurice (Conseil : Maître David FOUMANE MENGUE, Avocat à la Cour) Arrêt N° 019/2024 du 25 janvier 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Troisième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 janvier 2024 où étaient présents : Messieurs : Mahamadou BERTE Président, Mounetaga DIOUF, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge, Rapporteur et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 07 octobre 2022 sous le n°359/2022/PC et formé par Maître Hayward Mayinou MOUTSINGA, Avocat au Barreau du Gabon, Immeuble 2HB, BP 206 Libreville, République gabonaise, agissant au nom et pour le compte de OIL INDIA LIMITED, société nationale de droit indien, ayant son siège social en Inde, 05, Sikandra Road, New Delhi 110 001, représentée par sa succursale au Gabon dénommée OIL INDIA LIMITED : PROJET GABON sise à Libreville, quartier Sablière, immeuble Fidji, BP 23194, agissant poursuites et diligence de son directeur général, dans la cause qui l'oppose à Monsieur TOMO Paul Maurice, Domicilié à Libreville, République gabonaise, ayant pour conseil Maître David FOUMANE MENGUE, Avocat au Barreau du Gabon, Etude sise à Libreville, quartier Akébé Ville, 67, impasse Jean Louis MESSAN, BP 17048, en annulation de l'Arrêt n° 020/2022 rendu le 20 septembre 2022 par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du Gabon, dont le dispositif est le suivant : « Par ces motifs, Casse et annule dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu par la Cour d'appel judiciaire de Libreville le 18 février 2015 ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne les sociétés OIL INDIA LIMITED et INDIAN OIL CORPORATION aux dépens » ; La requérante invoque à l'appui de son recours le moyen unique d'annulation tel qu'il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge ; Vu les articles 14 et 18 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, qu'il ressort des pièces du dossier de la procédure, que le Président du Tribunal de Libreville rendait le 12 octobre 2007 une ordonnance faisant injonction aux sociétés MARVIS PETROLEUM LTD, OIL INDIA LIMITED et INDIAN OIL CORPORATION de payer la somme de 2.750.000.000 F CFA au sieur Paul Ernest TOMO, représenté par son fils TOMO Paul Maurice ; que saisie, sur opposition, le Tribunal de première instance de Libreville, par jugement en date du 29 avril 2008, déclarait ce recours irrecevable et condamnait les opposants au paiement de la susdite somme ; que les sociétés OIL INDIA LIMITED, INDIA OIL CORPORATION et MARVIS PETROLEUM LTD interjetaient appel contre ce jugement ; mais avant que la cour d'appel n'ait statué, le même tribunal rétractait, le 26 avril 2011, l'ordonnance d'injonction de payer ; que la cour d'appel vidant sa saisine, par un arrêt du 18 février 2015, constatait que l'ordonnance d'injonction de payer du 12 octobre 2007 avait été retractée par jugement du 26 avril 2011 et infirmait totalement le jugement du 29 avril 2008 ; que TOMO Paul Maurice exerçait un recours en révision contre l'arrêt du 18 février 2015 ; que la même cour, par arrêt rendu le 30 août 2017, déboutait TOMO Paul Maurice de son recours en révision ; que celui-ci introduisait un pourvoi en cassation contre cette décision ; que par arrêt n° 020 rendu le 20 septembre 2022, objet de la présente demande en annulation, la Cour de cassation du Gabon, malgré le déclinatoire de compétence soulevé in limine litis par OIL INDIA LIMITED, annulait sans renvoi l'arrêt du 30 août 2017 ; Sur la compétence de la Cour de céans Attendu que, dans son mémoire en défense reçu au greffe de la Cour de céans le 11 juillet 2023, TOMO Paul Maurice soulève l'incompétence de la CCJA, aux motifs que l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt de cassation du 20 septembre 2022 ne soulève aucune question relative à l'application de l'Acte uniforme OHADA en matière de procédures simplifiées de recouvrement et de voies d'exécution ; Mais attendu que la décision déférée et celles des juridictions du fond ont été rendues en matière d'injonction de payer et requièrent donc l'application de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ; qu'il échet pour la Cour de céans de se déclarer compétente ; Sur la demande en annulation de l'arrêt n° 020/2022 Attendu que la société OIL INDIA LIMITED conclut à l'annulation de l'arrêt n° 020/2022 rendu le 20 septembre 2022 par la Cour de cassation du Gabon, en expliquant que c'est à tort que celle-ci s'est déclarée compétente pour connaître du pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 13/2014-2015 rendu par la Cour d'appel de Libreville, en ce que cet arrêt d'appel infirme un jugement commercial statuant en matière d'opposition à injonction de payer ; Attendu qu'aux termes de l'article 18 du Traité de l'OHADA « toute partie qui, après avoir soulevé l'incompétence d'une juridiction nationale statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour commune de Justice et d'Arbitrage, peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. La cour se prononce sur sa compétence par arrêt qu'elle notifie tant aux parties qu'à la juridiction en cause. Si la Cour décide que cette juridiction s'est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue » ; Attendu qu'en l'espèce, il ressort de l'analyse des pièces de la procédure que l'Arrêt n°020/2022 du 20 septembre 2022 rendu par la 2 ème Chambre civile de la Cour de cassation du Gabon, objet du présent pourvoi, a cassé et annulé l'Arrêt n°13/2014-2015 du 18 février 2015 rendu par la 2ème Chambre commerciale de la Cour d'appel de Libreville ; que cette cour elle-même a statué sur le jugement n°262/07-08 rendu le 29 avril 2008 par la chambre commerciale du Tribunal de première instance de Libreville, alors que ce jugement a été rendu sur opposition à l'ordonnance d'injonction de payer n°891 du 12 octobre 2007, et que l'injonction de payer est régie par l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ; que, dès lors, la Cour de cassation du Gabon, en retenant sa compétence malgré le déclinatoire de compétence, a méconnu celle de la CCJA ; qu'en conséquence, sa décision est réputée nulle et non avenue, conformément à l'article 18 in fine du Traité précité ; Sur les dépens Attendu que monsieur TOMO Paul Maurice ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare compétente ; Déclare que la Cour de cassation du Gabon s'est déclarée compétente à tort ; Dit que son Arrêt n°20/2022 du 20 septembre 2022 est nul et non avenu ; Condamne monsieur TOMO Paul Maurice aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 3 chunks (dont cartographie)