ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (O.H.A.D.A) --------------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (C.C.J.A) ------------- Deuxième chambre ------------ Audience publique du 30 novembre 2023 Pourvoi : n° 013/2022/PC du 19/01/2022 Affaire : Monsieur DOMORAUD Dépri Cyrille Léandre (Conseil : Maître BEUGRE ADOU Marcel, Avocat à la Cour) Contre La Banque de l’Habitat de Côte d’Ivoire dite BHCI (Conseils : SCPA BAZIE-KOYO-ASSA-AKOH, Avocats à la Cour) Arrêt N° 202/2023 du 30 novembre 2023 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 novembre 2023 où étaient présents : Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président Sabiou MAMANE NAISSA, Juge Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge, rapporteur Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le renvoi, par arrêt n°943/20 du 20 novembre 2020 de la Cour de cassation de Côte d’Ivoire, en application de l’article 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, de l’affaire enregistrée au greffe de la Cour de céans le 19 janvier 2022, sous le n° 013/2022/PC, et qui oppose monsieur DOMORAUD Dépri Cyrille Léandre, Directeur de société, demeurant à Abidjan Cocody Angré, Cité Les Arcades 1, Villa n°28, BP 270 Bingerville, ayant pour conseil Maître BEUGRE ADOU Marcel, Avocat à la Cour, demeurant à Abidjan-Plateau, Boulevard Angoulvant, Rue du Docteur Crozet, Immeuble Crozet, Rez-de-chaussée, Porte 2, 01 BP 7323 Abidjan 01, à la Banque de l’Habitat de Côte d’Ivoire dite BHCI, société anonyme avec conseil d’administration, dont le siège social est à Abidjan-Plateau, Avenue Joseph Anoma, 01 BP 2335 Abidjan 01, agissant aux poursuites et diligences de sa Directrice générale, madame Désirée Eliane YACE, demeurant audit siège, ayant pour conseil la SCPA BAZIE-KOYO-ASSA, Avocats à la Cour, demeurant Rue B 15 Cocody, 08 BP 2614 Abidjan, en cassation de l’arrêt n° 166/2019, rendu le 13 juin 2019 par la Cour d’appel de commerce d’Abidjan, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclare l’appel interjeté par monsieur DOMORAUD DEPRI Cyrille Léandre contre le jugement RG n°2632/2018, RG n°2625/2018 rendu le 13 février 2019 par le Tribunal de commerce d’Abidjan irrecevable ; Met les dépens à sa charge, distraits au profit de la SCPA Moïse BAZIE-KOYO-ASSA-AKOH, Avocats aux offres de droit » ; Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi le moyen unique de cassation tel qu’il figure à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Joachim GBILIMOU, Juge ; Vu les dispositions des articles 13, 14 et 15 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu que l’examen des pièces du dossier de la procédure fait ressortir que, par jugement d’adjudication RG n°996/2018 du 20 juin 2018, le Tribunal de commerce d’Abidjan déclarait la Banque de l’Habitat de Côte d’Ivoire, dite BHCI, adjudicataire d’un ensemble immobilier appartenant à monsieur DOMORAUD Dépri Cyrille Léandre, en exécution de la grosse d’une convention notariée en date des 07 et 21 octobre 2015 portant cession de créances par monsieur DARRAGI Tarik Innocent au profit de ladite Banque avec ouverture de crédit par celle-ci au profit de monsieur DOMORAUD Dépri Cyrille Léandre ; que par exploits d’huissiers de justice en date des 03 et 06 juillet 2018, celui-ci assignait la Banque devant le Tribunal de commerce d’Abidjan, en annulation du jugement susvisé et aux fins de sursis à l’exécution des poursuites ; qu’il sollicitait également que soit ordonnée une expertise immobilière à l’effet de déterminer la valeur réelle des immeubles objets de l’adjudication ; que par jugement n° RG n°2632/2018 et RG n°2625/2018 du 13 février 2019, cette juridiction, après jonction des procédures, le déclarait mal fondé en son action et l’en déboutait ; que sur son appel relevé de ce jugement, la Cour d’appel de commerce d’Abidjan le déclarait irrecevable par l’arrêt sus rapporté, objet du présent recours en cassation, et pour lequel la Cour de cassation de Côte d’Ivoire, constatant que l’affaire soulève des questions relatives à l’application d’un Acte uniforme, s’est dessaisie au profit de la Cour de céans ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tiré de la violation de la loi ou l’erreur dans l’application ou l’interprétation de la loi Attendu que, par la première branche du moyen, il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions d’ordre public de l’article 1690, alinéa 1er, du Code civil ivoirien, en ce qu’il a retenu que les premiers juges n’ont pas statué sur le principe même de la créance de la BHCI à son égard, alors, selon la branche du moyen, que ce principe est sérieusement remis en cause par l’inexistence de titre exécutoire, l’acte de cession de créance avec ouverture de crédit intervenue entre ladite BHCI et monsieur DARRAGI Tark Innocent n’ayant pas été signifié au débiteur cédé qu’il est avant les poursuites engagées à son encontre, conformément aux dispositions du texte susvisé ; Que par la deuxième branche, il est reproché audit arrêt d’avoir violé les dispositions d’ordre public des articles 33, 246 et 247 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE), en ce qu’il a déclaré irrecevable l’appel interjeté, alors que, selon ladite branche, le principe de la créance est sérieusement contesté par le recourant dans son assignation en annulation de jugement d’adjudication, cette adjudication de ses immeubles au profit de la BHCI étant intervenue sur la base de l’acte notarié de cession des 07 et 21 octobre 2015 susvisé, lequel ne constitue pas un titre exécutoire au sens des dispositions de l’article 33 précité ; Qu’en la troisième branche, le requérant fait grief à l’arrêt dont pourvoi d’avoir fait une erreur dans l’application ou l’interprétation de l’article 300 de l’AUPSRVE, en ce qu’il s’est borné à affirmer que les premiers juges n’ont pas statué sur le principe de la créance ni sur des moyens de fond par lui soulevés, alors, poursuit le demandeur, que pour une saine application de ce texte, l’arrêt déféré aurait dû rappeler entièrement les moyens de défense qu’il a développés devant le Tribunal de commerce d’Abidjan ; que faute de l’avoir fait, la cour d’appel a commis le grief allégué et a ainsi exposé son arrêt à la cassation ; Mais attendu, d’une part, que l’adjudication dont il s’agit est intervenue en exécution de la grosse de l’acte notarié susvisé, remis en copie à personne à monsieur DOMORAUD Dépri Cyrille Léandre, conformément aux dispositions des articles 33, 246 et 247 de l’AUPSRVE ; que d’autre part, en rejetant, en l’espèce, la demande de sursis à statuer en vue de la désignation d’un expert immobilier à l’effet de déterminer la valeur réelle des immeubles objets de l’adjudication, les moyens tirés de l’absence de signification d’un titre exécutoire définitif, de la tenue obligatoire d’une audience éventuelle et de l’obligation de signifier au débiteur saisi la décision rendue à l‘issue de cette audience, du report de ladite audience et de celle d’adjudication en l’absence de causes graves et légitimes et de l’inobservation des délais de publicité plaidés par le recourant, le Tribunal de commerce d’Abidjan n’a statué ni sur le principe même de la créance ni sur des moyens de fond tirés de l’incapacité d’une des parties, de la propriété, de l’insaisissabilité ou de l’inaliénabilité des biens saisis ; qu’il s’ensuit que ce jugement ne fait pas partie des décisions susceptibles d’appel visées par l’article 300, alinéa 2, de l’AUPSRVE ; que dès lors, en déclarant irrecevable l’appel interjeté, la cour, qui n’avait plus à examiner la régularité de la procédure ayant abouti à l’adjudication des immeubles saisis, n’a en rien commis le grief énoncé au moyen unique ; que celui-ci ne prospérant pas, le pourvoi mérite rejet comme mal fondé ; Sur les dépens Attendu que monsieur DOMORAUD Dépri Cyrille Léandre, ayant succombé, sera condamné aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi ; Condamne monsieur DOMORAUD Dépri Cyrille Léandre aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks juridiques + 1 chunk de cartographie