ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Deuxième Chambre ------- Audience publique du 21 décembre 2023 Pourvoi : n° 363/2022/PC du 10/10/2022 Affaire : KONTCHOU KOUAMEN Raoul (Conseils : SCP NGASSAM, FANSI & MOUAFO, Avocats à la Cour) Contre Société de Recouvrement des Créances du Cameroun (SRC) SA (Conseil : Maître TEPPI KOLLOKO Fidèle, Avocat à la Cour) Arrêt N° 233/2023 du 21 décembre 2023 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 21 décembre 2023 où étaient présents : Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président Sabiou MAMANE NAISSA, Juge Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge, rapporteur et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré au greffe de la Cour de céans le 10 octobre 2022 sous le n° 363/2022/PC et formé par la SCP NGASSAM, FANSI & MOUAFO, Avocats associés au Barreau du Cameroun avec résidence professionnelle à Douala Akwa, face Collège de la Salle, 2ème étage, Immeuble IBCG, BP 2159, agissant au nom et pour le compte de Monsieur KONTCHOU KOUAMEN Raoul, demeurant à Douala, dans la cause l’opposant à la Société de Recouvrement des Créances du Cameroun (SRC) SA, dont le siège social est à Yaoundé, BP 11991, rue du marché du Mfoundi, ayant pour conseil Maître TEPPI KOLLOKO Fidèle, Avocat au Barreau du Cameroun, cabinet sis à Avenue de la Gare, face grand Temple, BP 030 Nkongsamba-Cameroun, en cassation de l’arrêt n° 082/COM rendu le 04 mai 2020 par la Cour d’appel du Littoral à Douala et dont le dispositif est le suivant : « La Cour statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en chambre commerciale, en appel, en dernier ressort, en collégialité et à l’unanimité ; En la forme : Constate la déchéance d’ordre public de l’appel interjeté ; Condamne l’appelant aux dépens » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les deux moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge ; Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu les dispositions du Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il résulte des pièces du dossier de la procédure que, suivant acte notarié du 29 septembre 1989, KONTCHOU KOUAMEN se portait acquéreur de l’immeuble objet du titre foncier N° 5001/W grevé d’hypothèques au profit de la MERIDIEN BANK CAMEROON SA, devenue Méridien BIAO-Cameroun (BMBC), aujourd’hui dissoute et dont la Société de Recouvrement des Créances (SRC) a reçu mandat de l’Etat du Cameroun pour recouvrer les actifs résiduels ; que ces inscriptions hypothécaires sont faites en garantie d’un prêt total de FCFA 111.686.044, remboursable en 180 mensualités de janvier 1990 à décembre 2004 ; que le 6 octobre 2014, KONTCHOU KOUAMEN assignait la SRC devant le Tribunal de grande instance de Douala à l’effet de s’entendre déclarer la prescription et ordonner la mainlevée et la radiation des hypothèques inscrites sur ledit titre foncier ; que par jugement N° 174/COM du 12 avril 2016, ledit tribunal rejetait cette demande et le condamnait reconventionnellement à payer à la SRC la somme de FCFA 146.840.189 en remboursement de sa dette ; que KONTCHOU KOUAMEN, principalement, et la SRC, incidemment, relevaient appel de ce jugement ; qu’en date du 02 août 2017, le greffier de la Cour d’appel du Littoral, saisie, notifiait à KONTCHOU une mise en demeure d’avoir à consigner FCFA 4.405.205 dans un délai de 4 mois à peine de déchéance ; que, après un courrier explicatif adressé par ce dernier au greffier le 30 août 2017, le Président de la Cour d’appel du Littoral fixait la date d’audience au 03 octobre 2017, sans plus exiger de consignation ; qu’à l’issue de cette audience, la cour d’appel précitée rendait l’arrêt infirmatif n° 082/COM, objet du pourvoi ; Sur la compétence de la Cour Attendu que, dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 30 mai 2023, la Société de Recouvrement des Créances du Cameroun soulève l’incompétente de la Cour, aux motifs, d’une part, que l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général que la demanderesse invoque pour solliciter la mainlevée de l’hypothèque grevant son titre foncier est inapplicable en l’espèce, parce que postérieur à la convention d’hypothèque dont la mainlevée est sollicitée et, d’autre part, que le moyen tiré de la violation de l’article 13 de l’ordonnance n° 90/003 du 27 avril 1990 modifiant et complétant celle n° 85/002 du 31 août 1985 relative à l’exercice des établissements de crédit échappe à la règlementation et à la législation de l’OHADA ; Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 14, alinéa 3, du Traité de l’OHADA, « saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des Règlements prévus au Traité, à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales… » ; qu’il appert du dossier que le litige porte sur la mainlevée d’une hypothèque conclue suivant acte notarié du 29 septembre 1989, soit antérieurement à l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général du 17 avril 1997, tel que révisé le 15 décembre 2010 ; que de plus, le moyen développé par ce dernier, à savoir la violation de l’article 13 de l’ordonnance n° 90/003 du 27 avril 1990 modifiant et complétant celle n° 85/002 du 31 août 1985 relative à l’exercice des établissements de crédit échappe effectivement à la règlementation et à la législation de l’ OHADA ; qu’il suit de ce qui précède que l’exception soulevée est fondée ; qu’il échet pour la Cour de céans de se déclarer incompétente et de renvoyer le demandeur à mieux se pourvoir ; Sur les dépens Attendu que monsieur KONTCHOU KOUAMEN Raoul, succombant, sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Se déclare incompétente ; Condamne monsieur KONTCHOU KOUAMEN Raoul aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 6 chunks juridiques + 1 chunk de cartographie