ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Troisième chambre Audience publique du 25 janvier 2024 Recours : n° 353/2021/PC du 21/09/2021 Affaire : Société TELECEL Centrafrique SA (Conseil : Maître Hermann SOIGNET-EKOMO, Avocat à la Cour Société Atlantique TELECOM (MOOV) Centrafrique SA et Monsieur EL Khairi Abdelhakim (Conseil : Maître Joseph AKEM MEVOUNGOU, Avocat à la Cour) Société ORANGE Centrafrique (Conseil : Maître Adrien YANDANOU-NGALIBO, Avocat à la Cour) Contre Etat Centrafricain (Conseil : Maître Emile BIZON, Avocat à la Cour) Arrêt N° 017/2024 du 25 janvier 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 janvier 2024 où étaient présents : Messieurs : Mahamadou BERTE, Président, rapporteur Mounetaga DIOUF, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM , Juge et Maître Valentin N'guessan COMOE, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 21 mai 2021 sous le n°353/2021/PC et formé par Maîtres Hermann SOIGNET-EKOMO, Joseph AKEM MEVOUNGOU, Avocats à la Cour, demeurant à Bangui, et Adrien YANDANOU-NGALIBO, Avocat à la Cour, demeurant à Bangui, agissant au nom et pour le compte de la société ORANGE Centrafrique, ayant son siège social à l'Avenue B. BONGANDA à Bangui, Immeuble SODIAM, BP 863, la société TELECEL Centrafrique, siège social Bangui, Rue Monseigneur GRADIN, BP 849, la société Atlantique Télécom Moov Centrafrique et Monsieur EL Khairi Abdelhakim, demeurant à Bangui, dans la cause qui les oppose à l' Etat centrafricain représenté par le Ministère de l'Economie Numérique, des Postes et Télécommunications, siège Rue Gallieni, Centre-Ville, BP 814 Bangui et le Ministère des Finances et du Budget, siège, Avenue Adel Gamal Nasser, Centre- Ville, BP 312 Bangui, en cassation de l'arrêt n°036 rendu le 10 août 2021 par le Conseil d'Etat dont le dispositif suit : « DECIDE : Article 1er : Le Conseil d'Etat est compétent ; Article 2 : Le recours du Ministère des Postes et Télécommunications chargé de la Promotion des Nouvelles Technologies est recevable ; Article 3 : Infirme le Jugement du Tribunal Administratif en date du 18 novembre 2020 pour contrariété de motifs ; STATUANT A NOUVEAU Article 4 : Dit et juge que le Tribunal administratif est compétent ; Article 5 : Le recours afin de sursis des sociétés TELECEL Centrafrique SA ; Atlantique TELECOM MOOV SA et ORANGE Centrafrique SA est irrecevable pour vice de procédure ; Article 6 : Les arrêtés n°004 et 005 du 22 juin 2020 sont réguliers et produiront pleins et entiers effets ; Article 7 : Le présent arrêt sera notifié au Ministère en charge des Postes et Télécommunications ; aux sociétés TELECEL Centrafrique ATLANTIQUE TELECOM MOOV Centrafrique et ORANGE Centrafrique. » ; Les requérants invoquent à l'appui de leur recours les deux moyens de cassations tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de monsieur Mahamadou BERTE, Second Vice-Président ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu qu'il résulte des éléments du dossier de la procédure que les sociétés Télécel Centrafrique, Atlantique Télécom (Moov) Centrafrique et Orange Centrafrique ont, chacune, conclu avec l'Etat Centrafricain des conventions de licence et bénéficié d'arrêtés d'attribution de licence les 03 juillet 2008 et 27 septembre 2010 pour la première, le 25 octobre 2010 pour la deuxième et le 03 mai 2007 pour la troisième ; que ces conventions étaient relatives notamment à leur durée, au taux du montant cumulé des prélèvements réglementaires par rapport à leur chiffre d'affaires ; qu'estimant que le Ministre des Finances et du budget et celui des Postes et télécommunications ont, par deux arrêtés interministériels, n°004/MPT/DIR CAB/20 et n°005/MPT/DIR CAB/20 datés du 22 juin 2020, modifié unilatéralement et substantiellement les termes des conventions et licences susmentionnées et qu'en application de ces deux arrêtés interministériels plusieurs factures de redevances annuelles avaient été émises contre elles, les trois sociétés susvisées ont déféré lesdits arrêtés et factures à la censure du Tribunal administratif de Bangui aux fins d'annulation suivant recours collectif en date du 09 septembre 2020 ; que les mêmes sociétés ont par la suite sollicité du Tribunal administratif de Bangui, le sursis à l'exécution des deux Arrêtés entrepris ainsi que du recouvrement des factures émises au titre desdits Arrêtés ; que pendant que les sociétés étaient en attente de la décision du tribunal sur la demande de sursis à exécution, elles ont chacune, reçu de l'Agent comptable central du Trésor, un avis de mise en recouvrement pour le montant de 812.875.000 F CFA concernant la société Télécel, 698.900.000 F CFA pour la société Atlantique Télécom Moov Centrafrique et 931.000.000 F CFA concernant la société Orange Centrafrique SA ; que ces avis leur impartissant un délai de cinq jours pour le règlement des sommes susvisées, les trois sociétés ont été amenées à introduire un nouveau recours collectif en annulation contre lesdits avis de mise en recouvrement avec dépôt d'une requête aux fins de sursis à exécution ; qu'après jonction des deux instances de sursis, le Tribunal administratif de Bangui a, sur le fond, par jugement du 18 novembre 2020, décliné sa compétence en raison des clauses d'arbitrage contenues dans les différentes conventions de licence et ordonné le sursis à l'exécution des deux arrêtés interministériels, des différentes factures et des avis de mises en recouvrement ; qu'avant cette décision du tribunal administratif, l'Etat centrafricain a, à l'aide de l'avis à tiers détenteur (ATD) du 16 novembre 2020, procédé à la saisie-attribution de créance sur les comptes des sociétés au niveau de quatre banques (BPMC, BSIC, ECO BANK et CBCA) ; que l'Etat Centrafricain a relevé appel de ce jugement ; que statuant sur cet appel, le Conseil d'Etat a rendu l'Arrêt objet du présent recours en cassation ; Sur la compétence de la Cour de céans Attendu que dans son mémoire déposé au greffe de la Cour de céans le 09 mai 2022, l'Etat Centrafricain a, sur le fondement de l'article 14, alinéa 3 du Traité instituant l'OHADA, décliné la compétence de la Cour Commune de Justice et d'arbitrage à connaître du présent recours, en ce que la loi organique portant organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs dispose en son article 25, alinéas 1 et 2 que : « le recours devant le Tribunal administratif n'a pas d'effet suspensif ; Toutefois, si la décision administrative déférée devant le Tribunal administratif n'intéresse ni le maintien de l'ordre, ni la sécurité publique, et si des conclusions expresses afin de sursis sont présentées sur la base de motifs sérieux, le Tribunal administratif peut prescrire qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision » ; que c'est en considération de cette disposition expressément visée par les demanderesses que celles-ci avaient, accessoirement à leur requête en annulation, introduit une requête aux fins de sursis à l'exécution des arrêtés interministériels et des factures émises en application desdits arrêtés ; que le tribunal administratif tout en se déclarant incompétent en ce qui concerne les clauses d'arbitrage, a ordonné le sursis à l'exécution des arrêtés interministériels et des factures émises sur le fondement de l'article 25 de la loi organique susvisée ; que sur appel, le Conseil d'Etat a infirmé le jugement du Tribunal administratif pour contrariété de motifs et a déclaré la demande de sursis irrecevable pour vice de procédure ; « qu'il s'agit en l'espèce d'une affaire purement de droit administratif qui ne requiert l'application d'un quelconque acte uniforme » ; que la Cour de céans doit, selon le défendeur au pourvoi se déclarer incompétente en ce qu'il est de jurisprudence de la CCJA, que celle-ci n'est pas compétente pour connaitre d'une décision rendue en matière de défense à exécution dès lors que cette procédure est ouverte par le droit interne et que ladite décision n'a pas pour objet une exécution forcée et, d'autre part, que la seule référence à des dispositions d'un acte uniforme dans l'argumentaire des parties au litige ne peut suffire à justifier sa compétence et, enfin que la compétence de la CCJA s'appuie, non sur le fondement des moyens invoqués à l'appui du pourvoi mais plutôt sur la nature de l'affaire qui a donné lieu à la décision attaquée en recherchant si l'affaire soulève des questions relatives à l'application des actes uniformes ou des règlements prévus au Traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales ; Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 14, alinéa 3 du Traité instituant l'OHADA : « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'Appel des Etat parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales. » ; que l'article 13 de l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage prévoit en son alinéa 2 que « Si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi (en présence d'une convention d'arbitrage) ou si aucune demande d'arbitrage n'a été formulée, la juridiction étatique doit également se déclarer incompétente à moins que la convention d'arbitrage ne soit… manifestement inapplicable à l'espèce. » ; que l'article 3 du même Acte uniforme prévoit en outre que les différends pouvant être soumis à l'arbitrage sont ceux d'ordre contractuel et ceux fondés sur un instrument relatif aux investissements ; Attendu, en l'espèce, qu'il résulte des conventions d'arbitrage liant les parties, que tout différend, controverse ou réclamation entre elles, relatif à l'interprétation ou à l'application desdites conventions sera tranché par un tribunal arbitral conformément à la procédure de la CCI pour l'une et de l'OHADA pour les deux autres ; que, par ces conventions, les parties entendent clairement soumettre au tribunal arbitral les litiges relatifs à l'exécution de leurs contrats ; que si l'Etat centrafricain décide unilatéralement par le biais d'actes administratifs, de portée générale, de modifier « les coûts des licences, les modalités de paiement, de modification et de renouvellement dans le domaine des communications électroniques » et « les frais et redevances en matière d'établissement et/ou d'exploitation des réseaux et services des communications électroniques applicables en République centrafricaine » et si ces modifications ont eu des incidences sur ses obligations contractuelles, ses cocontractantes peuvent saisir la juridiction arbitrale pour sanctionner les conséquences économiques de ce manquement ; que, dans la présente cause, les trois sociétés cocontractantes de l'Etat centrafricain ont plutôt, sur le fondement de l'article 25 de la loi organique portant organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs, saisi le Tribunal administratif de Bangui aux fins d'annulation et de sursis à exécution des deux arrêtés interministériels et des factures qui remettent en cause les obligations contractuelles dudit Etat ; qu'un tel litige relatif à la légalité ou non d'un acte administratif réglementaire n'est pas d'ordre contractuel et ne procède d'aucun instrument relatif aux investissements ; que ce recours purement administratif est dès lors manifestement hors de portée de la convention d'arbitrage et demeure de la compétence du juge administratif centrafricain ; que le pourvoi contre la décision de la juridiction administrative d'appel rendue dans cette affaire est, dans ces conditions, hors du champ de compétence de la Cour de céans ; qu'il échet dès lors, pour elle, de se déclarer incompétente ; Sur les dépens Attendu que la société TELECEL Centrafrique SA, la société Atlantique TELECOM (MOOV) Centrafrique SA et Monsieur EL Khairi Abdelhakim ainsi que la société ORANGE Centrafrique ayant succombé doivent supporter les dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré ; Se déclare incompétente ; Condamne la société TELECEL Centrafrique SA, la société Atlantique TELECOM (MOOV) Centrafrique SA et Monsieur EL Khairi Abdelhakim ainsi que la société ORANGE Centrafrique aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)