ORGANISATION POUR L'HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) Deuxième chambre Audience publique du 25 janvier 2024 Pourvois : n° 091/2022/PC du 21/03/2022 099/2022/PC du 23/03/2022 Affaire : Société Orange Centrafrique SA (Conseil : Maître Joseph AKEM MEVOUNGOU, Avocat à la Cour) Contre - Société TSA Global Services Africa SARL (Conseil : Maître Sylvain Adrien TABANGUE, Avocat à la Cour) - Société Centrafricaine de Diamant, en abrégé SODIAM SARL (Conseil : Maître Jacob SANGONE-DEMOBONA, Avocat à la Cour) - Société IMMO Bangui SARL Arrêt N° 010/2024 du 25 janvier 2024 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 25 janvier 2024 où étaient présents : Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président Madame : Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge Messieurs : Arsène Jean Bruno MINIME, Juge Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur Mathias NIAMBA, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n°091/2022/PC du 21 mars 2022, formé par Maître Joseph AKEM MEVOUNGOU, Avocat au Barreau de Centrafrique, rue Monseigneur GRANDIN, à côté de l'Ambassade des Etats-Unis à Bangui, agissant au nom et pour le compte de la société Orange Centrafrique SA, dont le siège est sis avenue Barthélémy BOGANDA, immeuble SODIAM à Bangui, Centrafrique, BP 863, représentée par son directeur général monsieur Régis DELIERE, dans la cause qui l'oppose à la société TSA Global Services Africa SARL, dont le siège est situé à SOSSO NAKOMBO dans la préfecture de la MAMBERE KADEI, ayant pour conseil Maître Sylvain A. TABANGUE, Avocat au Barreau de Centrafrique, la société Centrafricaine de Diamant, en abrégé SODIAM SARL, dont le siège est à Bangui, avenue Gamal EL NASSR, BP 1016, représentée par son directeur général, ayant pour conseil Maître Jacob SANGONE-DEMOBONA, Avocat à la Cour, Cabinet sis au centre-ville, immeuble ex-maison de la presse, avenue de l'Indépendance, BP 603 Bangui, Centrafrique et la société IMMO Bangui SARL, dont le siège est à Bangui, avenue Gamal EL NASSR ; Et le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 23 mars 2022 sous le n° 099/2022/PC, formé par Maître Jacob SANGONE DEMOBONA, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la société SODIAM SARL, ci- dessus identifiée, dans la cause qui l'oppose à la société TSA Global Services Africa SARL, également déjà identifiée, ayant pour conseil Maître Sylvain A. TABANGUE, en présence de la société Orange Centrafrique SA, ci-dessus spécifiée, ayant pour conseil Maître Joseph AKEM MEVOUNGOU et IMMO Bangui SARL, également ci-dessus identifiée, en cassation de l'arrêt n° 026 rendu le 01 février 2022 par la Cour d'appel de Bangui, et dont le dispositif est le suivant : « Statuant contradictoirement à l'égard des parties, en matière d'urgence, en chambre de conseil et en dernier ressort ; Au principal ; Renvoyons les parties à mieux se pourvoir ainsi qu'elles aviseront ; Mais d'ores et déjà ; Vu l'urgence ; déclarons l'appel de TSA recevable ainsi que l'intervention forcée de IMMO ; Infirmons l'ordonnance querellée ; Statuant à nouveau ; Ordonne à la société Orange de payer la somme de 308.242.000 F Cfa représentant les causes de la saisie ; Déboute IMMO de sa demande ; Met les dépens à la charge de l'intimée » ; La société Orange Centrafrique SA invoque à l'appui de son recours ses deux moyens de cassation, et la société Centrafricaine de Diamant son moyen unique, tels qu'ils figurent à leurs requêtes annexées au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'en exécution de l'arrêt n° 013 rendu le 22 novembre 2017 par la Cour d'appel de BOUAR, la société TSA a fait pratiquer, en date du 08 février 2019, une saisie-attribution sur les créances de son débiteur, la société SODIAM SARL entre les mains de la société Orange Centrafrique SA ; que par ordonnance n° 066 du 25 mars 2019, le Juge des référés du Tribunal de grande instance de Bangui, saisi en contestation de ladite saisie, ordonnait sa main levée ; que statuant sur l'arrêt confirmatif n° 178, rendu le 23 juillet 2019 par la Cour d'appel de Bangui, la Cour de cassation, par arrêt n° 087 du 28 octobre 2020, cassait sans renvoi ledit arrêt ; que se prévalant de ce dernier arrêt, la société TSA faisait assigner la société Orange Centrafrique SA en paiement des causes de la saisie du 08 février 2019 ; que par ordonnance n° 025 en date du 15 mars 2021, le Juge de l'exécution du Tribunal de commerce de Bangui la déboutait ; que sur recours de la société TSA, la Cour d'appel de Bangui rendait l'arrêt objet des deux pourvois ; Attendu que par lettres numéros 0847/2022/GC/G4 et 0850/2022/GC/G4, toutes en date du 18 mai 2022, reçues le 27 juin 2022, le Greffier en chef de la Cour de céans a invité la Société IMMO Bangui SARL, autre défenderesse aux pourvois, à présenter dans un délai de trois mois à compter de la réception desdites correspondances, ses mémoires en réponse ; que ces lettres étant demeurées sans suite, il y a lieu de statuer sur le pourvoi, le principe du contradictoire ayant été respecté ; Sur la jonction de procédures Attendu que par mémoire en réponse reçu le 16 novembre 2022, la société SODIAM SARL a sollicité la jonction des recours numéros 091/2022/PC du 21 mars 2022 et 099/2022/PC du 23 mars 2022 ; Attendu, en effet, qu'il est constant que les deux recours se rapportent à la même décision et opposent les mêmes parties ; qu'il y a lieu de les joindre aux fins d'y statuer par un seul Arrêt, en application de l'article 33 du Règlement de procédure de la Cour de céans ; Sur le moyen unique du pourvoi de la Société Centrafricaine de Diamant, pris en sa première branche, tirée de l'omission ou refus de répondre à des chefs de demandes Vu l'article 28 bis du Règlement de procédure de la CCJA Attendu que la Société Centrafricaine de Diamant fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir omis ou refusé de répondre à des chefs de demandes, en ce que la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur son intervention volontaire et sur la contestation de l'exigibilité de la créance qu'elle avait soulevées, en raison d'un délai de grâce dont elle était bénéficiaire ; Attendu, en effet, que de l'examen de l'arrêt attaqué, il appert que la société Centrafricaine de Diamant, intervenante volontaire, avait exposé qu'elle est bénéficiaire d'un moratoire de paiements accordé par la Cour d'appel de Bangui, par arrêt N° 026 du 12 janvier 2021 ; qu'elle demandait à la cour d'appel de juger que la créance dont se prévaut la société TSA n'est pas exigible ; que pourtant, nulle part dans son contenu l'arrêt n'évoque une réponse à ce chef de demande ; que l'omission ou le refus de réponse à des chefs de demandes étant un cas d'ouverture à cassation au sens de l'article 28 bis, 5ème tiret, du Règlement de procédure de la CCJA susvisé, il échet de casser l'arrêt déféré et d'évoquer, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens ; Sur l'évocation Attendu que par acte du 25 mars 2021, la société TSA Global Services Africa Sarl a relevé appel de l'ordonnance de référé n° 025/21 rendue le 15 mars 2021 par le Juge de l'exécution du Tribunal de commerce de Bangui, dont le dispositif est ainsi conçu : « Statuant en chambre de conseil, contradictoirement à l'égard des parties, en matière d'urgence (difficulté d'exécution) et en premier ressort ; Au principal Renvoyons les parties à mieux se pourvoi ainsi qu'elles aviseront ; Mais d'ores et déjà ; Vu l'urgence ; Vu les différentes pièces et différents documents versés au dossier de la procédure ; Vu les dispositions des articles 49, 156 alinéa 2, et 168 de l'AUPSRVE ; Vu les dispositions des articles 1689 à 1701 du Code civil ; Vu l'arrêt n° 026 du 12 janvier 2021 rendu par la Chambre civile et commerciale de la Cour d'appel de Bangui ; Constatons et disons que les sociétés IMMO BANGUI Sarl et Orange Centrafrique SA n'ont pas d'obligation de payer vis-à-vis de la société TSA Global Services Sarl ; Disons que seule la société SODIAM Sarl est tenue de l'obligation de payer la créance de TSA Global Services Sarl ; Déboutons la TSA Global Services Sarl de sa demande comme mal fondée ; Mettons les entiers dépens à la charge de la TSA Global Services Sarl » ; Attendu qu'à l'appui de son appel, la société TSA Global Services Africa Sarl sollicite l'infirmation de l'ordonnance attaquée pour violation des dispositions des articles 154, 156 alinéa 2, 168 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution et 1689 à 1701 du Code civil centrafricain et la condamnation de Orange Centrafrique SA à lui payer la somme de 308.242.600 F représentant les causes de la saisie-attribution de créances pratiquées entre ses mains le 8 février 2019 ; Attendu que pour sa part, la SODIAM SARL, dans sa requête en intervention volontaire en date du 29 octobre 2021, sollicite, en la forme, que son appel en intervention volontaire soit déclaré recevable et, au fond, que soit confirmée l'ordonnance entreprise, au motif qu'elle est bénéficiaire d'un moratoire de paiements accordé par la Cour d'appel de Bangui ; qu'en conséquence, la créance dont se prévaut la société TSA n'est pas exigible à son égard ; Attendu que la société IMMO, autre intervenante volontaire, soutient que, n'étant pas concernée par le litige opposant la SODIAM à la TSA, ses biens en possession de son locataire, la société Orange Centrafrique, ne sauraient être irrégulièrement saisis sur initiative de l'appelante ; qu'elle sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée, en application des dispositions des articles 141 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution et 26 du Code centrafricain de procédure civile ; Attendu qu'enfin, la société Orange Centrafrique, intimée, sollicite pour sa part, la confirmation de l'ordonnance attaquée ; qu'elle fait valoir que lors de la dénonciation de la saisie, elle a précisé à l'huissier de justice ne rien devoir à la société SODIAM, car le solde du compte entre les deux parties est nul, en lui produisant un extrait du grand livre ; qu'elle conclut que sa responsabilité ne saurait être engagée en application des dispositions de l'article 154 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ; Sur les mérites de l'ordonnance attaquée Attendu que pour décider que la société IMMO Bangui n'a pas d'obligation de payer vis-à-vis de la société TSA Global Services SARL, le tribunal a fait application des dispositions des articles 156, alinéa 2, et 168 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution qui se rapportent au tiers saisi, alors que la société IMMO Bangui fondait son action sur les dispositions de l'article 141 du même Acte uniforme ; qu'en effet, les loyers saisis n'appartiennent plus à la société SODIAM car ayant déjà fait l'objet, avant la saisie-attribution du 8 février 2019, de cession régulière de créance par acte notarié daté du 31 décembre 2018 à son profit ; qu'en conséquence, les loyers litigieux sont désormais sa propriété et il demande leur distraction ; Et attendu qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; qu'il y a lieu, par conséquent, d'infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance attaquée ; Sur l'action en paiement des causes de la saisie Attendu qu'il a été formé pourvoi en annulation contre l'arrêt N° 087/20 du 28 octobre 2020 rendu par la Chambre Civile et Commerciale de la Cour de cassation de la République centrafricaine ; que par Arrêt N° 099/2023 du 27 avril 2023, la Cour de céans annulait ledit arrêt ; que dès lors, l'ordonnance n° 066 du 25 mars 2019 du Juge des référés du Tribunal de grande instance de Bangui et l'arrêt n° 178, rendu le 23 juillet 2019 par la Cour d'appel de Bangui ayant annulé la saisie-attribution du 08 février 2019 et ordonné sa mainlevée, ont acquis l'autorité de chose jugée ; qu'en conséquence, l'action en paiement des causes de la saisie sera déclarée irrecevable pour autorité de chose jugée ; Sur les dépens Attendu que la société TSA Global Services Africa Sarl, ayant succombé, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Ordonne la jonction des recours numéros 091/2022/PC du 21/03/2022 et 099/2022/PC du 23/03/2022 ; Casse l'arrêt n° 026 rendu le 01 février 2022 par la Cour d'appel de Bangui ; Evoquant et statuant au fond : Infirme en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé n° 025/21 rendue le 15 mars 2021 par le Juge de l'exécution du Tribunal de commerce de Bangui ; Statuant à nouveau : Déclare irrecevable, pour autorité de chose jugée, l'action en paiement des causes de la saisie ; Condamne la société TSA Global Services Africa Sarl aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 6 chunks (dont cartographie)