ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Deuxième Chambre ------- Audience publique du 21 décembre 2023 Pourvoi : n° 213/2021/PC du 09/06/2021 Affaire : Société Afriland First Bank Côte d’Ivoire, dite First Bank CI (Conseils : SCPA AQUEREBURU et Partners et Maître Jean-luc Dieudonné VARLET Avocats à la Cour) Contre Société Groupement Togolais des Assurances, dite GTA ASSURANCES SA, anciennement dénommée GTA-C2A/IARD (Conseils : SCPA KONAN-LOAN & Associés, Avocats à la Cour) Arrêt N° 228/2023 du 21 décembre 2023 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 21 décembre 2023 où étaient présents : Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré sous le n° 213/2021/PC le 09 juin 2021, formé par la SCPA AQUEREBURU et Partners, Société d’Avocats juridique et fiscal, sise au 777, avenue Kléber DADJO, Lomé, Togo, 08 BP 8989 Lomé 08 et Maître Jean-Luc Dieudonné VARLET, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan 29, Boulevard CLOZEL, immeuble TF-2ème étage, Porte 2C (à droite), 25 BP 7 Abidjan 25, agissant au nom et pour le compte de la Société Afriland First Bank Côte d’Ivoire, dite First Bank CI, anciennement dénommée Access Bank Côte d’Ivoire (ex-Omnifinance), dont le siège est à Abidjan Plateau, avenue Noguès, immeuble Woodin Center, 01 BP 6928 Abidjan 01, représentée par son directeur général monsieur BAKA ABRO Akadjé Emmanuel, demeurant es-qualité audit siège, dans la cause qui l’oppose à la Société Groupement Togolais des Assurances, dite GTA ASSURANCES SA, anciennement dénommée GTA- C2A/IARD, société anonyme dont le siège est sis à Lomé, Agbalépédo, Rond- Point GTA, BP 3298 Lomé, prise en la personne de son représentant légal monsieur TESSI Koffi Ewonoulé, ayant pour conseil la SCPA KONAN-LOAN & Associés, Avocats près la Cour d’appel d’Abidjan, y demeurant II Plateaux les Vallons, Cité Lemania, lot 1827 bis, 01 BP 1366 Abidjan, en cassation de l’arrêt n° 26/20 COM-P rendu le 30 juillet 2020 par la Cour d’appel d’Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en dernier ressort ; Vu la jonction de la procédure enregistrée au rôle général n° 172/17 avec celle enregistrée au rôle général n° 465/17 ; EN LA FORME Rétracte l’ordonnance de déchéance n° 67/2017 du 24 février 2017 ; Déclare en conséquence recevable l’appel de la société Groupement Togolais d’Assurances/Compagnie Africaine d’Assurances-IARDT, en abrégé GTA-C2A/IARDT relevé du jugement contradictoire RG n° 856/2013 rendu le 03 novembre 2016 par le Tribunal de commerce d’Abidjan ; AU FOND Ecarte des débats les notes en cours de délibéré de la société GTA- C2A/IARDT du 10 juillet 2020 ; Déclare la société GTA-C2A/IARDT bien fondée en son appel ; Infirme le jugement attaqué ; STATUANT A NOUVEAU Condamne la Société Ivoirienne de Télécommunication, dite SITEL, à payer à la société Afriland First Bank Côte d’Ivoire la somme d’un milliard quatre cent soixante-seize millions sept cent quarante-cinq mille huit cent soixante-cinq (1.476.745.865) de FCFA en remboursement du prêt à elle accordé, outre les intérêts légaux produits par cette somme, à compter du 11 avril 2013 ; Dit que la convention de gage-espèces du 21 décembre 2004 est inopposable à la société GTA-C2A/IARDT ; Déboute en conséquence, la société Afriland First Bank Côte d’Ivoire de sa demande tendant à l’autoriser à s’attribuer la somme d’un milliard cent millions (1.100.000.000) de FCFA représentant le montant du gage-espèces appartenant à la société GTA-C2A/IARDT ; Condamne la société Afriland First Bank Côte d’Ivoire et la société SITEL aux dépens, chacune pour moitié. » ; La requérante invoque à l’appui de son recours les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu, selon les énonciations de l’arrêt attaqué, que par exploit d’huissier de justice en date du 06 juin 2013, la société Access Bank, devenue Afriland First Bank Côte d’Ivoire, assignait devant le Tribunal de commerce d’Abidjan, la Société Ivoirienne de Télécommunication dite SITEL, la société Groupement Togolais d’Assurances / Compagnie Africaine d’Assurances-IARDT, en abrégé GTA-C2A/IARDT, et la Société Togolaise d’Intermédiation, dite SGI Togo, aux fins d’obtenir la condamnation de la société SITEL à lui payer la somme de 2.576.475.865 de FCFA en principal avec les intérêts de droit au taux légal à compter du 31 décembre 2004, de dire que, face au refus de la société SITEL de rembourser sa dette, elle est en droit de procéder à la réalisation du gage-espèces constitué en garantie au moment de la mise en place du prêt, d’attribuer à la société Access Bank devenue Afriland First Bank Côte d’Ivoire, ledit gage-espèces, soit la somme d’un milliard cent millions (1.100.000.000) de FCFA, consenti à son profit par la société SGI Togo et d’ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; que par jugement contradictoire n° 856/2013 rendu le 03 novembre 2016, ledit tribunal faisait partiellement droit à sa demande ; que sur recours de la société GTA-C2A/IARDT, la Cour d’appel d’Abidjan rendait l’arrêt objet du présent pourvoi ; Sur la procédure orale sollicitée par la société Afriland First Bank Côte d’Ivoire Attendu que la demanderesse, par lettre du 09 juin 2021, reçue au greffe de la Cour de céans le même jour, sollicitait l’organisation d’une procédure orale, conformément aux dispositions des articles 34 et suivants du Règlement de procédure de la Cour de céans, à l’effet, selon elle, de mieux édifier la Cour sur l’affaire qui oppose les parties, compte tenu de l’importance des questions juridiques soulevées ; Mais attendu que l’opportunité d’organiser une procédure orale n’est pas avérée en l’espèce, dans la mesure où la Cour est clairement fixée sur les différentes questions de droit posées ; qu’il n’y a pas lieu d’accéder à cette demande ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, tiré de la violation des dispositions des articles 29 de la loi organique n° 2014-424 du 14 juillet 2014 portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce et 43 du Code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative Vu l’article 28 bis, 1er tiret, du Règlement de procédure de la CCJA Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions des articles 29 de la loi organique n° 2014-424 du 14 juillet 2014 portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce et 43 du Code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative, en ce que la cour d’appel a rétracté l’ordonnance de déchéance n° 67/2017, rendue le 24 février 2017 par le Premier président de la Cour d’appel d’Abidjan, alors, selon cette branche du moyen, que l’appelante, la société GTA Assurance, n’ayant pas procédé au versement de la provision au titre des frais d’enrôlement dans le délai légal de quinze jours, la déchéance est acquise et, par conséquent, l’appel interjeté est irrecevable ; Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 29 de la loi organique N° 2014-424 du 14 juillet 2014 portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce, « à peine de déchéance de son appel, l’appelant est tenu, dans un délai de quinze jours à compter de la signification, au versement de la provision au titre des frais, sauf si celui-ci justifie d’avoir obtenu l’assistance judiciaire. Une ordonnance de constat de déchéance est délivrée par le Premier président de la cour d’appel dans les huit jours suivant la saisine. Le recours contre cette ordonnance est exercé devant la Chambre commerciale spéciale de la cour d’appel, saisie de l’appel, qui statue dès la première audience » ; Qu’aux termes des dispositions de l’article 43 du Code ivoirien de procédure civile, commerciale et administrative, « Hormis le cas d’assistance judiciaire, le demandeur, son représentant ou son mandataire est tenu, lors de l’enrôlement, de consigner au Greffe de la juridiction qu’il entend saisir, une somme suffisante pour garantir le paiement des frais. Il devra compléter cette provision, si en cours d’instance, elle se révèle insuffisante. Si cette insuffisance a pour origine le dépôt de demandes reconventionnelles par le défendeur, le complément de provision sera fourni par ce dernier. » ; Attendu qu’il résulte de l’application combinée de ces dispositions que la provision visée n’est pas une somme fixe et définitive, mais plutôt une somme dont le montant peut augmenter en cas d’insuffisance en cours d’instance, notamment lorsque sont faites des demandes reconventionnelles ; que dès lors, en payant la somme de dix mille (10.000) de F CFA au greffe de la cour d’appel lors de la signification de l’acte d’appel correspondant aux frais d’inscription de cet acte sur le registre spécial, la société GTA Assurances n’a pas satisfait aux dispositions des textes susvisés ; qu’au demeurant, il a été versé au dossier un certificat de non-paiement de provision n° 111/GCCAA, en date du 21 février 2017, par lequel le Greffier en chef de la Cour d’appel d’Abidjan a certifié que l’acte d’appel daté du 20 janvier 2017 n’a pas fait l’objet de paiement de provision dans le délai de quinze (15) jours à compter de la signification dudit acte ; qu’il s’ensuit qu’en rétractant l’ordonnance de déchéance n° 67/2017 susmentionnée, la cour d’appel a commis le grief allégué ; que le moyen étant fondé, il y a lieu, pour la Cour de céans, de casser l’arrêt entrepris de ce seul chef et d’évoquer l’affaire sur le fond, conformément aux dispositions de l’article 14, alinéa 5, du Traité de l’OHADA, sans qu’il soit besoin d’examiner les moyens restants ; Sur l’évocation Attendu que, par exploit d’huissier, daté du 20 janvier 2017, la société GTA-C2A/IARDT a interjeté appel du jugement contradictoire RG n° 856/2013, rendu le 03 novembre 2016 par le Tribunal de commerce d’Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Vu le jugement avant dire droit RG n° 856/2013 du 04 juillet 2013 ; Rejette les exceptions d’incompétence et de litispendance ; Rejette également les fins de non-recevoir tirées du défaut d’objet de l’action et du défaut de qualité pour agir ; Déclare la société Access Bank Côte d’Ivoire, devenue Afriland First Bank Côte d’Ivoire, recevable en son action ; L’y dit partiellement fondée ; Condamne la Société Ivoirienne de Télécommunication, dite SITEL, à payer à la société Afriland First Bank Côte d’Ivoire la somme d’un milliard cent millions (1.100.000.000) de FCFA, outre les intérêts légaux produits par cette somme à compter du 11 avril 2013 ; Autorise l’attribution à la société Afriland First Bank Côte d’Ivoire du solde créditeur du compte de dépôt à terme de la Société de Gestion et d’Intermédiation du Togo, dite SGI Togo, ouvert dans ses livres sous le numéro n° 03326802001- 36, à concurrence d’un montant d’un milliard cent millions (1.100.000.000) de F CFA, à titre de remboursement de la dette de la société SITEL et ce, en exécution de la convention de gage d’espèces du 21 décembre 2004 ; Déboute la société Afriland First Bank Côte d’Ivoire du surplus de sa demande ; Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision ; Condamne les défenderesses aux dépens. » ; Attendu qu’au soutien de son appel, la société GTA-C2A/IARDT sollicite l’infirmation du jugement attaqué ; qu’elle prétend que la Cour suprême de Côte d’Ivoire a approuvé l’annulation de la convention de gage-espèces et celle de sa réalisation qui avaient été prononcées par le jugement n° 253/2013 du 21 février 2013, confirmé par l’arrêt n° 769, rendu par la Cour d’appel d’Abidjan le 27 décembre 2013 ; qu’elle fait relever que la société Afriland First Bank Côte d’Ivoire n’a pas répété le montant du gage-espèces, mais a simplement procédé au repositionnement du montant au crédit du compte initial, ce qui ne constitue pas, selon elle, une répétition ; qu’enfin, elle estime que c’est au mépris des décisions susvisées que le tribunal de commerce a prononcé la nullité partielle de la convention de gage-espèces du 21 décembre 2004 ; Attendu que, pour sa part, la société Afriland First Bank Côte d’Ivoire plaide, in limine litis, l’irrecevabilité de l’appel pour cause de déchéance ; qu’au fond, elle sollicite la confirmation du jugement attaqué car, selon elle, aucune des décisions susvisées n’a prononcé la nullité absolue de la convention de gage- espèces du 21 décembre 2004 sus-évoquée ; Sur le bien-fondé de l’appel contre l’ordonnance de déchéance et la recevabilité de l’appel dirigé contre le jugement RG n° 856/2013 du 04 juillet 2013 Attendu que, pour les mêmes motifs que ceux ayant justifié la cassation de l’arrêt attaqué, il y a lieu de déclarer mal fondée la société GTA-C2A/IARDT en son appel contre l’ordonnance de déchéance n° 67/2017 rendue le 24 février 2017 par le Premier président de la Cour d’appel d’Abidjan et, par voie de conséquence, déclarer irrecevable son appel interjeté contre le jugement contradictoire RG n° 856/2013 rendu le 03 novembre 2016 par le Tribunal de commerce d’Abidjan, pour cause de déchéance ; Sur les dépens Attendu que la société GTA-C2A/IARDT, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Dit n’y avoir lieu à l’organisation d’une procédure orale ; Casse l’arrêt n° 26/20 COM-P rendu le 30 juillet 2020 par la Cour d’appel d’Abidjan, ; Evoquant : Déclare mal fondée la Société GTA Assurances en son appel contre l’ordonnance de déchéance n° 67/2017 rendue le 24 février 2017 par le Premier président de la Cour d’appel d’Abidjan ; Déclare irrecevable l’appel interjeté par la Société GTA Assurances contre le jugement contradictoire RG n° 856/2013 rendu le 03 novembre 2016 par le Tribunal de commerce d’Abidjan ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 10 chunks juridiques + 1 chunk de cartographie