ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Deuxième chambre ------- Audience publique du 30 novembre 2023 Pourvoi : n° 309/2021/PC du 16/08/2021 Affaire : La Société Nigérienne des Rafraîchissements, dite TELWA SARL (Conseils : SCPA ARTEMIS & PARTNERS, Avocats à la Cour) Contre Monsieur DIAOUGA GNAOURI (Conseil : Maître Abdourahaman CHAIBOU, Avocat à la Cour) Arrêt N° 210/2023 du 30 novembre 2023 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 novembre 2023 où étaient présents : Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le renvoi, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique devant la Cour de céans par arrêt n° 21-078/Com rendu le 25 mai 2021 par la Cour de cassation du Niger, saisie d’un pourvoi initié par la SCPA ARTEMIS & PARTNERS, Avocats à la Cour, BP 13765, Niamey, République du Niger, rue YN-201, 2ème virage à gauche après la Pharmacie Recasement, Yantala Haut, agissant au nom et pour le compte de la société Nigérienne des Rafraîchissements, dite TELWA SARL, BP 11495, ayant son siège à Kouré (Kollo), représentée par son gérant, dans la cause qui l’oppose à monsieur DIAOUGA GNAOURI, transporteur, domicilié à Niamey, quartier Wadata, BP 2563, Niamey, Niger, assisté de Maître Abdourahaman CHAIBOU, Avocat au Barreau du Niger, parcelle E de l’îlot 5453, lotissement Ouest-Faisceau, quartier Bobiel-Cité Chinoise, derrière le Complexe scolaire privé BINETA, pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans sous le n° 309/2021/PC du 16 août 2021, en cassation du jugement n° 92 rendu le 27 mai 2020 par le Tribunal de commerce de Niamey et dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et dernier ressort ; En la forme Reçoit l’action de DIAOUGA GNAOURI introduite conformément à la loi ; Reçoit la demande reconventionnelle de la société TELWA introduite conformément à la loi ; Au fond Constate que les procès-verbaux de constat produits par les parties ont été établis de manière unilatérale et ne comportent pas d’information utile à la résolution du différend ; Constate, cependant, qu’il y a un contrat verbal entre la société TELWA et DIAOUGA GNAOURI portant sur le transport de bouteilles d’eau minérale dont le nombre n’est pas précisé ; Constate que le prix du transport reconnu par les parties est de un (1) million de francs CFA ; Constate qu’une avance non contestée de 500.000 francs CFA a été faite au transporteur DIAOUGA GNAOURI par la société TELWA ; Constate que les parties ne contestent pas qu’un accident est survenu lors du transport desdites bouteilles ; Constate que le transport de certaines bouteilles non endommagées du lieu de l’accident à la ville d’Agadez a été décidé par la société TELWA sans qu’il ne soit démontré que cela a été avec l’accord de DIAOUGA GNAOURI ; Déboute, en conséquence, la société TELWA de sa demande en remboursement des frais dudit transport ; Constate que la société TELWA n’apporte pas la preuve suffisante que DIAOUGA GNAOURI ne pouvait pas acheminer les bouteilles non endommagées à destination ; Condamne la société TELWA à payer à DIAOUGA GNAOURI la somme de 500.000 francs CFA représentant le reliquat des frais de transport : Constate que DIAOUGA GNAOURI n’apporte pas la preuve du second contrat de transport qu’il dit le lier à la société TELWA auquel sont rattachés les frais éventuels d’immobilisation ; Le déboute de cette demande comme mal fondée ; Constate que la société TELWA n’a pas suffisamment évalué le dommage subi notamment du nombre exact des bouteilles endommagées ; Déboute, en conséquence la société TELWA de sa demande en remboursement du prix des bouteilles comme mal fondée ; Condamne la société TELWA aux dépens ; Notifie aux parties, qu’elles disposent de trente (30) jours, à compter du prononcé de la présente décision pour relever pourvoi, par dépôt d’acte de pourvoi au greffe du Tribunal de commerce de Niamey » ; La requérante invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure au recours annexé au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ; Vu les articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu, selon le jugement attaqué, que courant janvier 2020, la société TELWA avait passé avec monsieur DIOUGA GNAOURI un contrat de transport portant sur des bouteilles d'eau minérale emballées de Niamey à Agadez moyennant un montant de 1.000.0000 FCFA, duquel montant une avance de 500.000 francs CFA avait été versée au transporteur ; qu’informée d’un accident intervenu le 09 janvier 2020 du camion transportant lesdites bouteilles, la société TELWA, sans au préalable informer le transporteur, louait un véhicule d'Agadez avec des manœuvres pour transférer les bouteilles non endommagées, laissant sur les lieux de l’accident celles dont les emballages étaient détériorés, alors même qu’aucun constat n’a été fait des circonstances de l’accident et des dommages occasionnés afin de sauvegarder les droits des parties en présence ; que monsieur DIAOUGA GNAOURI, après avoir sollicité en vain le paiement par la société TELWA du reliquat du prix du transport, saisissait le Tribunal de commerce de Niamey, pour non seulement avoir paiement dudit reliquat qui est de 500.000 francs CFA, mais également pour obtenir le paiement des frais du transport retour d’Agadez à Niamey pour un montant de 1.000.000 francs CFA, ainsi que les frais d’immobilisation de son camion pendant 8 jours pour un montant de 320.000 francs CFA et enfin, des dommages et intérêts de 1.000.000 francs CFA ; que par jugement n° 92 rendu le 27 mai 2020, objet du présent pourvoi, le tribunal faisait partiellement droit à sa demande ; Attendu que par lettres n° 0295/2022/GC/G4 et n° 0296/2022/GC/G4 en date du 15 février 2022, le Greffier en chef de la Cour a avisé respectivement la société TELWA SARL et monsieur DIAOUGA GNAOURI du renvoi de la cause devant la Cour de céans ; que n’ayant obtenu aucune réponse, il a envoyé le 26 septembre 2022, pour la société TELWA SARL, et le 21 février 2022, pour monsieur DIAOUGA GNAOURI, des mails à leurs conseils aux adresses, pour la première : artemisconseil2015@gmail.com et cabinet2campos@gmail.com, et pour le second : abderchaibou@yahoo.fr, retrouvées dans la procédure aux fins de leur demander d’accuser réception de la lettre portant avis de réception du dossier ; que le principe du contradictoire ayant été respecté, il y a lieu de statuer sur le pourvoi ; Sur le moyen unique, tiré de l’insuffisance de motifs, du défaut de base légale et de la violation de l’article 2, alinéa 2, de la loi organique n° 2018-037 du 1er juin 2018, fixant l’organisation et la compétence des juridictions en République du Niger Attendu que la société TELWA articule son moyen unique en ces termes : « La Cour constatera que les juges du Tribunal de commerce statuant en premier et dernier ressort ont reconnu l’existence du contrat de transport liant les deux parties, même si par ailleurs, ils disent que c’est un contrat verbal, alors même, que le contrat écrit a été versé au dossier en ces termes : ‘’Constate, cependant, qu’il y a un contrat verbal entre la société TELWA et DIAOUGA GNAOURI portant sur le transport de bouteilles d’eau minérale dont le nombre n’est pas précisé’’ ; Cependant, lorsqu’il s’est agi de se prononcer sur la demande reconventionnelle de TELWA, les premiers juges tout en admettant l’existence du contrat de transport qui prescrit en son article 5, alinéa 2 que : ‘’Tout retard qui dépasse le délai de livraison dans le contrat ou dégâts au niveau de la marchandise sera pénalisé’’ ; Quant à l’article 4 du même contrat précise quant à lui que : ‘’Le présent contrat est consenti et accepté moyennant une rémunération forfaitaire à raison de 25.000 F CFA par tonne tout inclus à condition que la marchandise arrivera à destination en bonne forme, en bon état sans aucun dégât’’ ; En effet, l’alinéa 1 de l’article 16 de l’Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route (AUCTMR) prescrit que : ‘’Le transporteur est tenu de livrer la marchandise à destination. Il est responsable de l’avarie ; de perte totale ou partielle qui se produit pendant la période de transport, ainsi que du retard à la livraison……’’ ; Ainsi, il ressort de cet attendu du Tribunal de commerce de Niamey, une contrariété entre sa décision, les faits qui ne lui ont pas été soumis à priori, à fortiori sur des bases légales. Au demeurant, il n’est ni surabondant, ni superfétatoire de savoir de rappeler que les conventions légalement formées tiennent de loi pour les parties (l’article 1134 du code civil) ; Par conséquent, le fait pour le Tribunal de dire qu’il existe un contrat verbal au lieu d’un contrat écrit est erroné. De ce qui précède, il appert incontestablement l’existence d’un contrat écrit et versé au dossier. Le Tribunal de commerce de Niamey en statuant ainsi à insuffisamment motivé sa décision et a violé l’article 2, alinéa 2 de la loi organique n° 2018-037 du 1er juin 2018, remplaçant et abrogeant la loi n° 2004-50 du 22 juillet 2004, fixant l’organisation et la compétence des juridictions en République du Niger, aux termes duquel toute décision de justice doit être motivée ; Il n’a pas procédé à ce que, la doctrine et la jurisprudence appellent toutes les recherches nécessaires li permettant de motiver sa décision et donc lui donner une base légale. • Marie-Noëlle Jobard Bachelier et Xavier Bachelier, méthodes du droit, la Technique de cassation, pages 133 et suivants ; • Civ. 2è, 7 déc. 1983, Bull. II n° 193 ; • Civ. 1er, 19 mars 1985, Bull. II n° 101… De ce seul fait, il échet de casser et d’annuler sa décision. Encore de la violation de l’article 2, alinéa 2 de la loi organique n° 2018-037 du 1er juin 2018, remplaçant et abrogeant la loi n° 2004-50 du 22 juillet 2004, fixant l’organisation et la compétence des juridictions en République du Niger ; Pour motiver leur décision de rejet de la demande en paiement de TELWA du montant équivalent au nombre de packs d’eau minérale détériorés, les juges du tribunal de commerce ont estimé en ces termes : ‘’Constate que la société TELWA n’a pas suffisamment évalué le dommage subi notamment du nombre exact des bouteilles endommagées’’ ; Or, dans ses conclusions en réponse en date du 25 février 2020, la société TELWA a évalué la perte des packs d’eau à hauteur de 1.530.000 F CFA représentant la valeur de 850 packs d’eau, tel que décrit dans le PV de constat d’huissier et versé au dossier. En se basant sus ces motifs, les premiers juges ont insuffisamment motivé leur décision. Le Tribunal de commerce de Niamey en ne prenant pas en compte cet élément a opéré une mauvaise appréciation des faits de la cause et donc n’a pu donner une base légale à sa décision. Pourquoi, de ce seul fait, il échet de casser et d’annuler sa décision. » ; Mais attendu qu’en application de l’article 28 ter du Règlement de procédure de la CCJA, un moyen de cassation doit, à peine d’irrecevabilité, mettre en œuvre au moins un des cas d’ouverture visés par l’article 28 du même Règlement, ce qui sous-entend l’obligation pour le recourant d’articuler avec précision le grief fait à la décision querellée ; que si dans le principe, il n’est pas interdit de mettre en œuvre, par un seul moyen, plusieurs cas d’ouvertures, encore faut-il caractériser chacun des cas ; qu’en l’espèce, le moyen unique, qui imbrique trois cas d’ouverture à cassation, à savoir l’insuffisance de motifs, le défaut de base légale et la violation de la loi, sans les spécifier dans des branches distinctes, est non seulement vague et imprécis par sa formulation, mais également mélangé de faits et de droit et ne permet pas à la Cour d’exercer son contrôle ; qu’il y’a lieu de déclarer ce moyen irrecevable et, en conséquence, de rejeter le pourvoi ; Sur les dépens Attendu que la Société Nigérienne des Rafraichissements, ayant succombé, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par la Société Nigérienne des Rafraichissements contre le jugement n° 92 rendu le 27 mai 2020 par le Tribunal de commerce de Niamey ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks juridiques + 1 chunk de cartographie