ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Deuxième chambre ------- Audience publique du 30 novembre 2023 Pourvoi : n° 034/2020/PC du 19/02/ 2020 Affaire : Société ATLANTIQUE TELECOM TOGO SA (Conseil : Maître Majaona-Esso Tombuyou DANDAKOU, Avocat à la Cour) Contre CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE (Conseils : Maître Gazarou BAGNAH-GAMON et Maître Wlé-Mbanewar BATAKA, Avocats à la Cour) Arrêt N° 199/2023 du 30 novembre 2023 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 30 novembre 2023 où étaient présents : Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président Sabiou MAMANE NAISSA, Juge Mathias NIAMBA, Juge, rapporteur Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 19 février 2020 sous le n°034/2020/PC, et formé par Maître Modjona-Esso T. DANDAKOU, Avocat à la Cour, ayant son cabinet face Ecole Primaire Catholique AFLAO TOTSI, 02 BP 20820 Lomé 2, agissant au nom et pour le compte de la Société ATLANTIQUE TELECOM TOGO SA, ayant son siège social à Lomé, Boulevard de la paix, Route de l’Aviation, Immeuble « MOOV ETISALAT », BP 14511, représentée par son directeur général, dans la cause l’opposant à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, ayant son siège social à Lomé, Boulevard Eyadéma, 01 BP 69 et 1 BP 199, représentée par sa directrice générale, ayant pour Conseils Maître Gazarou BAGNAH-GAMON et Maître Wlé-Mbanawar BATAKA, Avocats à la Cour, en cassation de l’arrêt n° 427/2019 du 26 juin 2019 rendu par la Cour d’appel de Lomé, dont le dispositif suit : « Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en appel ; En la forme Reçoit les appels principal et incident des parties ; Se déclare compétent ; Rejette l’exception de nullité de l’acte de saisie conservatoire de créances du 14 novembre 2014 soulevée par la société ATLANTIQUE TELECOM TOGO SA ; Au fond Déclare l’appel principal fondé ; Dit par contre l’appel incident non fondé et le rejette ; Infirme le jugement entrepris en ce qu’il a, d’une part, retenu qu’il n’est pas commun à la société ATLANTIQUE TELECOM TOGO SA et à la société MOOV TOGO SA et, d’autre part, déboute la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) de sa demande de dommages et intérêts ; STATUANT A NOUVEAU Vu la déclaration de modification du nom commercial de l’intimée en date du 18 Octobre 2006 ; Vu l’article 3 des statuts de la société ATLANTIQUE TELECOM TOGO (MOOV) ; Dit et juge que la société MOOV TOGO SA est identique à la société ATLANTIQUE TELECOM TOGO SA dont la dénomination est « ATLANTIQUE TELECOM TOGO (MOOV) » ; Condamne en conséquence l’intimée MOOV TOGO SA et ATLANTIQUE TOGO SA (MOOV) à payer à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale la somme de 89 367 489 F CFA ; Les condamne en outre à payer à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale la somme de 20 000 000 F CFA à titre de dommages-intérêts ; Déboute les parties du surplus de leurs demandes ; Condamne les intimées aux dépens dont distractions au profit de Maîtres Gazarou BAGNAH-GAMON et W. M BATAKA, Avocats aux offres de droit. La requérante invoque à l’appui de son pourvoi les trois moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mathias NIAMBA, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu qu’il ressort des pièces de la procédure que, suivant exploit d’huissier de justice daté du 19 mars 2015, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale assignait la société « MOOV TOGO SA », tiers saisi, devant le Tribunal de Première Classe de Lomé, pour la voir condamnée à lui payer la somme de 89 367 489 F CFA représentant les causes de la saisie conservatoire du 10 novembre 2014 pratiquée sur elle, et à 50 000 000 F CFA à titre de dommages-intérêts ; Que suivant conclusion datée du 26 juin 2015, la société ATLANTIQUE TELECOM TOGO intervenait volontairement dans la procédure à l’effet de préciser qu’elle n’était pas la société MOOV TOGO contre qui l’action est dirigée ; Que par jugement n°0341/2016 du 17 octobre 2016, le Tribunal condamnait « la société MOOV TOGO SA » au paiement des causes de la saisie, tout en rejetant la demande de dommages-intérêts ; que sur appel de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, la Cour d’appel de Lomé rendait l’arrêt dont pourvoi ; Sur la recevabilité du Pourvoi Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 19 février 2020, la défenderesse au pourvoi soulève l’irrecevabilité du pourvoi pour violation, d’une part, des articles 487, alinéa 1, 488 alinéa 1, 491 de l’Acte uniforme relatif aux droits des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique et de l’article 28, alinéa 5, du Règlement de procédure de la Cour de céans en ce que le mandat spécial donné à l’Avocat a été établi par le directeur des ressources humaines, personne non habilitée à le faire, en lieu et place du directeur général ; que de seconde part, la défenderesse soulève l’exception d’irrecevabilité du pourvoi, au motif qu’il a été formé contre le même arrêt, devant la Cour suprême du Togo, d’abord, et, ensuite, devant la Cour de céans le 19 février 2020 ; Mais attendu que, relativement à la première branche de l’exception d’irrecevabilité et contrairement à l’argumentaire de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, le pourvoi du 13 février 2020, pour avoir été formé par Monsieur Ambroise ABALO, directeur des ressources humaines, lequel a reçu délégation du directeur général de la société ATLANTIQUE TELECOM TOGO SA, représentant légal, « d’agir en son nom et pour son compte dans le cadre du pourvoi en cassation, contre l’arrêt n°427/2019 rendu par la chambre commerciale de la cour d’appel de Lomé » est parfaitement régulier ; que les dispositions de l’article 487 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique n’interdisent pas à un Président Directeur Général de déléguer ses pouvoirs à un collaborateur, pour agir au nom de la société ; que cette première branche de l’exception ne peut donc prospérer ; que s’agissant de la seconde branche, en application des dispositions de l’article 16 du Traité Institutif de l’OHADA, la saisine de la Cour de céans entraine la suspension de toute procédure de cassation devant une juridiction nationale ; qu’il y a donc lieu de rejeter cette seconde branche et, en conséquence, dire que le pourvoi est recevable ; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des dispositions des articles 49 et 168 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé les dispositions des articles 49 et 168 de l’Acte uniforme susvisé, en ce qu’il a, d’une part, retenu la compétence du tribunal et de la cour d’appel pour condamner au paiement des causes de la saisie et à des dommages intérêts alors, selon le moyen, que la juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le Président de la juridiction statuant en matière d’urgence selon l’article 49 précité ; que de seconde part, au sens de l’article 168 du même Acte uniforme, le juge compétent pour connaître de l’action du créancier tendant à l’obtention d’un titre exécutoire est le juge du même article 49, juge du contentieux de l’exécution ; que l’arrêt attaqué a violé les textes de loi sus-énoncées et encourt donc la cassation ; Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 49 de l’Acte uniforme précité, « la juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou demande relative à une mesure d’exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le Président de la juridiction statuant en matière d’urgence ou le magistrat délégué par lui » ; que le juge de l’article 49 statuant comme juge du fond est compétent pour connaître de l’action en paiement des causes de la saisie et de toute demande en paiement de dommages-intérêts résultant du manquement par le tiers saisi à ses obligations légales ; Qu’ainsi, en ne relevant pas l’incompétence du Tribunal de Première Classe de Lomé, à statuer sur l’action en paiement des causes de la saisie et de la demande en paiement de dommages-intérêts, la cour d’appel a violé, par sa méconnaissance, les textes visés au moyen et commis le grief allégué ; qu’il échet dès lors, et sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens, de casser son arrêt et d’évoquer au fond ; Sur l’évocation Attendu que par exploit d’huissier de justice daté du 20 février 2017, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale a fait appel principal, suivi de l’appel incident de la société ATLANTIQUE TELECOM TOGO SA, du jugement n°0341/2016 rendu le 17 octobre 2016 dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement à l’endroit de la CNSS et de la société ATLANTIQUE TELECOM TOGO SA, par décision réputée contradictoire à l’égard de la société MOOV TOGO SA, en matière commerciale et en premier ressort ; En la forme Reçoit la CNSS en son action régulière ; Déclare la société ATLANTIQUE TELECOM TOGO SA recevable en son intervention volontaire ; Au fond Condamne la société MOOV TOGO SA à payer à la demanderesse, la somme de 89 367 489 F CFA, représentant les causes de la saisie conservatoire du 14 novembre 2014 ; Déboute la CNSS de sa demande de dommages-intérêts ; Déclare le présent jugement non commun à la société ATLANTIQUE TELECOM TOGO SA et la société MOOV TOGO SA ; Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision, nonobstant toutes voies de recours et sans constitution de garantie ; Condamnons la société MOOV TOGO SA aux dépens » ; Attendu qu’au soutien de son appel, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale sollicite que la Cour d’appel infirme le jugement entrepris et, statuant à nouveau et sur le fondement de l’article 156 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, condamne solidairement la société ATLANTIQUE TELECOM TOGO et MOOV TOGO SA à payer à la CNSS la somme de 89 376 489 F CFA représentant les causes de la saisie ; Attendu qu’en réplique, la société ATLANTIQUE TELECOM TOGO SA soulève l’incompétence du juge du fond à connaitre de ce litige, motif pris de ce qu’il s’agit d’une difficulté d’exécution relevant de la compétence du juge de l’article 49 de l’Acte uniforme ci-dessus ; Sur la juridiction compétente Attendu que pour les mêmes motifs que ceux ayant conduit à la cassation de l’arrêt déféré, il y a lieu de déclarer le tribunal incompétent, d’annuler en conséquence le jugement appelé et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir ; Sur les dépens Attendu que la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement après en avoir délibéré, En la forme Déclare le pourvoi recevable ; Au fond Casse l’arrêt n°427/2019 rendu le 26 juin 2019 par la Cour d’appel de Lomé ; Evoquant et statuant à nouveau : Déclare le Tribunal de Première Classe de Lomé incompétent ; Annule le jugement n°0341/2016 du 17 octobre 2016 ; Renvoie les parties à mieux se pourvoir ; Condamne la Caisse Nationale de Sécurité Sociale aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 5 chunks juridiques + 1 chunk de cartographie