ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Troisième chambre -------- Audience Publique du 30 novembre 2023 Recours en cassation : n° 055/2022/PC du 25/02/2022 Affaire : Société GRAVEL Bénin Sarl (Conseils : Maîtres Pacôme Clitandre KOUNDE et ALIMAN JOHN, Avocats à la Cour) Contre Société COTTIN Carrières Bénin Sarl (Conseils : SCPA Robert M. DOSSOU, Avocats à la Cour) ARRET N° 216/2023 du 30 novembre 2023 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Troisième chambre a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique tenue le 30 novembre 2023 à Abidjan où étaient présents : Monsieur Mahamadou BERTE, Président Madame Afiwa-Kindena HOHOUETO, Juge, rapporteur Monsieur Jean-Marie KAMBUMA NSULA, Juge et Maître Valentin N’guessan COMOE , Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 25/02/2022 sous le n° 055/2022 /PC et formé par Maître Pacôme Clitandre KOUNDE, Avocat à la Cour, demeurant à Lot n°1409, quartier Houeyiho II, immeuble Salanon , 09 BP 175 Saint Michel au nom et pour le compte de la société GRAVEL Bénin Sarl représentée par son gérant monsieur Walid FRAYHA, dans la cause qui l’oppose à la société COTTIN Carrières Bénin Sarl, ayant pour conseils la SCPA Robert M. DOSSOU, Avocats au Barreau du Bénin, demeurant au 1, Avenue Steimetz 01 BP1204 Cotonou, Bénin. en cassation de l’Arrêt n°273/CH. COM/2021 rendu le 17 novembre 2021 par la chambre commerciale de la Cour d’appel de Cotonou et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de recours en annulation, en appel et en dernier ressort : Rejette les moyens de dessaisissement et d’irrecevabilité soulevés par la société COTTIN Carrières Bénin Sarl ; Déclare irrecevable le recours en annulation initié par la société GRAVEL Bénin Sarl contre la sentence finale N°9 /SF009/2020/TA/ CAMeC-CCIB rendue le 21 décembre 2020 par le Tribunal arbitral ; La condamne aux dépens. » ; La requérante invoque au soutien de son recours les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent dans sa requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Madame le Juge Afiwa-Kindena HOHOUETO ; Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Vu le Règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA Attendu qu’il ressort des éléments du dossier de la procédure que les sociétés GRAVEL Bénin SARL et COTTIN CARRIÈRES Bénin SARL ont conclu, le 30 mars 2019, un contrat dénommé « contrat d’exploitation de carrière » ; que ce contrat prévoyait en son article 10, alinéa 2 une convention d’arbitrage ; qu’en cours d’exécution du contrat, la société Gravel Benin Sarl a, par lettre en date du 10 décembre 2019, notifié à sa cocontractante, la résiliation dudit contrat pour compter du 11 janvier 2020, motif pris de l’inexécution par celle-ci de ses obligations ; qu’estimant que cette rupture est abusive, la société Cottin Carrières Benin Sarl a mis en œuvre la clause compromissoire en saisissant le CAMeC-CCIB ; que le tribunal arbitral siégeant sous l’égide de ce centre a rendu, le 21 décembre 2020, la sentence finale n° 9/SF 009/2020/TA/CAMeC-CCIB ; que sur recours exercé par la société Gravel Benin Sarl et tendant à l’annulation de cette sentence, objet de l’ ordonnance d’exequatur n° 0036/2022 du 04 février 2022 du Président du Tribunal de commerce de Cotonou, la Cour d’appel de Cotonou a rendu l’arrêt dont pourvoi en cassation devant la CCJA ; Sur la validité de l’arrêt n° 273/CM. COM /2021 rendu le 17 novembre 2021 et la recevabilité du pourvoi Attendu que dans son mémoire en défense daté du 20 juillet 2022 et reçu au greffe de la Cour de céans le 26 juillet 2022, la société COTTIN Carrières Bénin Sarl, a, in limine litis, soulevé l’irrecevabilité du présent recours en cassation en ce, d’une part, que la saisine de ladite Cour contre l’arrêt d’une cour d’appel rejetant le recours en annulation d’une sentence arbitrale devrait être faite conformément à l’article 27 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’Arbitrage et non en application de l’article 28.1 du règlement de procédure de la CCJA, d’autant que la cour d’appel n’a pas statué dans le délai de trois mois qui lui était imparti sous peine de dessaisissement et, d’autre part, que la sentence arbitrale est, en application de l’article 25 de l’Acte uniforme sus visé, insusceptible de pourvoi en cassation ; Attendu que la société GRAVEL BENIN Sarl, dans son mémoire en réplique reçu le 25 février 2022, soutient que le moyen soulevé par la défenderesse au pourvoi et tiré de l’irrecevabilité de son recours sur le fondement de l’article 27 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage est irrecevable, en ce que, selon la jurisprudence de la Cour de céans et la doctrine, il ne saurait y avoir irrecevabilité pour cause de forclusion que lorsque le recours en cassation a été exercé hors délai en violation de l’article 28.1 du Règlement de procédure de la CCJA qui impartit à cet égard, un délai de deux mois augmenté du délai de distance ; que sa requête ayant été déposée dans ce délai mérite d’être reçue ; Attendu qu’en vertu de l’article 25 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, la décision d’une juridiction nationale saisie d’un recours en annulation d’une sentence arbitrale n’est susceptible que de pourvoi en cassation devant la Cour de céans ; que le délai pour exercer ce pourvoi est celui prévu par l’article 28.1 du Règlement de procédure de ladite Cour, les délais prévus à l’article 27 de l’Acte uniforme précité n’étant relatifs qu’à la saisine de la juridiction nationale compétente pour connaitre du recours en annulation, au temps imparti à cette juridiction pour se prononcer sous peine de dessaisissement et le cas échéant à la saisine de la CCJA du recours en annulation ; Attendu, en l’espèce, qu’il ressort des éléments du dossier que la société Gravel Benin SARL a saisi la Cour d’appel de Cotonou le 21 juillet 2021 d’un recours en annulation de la sentence finale n°9/SF 009/2020/TA/CAMeC-CCIB rendue le 21 décembre 2020 par le Tribunal arbitral ; que cette cour, qui n’avait que trois mois pour se prononcer sous peine de dessaisissement, n’a rendu l’arrêt attaqué en cassation que le 17 novembre 2021 soit neuf mois après sa saisine, en violation de l’article 27 de l’Acte uniforme précité qui dispose :« le recours en annulation est recevable dès le prononcé de la sentence. Il cesse de l’être s’il n’a pas été exercé dans le mois de la signification de la sentence munie de l’exequatur. La juridiction compétente statue dans les trois mois de sa saisine. Lorsque ladite juridiction n’a pas statué dans ce délai, elle est dessaisie et le recours peut être porté devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage dans les quinze jours suivants. Celle-ci doit statuer dans un délai maximum de six mois à compter de sa saisine. Dans ce cas, les délais prévus par le règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage sont réduits de moitié ». Attendu qu’il résulte de cette disposition que le juge d’appel saisi du recours en annulation de la sentence arbitrale munie de l’exequatur doit statuer dans les trois mois à compter de sa saisine, sous peine de dessaisissement ; qu’en l’espèce, la Cour d’appel de Cotonou ayant rendu son arrêt le 17 novembre 2021 soit 9 mois après sa saisine, il y a lieu de constater son dessaisissement d’office et de dire sa décision non avenue ; que dès lors, il échet de déclarer sans objet le recours en cassation fait par la société GRAVEL BENIN Sarl contre ledit Arrêt ; Sur les dépens Attendu que la société GRAVEL BENIN Sarl succombant, il y a lieu de la condamner aux dépens. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare non avenu l’arrêt n°273/CH COM 2021 rendu le 17 novembre 2021 par la chambre commerciale de la Cour d’appel de Cotonou ; Déclare sans objet le pourvoi introduit devant la Cour de céans par la société GRAVEL BENIN Sarl, le 25 février 2022 comme exercé contre une décision non avenue ; Condamne la société GRAVEL BENIN Sarl aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus, et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks juridiques + 1 chunk de cartographie