ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 25 janvier 2024 Pourvoi : n° 165/2022/PC du 16/05/2022 Affaire : La Société Groupe AGIMEX SARL (Conseils : Maîtres MAKOLO TSHIMANGA Roger-Gil, MULUMBA MALEMBA Camoura et NGANDU KABASELE Alain, Avocats à la Cour) Contre L'Assemblée Nationale de la République Démocratique du Congo Arrêt N° 011/2024 du 25 janvier 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 janvier 2024 où étaient présents : Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président Madame : Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur Mathias NIAMBA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 16 mai 2022 sous le n° 165/2022/PC, formé par Maîtres MAKOLO TSHIMANGA Roger-Gil, MULUMBA MALEMBA Camoura et NGANDU KABASELE Alain, Avocats respectivement près la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe et la Cour d'appel de Kinshasa/Matete, demeurant au n° 09, avenue de la Nation à Kinshasa/Gombe, République Démocratique du Congo, agissant au nom et pour le compte de la société Groupe AGIMEX SARL, ayant son siège sur l'avenue du marché n° 10/12, dans la commune de la Gombe/Kinshasa, République Démocratique du Congo, agissant par son gérant monsieur Michel KABEYA BIAYE, dans la cause qui l'oppose à l'Assemblée Nationale de la République Démocratique du Congo, dont le siège est situé sur le Boulevard Triomphal au Palais du Peuple à Kinshasa/Lingwala, en cassation de l'arrêt RCA 37.416/37.083 rendu le 04 février 2022 par la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de l'opposante, l'Assemblée Nationale et de la première opposée, la Société Groupe AGIMEX Sarl, et par défaut à l'égard du deuxième opposé, le Greffier Divisionnaire du Tribunal de Commerce ; -Dit recevable et totalement fondée, la présente action en opposition en appel ; en conséquence ; -Emende son arrêt sous RCA 37.416 de la manière suivante : -Dit irrecevable l'appel incident de la Société Groupe AGIMEX Sarl pour défaut d'intérêt ; -Dit recevable et fondé l'appel de l'Assemblée Nationale, en conséquence ; -Infirme le jugement sous RRE 763 en toutes ses dispositions ; statuant à nouveau et faisant ce qu'aurait dû faire le premier juge ; -Dit recevable mais non fondés les moyens tirés du défaut de qualité dans le chef du Président de l'Assemblée Nationale ; de la forclusion de délai, en conséquence, les rejette ; Par évocation ; -Dit la requête tendant à obtenir l'ordonnance portant injonction de payer introduite par la Société Groupe AGIMEX Sarl, recevable mais non fondée pour les raisons évoquées supra ; -Dit l'examen de moyen tiré de la réconciliation préalable superfétatoire ; -Met les frais d'instance à charge de la Société Groupe AGIMEX Sarl » ; La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les quatre moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ; Attendu qu'il ressort des pièces du dossier de la procédure que, se prévalant d'être créancière de l'Assemblée Nationale en vertu d'un contrat d'entretien, la société Groupe AGIMEX Sarl obtenait du Président du Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe l'ordonnance n° 671/D.15/2020 en date du 09 décembre 2020 qui enjoignait à l'Assemblée Nationale de lui payer la somme de 4.077.420 USD ; que sur opposition de l'Assemblée Nationale, le Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe, par jugement sous RRE 763 rendu le 30 mars 2021, déclarait irrecevable l'opposition formée par cette dernière pour défaut de qualité du Président de ladite institution ; que le 15 juillet 2021, la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe, par arrêt de défaut rendu sous RCA 37.083, déclarait irrecevable l'appel de l'Assemblée Nationale pour « défaut d'expédition régulière pour appel » ; que par déclaration en date du 11 août 2021, l'Assemblée Nationale formait opposition contre cet arrêt en produisant au dossier une expédition régulière pour appel ; que par arrêt RCA 37.416/37.083 du 04 février 2022, objet du présent pourvoi en cassation, la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe émendait son arrêt précédent ; Attendu que par lettre n° 0988/2022/GC/G4 en date du 14 juin 2022, reçue le 05 septembre 2022, monsieur le Greffier en chef de la Cour signifiait le recours à l'Assemblée Nationale de la République Démocratique du Congo en lui impartissant un délai de trois mois pour présenter son mémoire en réponse, conformément aux dispositions des articles 29 et 30 du Règlement de procédure de la Cour de céans ; que le principe du contradictoire étant observé, il échet d'examiner le pourvoi ; Sur la violation des dispositions de l'article 15 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, relevée d'office par la Cour Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 15 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, « La décision rendue sur opposition est susceptible d'appel dans les conditions du droit national de chaque Etat partie. Toutefois, le délai d'appel est de trente jours à compter de la date de cette décision. » ; qu'il en ressort que tout appel effectué plus de trente jours après le prononcé du jugement rendu sur opposition à une ordonnance d'injonction de payer est tardif et donc irrecevable ; Attendu, en l'espèce, qu'il résulte de l'analyse des pièces versées au dossier que le jugement querellé a été rendu le 30 mars 2021 ; que dans le délai de trente jours prévu aux dispositions susmentionnées, l'Assemblée Nationale a relevé appel contre le jugement n° RRE 763, rendu le 30 mars 2021 par le Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe ; que par arrêt N° RCA 37.083, rendu le 15 juillet 2021, la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe déclarait irrecevable l'appel de l'Assemblée Nationale pour défaut d'expédition régulière pour appel ; qu'il en ressort, qu'à l'expiration de ce délai de trente jours, aucun recours ne peut être engagé qui aura pour conséquence un nouvel examen de l'appel, déjà déclaré irrecevable ; Et attendu, qu'en décidant du contraire, la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe a violé les dispositions impératives de l'article 15 de l'Acte uniforme précité et qu'en conséquence il y a lieu de casser l'arrêt attaqué, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, avant d'évoquer et de statuer sur le fond ; Sur l'évocation Attendu qu'en date du 26 avril 2021, l'Assemblée Nationale de la République Démocratique du Congo a interjeté appel du jugement sous RRE 763 rendu le 30 mars 2021 par le Tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe, dont le dispositif est ainsi libellé : « Le Tribunal ; Statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de la première défenderesse la Société AGIMEX SARL et par défaut à l'égard de la demanderesse ainsi qu'au deuxième défendeur ; Le Ministère public entendu ; Vu la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire ; Vu le code de procédure civile, spécialement en son article 17 ; Dit irrecevable la présente action pour défaut de qualité ; Met les frais à la charge de la demanderesse » ; Attendu qu'au soutien de son appel, l'Assemblée Nationale de la République Démocratique du Congo demande à la cour d'infirmer, pour mal jugé, le jugement attaqué ; Attendu qu'au soutien de son appel incident, la Société AGIMEX SARL demande, quant à elle et à titre principal, de déclarer irrecevable l'appel formé par l'Assemblée Nationale pour défaut d'expédition régulière pour appel ; qu'à titre subsidiaire, elle conclut à la confirmation de l'œuvre du premier juge en toutes ses dispositions ; Sur la recevabilité de l'appel Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 15 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, « La décision rendue sur opposition est susceptible d'appel dans les conditions du droit national de chaque État partie. Toutefois, le délai d'appel est de trente jours à compter de la date de cette décision » ; Que par ailleurs, selon les dispositions de l'article 66 du Code de procédure civile congolais, « aucun appel ne sera déclaré recevable si l'appelant ne produit l'expédition régulière de la décision attaquée, le dispositif des conclusions des parties et, le cas échéant, les autres actes de la procédure nécessaires pour déterminer l'objet et les motifs de la demande. » ; Et attendu, en l'espèce, qu'il a été produit par l'Assemblée Nationale une copie du jugement en photocopie libre, en violation des dispositions de l'article 66 du Code de procédure civile congolais susmentionnées ; qu'il s'ensuit qu'un tel appel est irrecevable ; Sur les dépens Attendu que l'Assemblée Nationale de la République Démocratique du Congo, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Casse l'arrêt RCA 37.416/37.083 du 04 février 2022 rendu par la Cour d'appel de Kinshasa Gombe ; Evoquant : Déclare irrecevable l'appel interjeté par l'Assemblée Nationale de la République Démocratique du Congo ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks (dont cartographie)