ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) -------- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) --------- Deuxième chambre Audience publique du 29 juin 2023 ------- Audience publique du 26 octobre 2023 Pourvoi : n° 374/2021/PC du 11/10/2021 Affaire : Société KALYAN Hospitality Development Togo SAU (Conseil : Maître Modjona-Esso Tombuyou DANDAKOU, Avocat à la Cour) Contre Société LAZAMIE SARL (Conseil : Maître Claude Kokou AMEGAN, Avocat à la Cour) Arrêt N° 191/2023 du 26 octobre 2023 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 26 octobre 2023 où étaient présents : Messieurs : Armand Claude DEMBA, Président Sabiou MAMANE NAISSA, Juge, rapporteur Mathias NIAMBA, Juge Joachim GBILIMOU, Juge Ndodinguem Casimir BEASSOUM, Juge et Maître Louis Kouamé HOUNGBO, Greffier ; Sur le recours enregistré sous le n° 374/2021/PC du 11 octobre 2021, formé par Maître Modjona-Esso Tombuyou DANDAKOU, Avocat au Barreau du Togo, cabinet sis face école primaire catholique AFLAO TOTSI, 02 BP 20820 Lomé 2, Togo, agissant au nom et pour le compte de la société KALYAN Hospitality Development Togo, société anonyme unipersonnelle, ayant son siège à l’Hôtel du 2 Février, Lomé, place de l’Indépendance, étage Mezzanine, BP 20913 Lomé 02, dans la cause qui l’oppose à la société LAZAMIE SARL, ayant son siège à Lomé, Togo, rue ANIKO PALAKO, quartier Assivito, BP 62126, prise en la personne de son gérant monsieur ADJO Ayaovi, ayant pour conseil Maître Claude Kokou AMEGAN, Avocat au Barreau du Togo, 36, rue LITIME SOUZANETIME, bretelle rue de l’OCAM, face au Ministère de la Justice, Von station Total, Lomé, Togo, en cassation de l’arrêt n° 083/21 rendu le 21 avril 2021 par la Cour d’appel de Lomé, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en appel ; En la forme Reçoit l’appel ; Au fond Dit l’appel fondé ; En conséquence : Annule le jugement n° 0286/2019, rendu le 09 décembre 2019 par le Tribunal de commerce de Lomé pour violation de la loi ; Evoquant : Constate que la société KALYAN Hospitality Development Togo SAU reste devoir à la société LAZAMIE SARL la somme totale de trente-six millions vingt-sept mille quatre cents francs (36.027.400 FCFA) ; Condamne la société intimée à payer à la société LAZAMIE SARL la somme de trente-six millions vingt-sept mille quatre cents francs (36.027.400 FCFA) ; La condamne en outre à payer à la société LAZAMIE SARL la somme de quinze millions de francs (15.000.000 FCFA) à titre de dommages-intérêts pour tous préjudices confondus ; Condamne l’intimée aux dépens dont distraction au profit de Me AMEGAN, Avocat à la cour, aux offres de droit » ; La requérante invoque à l’appui de son recours les quatre moyens de cassation tels qu’ils figurent à la requête annexée au présent Arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Sabiou MAMANE NAISSA, Juge ; Vu les articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par ordonnance d’injonction de payer n° 167/2019 du 10 mai 2019, le Président du Tribunal de première instance de première classe de Lomé enjoignait la société KALYAN Hospitality Development Togo SAU de payer à la société LAZAMIE SARL la somme en principal de 36.027.400 FCFA et autres frais ; que sur opposition formée contre ladite ordonnance par la société KALYAN Hospitality Development Togo SAU, le Tribunal de commerce de Lomé avait, par jugement n° 0119/19, rendu le 07 octobre 2019, jugé que la société LAZAMIE SARL ne rapportait pas la preuve de la certitude de sa créance et, par conséquent, rétracté l’ordonnance d’injonction de payer contestée ; qu’entre temps, la même société LAZAMIE SARL, qui avait sollicité et obtenu l’ordonnance d’injonction de payer susmentionnée, assignait, par acte d’huissier en date du 04 juillet 2019, la société KALYAN en paiement de la même somme en principal de 36.027.400 FCFA et des dommages-intérêts ; que par jugement n° 0286/19, rendu le 09 décembre 2019, le Tribunal de commerce de Lomé déclarait irrecevable l’action en paiement introduite par la société LAZAMIE SARL, pour autorité de la chose jugée ; que sur recours de cette dernière, la Cour d’appel de Lomé rendait l’arrêt, objet du présent pourvoi ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu que dans son mémoire en réponse reçu au greffe de la Cour de céans le 09 mai 2022, la société LAZAMIE SARL soulève l’irrecevabilité du pourvoi, au motif que la décision de la cour d’appel attaquée a été rendue dans une action en paiement régie par le droit commun, sans faire application des dispositions d’un Acte uniforme ou règlement du Traité ; Mais attendu que la défenderesse au pourvoi n’indique pas les dispositions qui seraient violées à l’appui de l’irrecevabilité soulevée ; que, telle que formulée, ladite exception doit être rejetée ; Sur le premier moyen, tiré de la violation des dispositions des articles 5, 12 et 14 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir violé la loi, pour avoir retenu que le premier juge, qui décidait que le jugement rendu sur opposition à ordonnance d’injonction de payer a autorité de chose jugée sur l’action en paiement, a méconnu le rôle du juge saisi de l’opposition, alors, selon le moyen, qu’il ne ressort nulle part, la démonstration par la cour d’appel de la supposée violation des dispositions des articles 1 et 14 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution qu’elle a appliquées ; que c’est donc à tort, poursuit la demanderesse, qu’en violation des dispositions des articles 5, 12 et 14 du même Acte uniforme, que la cour d’appel a pu décider que le juge saisi d’une action en paiement par la même partie, qui a obtenu une ordonnance d’injonction de payer n’avait pas à déclarer l’action en paiement irrecevable pour autorité de chose jugée ; Mais attendu, selon la cour d’appel, « que le juge saisi en paiement, en déclarant que le jugement rendu sur opposition à ordonnance d’injonction de payer a autorité de chose jugée sur l’action en paiement, alors même que l’action en paiement est différente de la procédure d’opposition à ordonnance d’injonction de payer, procédure particulière régie par l’AUPSRVE, a méconnu le rôle du juge saisi de l’opposition à ordonnance d’injonction de payer » ; qu’en se prononçant de la sorte, la cour n’a en rien violé les textes visés au moyen ; qu’en effet, le débiteur ayant, par exploit en date du 29 mai 2019, formé opposition contre l’ordonnance d’injonction de payer n° 167/2019 du 10 mai 2019 en contestant le bien-fondé de la créance, c’est à bon droit que la société LAZAMIE SARL a saisi le même tribunal d’une action en paiement, conformément aux voies du droit commun ; que n’étant pas fondé, le moyen sera rejeté ; Sur le deuxième moyen, tiré de la violation des dispositions des articles 50 et 202 du décret n° 82-50 du 15 mars 1982 portant Code de procédure civile togolais Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué la violation de la loi, en ce que la cour d’appel a fait usage de son pouvoir d’évocation sans avoir mis toutes les parties en mesure de conclure au fond, le premier juge ayant statué sur une fin de non-recevoir qui a mis fin à l’instance ; Mais attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 50 du Code de procédure civile susvisé, « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit, qu’il a relevés d’office ou sur les explications complémentaires qu’il a demandées, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations » : Qu’aux termes des dispositions de l’article 202 du même code, « Lorsque la juridiction d’appel est saisie d’un jugement qui a ordonné une mesure d’instruction, ou d’un jugement qui, statuant sur une exception de procédure, a mis fin à l’instance, elle peut évoquer les points non jugés si elle estime de bonne justice de donner à l’affaire une solution définitive, après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d’instruction. L’évocation ne fait pas obstacle à l’application des articles 192 et 198 à 201 du présent code. » ; Que ces dispositions ne siéent pas au cas d’espèce ; qu’au demeurant, il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que la demanderesse au pourvoi a bien produit ses écritures en cause d’appel ; que l’action initiale se rapportant à une action en paiement conformément aux voies du droit commun, il lui appartenait de produire ses écritures dans ce sens ; que le moyen, n’étant pas fondé, sera rejeté ; Sur le troisième moyen, tiré de la violation des dispositions de l’article 132 du décret n° 82-50 du 15 mars 1982 portant Code de procédure civile togolais Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir violé la loi, en ce que la cour d’appel a annulé le jugement déféré devant elle, alors, selon le moyen, que l’appelante a sollicité l’infirmation ou la reformation dudit jugement et non son annulation ; qu’en statuant sur une chose non demandée, la cour d’appel a violé la loi, exposant son arrêt à la cassation ; Mais attendu que pour être recevable, le moyen doit être clair et précis ; qu’en l’espèce, le moyen tel qu’annoncé vise un seul cas d’ouverture à savoir la violation de la loi ; que cependant, dans son contenu, il développe la violation de la loi et le fait de statuer sur une chose non demandée, alors même que la violation de la loi et le fait de statuer sur une chose non demandée sont deux cas d’ouverture distincts ; qu’un tel moyen n’est ni clair ni précis, et ne permet pas à la Cour d’exercer son contrôle ; qu’il doit donc être déclaré irrecevable ; Sur le quatrième moyen, tiré de la violation des dispositions de l’article 46 du décret n° 82-50 du 15 mars 1982 portant Code de procédure civile togolais Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué la violation de la loi, en ce que la cour d’appel a annulé le jugement déféré devant elle pour violation de la loi, alors, selon le moyen, que la même cour n’a pas indiqué la loi qui serait violée ; Mais attendu qu’avant de prononcer l’annulation du jugement attaqué, la cour d’appel, qui a rappelé à bon droit « qu’on ne saurait joindre une procédure d’injonction, procédure particulière régie par l’Acte uniforme de l’OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution et une assignation en dommages intérêts basée sur l’article 1382 du Code civil », n’a pas commis le grief allégué ; que n’étant pas fondé, le moyen sera rejeté ; Attendu qu’aucun des quatre moyens n’ayant prospéré, le pourvoi sera rejeté ; Sur les dépens Attendu que la société KALYAN Hospitality Development Togo, succombant, sera condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Rejette le pourvoi formé par la société KALYAN Hospitality Development Togo contre l’arrêt n° 083/21 rendu le 21 avril 2021 par la Cour d’appel de Lomé ; La condamne aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé : Le Président Le Greffier Arrêt intégral | 4 chunks juridiques + 1 chunk de cartographie